Compte rendu du Conseil des ministres du 09 juillet 2026

Compte rendu du Conseil des ministres du 09 juillet 2026

Maud BREGEON, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre et ministre déléguée, chargée de l'Énergie auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique 

[...] Ce que je vous propose, c’est de laisser immédiatement la parole à ma collègue ministre déléguée chargée de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les discriminations pour le projet de loi qui a été évoqué, qui a été présenté aujourd'hui en Conseil des ministres. 

Il y aura ensuite un temps de questions-réponses et donc vous pourrez évidemment lui adresser l'ensemble des questions liées à son projet de loi et plus globalement, bien sûr, à son périmètre ministériel. 

Ensuite, je laisserai la parole à Laurent PANIFOUS, qui fera un point sur l'application des lois. Vous savez que c'est une priorité, bien sûr, du Premier ministre, et donc on fait régulièrement et de manière itérative un point d'avancement sur l'application des lois tant devant le Parlement que devant vous. Et tu étais d'ailleurs déjà venue, chère collègue, il y a quelque temps, faire cet exercice-là. 

Et puis ensuite, je reprendrai le fil classique du compte-rendu du Conseil des ministres.

Aurore BERGÉ

Bonjour à toutes et à tous. 

J'ai présenté donc ce matin, comme je m'y étais engagée, le projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Le premier objectif de ce projet de loi, c'est de partir des victimes, de ce qu'elles ont à vivre et à subir malheureusement dans notre pays, alors que vous le savez, depuis le 7 octobre 2023, une recrudescence massive de l'antisémitisme est observée et qu'en 2025, nous avons eu aussi à connaître 3 homicides racistes et 3 tentatives d'homicides racistes et donc face à cette réalité, évidemment que nous souhaitons lutter avec d'abord un meilleur accompagnement des victimes. 

Comment mieux accompagner les victimes ? D'abord en permettant aux associations de se constituer partie civile, de manière à ce que les victimes ne soient jamais laissées seules face à une procédure judiciaire qui peut paraître lointaine, distante, et dont on sait qu'elle peut être longue et éprouvante pour les victimes. Aujourd'hui, demain plus exactement, grâce à ce projet de loi, dans l'ensemble des cas où il y a l'antisémitisme ou le racisme, eh bien il pourra y avoir constitution de partie civile de la part des associations.

Ensuite, mieux accompagner les victimes, ça vaut aussi pour l'État. L'exemplarité de l'État pour garantir que les agents qui sont eux-mêmes victimes puissent être soutenus. Aujourd'hui, dans des cas très précis et très limités, notamment pour quelques professionnels de santé au sein de l'hôpital public, il est possible pour l'administration de porter plainte en lieu et place de l'agent victime. Demain, avec ce projet de loi, ce sera systématique, avec l'accord de la victime évidemment et quelle que soit l'administration de rattachement. Je pense notamment à nos enseignants, à nos policiers, à nos gendarmes, qui pourront bénéficier de ce soutien très clair de l'État et qui seront donc délestés de la procédure. 

Ensuite, c'est aussi lutter contre ce que j'appelle l'antisémitisme d'atmosphère, ce racisme du quotidien qui veut que vous subissiez ici des intimidations, des crachats, des tags, jusque parfois sur votre domicile. Or, aujourd'hui, pour prendre un exemple très concret, si on tague sur votre domicile « la vie est belle » ou qu'on tague sur votre domicile une insulte raciste ou antisémite, c'est qualifié de la même manière. Il n'y a pas de circonstance aggravante qui peut être retenue dans des cas qui relèvent uniquement de la contravention ou de l'amende. La loi, là encore, le projet de loi vient changer ça. Quelle que soit l'échelle de l'acte, à chaque fois qu'il y a un motif antisémite ou raciste, il doit pouvoir être retenu avec une circonstance aggravante qui pourra donc l'être. 

L'objectif, c'est clairement de lutter contre le sentiment d'impunité et donc aussi les victimes qui se sentent trop souvent seules face à la haine antisémite et raciste. Donc, mieux protéger les victimes, mieux protéger les victimes, et aussi évidemment mieux lutter contre l'impunité et mieux sanctionner les auteurs. Aujourd'hui, dans des cas de condamnation pour antisémitisme ou racisme, il n'est pas possible d'avoir un mandat de dépôt immédiatement mis en place. Demain, avec le projet de loi, ce sera possible. Il n'y a pas de raison que pour des multirécidivistes de la haine, il n'y ait pas immédiatement une mise en détention. De la même manière, certains se sont illustrés en cherchant à se soustraire à la justice française et en allant à l'étranger. Là encore, il n'y avait pas de possibilité de mandat d'arrêt international à l'encontre de ceux qui avaient tenu des propos négationnistes, ouvertement racistes ou antisémites, ou qui avaient réalisé de tels actes. Demain, avec ce projet de loi, ce sera possible, là encore, pour mieux lutter contre l'impunité. 

L'impunité, c'est aussi l'exemplarité des élus de la République. Ça avait été annoncé par le président de la République à l'occasion du 20ᵉ anniversaire commémorant l'assassinat d'Ilan HALIMI. Il y aura donc, et cela a été validé par le Conseil d'État — donc nous reprenons strictement les écritures sur l'ensemble du projet de loi — la possibilité d'inéligibilité pour les élus de la République dans deux cas très précis. Le premier, c'est le fait… Enfin c’est la négation de crimes contre l'humanité ou de génocide, ou le fait de minorer ces actes. On parle bien des trois génocides qui ont été reconnus : la Shoah, le génocide arménien et le génocide rwandais. 

