Compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2026

Compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2026

Maud BREGEON, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre et ministre déléguée, chargée de l'Énergie auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Bonjour à toutes et à tous (est-ce que le micro fonctionne ?) et bienvenue à ce nouveau compte-rendu du Conseil des ministres.

Et comme vous le voyez, j'ai le plaisir d'être accompagnée du ministre de l'Éducation nationale, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et de la ministre de la Santé pour un projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Et je vais immédiatement leur donner la parole. 

C'est un projet de loi qui, au regard de ce que nous traversons en ce moment dans la société française, des défis qui sont les nôtres, des phénomènes d'actualité aussi dont vous entendez beaucoup parler, est éminemment important. Un texte qui concerne les enfants, un texte qui va intéresser les parents. Et donc je laisserai mes collègues le présenter. 

Ce que je vous propose, c'est qu’une fois la présentation terminée, vous puissiez poser l'ensemble des questions qui intéressent mes trois collègues. Et une fois que vous aurez posé l'ensemble des questions, je reprendrai la suite et de l'ordre du jour classique du Conseil des ministres et on prendra les questions ensuite.

Je vais donc laisser la parole dans un premier temps à Stéphanie RIST.

 

Stéphanie RIST

Merci, bonjour à tout le monde. 

Protéger les enfants est une exigence républicaine et on est heureux de porter un texte relatif à la protection des enfants qui s'inscrit, d'une part, dans une stratégie globale de refondation de l'enfance qui avait été initiée par notre collègue Catherine VAUTRIN, et d'autre part, en parallèle, avec des questions sur le péri-scolaire. 

Et donc, ce texte arrive alors que le système de la protection de l'enfance est en crise, avec une augmentation importante du nombre de mesures, une judiciarisation croissante, des placements toujours plus nombreux, alors que nous devons redonner des perspectives et de la stabilité à ces enfants. 

Ce texte est, je le crois, véritablement transformant, véritablement opérationnel. Il y a quatre principes dans ce texte. Le premier qui est de dire : c'est au système de s'adapter et pas l'inverse. Ce n'est pas aux enfants de s'adapter au système. Ce texte va limiter les placements judiciaires, lever des blocages du quotidien liés à l'autorité parentale, et donner aussi des réponses plus rapides, plus adaptées aux besoins de ces enfants. 

Le second principe, c'est agir plus tôt et de façon plus efficace. C'est un texte qui permet de renforcer des mesures administratives qui va rendre de l'efficacité.

Le troisième principe, c'est de donner plus de stabilité, plus de solutions d'accueil qui contribuent au meilleur développement de l'enfant, moins d'institutionnalisation, plus d'accueil en cellule familiale. Il remet au cœur l'enfant et la priorité pour l'enfant en favorisant la recherche des tiers dignes de confiance. Il permet le développement de l'accueil familial. Et si le retour aux parents est impossible, alors il facilite l'adoption simple, toujours évidemment sous l'autorité du contrôle d'un juge. 

Le quatrième et dernier principe, c'est la sécurité de tous les enfants. Ce texte renforce des exigences de contrôle aux antécédents judiciaires dans tous les domaines. Nous aurons l'occasion d'y revenir. 

Voilà, je vous remercie.

 

Gérald DARMANIN

Merci à vous. Bonjour. 

La justice aujourd'hui est un partenaire absolument essentiel quand on veut réformer l'aide sociale à l'enfance, puisque 8 mesures sur 10 de placement relèvent d'une décision judiciaire, que les juges des enfants consacrent l'essentiel de leur activité à la protection de l'enfance, et donc de moins en moins aux mineurs auteurs de violences qui posent d'autres difficultés, par ailleurs. 

Et malgré la création de 50 cabinets de juges pour enfants supplémentaires cette année et l'année prochaine, sans ce moyen alloué par le président de la République et par le Gouvernement, nous sommes évidemment dans des difficultés, puisque chaque juge pour enfants a à peu près 400 dossiers par cabinet, ce qui rend extrêmement difficile le suivi de ces mesures. C'est 400 000 mesures de protection par an, c'est 50 % de plus qu'il y a 30 ans, alors même que le nombre de mineurs diminue, et on voit bien les difficultés extrêmement fortes pour la suite de ces enfants, puisque 12 % seulement de ces enfants, Monsieur le ministre, vont obtenir le baccalauréat. Un quart de ces enfants seront handicapés tout au long de leur vie, 20 ans d'espérance de vie de moins que les autres enfants. Et un enfant sur deux qui est en psychiatrie infantile est à l'Aide sociale à l'enfance. 

On voit bien le grand déterminisme qui touche ces enfants, particulièrement ballotés, dont l'organisation familiale, bien évidemment, et aussi publique, est déstructurée, puisqu'il y a des ruptures. C'est ce que vous avez dit, Madame la ministre, dans leur suivi. 

Pour changer cela, ce qui concerne directement le ministère de la Justice, c’est trois grandes mesures extrêmement importantes. J'ai eu l'occasion de les détailler médiatiquement. 

La première, c'est d'ailleurs l'article 1er, symboliquement, qui réforme la mesure de placement judiciaire pour donner de la stabilité aux enfants. Et s'appuyer dès le premier placement sur le projet de vie d’une enfant. Il ne s'agit pas de pouvoir croire à tout instant que cet enfant va retourner chez ses parents, qu'ils l'ont parfois agressé sexuellement, qu'ils l'ont violé, qu'ils l'ont maltraité. Lorsqu'on voit qu'il n'y a pas de possibilité, dès le début du placement, de retourner chez ses parents, il faut trouver un projet de vie dans sa famille. Ou autour de sa famille, d'où l'encouragement au recours à l'adoption simple. 

Vous savez qu'aujourd'hui, beaucoup de gens, la sœur, la grand-mère, la tante, l'ex-compagnon, peuvent vouloir adopter quelqu'un qui est dans cette situation, mais la justice ne l'autorise pas, puisque l'objectif du juge, c'est le retour, jusqu'à présent, de l'enfant dans sa famille, même maltraitante, ce qui crée des ruptures extrêmement importantes pour la plupart de ces enfants. L'article 6 consacre la fameuse ordonnance de sûreté de l'enfant, extrêmement importante, qui vise à révolutionner par un principe de précaution le droit. 

