Compte rendu du Conseil des ministres du 24 juin 2026
Publié le 24/06/2026
Pouvoirs de surveillance, sanctions, succursales de pays tiers et risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ; acquisition d’une plateforme centrale commune pour le MACF ; relance et décentralisation du logement ; nominations.
Compte rendu du Conseil des ministres du 24 juin 2026
Maud BREGEON
Bien, bonjour à toutes et tous et bienvenue à ce nouveau compte-rendu de conseil des ministres.
Je salue tout particulièrement tous les jeunes étudiants qui sont avec nous, particulièrement nombreux aujourd'hui. C'est un plaisir de vous recevoir et j'espère que ce sera instructif pour vous.
J'ai le plaisir d'accueillir à mes côtés Vincent JEANBRUN, comme vous le voyez, ministre de la Ville et du Logement, qui a présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif au logement important et attendu tant par le secteur que par les Français. Il aura l'occasion évidemment de le détailler tout à l'heure. Un mot d'abord sur les propos liminaires du président de la République sur 3 points essentiellement : la canicule qui traverse le pays, les suites de l'affaire Lyhanna et l'avancée de certains textes législatifs.
Sur la canicule, il a rappelé la nécessité d'avancer sur deux jambes : l'atténuation d'une part, l'adaptation d'autre part. C'est ce qu'on fait depuis le début du 1er quinquennat. Je rappelle par exemple que les crédits de la mission écologie ont doublé depuis 2017. Il a évidemment engagé ses ministres à rester mobilisés dans les jours et les semaines à venir, tant sur les questions de santé, de sécheresse et notamment de feux, sur les conséquences dans les secteurs les plus exposés. Il a par exemple évidemment cité les agriculteurs et sur leur organisation des événements estivaux. Les différents ministres ont eu l'occasion de s'exprimer, encore une fois, ministre de la Santé, Éducation nationale, Transports, moi-même, et on continuera à être aux côtés des Français, à accompagner les secteurs et évidemment le système de santé dans les jours et les semaines à venir autant que nécessaire.
Sur l'affaire Lyhanna, il a remercié d'abord les ministres pour leur engagement ces derniers jours et ces dernières semaines, rappelé la nécessité d'améliorer nos réponses sur la politique de l'enfance, sur les suites évidemment qu'il fallait donner à l'enquête. Le ministre de l'Intérieur et le garde des Sceaux ont commencé à esquisser des premiers éléments et de nouvelles enquêtes, vous savez, notamment administratives, ont été annoncées.
Et il a bien sûr également parlé de la poursuite du travail législatif. Là encore, vous le savez, un projet de loi relatif à la protection de l'enfance et notamment à l'aide sociale à l'enfance (ASE), pas uniquement, mais notamment, arrivera à l'Assemblée nationale d'ici une quinzaine de jours. Et puis, vous l'avez vu également, le Premier ministre s'est engagé, après avoir saisi le Conseil d'État d'une part, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) d'autre part, à présenter au Parlement, à l'Assemblée nationale début octobre, le projet de loi dit intégral. Cela nécessitera des débats. Il a eu l'occasion hier d'expliciter en quoi certains articles, parce qu'ils étaient contradictoires, pouvaient poser problème, en quoi certains articles étaient déjà compris dans d'autres propositions de loi actuellement en cours de cheminement entre les deux assemblées. Mais la volonté, elle est là, elle est partagée, elle est transpartisane.
Et donc, on devrait, je l'espère, pouvoir avancer de la manière la plus efficace possible dans les semaines et les mois à venir. C'est un sujet qui traverse la société française, qui traverse les familles françaises. Aucun des parents, notamment des pères et des mères de famille, n'est resté de marbre face à ce qui s'est passé. Chacun s'est questionné, questionné sur ses modes de garde suite aux affaires qui ont touché le périscolaire, questionnés sur le sens porté à l'action judiciaire suite au drame qu'a connu le Gers ces dernières semaines. Et donc, notre responsabilité, c'est d'apporter les réponses, là encore, de la manière la plus méthodique, la plus efficace, la plus rationnelle possible aussi, et en le faisant avec l'ensemble des parties prenantes. Je pense aux parlementaires, c'est une évidence, mais aussi, par exemple, au monde associatif.
Un dernier mot très bref sur le travail législatif en cours. Le président de la République a salué la commission mixte paritaire sur la programmation de la loi militaire, vous savez, qui est passée au Parlement, et l'adoption du projet de loi, pardonnez-moi, relatif au statut de la Corse, qui a été adopté hier, mardi, à l'Assemblée nationale.
Un mot enfin sur le déroulé, comme vous le savez, plus formel du Conseil des ministres, avec un texte qui porte sur la mise en œuvre l'Union européenne d'un instrument de lutte contre le réchauffement climatique, un instrument qui porte le doux acronyme de MACF, que vous connaissez pour partie probablement : le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. De quoi s'agit-il ? C'est de la tarification des marchandises à forte teneur en carbone qui entrent sur le territoire de l'Union européenne. Sont notamment concernés l'acier, l'aluminium, le ciment ou les engrais azotés. L'objectif, c'est d'aligner le coût du carbone de ces marchandises sur celui des industriels européens de manière à lutter contre la concurrence déloyale.
Et enfin, le projet de loi présenté ce matin par Jean-Noël BARROT permet donc de ratifier l'accord européen qui prévoit la mise en place d'une plateforme commune de vente de certificats, MACF toujours, afin que le marché puisse fonctionner.