En France, dans notre pays, dans notre République, on considère qu'on ne discute pas des vérités établies historiquement, on n'en débat pas, et donc on doit pouvoir évidemment avoir une logique d'exemplarité des élus de la République. Le fait de minorer ou de contester est déjà sanctionné dans la loi sur la liberté de la presse. On vient renforcer cela avec une possibilité de peine complémentaire d'inéligibilité. Et par ailleurs, pour celles et ceux qui auraient été condamnés pour des faits très graves d'antisémitisme ou de racisme, plus de 3 ans de détention, là aussi une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité pourra être prononcée par le magistrat. 

Enfin, on a un nouveau continent, malheureusement, de haine, que sont les réseaux sociaux, que sont les plateformes. Chacun le voit, le déplore aujourd'hui, les associations en sont débordées et les victimes se sentent souvent extrêmement démunies face à ça, avec des procédures de signalement qui sont parfois extrêmement lentes à mettre en œuvre et puis avec des réponses qui sont très disparates. En fonction des plateformes et presque de la bonne volonté des plateformes. Eh bien, dans ce projet de loi, nous venons renforcer les prérogatives de Pharos. 

Pharos, c'est le bras armé de l'État pour lutter aujourd'hui en ligne contre la pédocriminalité ou l'apologie du terrorisme. Eh bien, on vient élargir les prérogatives de Pharos à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, ce qui veut dire très clairement qu'à partir du moment où les signalements sont faits par Pharos, les plateformes n'auront pas le droit d'y déroger et devront immédiatement retirer les contenus, déréférencer certains contenus ou bloquer certains accès, parce que ce sera la loi et parce que Pharos est chargé de son exécution et que les plateformes n'auront pas d'autre choix que de s'y conformer. En termes de méthode, vous le savez, on a largement associé pour ce projet de loi, j'ai associé à la fois toutes les associations de lutte contre l'antisémitisme, et c'est avec elles que nous avons fait le choix d'élargir ce texte d'ailleurs à la lutte contre le racisme, consulté la CNCDH, consulté la Défenseur des droits, les associations de collectivités, l'ensemble des groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat, avec un objectif très clair, qui est un objectif d'unité républicaine, de concorde républicaine, à un an de l'élection présidentielle, alors qu'on a aujourd'hui tant de Français qui doutent de leur place et de leur avenir dans leur pays, dans notre pays, parce qu'ils sont victimes d'antisémitisme ou parce qu'ils sont victimes de racisme. 

Faire en sorte que ce projet de loi puisse être adopté à l'unanimité de l'Assemblée nationale et du Sénat est l'objectif que je me fixe, parce que je crois que ce serait un message extrêmement clair et fort de concorde républicaine. Le texte commencera son parcours législatif au Sénat, en commission des lois, au mois d'octobre au Sénat, et puis ensuite poursuivra évidemment sa route, l'objectif étant qu'il soit évidemment adopté dans les meilleurs délais possibles. Je vous remercie et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions, s’il y en a.

Maxime LEGAY

Bonjour, Madame la ministre, Maxime LEGAY pour CNews. Une première question sur, on se rappelle tous du retrait à la dernière minute du texte de la députée Caroline YADAN. Vous êtes beaucoup plus ambitieuse dans vos propos sur la possibilité de trouver un consensus cette fois-ci, vous parlez même d'une unanimité espérée. Qu'est-ce qui vous fait dire que cette fois-ci il n'y aura pas de cristallisation de tensions ? Est-ce que vous avez eu des garanties de la part de la gauche et notamment de la France insoumise ? Et puis une deuxième question. Pour revenir sur les peines d'inéligibilité qui pourraient être prononcées en cas de condamnation pour des propos racistes ou antisémites, est-ce que vous pouvez nous préciser ce qu'il en est ? Par exemple, est-ce que si demain le texte est adopté, Éric ZEMMOUR pourrait se présenter à l'élection présidentielle ?

Aurore BERGÉ

Alors, pour répondre à ces deux questions, déjà, la méthode a changé. On passe d'une proposition de loi à un projet de loi, et un projet de loi qui a donné lieu à de très larges concertations et consultations tant du monde associatif, qui a souhaité son élargissement au racisme, que des groupes politiques. Tous les groupes politiques sont venus, tous les groupes politiques ont accepté le principe d'un projet de loi, tous les groupes politiques, sans exception, ont accepté aussi l'élargissement à la lutte contre le racisme, et tous les groupes politiques ont contribué aussi à l'élaboration de ce texte, ce qui est donc une méthode évidemment différente de la manière avec laquelle les députés travaillent, et c'est bien normal, à une proposition de loi. 

Ensuite, parce que personne n'a remis en cause, et heureusement, la persistance aujourd'hui du racisme, malheureusement, dans notre pays, et l'explosion de l'antisémitisme dans notre pays. Chacun autour de la table dans les consultations avec les groupes politiques a reconnu ces deux points, et donc a reconnu la légitimité que nous avions à agir avec un projet de loi qui vient combler des lacunes en termes à la fois de protection des victimes, de sanction des auteurs, de lutte contre la haine en ligne. 