L'enfant doit d'abord être mis en protection avant de connaître les difficultés des violences intrafamiliales. Nous avons créé cette ordonnance de sûreté avec Marlène SCHIAPPA pour la protection des femmes dans le cas de violences ; nous créons cette ordonnance de sûreté, toujours à la main de la justice, qui en extrême urgence, le vendredi par exemple, le jour de la garde alternée de cet enfant, ou lorsque quelqu'un est appelé en situation de détresse dans des situations de violence intrafamiliale, que cet enfant soit d'abord placé et ensuite nous voyons les difficultés qu'il y a entre les adultes. 

L'article 5 enfin renforce avec le ministère de l'Éducation nationale —  mais je laisserai Édouard GEFFRAY le dire mieux que moi — le contrôle des antécédents pour sécuriser toutes les formes d'accueil des enfants dans un cadre scolaire ou périscolaire en lien avec la Fonction publique, que je remercie bien sûr, et le ministère de l'Éducation nationale. Ce texte très important que nous comportons sera aussi complété par d'autres mesures et demain il y a un vote important au Sénat sur la proposition de loi du groupe socialiste sur l'avocat présent, obligatoire, pour un enfant qui est notamment en assistance éducative. 

J'ai tenu d'ailleurs ce matin même, avant le Conseil de ministre, une dernière réunion, je l'espère, de compromis pour que cette belle politique publique — qui est une révolution là aussi : la présence de l'avocat à chaque instant de la procédure pour un enfant placé, pour qu'il ait une voix —  puisse enfin naître. 

C'est une demande qui est faite depuis plus de 40 ans et que le Gouvernement accompagne.

 

Édouard GEFFRAY

Merci. Bonjour. 

Effectivement, ce projet de loi, il a un volet sur l'enceinte scolaire, la sécurisation de l'enceinte scolaire. L'objectif étant qu'aucune personne ayant commis des atteintes à l'intégrité des mineurs ne puisse être en contact avec ces mineurs à l’intérieur des murs de l'école, au sens large. 

Donc, de ce point de vue-là, vous savez qu'on a été déjà amené à prendre un certain nombre de mesures qui étaient infralégislatives, faits sur lesquels je ne reviendrai pas. 

Mais l'objet de la loi, c'est vraiment de renforcer d'abord le contrôle d'honorabilité de nos personnels. Donc aujourd'hui, on a un contrôle d'honorabilité à l'entrée, c'est-à-dire qu'on vérifie qu'ils ne sont pas inscrits aux caisses judiciaires, aux fichiers des auteurs d’infractions sexuelles ou terroristes. Désormais, on aura un système périodique qui permettra, en temps réel, de contrôler ceux de nos personnels qui sont déjà recrutés par nous.

 Le deuxième élément important, c'est qu'on introduise une première, un contrôle systématique de tous les intervenants ponctuels, que ce soit à titre associatif, professionnel, etc. Là aussi, avec un système très simple de contrôle d'honorabilité, d'attestation d'honorabilité qui permettra à la personne, quand elle se présentera pour intervenir, par exemple (je ne sais pas, pour une association pour un spectacle ou autre), de présenter une attestation d'honorabilité, là aussi, à la lumière de ces trois fichiers : casier judiciaire, infraction sexuelle, infraction terroriste.

Troisième élément important, c'est que nous faisons en sorte qu'une personne qui a eu des comportements inappropriés avec des mineurs, quand bien même elle n'aurait pas été pénalement condamnée, ne puisse plus revenir dans nos murs. Autrement dit, c'est ce qu'on appelle en langage trivial une « liste noire ». Ça veut dire que nous aurons évincé un agent public, un surveillant, etc., en raison de son comportement avec les mineurs, quand bien même il n'aurait pas été condamné, eh bien il sera inscrit sur une liste qui empêchera toute forme de réemploi au sein de l'école. 

Il ne pourra pas se présenter dans un autre établissement, il ne pourra pas repasser un concours pour devenir professeur, par exemple. Il y aura une mesure qui permettra de bloquer cela, y compris d'ailleurs lorsqu’il pourrait… éventuellement, les faits auraient fait l'objet d'une prescription. Eh bien nous aurons la possibilité légale de lui interdire l'accès à nos locaux. 

Et puis enfin, le dernier point important, c'est que nous mettons en commun les fichiers non seulement de l'Éducation nationale, mais également de la Jeunesse et des Sports pour éviter qu'une personne qui aurait été condamnée ou qui aurait été évincée à la suite d'une sanction disciplinaire en raison de son comportement frappe à la porte d'à côté. Autrement dit, si j'ai été évincé d'un club sportif ou si j'ai été évincé d'un accueil collectif de mineurs, eh bien quand j'arriverai à l'Éducation nationale, par exemple, pour avoir un emploi de surveillant ou autre, nous contrôlerons immédiatement les deux autres fichiers et nous pourrons dire : « Vous avez déjà été évincé en raison de votre comportement avec les mineurs, vous ne pouvez plus entrer. » 

Donc voilà, l'objectif, c'est vraiment de sécuriser l'intégralité de la sphère scolaire, périscolaire, accueil collectif de mineurs pour qu'à partir du moment où quelqu'un met les pieds dans l'école, on puisse avoir la certitude absolue qu'il n'a jamais été ni condamné ni sanctionné par l'administration à raison de son comportement. 

Voilà, en quelques mots ce que je pouvais dire sur ce volet.

 

Maud BREGEON

Merci. Je vous propose de passer aux questions que vous avez adressées au ministre. N'hésitez pas à les flécher si elles le sont.

 

Cyril-Adrien SALMAN

Bonjour, Cyril-Adrien SALMAN pour France Télévisions. Peut-être une question à Monsieur le garde des Sceaux relative au thème de la protection de l'enfance. Hier, trois ans de prison dont un ferme sous bracelet électronique ont été requis à l'encontre d'un animateur de périscolaire à Paris. Le réquisitoire a déçu les familles. Est-ce que tout en respectant le principe de séparation des pouvoirs, est-ce que vous appelez les magistrats à une grande sévérité sur ces questions ou voire une plus grande sévérité ?