Et nous en venons donc désormais à ce qui fut le principal point de l'ordre du jour, à savoir le projet de loi relatif au logement présenté par mon collègue Vincent JEANBRUN, à qui je vais immédiatement céder la parole.
Cher collègue.
Vincent JEANBRUN
Merci beaucoup, Maud. Bonjour à toutes et à tous. Ravi d'être devant vous ce matin, puisque c'est l'occasion pour moi de vous parler de ce texte Relance logement que j'ai eu l'honneur de présenter au conseil des ministres tout à l'heure.
Je vais me permettre d'en détailler quelques points en rappelant tout d'abord l'absolue nécessité de redonner confiance au marché du logement, puisqu'on affronte une crise sans pareille, probablement une des plus terribles, puisque si on ne prend par exemple que la mise en chantier, les chiffres sont au plus bas depuis 1991. Ce qui, derrière des chiffres, derrière la production, la construction ou la rénovation de logements, vient cacher une réalité beaucoup plus grave, celle d'une crise sociale. Les Français ont du mal à se loger. Quand ils arrivent à se loger, ils sont parfois mal logés ou trop loin de leur travail, trop loin de leurs centres d'intérêt. Bref, au fond, quand on parle de logement, en réalité, on parle de projet de vie. Un chiffre qui marque : les Français ont perdu en une génération 25 m² de pouvoir d'achat en matière de logement. Ce qui signifie qu'un étudiant aujourd'hui en France peut renoncer à ses études parce qu'il ne trouve pas la chambre étudiante pour se loger. Un jeune actif peut renoncer à un emploi parce qu'il n'arrive pas à se loger à côté de cet emploi, qu'une famille va renoncer à faire un enfant en plus, qu'une famille va peut-être réussir à se loger, mais à 2 heures de route de son emploi. Et c'est tout ça aujourd'hui qui touche, il faut le dire, presque toute une génération.
C'est pourquoi il était hors de question de subir, mais que nous sommes déterminés avec le Premier ministre, avec les membres du Gouvernement, à agir. Cette action, nous la menons en partenariat avec tous les professionnels que j'ai tenus à réunir et que nous avons réunis avec le Premier ministre à Rosny en début d'année. Tous les professionnels de l'aménagement, de la construction, du logement social comme du logement privé, les associations, les investisseurs, les financeurs, ce que nous avons appelé « l'équipe de France du logement ». Et avec cette équipe de France, on s'est fixé un but, celui de ramener la Coupe à la maison. Et la Coupe à la maison, c'est 2 millions de logements d'ici 2030, c'est être capable d'atteindre la rénovation et la production de logements en masse pour pouvoir faire au fond un choc d'offre et faire en sorte que les Français arrivent à nouveau à se loger de manière décente. Et c'est évidemment la fierté de notre pays.
Au fond, si je devais vous donner les quatre grandes ambitions qui se déclinent en 10 articles de ce projet de loi Relance logement : la première, elle est importante, est de répondre aux besoins des quartiers les plus fragiles avec notamment un « ANRU 3 » (j'y reviendrai), de construire plus vite et mieux avec un choc de simplification, de rénover plus efficacement avec ce que j'appelle le choc de transition écologique et enfin un choc de confiance en faisant notamment confiance aux élus locaux sur lesquels nous comptons nous appuyer fermement.
Je le disais, tout d'abord, le premier article, c'est cette ANRU 3, donc cette rénovation urbaine numéro 3, que j'appelle même l'ANRU 360°, puisque l'objectif est moins de s'atteler au bâtimentaire qu'aux personnes qui vivent dans les quartiers. Dit autrement, l'humain avant l'urbain et les habitants avant le bâtiment. Vous avez, grâce à l'ANRU 1 et l'ANRU 2, plus de 1 000 quartiers qui ont été transformés avec une mobilisation de fonds publics de près de 24 milliards et derrière, des centaines de milliards qui ont été générés, y compris d'ailleurs pour irriguer l'économie française, et c'est évidemment très important. Maintenant, beaucoup de villes ont encore des quartiers à terminer, beaucoup de territoires sont toujours en attente, d'où la nécessité de cet ANRU 3. Puisque c'est vrai qu'à Champigny-sur-Marne, dans mon beau département du Val-de-Marne, à Béziers, à Marseille, à Pointe-à-Pitre, les quartiers restent en souffrance, parfois, et il faut qu'on puisse avoir des outils forts pour intervenir.
L'ANRU sera dotée dans son démarrage de 5 milliards d'euros, avec l'idée de pouvoir évidemment accompagner les projets au fur et à mesure. Le Premier ministre a dit 80 % de quartiers, de grands ensembles dans les grandes villes urbaines et au moins 20 % dans les villes moyennes, ce qu'on appelle parfois la France des sous-préfectures, avec un volet entier — c'est important de le rappeler — consacré à nos outre-mer.
L'innovation de cet ANRU 3, je le disais, c'est d'avoir une vision globale et au fond, c'est la première fois qu'on a un ANRU aussi interministériel, parce que l'idée, c'est vraiment de le penser avec tous les collègues du Gouvernement. Et c'est la première fois que dans la loi même, seront inscrits 6 axes pleinement interministériels, à commencer par la sécurité et la reconquête républicaine. Cet enjeu de sécurité pouvait exister en fonction des territoires, mais n'était pas un prérequis à l'ANRU. Désormais, ce sera écrit dans la loi. Un volet important sur les questions de services publics de proximité et notamment de santé. Un enjeu fondamental de revitalisation économique, d'emploi, bien sûr. Avec la canicule, on est rappelé à toute l'ambition de transition écologique et ce sera là aussi inscrit dans la loi que ces quartiers devront être des quartiers pensés pour qu'à la fois, dans le bâtiment, on vive bien, mais également dans l'espace public, parce qu'il ne s'agit pas demain d'avoir un ANRU qui livrerait des bâtiments dans lesquels on se sent bien, mais un espace public qui resterait, lui, agressif. Et voilà, je pourrais vous citer la culture, les éléments sur la jeunesse, l'accessibilité, le désenclavement.