Et donc, c'est la raison pour laquelle je pense qu'on arrive dans un moment qui est différent, avec une méthode différente, avec une beaucoup plus large association de toutes celles et ceux qui auront vocation ensuite à permettre que ce texte soit adopté. Ensuite, parce que je crois que c'est l'intérêt de notre pays, mais que c'est aussi l'intérêt de toutes les forces politiques dans notre pays, qu'il n'y ait jamais de place au doute sur leur engagement individuel et collectif sur la lutte tant contre l'antisémitisme et le racisme. Donc moi, c'est vraiment dans cet esprit que les travaux parlementaires vont pouvoir débuter, commencer, encore une fois, au Sénat, en commission des lois, dès le mois d'octobre. Ensuite, chacun sera libre...

Maxime LEGAY

Et du côté de la gauche, vous avez eu des garanties ?

Aurore BERGÉ

Ils étaient tous autour de la table. Ils ont accepté, et l'ensemble des partis de gauche ont accepté l'idée qu'il y ait un projet de loi. Ils se sont d'ailleurs satisfaits publiquement de la méthode. Ils l'ont dit à l'issue des consultations. Après, c'est un projet de loi qui va vivre comme tout projet de loi, avec peut-être des propositions complémentaires ou supplémentaires qui seront faites tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, mais côté du Gouvernement, et le mien en particulier, l'objectif, ce n'est pas un objectif de clivage, c'est un objectif de rassemblement, parce que ce qui est inacceptable aujourd'hui dans notre pays, c'est qu'encore une fois, on aient des Français qui doutent de leur avenir ici, qui doutent de leur place en France au regard de ce qu'ils ont à vivre ou de ce que leurs enfants ont à vivre, et j'ose espérer que ça puisse nous rassembler. Ensuite, sur la peine d'inéligibilité. Déjà, ce sont des peines qui valent pour l'avenir, comme n'importe quel projet de loi, évidemment, et donc l'objectif n'est pas de regarder le stock, j'allais dire, des condamnations qui ont pu exister. 

Donc, j'ose espérer déjà que sur l'ensemble des élus de la République, et qui plus est quand on est candidat à l'élection présidentielle, personne demain ne puisse engager une campagne présidentielle en tenant des propos qui seraient des propos antisémites ou racistes, et je pense que ça les disqualifierait devant les Français avant même qu'il y ait besoin d'un traitement judiciaire. Ensuite, je l'ai dit, c'est dans 2 cas très précis. On a aujourd'hui un article dans le droit sur la presse dans la loi de 1981 qui fait que dans notre pays, on n'a pas le droit de contester l'existence d'un crime contre l'humanité ou d'un génocide, que ce soit la Shoah, le génocide arménien ou le génocide rwandais. La proposition qui est faite dans ce projet de loi, c'est de permettre qu'il y ait une peine complémentaire d'inéligibilité si nous avions des élus de la République qui refusaient d'appliquer la loi et qui donc contestaient ou minoraient, niaient un crime contre l'humanité. Ça, c'est le premier cas. 

Deuxième cas, sur la question de l'antisémitisme ou du racisme, ce sont des personnes qui auraient été condamnées à des peines de plus de 3 ans de détention, d'emprisonnement, qui pourraient en plus se voir être condamnées par ce qu'on appelle une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. Peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, pour que chacun comprenne, ça veut dire que le magistrat, par principe, doit la requérir. S'il ne souhaite pas le faire, il faut qu'il motive sa décision pour expliquer pourquoi dans ce cas il n'a pas retenu la peine complémentaire.

Journaliste

Je vous remercie.

Aurore BERGÉ

Je vous en prie. Du coup, j'ai dû répondre par anticipation aux autres questions. OK, c'est tout bon ? Eh bien, parfait. Merci à vous.

Maud BREGEON

Merci beaucoup, chers collègues et je vous propose donc que l'on On continue ce compte-rendu de Conseil des ministres avec Laurent PANIFOUS, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, qui va faire un bilan de l'application des lois. Et puis je reprendrai, comme je vous l'ai dit, ensuite la parole cher collègue.

Laurent PANIFOUS

Merci, Madame la ministre, chère Maud. 

Mesdames et messieurs, j'ai donc fait aujourd'hui en Conseil des ministres une présentation, comme j'ai pu le faire il y a 6 mois, de l'état de la situation de l'application des lois. Une application des lois qui est une des conditions pour que les décisions du Parlement, les lois votées, puissent rentrer effectivement dans la vie des gens.

Il y a quelques mois, il y a 6 mois précisément, nous avions pu constater une certaine difficulté avec des explications que j'avais pu probablement vous donner sur le fait qu'il y avait un taux d'application de ces lois qui n'était pas satisfaisant. Aujourd'hui, j'ai pu dire devant le Gouvernement et le président de la République que la situation s'était nettement améliorée avec un taux d'application pour la XVIe législature qui est bon, qui est même très bon et meilleur que ceux de la XIVe et XVe législatures. 

Donc, c'est un message positif que je voulais apporter. Un taux d'application de la XVIIe législature, lui, qui est encore à améliorer. Nous avons repéré certaines difficultés, mais nous avons surtout mis en place avec le Secrétariat général du Gouvernement une nouvelle méthode. 