 

Gérald DARMANIN

Je ne veux pas m'exprimer sur une affaire individuelle, ne la connaissant pas particulièrement et laissant les magistrats, y compris le parquet, indépendants et libres de leur parole à l'audience pour les réquisitions. 

Mais de manière générale, je rappelle que le 7 janvier, à mon arrivée à la Chancellerie, 10 jours après, j'ai pris une circulaire de politique pénale de trois points en demandant au procureur de la République de requérir de la prison ferme. C'est ce que j'aurais demandé comme politique pénale et je suis en mesure dans la Constitution de demander au procureur de la République de suivre cette politique pénale pour trois points. Le premier, c'est la protection des femmes et des enfants, le mettant d'ailleurs en premier dans ma circulaire de politique pénale. Le deuxième, c'était le narcotrafic. 

Et le troisième, c'est les atteintes à la laïcité, de toute manière les atteintes contre ce qui sont nos valeurs, l'homophobie, la lutte contre le racisme, etc. 

Donc, voilà un an et demi que j'ai changé ces priorités en mettant en premier la lutte contre les violences faites aux enfants. J'ai déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises que nous traitons mal ces violences. Nous n'écoutons pas assez la parole de l'enfant, malgré le travail formidable que font certains magistrats, certains greffiers et certains collaborateurs, que devant nous, le MeToo de l'enfance ne va faire que commencer. Il y a sans doute des dizaines de milliers de plaintes potentielles, parce que nous n'avons pas assez, je crois, mis de moyens pour entendre les paroles de cet enfant. 

Et j'ai eu l'occasion de m'exprimer pour dire que non seulement j'appelle les procureurs de la République à une très grande sévérité, mais j'appelle également à lutter contre de l'oubli, notamment pour distinguer et mettre en avant le fait qu'il n'y a pas de prescriptibilité demain pour les crimes sexuels contre les mineurs, mais aussi en renforçant les moyens. Parce que l'une des difficultés des services enquêteurs, je pense aux procureurs de la République et aux officiers de police judiciaire, c'est qu'il n'y a pas assez de moyens pour entendre aussi cette parole particulière de l'enfant. Une audition d'un enfant, c'est très compliqué. J'ai multiplié moi-même quand j'étais mise à l'intérieur par trois les salles mélaniques, et l'endroit où on les entend et on les écoute.

La procédure doit être intégralement écrite et pas simplement de PV de synthèse, ce qui fait qu'on traite peu de ces cas alors que beaucoup d'enfants attendent, mais aussi qu'il n'y a pas assez d'OPJ pour s'en occuper. Je sais que le ministre de l'Intérieur s'en occupe. J'ai moi-même doublé les effectifs à la Brigade de protection des mineurs quand j'étais ministre de l'Intérieur, où j'ai créé un office de protection judiciaire nationale qu'on appelle l'OFMIN. 

Donc, de manière générale, je crois qu'effectivement, nous devons nous réveiller collectivement, notamment au ministère de la Justice, pour que les enfants soient entendus, que les victimes soient au cœur du procès pénal, et que ce ne soit pas l'auteur qui soit au cœur du procès pénal. Il y a un travail collectif à faire dans tous les ministères et au sein des collectivités locales, qui ne doivent pas oublier leurs obligations. Mais je veux dire que oui, au ministère de la Justice, nous devons faire notre révolution pour que la parole de l'enfant soit non seulement entendue, mais que les peines soient à la hauteur du crime qui est de violer l'innocence d'un enfant.

 

Journaliste de France Inter 

Bonjour Madame la ministre. [inaudible] France Inter, question à madame la ministre de la Santé. Sur le portage, je dirais, politique à l'Assemblée et au Parlement en général de ce projet de loi, première question, est-ce que vous pouvez garantir aux Français qui nous écoutent que ce texte sera bien adopté définitivement avant la fin du quinquennat ? Le compte à rebours a commencé, c'est fini dans moins d'un an. Je crois que le texte arrive en première lecture au mois de juillet à l'Assemblée. Le calendrier est surchargé. Comment vous pouvez garantir aux Français que ce texte ira bien jusqu'au bout ? Et puis la question qui va avec, quel est le chemin parlementaire ? La rapporteuse de la commission d'enquête, madame Santiago, pour le groupe socialiste, a qualifié il y a moins d'un mois ce texte, je cite, de « catastrophique ». Elle avait annoncé voter contre. Aujourd'hui, c'est moins sûr. Elle espère beaucoup de modifications. Comment vous pouvez rassurer les parlementaires de l'opposition, pas seulement au PS, que ce texte pourra faire consensus ? Quel est le chemin politique ?

 

Stéphanie RIST

Merci pour votre question. Sur la première question, si on pensait que ce texte ne pourrait pas être adopté, on ne l'aurait pas présenté ce matin en Conseil des ministres. On l'a beaucoup porté avec les ministres ici pour qu'il puisse être présenté. Sur la deuxième partie de votre question, qui est très importante, et Gérald DARMANIN a abordé le sujet, ce texte il a été construit d'une part avec les départements de France. Vous savez que j'avais entamé un tour de France avec le président des départements de France, François SAUVADET, et que nous continuons à travailler dans le cadre de ce tour de France, et aussi avec de nombreux parlementaires. Évidemment, Madame Santiago qui a porté une commission et un rapport avec de très nombreuses propositions. Nous avons pris le parti de faire un texte resserré, ça revient un peu à votre première question, dans lequel on a des mesures opérationnelles et juridiquement concrètes pour aller très vite.

 

Journaliste

[inaudible].

 

Stéphanie RIST

D'autre part, c'est un texte resserré qui ne contient pas toutes les réponses de son rapport. Mais je l'ai dit au début de la présentation : ce texte fait partie d'une des briques de la refondation de la protection de l'enfance. Par exemple, concernant la santé, j'ai pu porter la généralisation des parcours de soins renforcés parce que l'État et la santé n'étaient pas à la hauteur de la réponse en soins. Quand vous avez des enfants qui ont 20 ans d'espérance de vie de moins, il faut mettre en regard les soins nécessaires. Les décrets sont sortis, les arrêtés sont sortis ; c'est en train d'être mis en place partout en France sur la capacité de prendre en charge ces enfants dans la qualité de leurs soins. Mais c'est aussi un comité scientifique porté par Céline GRECO qui nous accompagne. L'objectif étant de faire une stratégie 2026-2030 de refondation de cette protection de l'enfance et nous le faisons avec les parlementaires dont Madame SANTIAGO.