Mais vous voyez : un ANRU qui est pensé un petit peu différemment. Ce qui n'empêchera pas par ailleurs que l'on puisse ouvrir sur tout le territoire national d'autres dispositifs qui ne sont pas là dans le projet de loi, mais je travaille avec mon collègue PAPIN et ma collègue Françoise GATEL à « Action cœur de ville numéro III », qui permettra d'aller accompagner des cœurs de ville en déshérence à d'autres endroits sur le territoire. Ça me paraît important.
La deuxième ambition, je le disais, c'est de construire plus vite. Ça concerne les articles 2, 3, 5. L'idée, c'est de simplifier. Dit autrement, en France aujourd'hui, les normes, les complexités administratives, les recours intempestifs font que vous pouvez avoir jusqu'à 8 à 10 ans pour sortir un projet de construction de terre quand la construction réelle du bâtiment, le chantier en tant que tel, même quand vous êtes sur un chantier très compliqué, est entre 2 ans et demi et 3 ans. C'est-à-dire que tout le reste, c'est de la procédure. Là, l'idée, c'est de créer un droit dérogatoire pour accélérer les choses.
En contrepartie de ce droit, l'idée, c'est qu'il y ait une obligation de résidence principale pour les logements construits, ce qui signifie que oui, on accélère les choses, mais on se garantit que c'est pour loger des gens et pas uniquement pour des résidences touristiques ou Airbnb, etc. (même s'il en faut à d'autres endroits du territoire, ça va de soi). En tout cas, on accélère les choses.
C'est d'autant plus important que, vous le savez, le président de la République, les membres du Gouvernement soutiennent des projets ambitieux de réindustrialisation de notre pays. Or, si on veut réindustrialiser, il faut construire ces gigafactories, ces EPR, ça nécessite de loger tous les ouvriers qui sont liés à ces chantiers. Premier défi. Et puis, ensuite, ces structures nécessiteront beaucoup d'employés et il faudra, là aussi, les loger. Il faut qu'on puisse accompagner ce développement, ce qui signifie qu'il faut qu'on construise beaucoup plus vite pour que les logements arrivent en même temps que ces outils de réindustrialisation. Ça paraît évident, mais c'est nécessaire. D'où cette volonté affichée de prolonger ce qu'a évoqué le président de la République lorsqu'il a réuni les maires à l'Élysée après les élections municipales, de mettre en œuvre les Jeux olympiques du logement ou encore le Notre-Dame de la construction.
Je le disais également, il faut qu'on puisse simplifier les choses et notamment, je ne rentre pas dans la technique, mais simplifier les documents d'urbanisme. Aujourd'hui, en fonction de ce que vous voulez faire, il faut solliciter tel document, telle procédure. Là, l'idée, c'est d'essayer d'avoir des documents uniques qui aillent beaucoup plus vite.
Un point qui pour moi est important, celui de la transformation de bureaux-logements. Vous avez dans le texte, dans sa rédaction actuelle, tout un volet de revitalisation du quartier d'affaires de La Défense. Ce qui est essentiel pour ce quartier. L'ambition, c'est aussi, grâce au débat parlementaire, d'aller plus loin pour pouvoir se doter d'outils qui permettent d'accélérer la transformation de bureaux-logements partout sur le territoire. C'est important parce que ça permet au passage de garder notre ambition de sobriété foncière, ce qui est évidemment important.
Je passe tout de suite aux autres articles, les 4, 6, 7, qui permettent de poursuivre une ambition environnementale et écologique importante avec notamment plusieurs outils sur la rénovation énergétique. C'est vrai pour les bailleurs sociaux qui auront des dispositifs pour mieux financer la rénovation énergétique, mais également pour le parc privé avec le retour des investisseurs notamment. On a voté en janvier un dispositif fiscal qui permet de faire revenir et de mobiliser les investisseurs, les petits épargnants vers le logement neuf. Là, l'idée, c'est de booster les dispositifs sur la rénovation de logements anciens de manière à les remettre sur le marché. C'est l'occasion aussi d'être pragmatique et d'avoir une ambition forte sur les logements qui sont déjà loués aujourd'hui, mais qui peuvent être frappés d'une lettre F ou G en matière de DPE.
L'idée est de les remettre sur le marché avec l'obligation pour le propriétaire de faire les travaux, ce qui signifie, au fond, qu'on fait une proposition 3 fois gagnante. Gagnante pour le propriétaire qui conserve le bénéfice du loyer, et donc, une solvabilité accrue pour pouvoir, par exemple, prendre un crédit pour faire les travaux de rénovation. Gagnant évidemment pour le locataire parce que les conditions d'habitabilité s'améliorent et il est garanti de cela, et puis gagnant pour l'économie française parce que ça permet de relancer, là aussi, des chantiers de transformation, de rénovation, et notre tissu d'entreprises, et nos artisans en ont évidemment grandement besoin.