D'abord, au niveau du ministère des Relations avec le Parlement, nous avons multiplié les comités interministériels d'application des lois qui réunit tous les ministres pour parfaitement cibler les textes sur lesquels nous sommes en attente et essayer de libérer les blocages. Et le Secrétariat général du Gouvernement a également mis en place une autre méthode de travail avec un relevé et un suivi mensuel, ce qui fait qu'avec la réactivité des différents ministres au sein du Gouvernement, des différents ministères, nous pouvons améliorer significativement les choses. 

Donc, une 16e législature satisfaisante, une 17e où il y a encore du travail à mener. Il y a quelques textes sur lesquels nous sommes attendus, mais chaque ministère est à la tâche. Nous avons deux ministères en particulier, les ministères sociaux et économiques, qui sont particulièrement sollicités, pour lesquels il y a à peu près 55 % des textes d'application qui sont qui relèvent de ces ministères-là. Donc on peut comprendre une forme, quelque part, d'embouteillage. 

Et donc, le Conseil d'État est venu en aide pour cela également. Donc une méthode de travail pour rattraper ce retard. Il était réel. Il s'expliquait aussi par une succession aussi de gouvernements, des équipes qui s'installent. Pas que cela, beaucoup de propositions de lois par rapport aux projets de lois, avec cette réalité sur des propositions de lois d'origine parlementaire et non gouvernementale, gouvernementales, pardon, qui font que parfois il y a une moins bonne anticipation. Les textes sont moins préparés, il n'y a pas d'étude d'impact et donc tout l'aspect réglementaire qui découle après la loi est forcément un petit peu moins bien préparé et donc prend plus de temps après. 

Donc, voilà un état des lieux où on a pu constater une amélioration significative des choses. LUCIDE qui a encore, en tout cas au niveau de la 17e législature, un travail à fournir. Mais dans cette dynamique-là, à la fin de ce quinquennat, nous pourrons arriver à un taux d'application des lois qui est satisfaisant, celui qui est attendu par le président de la République et par le Premier ministre.

Journaliste

Oui, une question pour vous, Monsieur le ministre. Il y a une réception qui a beaucoup fait réagir. C'est ce cocktail de célébrations qui était prévu au ministère des Relations avec le Parlement pour fêter l'adoption de la loi sur la fin de vie. Deux questions à cet égard. D'abord, est-ce à dire que vous préjugez de ce que sera le vote de la part des parlementaires le 15 juillet ? Vous anticipez déjà. Et est-ce que vous estimez que c'était une réception, une communication malheureuse, déplacée dans le contexte actuel sur ce texte?

Laurent PANIFOUS

Ça n'a rien à voir avec l'application des lois, mais je vous remercie néanmoins pour la question parce que ça va me permettre d'être assez clair sur ce sujet. La question de la fin de vie est une question importante, éminemment sensible et qui exige le respect de toutes les sensibilités et toutes les positions. Je suis le ministre des Relations avec le Parlement, je suis aussi le ministre de la Participation citoyenne. À l'occasion de la venue des membres de la Convention citoyenne à l'Assemblée nationale, cette venue ne relève pas de moi, effectivement j'avais proposé de recevoir les membres de la participation citoyenne, de la convention citoyenne, pour échanger, pour ce qui est finalement la fin d'un cycle qui a duré maintenant près de 4 ans pour la construction de cette loi. Et ils ont pris leur part, à la demande du président de la République, dans le cadre de la convention citoyenne, pour faire des propositions, propositions sur lesquelles se sont basés les travaux pour construire le projet de loi, puis la proposition de loi. 

En ce qui concerne les mots que vous avez évoqués de cocktail ou de célébration, ce n’est ni l'un ni l'autre. C'est d'abord inexact et puis c'est parfaitement déplacé. J'ai trop de respect encore une fois pour celles et ceux qui ont travaillé sur ce texte, qu'ils soient pour ou contre, pour leur sensibilité. Je suis moi-même investi dans ce texte depuis 4 ans et donc j'ai eu à travailler avec celles et ceux qui ont donné beaucoup pour dire leur opposition ou leur accord avec ce texte, pour proposer quelque cocktail ou célébration que ce soit. Je vous le redis, c'est déplacé, c'est parfaitement inexact. Cette convocation du CESE auprès de leurs membres relève de leur décision. Et je suis en désaccord. Et c'est pour ça que j'ai décidé de reporter cette entrevue que j'avais souhaitée effectivement, parce qu'ils étaient présents ce jour-là à l'Assemblée nationale et que je suis leur ministre.

Journaliste

Donc c'est uniquement le CESE qui a eu une sémantique inexacte, c'est ce que je comprends de vos propos ?

Laurent PANIFOUS

Inexacte et déplacée.

Journaliste

OK, merci beaucoup.

Journaliste

Bonjour, Monsieur PANIFOUS, [inaudible] Red Brain Magazine. Hier, les députés ont remis un rapport sur la question de la protection de l'enfance et notamment de la relation avec des parents. Donc c'est 31 députés qui ont proposé 49 recommandations avec une mesure relativement claire, c'est un éloignement total de l'enfant dès qu'il va faire des révélations sur un ensemble de pratiques potentiellement incestueuses au sein de sa famille, donc dans son domicile. Est-ce que vous avez pu étudier ces recommandations ? Est-ce qu'elles sont plus ou moins similaires à celles sur lesquelles travaille le Gouvernement depuis l'affaire Lyhanna ?

