Compte rendu du Conseil des ministres du 27 juillet 2026

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part. Signé à Hanoï le 30 juin 2019, cet accord a pour objectif de renforcer les relations économiques entre l’Union européenne et le Vietnam et de mieux protéger les investissements croisés. Il s’inscrit dans le contexte du renforcement de l’engagement de l’Union européenne et de la France dans la région indopacifique et du rapprochement stratégique entre l’Union européenne et le Vietnam. Il complète l’accord de libre-échange UE-Vietnam, également signé en juin 2019 et entré en vigueur en août 2020 Il renforce d’ailleurs le partenariat stratégique global établi en octobre 2024 entre la France et le Vietnam. L’accord de protection des investissements établit un cadre juridique modernisé et harmonisé pour la protection des investissements entre les Etats membres de l’Union européenne et le Vietnam. Cet accord prévoit des garanties juridiques pour les investisseurs et vise à réformer les mécanismes traditionnels d’arbitrage en instaurant un système juridictionnel de règlement des différends entre investisseurs et Etats. Il remplacera le traité bilatéral d’investissement conclu entre la France et le Vietnam en 1992. Dans un environnement en forte croissance et marqué par une importante concurrence internationale, cet accord soutiendra la présence économique française au Vietnam, où plus de 250 entreprises françaises sont implantées et emploient environ 26 000 personnes dans tous les secteurs.

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs et l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. L’accord, négocié dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en réponse à une demande du G20 et signé le 26 novembre 2024, définit un nouveau cadre juridique multilatéral visant à encadrer les échanges de renseignements entre administrations fiscales s’agissant précisément des crypto-actifs. Cet accord permet, à une échelle mondiale, d’accroître ces échanges afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, dans un contexte d’essor du marché des crypto-actifs et de ses détenteurs. L’addendum, signé à la même date, complète un accord multilatéral déjà approuvé et mis en oeuvre par la France s’agissant de l’échange automatique de renseignements portant sur les comptes financiers. Il intègre les dernières normes et standards développés dans le cadre de l’OCDE qui étendent les échanges de renseignements à des monnaies numériques et crypto-monnaies. Complémentaires, ces deux accords multilatéraux fournissent ainsi un cadre juridique international adapté aux nouveaux enjeux liés au développement des crypto-actifs. Ils s’inscrivent dans la politique de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales que mène la France à l’échelle internationale.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une ordonnance portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette ordonnance prolonge le chantier de modernisation et de simplification du droit fiscal engagé par le Gouvernement en 2019. Ce travail a conduit à la création du CIBS au 1er janvier 2022, puis à son enrichissement progressif, notamment avec l’intégration de plusieurs taxes au 1er janvier 2023 et, par une ordonnance du 17 décembre 2025, avec le transfert des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une entrée en vigueur du nouveau régime de TVA reportée au 1er janvier 2027 À la suite de la consultation publique menée sur la recodification de la TVA dans le CIBS, le Gouvernement a pris en compte les attentes exprimées par les entreprises et les praticiens du droit. L’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS est ainsi reportée au 1er janvier 2027, afin de permettre aux acteurs concernés de préparer plus sereinement la transition vers ce nouveau cadre juridique, notamment dans le contexte de la mise en oeuvre de la réforme de la facturation électronique à compter du 1er septembre prochain. L’ordonnance répond également à une demande importante de simplification : elle regroupe désormais, au sein d’une subdivision unique du livre II du CIBS consacré à la TVA, l’ensemble des dispositions relatives au droit à déduction de la TVA pour améliorer la lisibilité du droit applicable. L’ordonnance intègre par ailleurs les mesures relatives à la TVA adoptées depuis l’ordonnance du 17 décembre 2025, notamment celles issues de la loi de finances pour 2026. Elle prend ainsi en compte plusieurs évolutions récentes du droit fiscal, comme l’harmonisation à 5,5 % du taux de TVA applicable aux services liés à la gestion des déchets. L’ordonnance met également à jour les références rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la partie législative du nouveau code des douanes au 1er mai 2026. Elle poursuit aussi l’harmonisation des catégories fiscales utilisées pour identifier les régimes de contrôle, de recouvrement et de contentieux : les « taxes sur le chiffre d’affaires » deviennent par exemple les « taxes sur les biens et services ».

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a présenté un décret portant sur la délégation d’actes vétérinaires à des salariés non vétérinaires qualifiés au sein des établissements de soins vétérinaires. Il s’agit d’un décret d’application de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA), promulguée en mars 2025. Dans un contexte de croissance du marché des soins aux animaux et de tensions fortes sur le maillage vétérinaire, optimiser l’organisation du travail dans les établissements de soins vétérinaires, en faisant en sorte que les vétérinaires puissent se recentrer sur les actes médicaux et chirurgicaux où ils ont la plus forte valeur ajoutée, est essentiel. La LOSARGA introduit la possibilité pour les vétérinaires de déléguer à des salariés – les auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et les élèves vétérinaires – certains actes de médecine et de chirurgie des animaux. Ce décret répond à plusieurs objectifs d’intérêt général : la santé publique vétérinaire, la santé animale et le bien-être animal. Pour atteindre ces objectifs, le dispositif prévu par le décret s’articule autour de quatre axes : - la délégation d’actes par des vétérinaires à des délégataires certifiés ou des élèves vétérinaires salariés d’un établissement de soins vétérinaires en présence d’au moins un des vétérinaires exerçant dans l’établissement ; - la qualification des ASV, en tant que délégataires certifiés, à travers l’obtention d’un certificat complémentaire de compétences, après avoir suivi une formation obligatoire dans un centre habilité ; - la tenue par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) de la liste des délégataires certifiés ; - l’habilitation des centres de formation par le ministère chargé de l’agriculture, après instruction des dossiers par la commission des actes vétérinaires délégués. Compte tenu des objectifs d’intérêt général poursuivis et du circuit d’habilitation des centres de formation, il est nécessaire de prévoir un délai de prise de décision de six mois et de déroger à la règle générale en prévoyant que le silence de l’administration à l’issue de ces six mois vaut rejet de la demande d’habilitation.