J'arrive au bout de ma présentation, mais un point quand même très important sur la question de la décentralisation et la confiance faite aux élus locaux, avec des maires qui seront remis au cœur de la machine dans leur capacité notamment à garantir à la fois la mixité sociale et à faire en sorte que les habitants de sa commune se logent plus facilement.
Cela passe par des éléments qui permettront d'avoir plus d'influence sur les commissions d'attribution de logements et également d'avoir un droit de veto qui permettra de s'opposer à l'attribution d'un logement social pour une personne qui serait condamnée par la loi et par la justice.
Et puis, un autre point important : le statut d'autorité organisatrice de l'habitat qui serait confié de plein droit aux intercommunalités et aux métropoles. Avec pour les communautés de communes et les départements, la possibilité, sur la base du volontariat de bénéficier de ce statut, statut qui permettra d'avoir des outils comme l'aide à la pierre, qui permet de produire du logement social, ou encore les outils de rénovation comme MaPrimeRénov'.
C'est tout cela qu'on met sur la table pour que tous ensemble, on arrive à redonner la confiance au monde du logement et faire en sorte surtout que demain, nos concitoyens puissent se loger de manière digne. C'est en république un enjeu fort, et je crois qu'avec ce projet de loi, nous allons pouvoir commencer à y répondre de manière significative.
Merci de votre attention et je suis à votre disposition s'il y a des questions.
Maud BREGEON
Ce que je vous propose, comme à l'habitude, c'est qu'on commence par les questions qui concernent Monsieur le ministre du Logement, de telle sorte qu'on puisse le libérer ensuite.
Thomas DESPRE
Bonjour Monsieur le Ministre. Thomas DESPRE pour RTL. Une question concernant l'aspect rénovation thermique des bâtiments dont vous venez de parler. La France connaît une vague de chaleur qu'on n'a pas besoin de commenter davantage, mais est-ce que c'est bien raisonnable de remettre sur le marché des passoires thermiques qui sont aussi difficiles dans les moments où il fait très chaud alors que nous sommes dans cette phase de canicule, d'expliquer qu'on peut se permettre de reporter sur un simple engagement d'effectuer des travaux dans 1 an ou 2 ans ?
Vincent JEANBRUN
Votre question est très importante. Il faut qu'on soit très clair sur l'objectif.
L'objectif, c'est bel et bien que ces logements soient rénovés. Si on ne solvabilise pas le propriétaire, c'est-à-dire si on ne lui permet pas d'avoir les moyens, la ressource de faire les travaux, probablement qu'il ne les fera jamais. Et dans ce cas-là, vous avez 2 options : soit les marchands de sommeil, ça se multiplie malheureusement, et je peux vous assurer que les conditions seront encore pires, d'une part, et deuxièmement, on nous dit : « Ce n'est pas grave, ils n'auront qu'à revendre. »
Mais d'abord, ce n'est pas simple, parce que beaucoup de Français ont du mal à acheter, y compris des logements de cette nature, et le risque, quel est-il ? C'est que ce soit une famille qui n'a pas les moyens d'acheter des logements avec une meilleure note, qui en font l'acquisition et qui n'ont pas les moyens de faire les travaux. Donc, en fait, en se basant sur l'investissement des investisseurs, on a une chance d'accélérer la transition du parc.
Et c'est en ça que je veux vraiment dire les choses. Au fond, si on ne fait rien, c'est 700 000 logements qui sortent de la location, et donc, c'est des familles françaises qui ne trouveront plus à se loger. 700 000 logements, c'est des millions de Français. Et au moment où on vous annonce avec le Premier ministre un objectif de 2 millions de logements d'ici à 2030, vous voyez ce que ça représente d'en sortir 700 000 du parc. On ne peut pas décemment dire aux Français : « On va rendre le logement encore plus inaccessible en en sortant 700 000. » Premier point.
Deuxièmement, en mobilisant le financement des bailleurs, et encore une fois, je veux qu'on casse l'image des bailleurs richissimes qui auraient des centaines de logements : en moyenne, ce qu'on appelle les petits bailleurs privés, détiennent 1,1 logement, donc ce n'est vraiment pas grand-chose, mais ils logent 26 % des familles françaises. C'est gigantesque ! Et donc, il faut leur dire : « Vous allez pouvoir avoir un petit temps supplémentaire : 3 ans pour les maisons individuelles, 5 ans pour les copropriétés, c'est important. » Et c'est important aussi, parce qu'en parallèle de ça, on va donner des outils qui n'existaient pas jusqu'ici pour accélérer la rénovation, notamment dans les copropriétés, avec la possibilité de faire des votes en copropriété à majorité simple, ce qui accélérera les décisions dans les copropriétés, et surtout que le financement des travaux puisse se faire avec un prêt à la copropriété, en tant que personne morale et non plus à l'individu, ce qui est aussi de nature à accélérer considérablement les choses : les individus remboursant le crédit à travers leurs charges.
Ce sont des petits outils, je ne veux pas être trop technique, mais ça signifie que oui, on se donne un peu plus de temps parce qu'on est dans une écologie positive et efficace et non pas punitive, mais derrière, ce sera gagnant pour tout le monde. Et c'est ça l'objectif de manière très claire, avec des objectifs d'amélioration thermique pour l'hiver, mais également pour le confort d'été. Et au fond, on verra que dans 3 ans, dans 5 ans, on aura atteint des objectifs qui, sinon, n'auraient absolument pas été atteints.