Laurent PANIFOUS

Vous savez que l'affaire Lyhanna est une affaire qui a forcément été prise très au sérieux par le gouvernement, tous les acteurs autour de la protection de l'enfance en général. Un premier texte était déjà prévu avant cette affaire par le gouvernement, celui qui relève de la protection de l'enfance, en particulier dans le cadre de l'ASE. C'est un texte qui a été modifié, complété en Conseil des ministres pour insérer des dispositions supplémentaires, pour englober plus largement la protection de nos enfants dans le cadre d'une réponse dite intégrale en complément du la proposition de loi intégrale, d'autres mesures seront ajoutées à ce projet de loi, des mesures qui seront réglementaires et éventuellement, probablement, une proposition de loi, un projet de loi dit intégral qui complétera ce dispositif de réponse intégrale de la part du Gouvernement pour la protection des enfants. Les travaux que vous évoquez, je n' ai pas pris connaissance à titre personnel, mais ce que je peux dire et affirmer à ce micro devant vous, c'est que la volonté du Gouvernement est vraiment d'apporter une réponse intégrale et de prendre en compte la totalité des travaux qui sont faits. 

Mais encore une fois, il y a plusieurs dispositifs, un projet de loi, des décrets. Le projet de loi démarrera justement le 15 juillet, mercredi, en séance, et nous aurons jusqu'à probablement l'automne une succession de décisions à la fois des ministres compétents, mais aussi des parlementaires et le travail des parlementaires, vous le savez, c'est aussi d'amender des textes qui sont proposés, les sénateurs, les députés et les travaux que vous avez évoqués, je n'en doute pas, sont intéressants, permettront d'enrichir le débat parlementaire. Donc, je suis intimement convaincu que celles et ceux qui ont fait ce travail seront entendus par les parlementaires.

Journaliste

Juste une toute dernière question puisqu'elles sont assez similaires à celles qu'a déjà proposées le Gouvernement. Il y a l'une des mesures du rapport, c'est la dépénalisation des parents protecteurs, donc qui vont éloigner leurs enfants d'un conjoint ou d'un mari qui serait potentiellement violent. Est-ce que vous êtes plutôt favorable à cette mesure qui est présentée dans le rapport aujourd'hui ?

Laurent PANIFOUS

Il faudra que ça soit étudié déjà par le ministre compétent. Je suis ministre des Relations avec le Parlement et je n'ai pas vocation à être compétent sur tous les sujets, mais là aussi, dans le cadre du débat parlementaire, je pense que c'est quelque chose qui sera mis sur la table.

Journaliste

Je vous remercie.

Maud BREGEON

Merci beaucoup, chers collègues, pour votre participation à ce compte-rendu de Conseil des ministres. 

Et donc, comme prévu, je reprends la parole pour la suite de l'ordre du jour du Conseil des ministres avec un décret présenté par Édouard GEFFRAY, ministre de l'Éducation nationale, et Philippe BAPTISTE, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, qui ont donc présenté un décret concernant les recteurs. Avec ce texte, le Gouvernement modernise leurs règles de nomination pour les adapter aux réalités d'aujourd'hui. Je rappelle qu'un recteur, c'est le représentant de l'État pour l'Éducation nationale dans les territoires, vous le savez. C'est donc une fonction qui est absolument clé, absolument essentielle. Et jusqu'ici, il fallait suivre un parcours universitaire très spécifique pour devenir recteur. Ce que permet ce décret, c'est d'ouvrir la fonction à d'autres profils de haut niveau pour aller chercher des expertises plus variées. 

Deuxième point, avec la présentation par Monique BARBUT d'un projet de loi de ratification d'ordonnance qui permet d'assurer la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, le MACF. Vous le savez, c'est un mécanisme qui entre en vigueur début 2026 et qui contribue à lutter contre les émissions de CO2 liées aux importations. Il s'applique à un certain nombre de secteurs et soumet des produits importés à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industries européennes pour éviter toute concurrence déloyale en un sens en la matière. Et donc, ce texte présenté ce matin était nécessaire pour préciser les démarches que les entreprises doivent et devront engager pour se mettre en conformité, voilà. 

Rien de plus que cette présentation par ma collègue Aurore BERGÉ, par Laurent PANIFOUS et les deux textes que j'ai présentés ce matin. Je vous propose donc de passer à la partie questions-réponses, si cela vous va.

Audrey TISON

Bonjour. Audrey TISON, France Info. Le Haut Conseil pour le climat a rendu son rapport annuel. Il estime que les politiques climatiques sont insuffisantes. Il appelle le Gouvernement à un changement d'échelle sur les mesures d'atténuation et sur l'adaptation. Est-ce que vous en faites assez ?

Maud BREGEON

Écoutez, moi, ce que je regarde, c'est les chiffres et les résultats factuels. En l'occurrence, les crédits de la mission écologie, et donc les crédits, le budget alloué à l'écologie, qui inclut bien sûr la lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique, ont été doublés depuis 2017. Jamais ces crédits, jamais ce budget n'a été aussi important en volume, que ce soit sous les Gouvernements précédents, de gauche comme de droite. Et cette action a amené à des résultats puisque les émissions de gaz à effet de serre, de CO2, ont, en l'occurrence, diminué de 25 %. De manière plus concrète, il y a en ce moment 6 500 emprises scolaires : écoles primaires, collèges, lycées, qui ont été rénovées ou qui sont en voie d'être rénovées. L'ensemble des hôpitaux, lorsqu'ils sont construits là encore ou rénovés, et spécifiquement depuis le Ségur de la santé, intègrent cette notion d'adaptation au changement climatique. On peut ensuite discuter de ce qu'il faut mettre en œuvre pour aller encore plus loin sur tout un nombre de secteurs, et je n'ai bien sûr pas été exhaustive. Je prends note des remarques et du rapport qu'a rendu le Haut Conseil pour le climat, qui est, par essence, intéressant et que je respecte profondément. Pour autant, ce que je constate, moi, c'est que jamais un Gouvernement n'a autant agi pour la lutte contre le réchauffement climatique et pour l'adaptation au réchauffement climatique.