 

Journaliste

Oui. Vous êtes ouverte à un certain nombre de modifications en concertation avec les parlementaires de tout bord.

 

Stéphanie RIST

Encore une fois, nous avons déjà commencé ce travail de façon beaucoup plus globale avec les parlementaires qui travaillent sur le sujet.

 

Journaliste

Une question pour Monsieur DARMANIN, s'il vous plaît. Bonjour. Jimmy LESTANI [ph], journaliste indépendant. Alors dimanche, vous déclariez souhaiter un moratoire de trois ans sur l'immigration. Vous l'avez sans doute vu, le porte-parole du RN, Monsieur ODOUL, vous a renvoyé à votre bilan en rappelant que vous aviez délivré 1,5 million de premiers titres de séjour, lorsque vous étiez au ministère de l’Intérieur déjà pendant 4 ans précédemment, ce qui est un record pour un ministre, sous-entendant cette fois-ci que c'est vous qui êtes trop mou, selon eux. Que leur répondez-vous aujourd'hui ?

 

Gérald DARMANIN

On parle de la protection de l'enfance, mais qu'on aura d'autres dispositions pour parler de la prochaine présidentielle.

 

Journaliste

Pas du tout. Je peux vous poser une question d'actualité ou une réponse si vous le désirez.

 

Gérald DARMANIN

En effet, si je le désire. Je vous remercie.

 

Journaliste

j’ai une réponse pour cette question ?

 

Gérald DARMANIN

Non, nous sommes là pour la protection de l'enfance. Peut-être que vous ne vous intéressez pas à cette question, c'est dommage, parce que c'est un problème important. Voilà, Monsieur. On aura l'occasion d'en reparler.

 

Journaliste

[inaudible] pourquoi Monsieur ODOUL aujourd'hui qui vous dit que vous êtes trop mou en substance.

 

Gérald DARMANIN

Merci à vous, Monsieur.

 

Journaliste

J'y poursuis. Du coup, hier matin, Monsieur ATTAL, qui est dans la course à l'Élysée, pas vous encore, mais vous êtes quand même dans cette dynamique, vous tentez de vous différencier de votre ligne, en vain. Vous êtes héritiers tous les deux de la Macronnie, et ça fait 10 ans, du coup, que Monsieur MACRON est au pouvoir, avec cette promesse, deux fois de suite, de quinquennat, de faire barrage à l'extrême droite, et donc aux sujets préférés, aux obsessions de l'extrême droite. Que dire sur... est-ce que c'est pour vous un aveu d'échec, 10 ans ensuite, de reprendre cette obsession qui est celle du traitement de l'immigration comme vous le faites aujourd'hui ?

 

Gérald DARMANIN

Alors, étant petit-fils d’immigré et élu à Tourcoing, dans une terre où le Rassemblement national, ce n'était pas très important, je les ai toujours battus. Donc, je n'ai pas de leçons à recevoir, me semble-t-il, de ce point de vue. Et deuxièmement, je pense qu'il faut que nous parlions d'abord de la protection de l'enfance. Peut-être avez-vous des questions sur ce point. Sinon, on aura l'occasion, dans un cadre plus politique, j'imagine, de répondre à vos questions pour l'élection présidentielle.

 

Journaliste

Le cadre qui est celui-ci est un cadre de la presse. Je peux vous poser les questions dont je désire bien évidemment [inaudible].

 

Gérald DARMANIN

J'entends Monsieur et je réponds ce que je souhaite, me semble-t-il.

 

Journaliste

Aujourd'hui, est-ce que vous assumez de reprendre ce thème-là, cher à l’extrême droite, dans cette dynamique de l'année 2027 ? Vous l'assumez vraiment ?

 

Gérald DARMANIN

Alors, je crois que nous sommes dans un cadre où nous parlons de la protection des enfants. On aura l'occasion de se voir dans un autre cadre plus politique, si vous le souhaitez, pour parler de l'élection présidentielle.

 

Journaliste

Très bien, on se reverra alors. Merci.

 

Gérald DARMANIN

Merci beaucoup.

 

Paul BARCELONNE

Bonjour à tous les 4. Paul BARCELONNE, France Info. Je profite de votre présence, Madame RIST, Monsieur GEFFRAY, pour une petite question sur la canicule. Hier, Madame la ministre de la Santé, vous estimez qu'il n'y avait pas d'urgence sanitaire. Est-ce que vous êtes toujours dans cette optique-là, appelant à toujours se préparer, voir se méfier de l'épisode de canicule inédite que l'on traverse en ce moment. Est-ce toujours le mot d’ordre ce matin ? Monsieur le ministre de l'Éducation nationale, est-ce que vous envisagez de reporter ou non, c'était visiblement votre version hier, les épreuves du baccalauréat professionnel qui commenceront demain ? Merci. Et quel est votre message ? Merci.

 

Stéphanie RIST

On est effectivement face à une vague précoce de fortes chaleurs et de vigilance orange canicule. Je le redis, les mesures de prévention sont importantes à faire passer. Nous avons pris, dès l'alerte, ces mesures de communication. Je sais qu'on se moque quand je dis qu'il faut boire de l'eau, mais en même temps, combien d'entre vous le fait tout au long de la journée ? Il est très important, dans ces fortes chaleurs, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces fortes chaleurs puisqu'on sait que c'est des jours cumulés de fortes chaleurs qui peuvent avoir un retentissement sur le corps. Donc toutes les mesures et nous avons, j'ai pu le dire hier, donc la première chose, c'est la communication sur la prévention et la deuxième chose, c'est la mise en place au centre de crise du ministère de la Santé de mesures qui sont maintenant malheureusement habituelles puisque depuis la canicule de 2003, on est très organisé et donc, des réunions quotidiennes avec l'ensemble des services de façon interministérielle pour prendre les mesures en rapport avec Météo France et avec Santé publique France les plus adaptées jour après jour.