Thomas DESPRE
Est-ce que par ailleurs vous prévoyez d'assouplir certaines règles de MaPrimeRénov' qui aujourd'hui sont très complexes et d'augmenter l'enveloppe ? Parce que si de fait il faut faire ces travaux maintenant et que l'enveloppe de MaPrimeRénov' n'augmente pas, les travaux qui n'ont pas été faits jusqu'à présent ne seront pas forcément faits demain.
Vincent JEANBRUN
Sur MaPrimeRénov', l'objectif, c'est de renforcer encore les travaux globaux, être un peu moins sur ce qu'on appelait les monogestes qui pouvaient avoir une efficacité relative parce qu'au fond, quand vous avez une passoire thermique ou une bouilloire thermique, mettre un seul élément ne vient pas apporter une solution et parfois surconsomme en termes d'énergie. Donc là, l'objectif, c'est vraiment d'avoir de la rénovation globale parce qu'au fond, une fois qu'on a accompagné une famille française et qu'on a rénové un logement, on n'y revient plus pour les 10, 15, 20, 30 prochaines années, c'est fait. Donc ça, c'est l'ambition. Et ensuite, sur le parcours. Le parcours va être de plus en plus simple. On a, en début d'année, demandé à ce que les familles qui demandent ou les copropriétés qui demandent soient accompagnées par un espace conseil MaPrimeRénov', ce qui permet d'avoir un conseil objectif, gratuit, de nature à vraiment bien accompagner le dispositif.
Oscar TESSONNEAU
Bonjour Monsieur JEANBRUN. Oscar TESSONNEAU pour l’hebdomadaire Rightbrain magazine. Je vais un petit peu revenir sur la question de mon collègue. Est-ce que vous pouvez revenir en quelques mots sur les contraintes qui seront appliquées donc aux bailleurs qui mettent en location certains logements classés E ou classés F ? Et j'aurais également— oui c'est ça.
Vincent JEANBRUN
F ou G.
Oscar TESSONNEAU
F ou G, pardon. Et peut-être un point aussi sur la question de la loi ELAN, est-ce que des nouvelles normes vont être appliquées pour rendre les logements plus accessibles pour les personnes qui sont à mobilité réduite notamment ?
Vincent JEANBRUN
À ce stade, pour votre deuxième question, il n'y a pas spécifiquement de points dans le texte, mais effectivement, on respecte toutes les règles et les normes. Et d'ailleurs, quand je disais tout à l'heure qu'il y avait un choc de simplification, on va simplifier beaucoup de règles et beaucoup de normes, mais certainement pas celles qui concernent l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Et donc évidemment, on conserve cette ambition, là aussi, très forte. Dans le neuf, c'était assez évident. Dans la rénovation de l'ancien, ça s'impose toujours, bien évidemment. Sur la première partie, le message est simple, il faudra, pour pouvoir remettre en location, un, avoir un devis d'une entreprise formellement signé, avec acompte versé. En général, on demande 30 % d'acompte. Et de toute façon, si jamais le bailleur ne respectait pas ces obligations, les locataires peuvent à tout moment saisir la justice. Et à ce moment-là, le juge peut sanctionner, et y compris demander des remboursements, des réductions de loyers, etc. Donc la sanction, elle est bien réelle et elle est évidemment contraignante. L'idée, c'est très clair, c'est : tu rénoves, tu reloues. En revanche, c'est la dernière chance, au fond. Le message est très clair aussi.
Oscar TESSONNEAU
Je vous remercie.
Vincent JEANBRUN
Merci.
Astrid MEZMORIAN
Bonjour, Monsieur le ministre. Astrid MEZMORIAN pour France Télévisions. Des immeubles neufs ou fraîchement rénovés restent pourtant des bouilloires thermiques, alors que ces mêmes immeubles respectent les normes de l'État. Comment est-ce possible ? Comment l'expliquez-vous ? Et faut-il durcir ces mêmes normes ?
Vincent JEANBRUN
Je ne veux évidemment, en cette période de canicule, pas jouer sur les mots, mais le concept de bouilloire thermique reflète une réalité particulière. Mais vous posez, au fond, une question qui doit nous interroger sur les normes. On a beaucoup lutté contre le froid, on a beaucoup pensé et produit des normes qui proposent de l'inertie thermique des bâtiments. Et on se rend compte que quand on a des phénomènes caniculaires exceptionnels, hors du commun comme ceux d'aujourd'hui, l'inertie associée à un béton, au fond, la chaleur va finir par rester. Ce qui n'empêche pas qu'on a quand même des bâtiments qui sont extrêmement performants. C'est pour ça qu'on travaille actuellement à penser cette lutte contre les bouilloires thermiques.
Dans ces bâtiments extrêmement bien isolés, ce sera beaucoup plus facile qu'ailleurs parce qu'en réalité, avec des volets qui, parfois, avaient été supprimés, y compris pour des raisons esthétiques ou architecturales, y compris en mettant un peu plus de casquettes, de pare-soleil, etc., on peut vraiment améliorer les choses. Mais ça fera partie de manière générale des réflexions qu'on doit avoir. Au-delà de ce temps spécifique qu'on vit là, il faut qu'on pense le logement aussi bien pour être moins énergivores l'hiver que pour être confortables l'été. Et on le voit d'ailleurs, les architectes n'ont pas produit tout à fait les mêmes choses dans le sud de la France ou dans le nord. Mais on n'était pas habitués à ce qu'il fasse 40 degrés en Bretagne ou dans le Nord. Donc il va falloir maintenant que cette question soit au cœur de nos préoccupations, y compris dans les normes et les exigences architecturales et environnementales.