Audrey TISON

Alors, le Haut Conseil alerte particulièrement sur le rafraîchissement et l'adaptation de certains lieux comme les établissements de santé. Est-ce que vous avez un point à nous faire justement sur tout ce qui est climatisation des hôpitaux, ce qui a pu être annoncé, ce qui est effectivement fait au jour où on se parle alors qu'on attaque une nouvelle canicule ?

Maud BREGEON

Vous faites référence aux 30 000 climatiseurs qui ont été, pardonnez-moi, commandés et annoncés par le Premier ministre. Les premiers ont été évidemment reçus. Je crois qu'environ 10 000 ont d'ores et déjà été reçus, mais je vous laisse confirmer avec ma collègue ministre de la Santé pour avoir les chiffres à jour. Et par ailleurs, c'est à minima 30 000 climatiseurs. L'objectif étant bien sûr d'aller au-delà. L'ensemble des établissements hospitaliers ont remonté leurs besoins. Les besoins sont évidemment différents en fonction des localités et en fonction des réalités de chacun. Et donc, on s'adapte pour avoir bien sûr la mise en œuvre la plus rapide possible.

Audrey TISON

Concernant l'alerte du Haut Conseil pour le climat, est-ce que vous jugez globalement que la France en fait assez ? Est-ce que vous jetez aussi la responsabilité sur les autres pays ? On pense à la Chine ou aux États-Unis.

Maud BREGEON

Je ne jette pas la responsabilité. D'ailleurs, c'est vous qui, en un sens, induisez ça dans votre question. Moi, je n'en ai pas parlé proactivement. Après, est-ce que la question, elle est mondiale, elle est globale ? La réponse est évidemment scientifiquement oui. Et face à ce défi, je crois que la France fait beaucoup et que la France fait beaucoup plus qu'une grande majorité d'autres pays. On a parlé de l'adaptation concrète et de la manière dont elle rentre dans le quotidien des gens. Mais enfin, si je vous parle du secteur qui est le mien, à savoir l'énergie, l'électricité que l'on produit en France est décarbonée 95 % grâce à un mix entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Ce n'est pas le cas de grandes puissances comme celles que vous avez citées, mais sans aller si loin, de nos voisins européens qui pour certains sont encore massivement dépendants notamment du gaz pour leur production d'électricité. Je pense à l'Allemagne ou à l'Italie, c'est un fait. Donc, je peux vous parler aussi de l'industrie, tout ce qui a été mis en œuvre sur France 2030 pour décarboner l'industrie, baisser nos émissions de gaz à effet de serre, et évidemment, voilà, est une action qui me semble une action pionnière. Et puis ensuite, il y a tous les investissements, et on en parle beaucoup en ce moment, qui ont été réalisés pour renforcer notre adaptation face, par exemple, à la question des feux de forêt, question qui devient bien sûr prédominante, avec des hausses de moyens, des hausses de moyens budgétaires pour des hausses de moyens aériens, des hausses de moyens terrestres, des hausses de moyens humains. Donc, j'entends qu'on peut observer ici ou là des insuffisances. Il est évident qu'il va falloir aller plus loin puisqu'en tout état de cause, ce qui était hier extraordinaire va devenir demain l'ordinaire et risque par ailleurs de se renforcer, les épisodes devenant de plus en plus intenses et de plus en plus fréquents, de plus en plus réguliers. Mais pour autant, je ne peux pas laisser dire que la France est en retard par rapport à ses voisins européens et qu'il y aurait une forme d'inaction depuis 10 ans et l'arrivée du Président Emmanuel MACRON. À l'inverse, on n'a jamais autant fait, tant pour la lutte contre le réchauffement climatique que pour l'adaptation au changement climatique, en France, et les chiffres le démontrent.

Edgar BEQUET

Bonjour, Madame la Ministre, Edgar BEQUET pour BFMTV. Sans vous demander évidemment de commenter la décision de justice concernant Marine LE PEN, elle a annoncé avant-hier qu'elle allait se pourvoir en cassation. Est-ce que le Gouvernement souhaite que cette procédure aboutisse suffisamment tôt pour lever toute incertitude avant l'élection présidentielle ? Ou alors le gouvernement estime que le calendrier judiciaire ne le concerne pas ?

Maud BREGEON

La justice doit faire son travail de la manière la plus sereine possible. Et pour que cette sérénité puisse se tenir et être garantie, je ne ferai aucun autre commentaire sur la situation judiciaire de Madame LE PEN.

Edgar BEQUET

Ni sur son pourvoi en cassation ? Parce qu'évidemment, ça peut avoir un impact, vous le savez, sur l'élection présidentielle.