 

Édouard GEFFRAY

Oui simplement sur le baccalauréat, effectivement, je vous confirme qu'il n'est pas prévu de reporter des épreuves. On a pris un certain nombre de dispositions dans les centres d'examen pour que ce soit évidemment les salles les moins exposées qui soient utilisées, qu'elles soient aérées, que les élèves aient de l'eau, évidemment, en abondance, etc. Et donc, à ce stade, mais ce stade devrait être définitif, il n'est pas prévu que nous reportions les examens.

 

Alison TASSIN

Bonjour Alison TASSIN pour Le Parisien Aujourd'hui en France. Demain se tiendra une réunion pour faire le point justement autour de la canicule, de la préparation des services de l'État et peut-être pour aborder l'été. Que doit-on attendre de cette réunion demain et est-ce qu'elle n'intervient pas un peu tardivement par rapport à cet épisode caniculaire ? Merci.

 

Maud BREGEON

C'est une réunion d'anticipation qui permet précisément de parler des phénomènes qui pourraient arriver. Je pense à la question des incendies, je pense à la question des feux de forêt, bien sûr à de nouvelles vagues de chaleur, mais ce n'est pas une réunion qui sert à gérer la situation qu'on est actuellement quotidiennement en train de vivre, avec cet épisode de vigilance jaune, c'est bien une réunion qui vise à préparer les sujets d'après et ce qui malheureusement arrive désormais chaque année avec des phénomènes d'incendie notamment.

 

Alison TASSIN

Est-ce que vous avez un peu des détails sur les sujets qui seront abordés demain ?

 

Maud BREGEON

Non, je vous renvoie vers Matignon, mais je ne doute pas qu'on vous les communiquera dans les temps.

 

Journaliste

Une seconde question pour Monsieur DARMANIN sur le sujet du jour. L'année dernière, vous réclamiez plus de fermeté en ce qui concerne la justice des mineurs. Là, on parle des enfants, donc des mineurs. En tant que ministre de la Justice, avec vos positions, j'imagine, qui n'ont pas changé depuis l'année dernière, est-ce qu'il n'y a pas une incompatibilité avec le texte que vous descendez aujourd'hui qui viendrait défendre les jeunes ? Ou alors, il y a une différence entre jeunes dans le cadre judiciaire et une jeune qui est en dehors de ce cadre-là ?

 

Gérald DARMANIN

Je n'ai pas compris votre question, Monsieur, excusez-moi.

 

Journaliste

Je vous la reformule, si vous voulez. L'année dernière, vous justifiez, vous demandiez plus de fermeté dans la justice des mineurs, donc des personnes mineures, plus de fermeté dès le premier... Je ne pourrais pas vous citer clairement votre phrase, mais dès le premier fait, je crois que c'est ça que vous disiez à la télévision et aujourd’hui, vous défendez ensemble un texte qui vient aider finalement, qui vient permettre aux jeunes d'être mieux considérés dans leurs difficultés de vie, difficultés de vie qui parfois les amènent à commettre des délits et à arriver face à la justice française. Est-ce qu'il y a ou non une incompatibilité entre ce texte qui est profondément aujourd'hui défendu comme protecteur de la jeunesse et vous qui souhaitez plus de fermeté et donc, plus de répression sur la jeunesse ?

 

Gérald DARMANIN

Alors, la fermeté, elle est demandée dans les deux sens : fermeté évidemment de la justice lorsque toute personne y compris des mineurs commettent des actes délictuels ou des crimes, et il y en a, et ces augmentations sont très importantes, ayant été ministre de l'intérieur, je peux constater que le rajeunissement de la délinquance et de la criminalité, d'ailleurs se voit dans toute l'Europe, elle se voit évidemment dans notre pays, donc fermeté évidemment des procureurs de la République et je l'espère des juges du siège lorsque les auteurs sont des mineurs comme les adultes, mais lorsque ce sont des mineurs qui commettent des actes délictuels ou des actes qui sont criminels. Et puis fermeté également des procureurs de l'art public, je pense que c'est ce que j'ai répondu à la première question de votre confrère, lorsque malheureusement, les mineurs sont victimes. 

Mais je ne confonds pas les victimes et les auteurs. C'est une drôle d'interprétation que vous faites considérant que le monde de la jeunesse ou de l'enfance serait un tout. Il y a des mineurs qui sont malheureusement touchés par des carences éducatives extrêmement importantes, qui subissent la misère, la difficulté, la torture, la violence. Je pense par exemple à des mineurs qui sont pris dans des trafics de drogue, où ils sont torturés. Et le discours relativiste que vous pouvez sembler porter malheureusement les mets dans ces mains de gens qui sont violés, parce qu'ils ne font pas le point de deal, ils ne rapportent pas l'argent qu'ils apportent, qui sont mis dans des barbecues, comme on dit, c'est-à-dire assassinés de sang-froid et brûlés vifs dans une voiture, parfois, comme c'était le cas quand j'étais ministre de l'Intérieur à Marseille. Et donc, évidemment, ces mineurs, il faut les protéger. 

Et puis, il y a des mineurs qui sont auteurs. Et le fait d'être auteurs, ce n'est pas parce qu'on est un enfant de moins de 18 ans qu'on n'est pas en responsabilité. D'ailleurs, j'ai dit au premier fait, parce qu'il me semble que l'éducation, je pense que quand on a des enfants, on le voit extrêmement souvent, l'éducation, ce n'est pas d'attendre troisième, quinzième, vingtième fait, avant d'être très dur à la fin. Parce que là, je pense que l'enfant ne comprend pas la sanction qui est nécessaire à l'éducation. C'est au premier fait, pas forcément une fermeté immense, mais une fermeté sûre. Certaines, et comme dirait [inaudible], ce qui compte, c'est la certitude de la sanction pour qu'au premier fait, il y ait une éducation. Je ne comprends pas le discours qui consiste à opposer l'éducation avec la sanction. La sanction fait partie de l'éducation. Je pense que le maître qui est Monsieur Le ministre de l'Éducation nationale le dirait, mais tous les parents d'élèves le vivent, je l'imagine, au quotidien. 