Le ministre de l’intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ont présenté une communication sur les feux de forêt et la sécheresse. 1. Feux de forêts La France fait face cette année à une situation historique pour les feux de forêt. Depuis le début de la saison, 13 550 feux de végétation ont été recensés. La superficie totale parcourue par les flammes s’élève désormais à près de 116 000 hectares. C’est un niveau sans précédent. A titre de comparaison, en 2022, année qualifiée d’exceptionnelle, le bilan de la saison a comptabilisé un peu plus de 70 000 hectares de forêt et végétation brûlés pour plus de 22 700 feux. Les moyens aériens sont fortement engagés avec 5355 largages effectués par les avions bombardiers d’eau et 6468 largages par les hélicoptères bombardiers d’eau. Une mobilisation exceptionnelle sur plusieurs feux majeurs Les moyens nationaux restent pleinement mobilisés face à plusieurs incendies d’ampleur, notamment dans le Var, la Corse, les Landes et la Gironde. Les conditions météorologiques continuent de compliquer les opérations sur plusieurs secteurs, avec des feux toujours actifs et des interventions qui s’inscrivent dans la durée À Pontevès, dans le Var, la situation demeure défavorable. Depuis le déclenchement de ce feu, le 21 juillet, la superficie parcourue atteint 5 400 hectares. Les évacuations ont concerné et concernent encore 3000 personnes sur tout ou partie des communes de Correns, Châteauvert, Barjols et Brue-Auriac. Les forces de sécurité civile mobilisées sont de 1 100 sapeurs-pompiers appuyés par quatre sections militaires, deux détachements retardant, 120 gendarmes et 60 militaires. À Corte, en Corse, le feu a parcouru 1 000 hectares. Il n’est pas fixé. La situation est défavorable. Les forces de sécurité civile mobilisées sont de 241 sapeurs-pompiers dont un détachement héliporté et de deux sections militaires. À Biscarrosse, dans les Landes, la situation demeure défavorable. La superficie parcourue atteint 3 600 hectares. Au plus fort, 36 000 personnes ont dû être évacuées. Une partie des habitants de Biscarrosse ont été autorisés néanmoins à revenir hier dans les zones désormais à l’abri du feu et sécurisées. Les forces de sécurité civile mobilisées sont de 550 sapeurs-pompiers appuyés par 420 gendarmes. 2.- À Saumos / secteur du Cap-Ferret en Gironde, la situation est défavorable. Il s’agit d’un feu d’une ampleur exceptionnelle. Depuis le 22 juillet, le feu a parcouru 42 000 hectares. Les évacuations ont concerné et concernent encore 220 000 personnes dont 50 000 évacuées dans la nuit de samedi à dimanche. Un premier bilan matériel fait état de 277 bâtiments détruits impactés ou brûlés. Ce feu mobilise des moyens terrestres et aériens exceptionnels coordonnés par le SDIS de la Gironde. Au sol, plus de 2 500 sapeurs-pompiers dont 14 colonnes extra-zonales et un groupe suisse sont à l’oeuvre. Ils bénéficient de l’appui de 1 500 militaires, de 1 200 policiers et gendarmes et de 450 bénévoles des associations agrées de sécurité civile. 18 moyens aériens sont engagés. Depuis le 25 juillet, l’A400 M effectue des largages de retardement en appui des opérations au sol. Dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE (MPCU), la France bénéficie du renfort de deux bombardiers d’eau Black Hawk slovaque et tchèque engagés sur le feu de Saumos, un canadair croate et quatre avions Air Tractor, deux portugais engagés à Biscarrosse, deux suédois. D’autres moyens sont à venir. Action judiciaire Depuis le 6 juillet, 162 personnes ont été interpellées dans le cadre d’enquêtes liées aux incendies. À ce stade, 5 condamnations à de la prison ferme ont été prononcées et 15 personnes sont placées en détention provisoire dans l’attente de leur jugement. Les enquêtes se poursuivent afin d’identifier les auteurs des départs de feu. Message de vigilance Les conditions météorologiques restent propices aux départs et à la propagation rapide des feux. Les autorités appellent chacun à faire preuve de la plus grande vigilance, à respecter les interdictions en vigueur et à signaler immédiatement tout départ de feu. Plus que jamais, les sapeurs-pompiers, les forces de l’ordre, les militaires, les élus locaux et les services de l’Etat sont en première ligne pour protéger, accompagner et préparer l’après.

 Sur proposition du Premier ministre :