Maud BREGEON

Je ne ferai pas d'autre commentaire.

Edgar BEQUET

Merci beaucoup.

Victor TOPENOT

Bonjour, Victor TOPENOT pour TF1-LCI. Une question sur le projet de loi fin de vie. Gérard LARCHER a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi « à cause de l'absence de garde-fous » dit-il, et il appelle le Gouvernement à renoncer au vote final du texte qui est prévu le 15 juillet prochain. Quelle est la réaction du Gouvernement à ce sujet ?

Maud BREGEON

D'abord, Gérard LARCHER, use pleinement des droits et du pouvoir institutionnel qui sont les siens et il est légitime pour le faire. Ça n'appelle donc pas de commentaire de la part de l'exécutif eu égard, notamment, à la séparation des pouvoirs. Ensuite, vous le savez, le président de la République a pris très tôt l'engagement de mener ce processus législatif à terme en respectant l'ensemble des sensibilités, y compris au sein du gouvernement. Vous savez qu'à titre personnel, je suis opposée à ce texte, mais enfin, c'est un engagement fort que le président de la République a pris devant la nation, qui, par ailleurs, a débouché sur des débats qui, là encore, quelles que soient les positions des uns et des autres, ont été des débats, me semble-t-il, respectueux au Parlement et notamment à l'Assemblée nationale lorsque j'y siégeais comme députée. Et donc cet engagement sera mené à terme.

Journaliste

Merci.

Journaliste

Bonjour, Madame BREGEON. Un ensemble de frappes ont eu lieu près du détroit d'Ormuz cette nuit avec une hausse du prix du baril, qui est à peu près de 78 dollars. Est-ce que vous avez évoqué la situation au Moyen-Orient actuelle et les potentiels impacts que pourrait avoir aujourd'hui une hausse du prix du baril ?

Maud BREGEON

Ce que je peux vous dire, c'est que la situation reste, et vous le voyez, extrêmement volatile et extrêmement incertaine. Face à cela, la position de la France, elle est d'une constance absolue. Nous œuvrons à la réouverture, la plus rapide et pacifique possible du détroit d'Ormuz. Donc nous ne varions pas de cette position. Quant à la question de l'évolution des prix, je constate l'évolution des prix des cours du baril. Je crois qu'il est un peu tôt, puisqu'elle date d'il y a quelques heures, pour en tirer des conséquences à moyen et à long terme. Vous me permettrez donc d'être extrêmement prudente. Encore une fois, on le sait, beaucoup d'incertitude sur ce qui se passe au Moyen-Orient depuis plusieurs mois maintenant. Ça vaut pour ces derniers jours y compris. Et donc, il faut faire preuve de grande prudence.

Journaliste

Enfin, une deuxième question. La nomination de François-Noël BUFFET en tant que défenseur des droits pour remplacer Madame Claire HÉDON a été proposée par le président de la République. Elle est en partie contestée par les associations qui, sans jamais évoquer ces prises de position politiques qu'il a pu faire au Sénat sur certains textes, notamment la loi bioéthique ou les lois relatives au mariage pour tous, se posent des questions sur son statut, puisqu'il a été, même si personne ne remet en question son expertise, sénateur et donc très actif dans la vie politique française. Comment, en tout cas, être traité ou identifier, vous, les inquiétudes des associations sur l'impartialité, aujourd'hui, de François-Noël BUFFET sur certaines questions politiques ?

Maud BREGEON

Ce que je peux vous dire, c'est que le parcours de Monsieur BUFFET, le temps que j'ai aussi passé effectivement à le côtoyer comme parlementaire puis comme ministre, me donne toute confiance quant à sa capacité à mener cette mission avec la rigueur, l'impartialité

et l'exigence nécessaire. Et c'est de par cette rigueur, de par cette capacité d'impartialité, de par ce professionnalisme que cette mission a été proposée.

Journaliste

Je vous remercie.

Morgane BENKAAB

Bonjour, madame la ministre. Morgane BENKAAB, journaliste à TF1. Par rapport au sondage de l'IFOP publié hier soir qui place Marine LE PEN en tête des intentions de vote avec 36 %, est-ce que c'est une source de préoccupation pour le gouvernement ?

Maud BREGEON

Je n'ai pas de commentaire à faire. Si ce n'est que les sondages, vous savez, c'est comme les hirondelles, ça ne fait pas le printemps. Merci. Pardon, excusez-moi.

Journaliste

Bonjour, madame la ministre. Concernant le texte de loi sur l'usage de l'arme à feu

par les policiers, qui a fait beaucoup de débats, qui fait hurler la gauche et une partie des associations...

Maud BREGEON

Pardon, excusez-moi. Vous êtes de quel média ?

Journaliste

RFI, pardon.

Maud BREGEON

RFI, excusez-moi.

Journaliste

Je suis désolé.

Maud BREGEON

Pardon.

Journaliste

Je voulais savoir si vous ne craignez pas au gouvernement qu'il y ait une utilisation des armes à feu du coup qui soit plus intense de la part des policiers, qui se sentiraient plus à l'aise tout simplement dans leur utilisation, qui pourrait s'avérer dangereuse pour les gens avec de potentielles morts supplémentaires. Et par ailleurs, c'était une proposition, en tout cas, c'est ce que disent beaucoup, qui était soutenue, qui figurait dans le programme

de Jean-Marie LE PEN. Est-ce que le gouvernement n'est pas gêné de cela ?