Donc, nous ne confondons pas les mineurs victimes et les mineurs auteurs. Il y a des auteurs qui ont été victimes. Il y a aussi des tas de victimes, parce qu'il y a un libre arbitre de chaque personne. Il y a aussi des mineurs victimes qui respectent les règles malgré tout ce qui leur est arrivé. Et c'est notre travail collectif de les aider. Est-ce que nous les aidons assez ? La réponse est non. Nous, les moyens très importants que nous y mettons... On entend beaucoup de discours sur les enfants aujourd'hui. Je constate que ce Gouvernement, sans doute dans ce second quinquennat, est le premier à prendre des mesures que personne n'a jamais prises. L'assistance de l'avocat, aidée par l'ensemble des groupes évidemment, mais c'est 300 millions d'euros en année pleine d'aides juridictionnelles pour les avocats. L'assistance d'avocats pour un enfant, l'assistance éducative. La création de tribunaux pour enfants n'avait pas été faite depuis plus de 20 ans. C'est nous qui le faisons en ce moment même. 

Et puis, je pense que la réforme de l'aide sociale à l'enfance que porte la ministre de la Santé et moi-même, la ministre de l'Éducation nationale, elle est très ambitieuse, sans doute encore à compléter avec le Parlement, sans aucun doute. Mais étant élu d'une ville très populaire qui connaît énormément d'enfants placés, dans le département qui connaît le plus d'enfants placés, je peux vous assurer effectivement que les mesures que nous allons prendre avec les départements sont très importantes. 

Mais nous ne confondons pas les mineurs et les auteurs. On peut être très ferme avec les auteurs et très attentif aux victimes.

 

Journaliste

Vous traitez de la même manière, du coup, adultes et enfants qui sont auteurs de crimes ou de délits. Et en même temps, les chiffres montrent, les faits montrent que plus de répression nous amène à plus de récidives. C'est des chiffres qui vous contredit quelque part.

 

Gérald DARMANIN

Non, mais monsieur, je ne crois pas que... Plus on sanctionne, plus il y ait de récidives. Voilà.

 

Journaliste

Non, je [inaudible] un récidive. Il y a beaucoup de répression.

 

Gérald DARMANIN

Mais parce que, justement, nous ne sanctionnons pas assez, au premier fait. Voilà. C'est qu'il faut attendre la récidive pour que les gens, par exemple, ayant détention, soient suivis. Donc, je vous invite très bien volontiers à rencontrer peut-être les policiers, les gendarmes, les psychologues et à considérer qu'effectivement, il ne faut pas faire de sanctions lorsqu'on commet des crimes. L'une des difficultés aujourd'hui, par exemple, des crimes sexuels, c'est qu'elles sont commises en partie par des mineurs. Et nous devons avoir une réponse. Quelle est votre proposition ? De ne pas sanctionner cette personne qui aurait été auteur d'un crime ?

 

Journaliste

Auteur de responsabilité.

 

Gérald DARMANIN

Voilà, très bien. Je vous dis qu'en effet, il faut de la fermeté. L'éducation va avec la sanction. Il n'y a pas d'opposition à avoir entre le modèle éducatif et le modèle de sanctions. Ils se complètent. La sanction pour la sanction n'a pas de sens. L'éducation sans sanction n'a pas de sens. Il faut le faire les deux.

 

Maud BREGEON

Merci à tous les 3. Pardonnez-moi. Je vais pouvoir vous libérer, si ça vous va.

 

Paul MOISSON

C'est une question pour la parole, mais si jamais ça intéresse les autres ministres, je peux avoir une réponse, Paul MOISSON pour Quotidien. Selon les informations du Monde, la ministre de l'Agriculture, Annie GENEVARD, a participé la semaine dernière…

 

Maud BREGEON

Alors, je vais vous répondre. Est-ce que je peux juste vous demander de terminer mon compte-rendu du Conseil des ministres, c'est ce qu'on avait dit au départ, pour que je puisse reprendre la partie formelle et je vous réponds sans faute après. Merci infiniment à tous les 3. 

Je l'avais annoncé au début, mais je serai extrêmement courte, avec deux points, encore une fois, très rapides. D'une part, pour vous dire que le projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale de l'année 2025 a été présenté ce matin au Conseil des ministres, comme chaque année, c'est une procédure classique que vous connaissez bien. 

Et d'autre part, vous dire qu'un troisième texte inscrit à l'ordre du jour de ce matin a été présenté. Il s'agit d'un Projet de loi apporté par Jean-Noël BARROT qui autorise l'approbation d'un accord multilatéral sur des sujets de fiscalité internationale. C'est la traduction d'un combat mené par le président de la République et les gouvernements successifs pour que les grands groupes paient un impôt minimum mondial de 15 % sur leurs bénéfices. Concrètement, c'est un accord qui définit les procédures pour permettre aux entreprises concernées d'effectuer des déclarations centralisées, ainsi que l'échange d'informations avec les administrations fiscales des pays partenaires. S'il y a un sujet qui ne peut pas attendre la prochaine élection présidentielle, c'est bien celui-là. Il faut continuer à avancer. C'est ce que nous faisons avec nos partenaires européens. Et nous aurons l'occasion d'en discuter, évidemment, dans le projet de loi de finances qui arrive. 

Et je vais donc reprendre... Je suis désolée pour vous avoir un peu coupé le micro.

 

Paul MOISSON

Paul MOISSON, Quotidien. Selon les informations du Monde, la ministre de l'agriculture Annie GENEVARD a participé la semaine dernière à un déjeuner autour du milliardaire Vincent BOLLORÉ et de son institut de l'espérance. L'idée, c'était de réfléchir à la prochaine élection présidentielle avec Vincent BOLLORÉ. Est-ce que l'ensemble du Gouvernement était au courant de sa présence à ce déjeuner et est-ce que vous considérez que c'est la place d'un ministre du Gouvernement ?