Astrid MEZMORIAN
Merci.
Journaliste
Bonjour, je voulais revenir sur un autre point de votre texte qui concerne l'attribution des logements sociaux. Vous souhaitez donner beaucoup plus de pouvoir aux maires, avec notamment un droit de veto, mais est-ce que vous ne craignez pas certaines dérives justement dans certaines communes ?
Vincent JEANBRUN
Le texte est passé au Conseil d'État, qui a donc bien vérifié que l'écriture était la plus solide possible. Et c'est dit de manière très simple : c'est-à-dire que le droit de veto ne peut s'appliquer qu'à des personnes qui ont été condamnées par la justice.
Et donc il est hors de question qu'un maire puisse avoir un droit de veto à la tête du client. Puisqu'au fond, quand on parle de dérive, c'est ça, c'est craindre que certains maires commencent à faire, par exemple, de la préférence nationale ou une épuration politique, par exemple. C'est évidemment à éviter, ça va de soi. En revanche, et j'ai pu le vivre en tant que maire, quand vous voyez quelqu'un qui a été condamné parce qu'il a agressé des gens dans son immeuble, que les victimes sont toujours là et qu'il est relogé sur le trottoir d'en face, il y a une énorme frustration, évidemment, de l'élu de ne pas pouvoir s'y opposer.
Mais surtout, il y a une incompréhension générale de la population et cette incompréhension crée de la colère, crée de la frustration et bien souvent, elle s'exprime justement avec ensuite des positions très populistes.
Donc, redonner [un pouvoir, ndlr] au premier magistrat de la ville, c'est quand même ça le statut d'un maire, la capacité dûment justifiée.
Encore une fois, on n'est pas sur un arbitrage entre deux portes, on est sur une capacité à dire : « Au regard des risques de troubles à l'ordre public et de la condamnation de tel individu, je ne souhaite pas qu'il soit relogé dans ce quartier si on est dans une très grande ville, ou dans la ville si on est sur une commune plus petite. » Il faut comprendre cette attente de nos concitoyens.
Et au fond, pourquoi ces enjeux de redonner plus de pouvoir aux maires avec ce droit de veto, mais aussi avec le fait d'être plus présent dans les politiques de peuplement et pouvoir récupérer les attributions liées au contingent préfectoral ? C'est parce que les maires se font, pardon de le dire comme ça, mais leurs concitoyens reprochent souvent aux élus locaux de dire : « Mais en fait, on a subi un chantier, on a mobilisé un terrain, il y a du logement social qui vient, mais les habitants de la commune qui attendent depuis des années ces logements sociaux ne vont pas forcément pouvoir se voir attribuer ces logements. » Et on va avoir des populations qui viennent de très, très loin qui risquent de se les voir attribuer, et parfois même des populations qui sont à la fois contentes d'avoir un logement, mais qui se sentent un peu déracinées de l'endroit où elles étaient juste avant. Et donc, pouvoir mieux gérer les équilibres socio-économiques, pouvoir mieux gérer la capacité à loger des personnes qui cherchent à décohabiter de chez elles, c’est-à-dire un jeune qui cherche à quitter le foyer parental ou une personne âgée qui aimerait bien déménager parce que même si elle est déjà dans le logement social, elle est peut-être dans un logement social sans ascenseur, etc.
Et les élus locaux qui disent : « En fait, on ne sait pas faire. » Au bout d'un moment, ça décourage les élus locaux à produire du logement social. Et je pense que plus ils sont en capacité de dire à leur population : « On va veiller à la mixité sociale », on va veiller à ce que ce soit les populations de la commune, ou celles qui viennent travailler sur la commune, ou celles qui viennent apporter à la dynamique communale, qui auront les attributions.
À ce moment-là, c'est un argument fort pour pouvoir remobiliser aussi les élus locaux et leur population. Parce qu'en réalité, quand la population n'a plus envie, c'est beaucoup de recours qui font perdre énormément de temps aux projets, voire empêchent des projets de se faire. Or, on a besoin de tout le parcours résidentiel, du logement social, très social, moyennement social, intermédiaire, et accession libre et sociale. Et c'est pour ça que les maires sont la clé aussi dans le projet de loi Logement.
Journaliste
Mais donc au-delà du droit de veto des maires, pour l'attribution des logements sociaux, il y aura quand même un certain nombre de critères objectifs pour éviter justement une forme de préférence communale qui pourrait être instaurée dans certaines mairies.
Vincent JEANBRUN
La capacité à avoir une sorte de préférence communale, elle est possible. En revanche, il n'y a pas de discriminations qui sont, je le rappelle, toutes interdites par la loi déjà. Par ailleurs, le maire ne décidera pas seul dans son bureau, ce n'est pas du tout le sujet. L'idée, c'est de pouvoir présider la commission d'attribution de logements dans laquelle sont présents les bailleurs sociaux, les services sociaux, même parfois des représentants d'associations de locataires. Et donc, en toute transparence, simplement pouvoir critériser un petit peu plus les profils. Et encore une fois, on ne choisit pas individuellement telle ou telle personne, on vient créer des règles qui permettent à chacun. Là, l'idée, c'est que les maires puissent, sur la base du volontariat, j'insiste, récupérer aussi le quota préfectoral, ce qui signifie à la fois les places, mais aussi les contraintes qu'avaient jusqu'ici les préfets, avec notamment une liste de publics fragiles, et y compris le fameux DALO, droit opposable au logement. Et ça, c'est très clair dans la rédaction du texte.