Maud BREGEON

Il y a une instrumentalisation politique outrancière et scandaleuse de l'extrême gauche qui, au fond, nous a habitués depuis plusieurs années maintenant à cibler les forces de l'ordre avec une forme de constance. Et donc, cette instrumentalisation a lieu de manière prévisible à quelques mois d'une échéance électorale, dans une volonté de bordélisation totale de l'hémicycle, d'ailleurs, on l'a vu il y a quelques jours, et, afin de s'en saisir, là encore, à des fins politiciennes. Donc, ce texte n'est pas ce que racontent les élus de la France Insoumise, notamment, puisque c'est eux qui, semble-t-il, sont aux premières lignes de ces contestations. Donc, j'invite chacun à regarder scrupuleusement ce qu'il y a dans cette loi, qui est portée par le ministre de l'Intérieur, notamment Laurent NUNEZ, en tout cas, qui l'a défendue dans l'ensemble de l'hémicycle. Et il y a beaucoup de désinformation, beaucoup de mensonges sur les prétendues réalités colportées, encore une fois, par une partie de la gauche.

Journaliste

Cette proposition ne figurait pas dans le programme présidentiel de Jean-Marie LE PEN ?

Maud BREGEON

Certainement pas en l'état. Certainement pas. Et là encore, vous reprenez une rhétorique qui est celle de l'extrême gauche et de Jean-Luc MÉLENCHON.

Journaliste

C'est les députés du Bloc central qui sont gênés avec cette loi.

Maud BREGEON

Je vous invite vivement à lire le texte, ce que visiblement, vous n'avez pas fait, et à vous tourner notamment vers le cabinet du ministre de l'Intérieur. Je suis scandalisée des propos qu'on a pu entendre, encore une fois, depuis plusieurs jours notamment, remettant en cause le bien-fondé et le professionnalisme, la rigueur, l'excellence dont font preuve les forces de l'ordre en France, la manière dont la France insoumise instrumentalise ces débats depuis plusieurs années maintenant est absolument scandaleuse. Et en un sens anti-républicaine.

Journaliste

Merci.

Maud BREGEON

Je vous remercie.

Cyrille ADRIAENS-ALLEMAND

Bonjour, madame la ministre. Cyrille ADRIAENS-ALLEMAND pour France Télévisions. La sénatrice paraguayenne qui avait tenu des propos racistes à l'encontre de Kylian MBAPPÉ a de nouveau prononcé des insultes il y a quelques heures le touchant lui et sa famille. Alors quelle est votre réaction, cette récidive de la part d'une élue, et puis plus léger, votre pronostic pour le match de ce soir ?

Maud BREGEON

Je n'ai pas vu, pardonnez-moi, cette seconde vague de propos, mais enfin, j'ai peu de doute sur le fait qu'il soit tout aussi ignoble que les premiers qui ont été tenus. Donc voilà, c'est scandaleux, indigne. Ça n'appelle pas davantage de commentaires de ma part.

Journaliste

Vous regarderez le match ce soir ?

Maud BREGEON

Oui, alors c'est à 22h. Mais oui, je regarderai le match ce soir, mais je vous garderai bien de vous faire un pronostic, vous voyez. Mais n'hésitez pas à nous livrer le vôtre.

Journaliste

Je vous écoute. Merci.

Maud BREGEON

Merci.

Journaliste

Rebonjour. Toujours sur le match France-Maroc de ce soir. Est-ce que le gouvernement craint d'éventuelles violences en marge de ce match, d'éventuels débordements ? Et puis pour revenir un petit peu sur le dispositif de sécurité, combien de forces de l'ordre vont être déployées dans le pays ce soir ? Et est-ce que ce sujet a été évoqué en Conseil des ministres ce matin ? Et quel est le dispositif de sécurité qui est prévu pour ce soir ?

Maud BREGEON

La responsabilité du gouvernement, c'est d'encadrer l'ensemble des événements qui se tiennent, qui peuvent se tenir et avoir des répercussions sur l'ordre public. Et donc en tout état de cause, je laisserai le ministre de l'Intérieur détailler ce dispositif. Bien sûr, nous, nous mettrons tout en œuvre pour que ce qui est un événement festif puisse bien sûr rester un événement festif. Voilà, et donc je n'ai pas de crainte particulière à évoquer devant vous, mais je laisserai là encore le ministre de l'Intérieur le faire. Je pense qu'il aura l'occasion de faire un point de situation, lui ou ses équipes en tout cas, et de revenir vers vous.

Journaliste

Toujours pas de pronostic ?

Maud BREGEON

Et toujours pas de pronostic, mais je n'ai toujours pas les vôtres non plus, donc vous voyez.

Journaliste

Merci beaucoup.

Journaliste

Une petite dernière question.

Maud BREGEON

Non, je ne ferai pas de pronostic.

Journaliste

Non. Ce n'est pas ma question. J'ai bien compris que vous ne ferez pas de commentaires non plus sur la condamnation judiciaire de Marine LE PEN et que c'est la position du gouvernement pour la sérénité de la justice. Est-ce que, néanmoins, le président de la République dans ce Conseil des ministres a évoqué d'une manière ou d'une autre ce sujet ?

Maud BREGEON

Non, ça n'a pas été évoqué.

Journaliste

Merci beaucoup.

Maud BREGEON

Merci à toutes et tous.