 

Maud BREGEON

Je crois qu'elle a eu l'occasion de répondre à certains de vos confrères. Elle a participé à un déjeuner ou à un dîner, je ne sais plus, avec plusieurs dizaines de chefs d'entreprise et de responsables de think tank, notamment. Ça n'avait pas vocation à porter un message politique particulier. Elle le fait à titre individuel. Elle le fait à titre personnel. Mais rien ne l'en empêche aujourd'hui. Et donc, je n'ai pas davantage de commentaires à faire sur ce point.

 

Paul MOISSON

Aucun problème.

 

Maud BREGEON

D'abord, Annie GENEVARD est libre de participer au déjeuner ou au dîner avec qui elle souhaite. Normalement, naturellement, elle le fait encore une fois à titre personnel. Il y avait plusieurs dizaines de personnes autour de la table. Vincent BOLLORÉ était, semble-t-il, présent.

 

Paul MOISSON

C'était l'hôte. Ce n'était pas simplement présent. C'était lui qui accueillait.

 

Maud BREGEON

C'est le droit d'Annie GENEVARD de participer au déjeuner, au dîner, avec qui elle le souhaite, dans les cadres de réflexion qu'elle le souhaite.

 

Journaliste

[Inaudible] pour France Inter. Pour prolonger la question de mon collègue, était présent autour de la table de ce dîner, non seulement Vincent BOLLORÉ, mais aussi, j'ai envie de dire surtout, Xenia FEDOROVA, ancienne directrice de Russia Today France, et relais notoire de la propagande de Moscou, notamment sur la guerre en Ukraine. Est-ce que ce n'est pas aussi, surtout ça, qui pose problème, la présence d'une membre de votre Gouvernement à ce dîner-là ?

 

Maud BREGEON

Me semble-t-il, là encore je vous renvoie vers les propos d'Annie GENEVARD, me semble-t-il qu'elle ignorait la présence de cette personne autour de cette table, donc je n'ai pas davantage de commentaires à faire. En revanche, je vais me permettre de faire un commentaire sur les propos très graves qui sont relayés par la personne que vous citez ce matin sur un certain nombre de médias, qui inverse complètement la charge de la preuve sur les responsabilités entre la Russie et l'Ukraine. Ce qui me permet de rappeler un fait assez simple que je crois que tout le monde comprend, c'est la Russie qui a envahi l'Ukraine et déclenché cette guerre et l'entretient depuis plusieurs années maintenant et certainement pas l'inverse. Voilà.

 

Journaliste

Annie GENEVARD partage ce point de vue sur la guerre en Ukraine ? 

 

Maud BREGEON

Je n'ai aucun doute. Je n'ai aucun doute sur le fait qu'elle partage ce point de vue, sans quoi elle ne serait pas au Gouvernement. 

 

Journaliste

Mais c'était une erreur d'être présente à ce dîner, du coup ? Même sans savoir que… ?

 

Maud BREGEON

Encore une fois, elle le fait à titre personnel, elle n'était pas au courant de la présence de la totalité des participants à ce déjeuner. C'était dans un cadre privé, je n'ai pas davantage... 

 

Journaliste

[inaudible] qu’elle ne sache pas qui est présent autour d’une table d’un dîner privé ?

 

Maud BREGEON

Pardon, je ne vais pas commenter les déjeuners et les dîners de l'ensemble des membres du Gouvernement, ce n'est pas mon rôle. Je crois qu'elle a eu l'occasion de répondre, et donc je vous renvoie vers son cabinet pour davantage de détails. Moi, je vous donne ma position, qui est celle du Gouvernement, sur les propos extrêmement graves qui ont pu être véhiculés dans les médias, là encore sur la responsabilité de la Russie et la place de l'Ukraine dans ce conflit, et non pas l'inverse. Ça, ça mérite d'être rappelé parce qu'il est extrêmement choquant d'entendre que de tels propos puissent être relayés à des heures de grande écoute aujourd'hui en France. Je crois que par ailleurs, nos concitoyens, en tout cas, je l'espère, ne sont pas dupes. Et du reste, je n'ai pas davantage de commentaires à faire. 

 

Journaliste

Juste, est-ce que vous étiez au courant ? Est-ce que le Gouvernement était au courant de sa présence ou est-ce que vous l'avez appris, comme nous, dans Le Monde ? 

 

Maud BREGEON

Non, le Gouvernement n'était pas au courant. En tout cas, pour ma part, je n'étais pas au courant. C'est extrêmement précis. 

 

Lili REY

Bonjour. Lili REY, journaliste en formation à l'IPJ. J'avais une question par rapport au fait que Marine TONDELIER a dénoncé l'impréparation du Gouvernement face à la chaleur. Qu'est-ce que vous lui répondez ? 

 

Maud BREGEON

Alors, d'abord, il y a une circulaire qui a été envoyée par le ministre de l'Intérieur il y a plusieurs jours de ça. C'était le 24, je crois, préparant le pays à cette vague de chaleur en demandant une attention particulière, notamment dans les rassemblements, qu'ils soient à l'intérieur ou à l'extérieur. Il y a un dispositif de veille qui est habituel et qui se met en place chaque année, mais qui est monté en puissance depuis, qui implique notamment les ARS, qui implique les collectivités territoriales, qui implique évidemment les préfectures et l'ensemble des services de l'État et qui permet d'avoir une vigilance toute particulière. Et je veux dire à Marine TONDELIER qu'au fond, la responsabilité de l'État, qui est évidemment importante dans ce genre de situation et qui nous amène à nous mobiliser, que ce soit le ministre de l'Intérieur et la ministre de la Santé, ne s'oppose pas à la responsabilité individuelle. Et donc, il y a des gestes de bon sens qu'on rappelle. Ce n'est pas infantilisant, ça ne traduit pas un désengagement de l'État, mais ils sont absolument nécessaires. C'est la vigilance individuelle qu'on peut avoir chacun vis-à-vis de soi-même. C'est la vigilance collective qu'on doit avoir vis-à-vis des autres, s'assurer que nos proches vont bien, notamment les plus fragiles, notamment les plus âgés. 

Et puis ensuite, il y a le rôle de l'État. Et c'est ce qu'on a mis en place depuis plus d'une semaine maintenant. C'est ce qui est mis en place par ailleurs chaque année avec des dispositifs de veille qui, désormais, sont robustes et qu'on continuera à déployer autant que nécessaire. 