Journaliste
Merci.
Étienne GLESS
Oui. Étienne GLESS pour BATIACTU. Une question sur le premier article de votre texte de loi, c'est-à-dire le lancement du troisième programme de rénovation urbaine. Comment et quand seront sélectionnés les quartiers ? Je crois qu'il y en a 150. Et sur le tour de table pour le financement de l'ANRU 3, j'imagine qu'il sera peut-être différent, qu'il va évoluer un petit peu par rapport au précédent programme. Et de manière plus large, pour vous soutenir dans cette politique du logement, est-ce que le système financier bancaire doit évoluer pour vous accompagner et ramener la coupe ?
Vincent JEANBRUN
Je crois que le système bancaire a très envie de ramener la coupe à la maison. Donc le sujet, le dialogue est très présent. On en discute avec le ministre de l'Économie et je pense qu'il est important qu'on trouve des solutions ensemble pour améliorer la solvabilité de nos concitoyens. La discussion est en cours, on verra comment elle évolue.
Pour ce qui est de l'ANRU, permettez-moi d'attendre que le texte soit voté avant d'annoncer un calendrier. Mais ce qui est certain, c'est qu'on a l'intention d'aller vite, parce que plus la liste des quartiers sera finalisée rapidement, plus les études peuvent commencer et plus, on peut gagner du temps. On sait que la rénovation urbaine, ça prend du temps. Or, il y a un vrai défi, parce que les populations qui vivent aujourd'hui ont besoin de l'intervention de l'État et qu'on vient de replanter le drapeau de la République dans ces quartiers. Donc mon souhait, c'est d'aller très, très vite dans la désignation des villes.
On espère pouvoir aller au-delà des 150 villes. Donc, je vise plutôt les 200 villes, 250 villes, avec, comme je le disais tout à l'heure, les outre-mer, les villes moyennes, et évidemment tous les grands ensembles à terminer.
Pour les financeurs : évidemment, on commence les discussions, mais on attend là aussi le vote de la loi pour pouvoir finaliser ce qu'on appelle la convention des financeurs. Mais c'est l'occasion pour moi de remercier Action logement, qui est le premier financeur de l'ANRU et qui est un partenaire essentiel du logement pour l'ANRU, mais de manière générale pour le logement en France, c'est le premier producteur de logements en France. [Je remercie également] les bailleurs sociaux qui évidemment sont les deuxièmes financeurs de l'ANRU. Et puis la Caisse des dépôts et consignations qui, à travers la Banque des territoires notamment, joue un rôle majeur. Et c'est ce qui permet d'ailleurs que l'État, finalement, a pu financer sur les deux premiers ANRU 10 % de l'enveloppe mobilisée au départ.
Donc, on voit bien que c'est d'abord les entreprises, à travers Action Logement, puis les bailleurs sociaux, qui financent cette rénovation urbaine.
Merci à tous.
Maud BREGEON
Merci beaucoup.
Vincent JEANBRUN
Merci à toi, bon courage.
Maud BREGEON
Merci beaucoup, chers collègues. Merci encore. Et je vous propose qu'on continue sur du coup tout le reste.
Julien NÉNY
Bonjour, Madame BREGEON, Julien NÉNY pour France Inter. Sur notre antenne ce matin, la ministre de la Transition écologique, Monique BARBUSSE, s'est, semble-t-il, un peu avancée en affirmant qu'une canicule était prévue d'ici le 14 juillet. Météo-France, depuis, a répondu qu'on ne pouvait pas faire des prévisions aussi loin. Est-ce qu'elle s'est trompée ? Est-ce qu'elle doit rectifier ses prévisions qui inquiètent les Français légitimement ?
Maud BREGEON
Non, il faut simplement être extrêmement prudent lorsqu'on parle de prévisions météorologiques. Météo-France l'est d'ailleurs, et pour de bonnes raisons. On peut envisager les scénarios, c'est d'ailleurs tout le rôle de Météo-France, c'est aussi le rôle de l'État : envisager l'ensemble des scénarios qui pourraient se présenter à nous. Le scénario d'une canicule qui dure, ou en tout cas, pardon, d'épisodes répétés de canicule, et c'est ce à quoi faisait référence ma collègue, est un des scénarios envisagés. Et donc voilà, on s'y prépare. Notre rôle, c'est d'anticiper les choses, d'où le déclenchement, par exemple, du plan « hors scène 2 », annoncé par le Premier ministre et la ministre de la Santé. Du reste, pour ma part, je ne fais pas de projection à horizon plusieurs semaines, ni sur la météo, ni sur les prix du carburant.
Julien NÉNY
Elle s'est trompée formellement ?
Maud BREGEON
Non, elle a évoqué un des scénarios, qui est un scénario plausible, qui est un des scénarios, encore une fois, envisagés par Météo-France.
Julien NÉNY
Météo-France dit qu'ils ne vont pas aussi loin, ils ne vont pas jusqu'au 14 juillet.
Maud BREGEON
C'est un des scénarios qui ont été, de toute évidence, présentés à la ministre. Maintenant, ce qui intéresse les Français, c'est de savoir ce qu'on fait. Le rôle de l'État, le rôle du Gouvernement, c'est d'accompagner les secteurs les plus exposés, le président de la République l'a rappelé ce matin : « d'anticiper une éventuelle dégradation de la situation, d'autant qu'on sait, quand on parle du système hospitalier, qu'il y a parfois un décalage », c'est ce qu'explique bien Stéphanie RIST, entre les arrivées aux urgences et le pic de chaleur, et donc le déclenchement des plans nécessaires, la mobilisation des services, notamment déconcentrés, de l'État, se fait. Et pour le reste, on anticipe et on s'adapte.