Et puis, c'est cette réunion qui aura lieu jeudi, et je le redis, qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour pour répondre à la situation actuelle qu'on vit en ce moment même, mais qui est bien en préparation et en anticipation de ce qui pourra arriver au cours de l'été. Je l'ai dit tout à l'heure, mais notamment des phénomènes d'incendie, de feux de forêt qui, malheureusement, sont devenus réguliers et qu'il faut, là encore, anticiper. Donc, voilà, je crois que Marine TONDELIER pointe un sujet qui est réel, qui est celui de la préparation au réchauffement climatique, aux phénomènes météorologiques intenses qui, malheureusement, deviennent fréquents. Mais je l'invite à ne pas faire de politique politicienne sur le sujet parce qu'en l'occurrence, ce n'est pas le cas ici.

 

Lili REY

Merci. 

 

Jimmy STANLEY [ph]

Bonjour, Madame la ministre. Jimmy STANLEY [ph], journaliste indépendant. Alors, la semaine dernière a été approuvé un texte de création d'un état d'alerte de sécurité nationale. On n'a pas parlé la semaine dernière, mais c'est le sujet toujours aujourd'hui. Proposé ici, en Conseil des milices, début avril, si je ne me trompe pas, et qui vient justement donner le pouvoir à ce même Conseil de déclencher cet état d'exception par décret, contournant alors le Parlement, donc la démocratie, évidemment, pour prendre des décisions dans l'urgence d'une guerre hybride. On l'a lu ici, à droite, à gauche. Alors, la gauche s’est opposée à ça, dénonçant une nouvelle fois une attaque au droit commun, alors que le texte a été voté, vous l'avez suivi, des seules voix de votre camp politique, mêlées à celles de l'extrême droite. Il y avait peu de députés, mais c'était ceux-ci qui ont voté ce texte. Tout ça a fait beaucoup réagir en ligne avec des craintes de voir des interdictions de manifester, des gel de comptes bancaires, de la surveillance de masse, des craintes en fait de beaucoup de personnes. Qu'avez-vous à répondre aujourd'hui aux gens qui nous écoutent avec ces craintes aujourd'hui et qui dénoncent en même temps cette alliance avec l'extrême droite pour faire passer un texte jugé liberticide d'avance ? 

 

Maud BREGEON

Je leur dis que l'ensemble des libertés individuelles seront évidemment garanties avec ce texte. 

 

Jimmy STANLEY [ph] 

Comment vous pouvez nous le promettre ? 

 

Maud BREGEON

Parce que c'est l'essence même de ce texte.

 

Jimmy STANLEY [ph]

[inaudible].

 

Maud BREGEON

Parce que c'est l'essence même de ce texte. Et on a déjà largement, les ministres notamment au banc se sont exprimés sur le sujet. 

 

Jimmy STANLEY [ph]

Quand on se penche sur ce texte, justement, les gens se penchent sur ce texte pour pouvoir penser que le contraire de ce que vous me dites là. Du coup, on se... 

 

Maud BREGEON

Il y a une attention particulière aux libertés individuelles, c'est normal et je vous ai donné ma réponse. 

 

Jimmy STANLEY [ph]

Très bien. Donc sur le côté va-t-en-guerre, ça ne tue pas de commentaire non plus sur ceux qui alertent que voilà, on le lit, vous l'avez lu, que ce texte prépare à... Vu que c'est l'entre-deux, ce n'est pas un état d'alerte, ce n'est pas un état de... On est entre les deux. 

 

Maud BREGEON

Je vous ai répondu que l'ensemble des libertés individuelles seront garanties.

 

Jimmy STANLEY [ph]

OK. 

 

Maud BREGEON

Je vous ai répondu.

 

Jimmy STANLEY [ph]

Merci.

 

Maud BREGEON

Merci.

 

Cyril ADRIAENS-ALLEMAND

Bonjour Madame la ministre. Cyril ADRIAENS-ALLEMAND pour France Télévisions. Lundi matin, Sophie BINET, la secrétaire générale de la CGT, a indiqué avoir été mise en examen pour diffamation après des propos tenus à l'encontre de la direction de Tefal. Elle avait été pour injure publique 6 mois auparavant pour des propos tenus contre les patrons. Elle dénonce aujourd'hui une répression syndicale importante en France. Elle vous a interpellé directement, vous, Gouvernement, pour élaborer une loi qui protège mieux la liberté syndicale. Alors, ces mises en examen sont-elles graves, comme elle le dit, de votre point de vue ? Et entendez-vous cet appel à mieux protéger l'activité syndicale en France ? 

 

Maud BREGEON

Alors, l'activité syndicale et les délégués syndicaux dans chacune des entreprises bénéficient déjà d'un statut protecteur et c'est bien normal. Donc, il convient naturellement de le préserver. Du reste, je n'ai pas de commentaire à faire sur les procédures judiciaires qui concernent Sophie BINET. Et elle aura l'occasion d'en répondre devant la justice. La justice est elle-même indépendante, donc il n'est pas du rôle de la porte-parole du Gouvernement que de venir commenter ces affaires-là dans un sens ou dans un autre. Je ne le fais pour aucun responsable politique ou syndical par ailleurs. 

 

Cyril ADRIAENS-ALLEMAND

Il n'y a pas de climat particulier aujourd'hui à l'encontre des syndicats aujourd'hui ? 

 

Maud BREGEON

Je ne le crois pas. Et je crois que par ailleurs, il serait dangereux d'incriminer la justice, laissant entendre qu'au fond, il y aurait une justice politique à l'encontre des représentants syndicaux. Je note que par ailleurs, certains à l'extrême droite, notamment, dénoncent également une justice politique dans l'autre sens. Je crois que, voilà, il faut savoir raison garder. La justice fait son travail. Et notre devoir, c'est de lui laisser faire son travail dans le cadre le plus indépendant, c'est normal, et le plus serein possible.

 

Cyril ADRIAENS-ALLEMAND

Merci.

 

Maud BREGEON

Merci à tous. Et je vous dis à la semaine prochaine.