Astrid MEZMORIAN
Bonjour, madame. Astrid Mezmorian pour France Télévisions. Ma question est tout à fait complémentaire avec celle de mon collègue Julien NÉNY. Nous avons appris qu'a été évoquée hier en CIC l'idée de décaler l'heure du défilé du 14 juillet, si la température était trop importante, encore une fois, concrètement, comment se matérialiseraient ces aménagements ? Et également, quelles conséquences tout cela aurait sur la cérémonie pour les attentats de Nice ?
Maud BREGEON
Alors, j'étais présente hier lors du CIC, je n'ai pas noté qu'il ait été envisagé de décaler l'heure du 14 juillet.
Astrid MEZMORIAN
Confirmé par des membres du Gouvernement ?
Maud BREGEON
Bon, je pense qu'il y a un peu d'extrapolation, en tout cas, sur la façon dont ça vous a été relaté. Nous anticipons l'organisation de tous les événements nationaux qui auront lieu dans les semaines à venir. Le 14 juillet est un grand événement national. Le Tour de France est par exemple un autre événement national important qui s'étale sur la durée, par ailleurs. Et donc, encore une fois, le rôle de l'État, c'est d'anticiper l'ensemble des scénarios sans pour autant être alarmiste ou affoler qui que ce soit, mais de s'assurer qu'aujourd'hui, demain, comme dans 15 jours, les services de secours sont disponibles, qu'il n'y a pas de tension particulière, notamment dans les hôpitaux, et que l'ensemble du personnel partout en France puisse être déployé pour assurer la sécurité des Français et notamment la sécurité sanitaire. À ce stade, il n'est pas question de décaler, il n'est pas question de changer les modalités d'organisation du 14 juillet pour une raison simple : « je ne sais pas vous dire quelle température il fera le 14 juillet. »
Astrid MEZMORIAN
J'ai une seconde question et ce sera la dernière. Vous avez dit ce matin chez nos confrères de BFM TV que le Gouvernement est favorable à la clim, je vous cite, dites-moi si je dis une bêtise, « partout où c'est nécessaire ».
Maud BREGEON
Tout à fait ce que j'ai dit ce matin.
Astrid MEZMORIAN
Parfait. Partout où c'est nécessaire, ça veut dire où concrètement ? Et le cas échéant, combien ça coûte ?
Maud BREGEON
Il faut faire preuve de pragmatisme. On voit que l'urgence, c'est de permettre aux enfants d'aller à l'école, c'est de permettre aux malades dans les hôpitaux d'avoir les conditions les meilleures possibles, et c'est de permettre aux Françaises et aux Français d'aller au travail, et je pense notamment aux transports. Tout ça prend de toute évidence du temps. Ça coûtera de toute évidence beaucoup d'argent, ça nous ramène à la nécessité de maîtriser nos finances publiques.
Je fais un petit pas de côté, je l'ai fait ce matin chez vos confrères de BFM aussi : si on veut investir dans l'avenir pour la transition écologique comme pour tout autre grand secteur essentiel à l'avenir de ce pays, il faut avoir des comptes publics en ordre, sans quoi on n'a pas les marges de manœuvre nécessaires pour investir. Donc, ça nous amène là encore aux exigences qu'on va devoir toutes et tous s'imposer à l'occasion du projet de loi de finances, y compris des partis aujourd'hui d'opposition qui réclament des moyens absolument colossaux, pas illégitimes, mais colossaux pour l'adaptation au changement climatique. Voilà.
Du reste, ce sont des bâtis qui sont gérés par les collectivités territoriales lorsqu'on parle des emprises scolaires. Il y a 60 000 emprises scolaires, plus de 6 500 rénovations qui sont réalisées ou en cours de réalisation. Donc, on avance. Les crédits de la mission écologie, j'ai eu l'occasion de le dire, ont doublé depuis 2017. On y sera particulièrement attentifs dans le projet de loi de finances, de même que les rénovations d'hôpitaux, depuis notamment le Ségur, se font en intégrant ces exigences d'adaptation au changement climatique.
Donc, c'est un travail de long cours, ça nécessite de la volonté politique, ça nécessite aussi des moyens budgétaires, et pour ça, il y a une cohérence globale à avoir sur nos finances publiques. Je le dis parce que c'est facile de demander des plans à plusieurs dizaines de milliards d'euros, tout cela n'est possible que si on a des comptes en ordre qui nous permettent de le faire.
Et les Français comprennent, à mon avis, assez bien ça, puisqu'ils gèrent au fond, leur argent d'une manière assez similaire.
Astrid MEZMORIAN
Merci.
Olivier
Bonjour, Madame. Olivier [inaudible], agence de presse [inaudible]. Alors, je pense que vous avez dû voir une vidéo qui fait le buzz en ce moment, « Marine au pouvoir, les Arabes à l'abattoir. » Je voudrais savoir très concrètement quelle est la réaction du Gouvernement face à cette vidéo, d'autant plus qu'une seconde circule. Et c'est comme ça que ça a commencé également en Angleterre, notamment en Irlande, et on voit ce qui s'y passe actuellement, où une certaine catégorie de la population devient cible de l'ensemble et responsable de tous les maux du pays. Est-ce qu'on risque la même chose en France ? Ça, c'était la première question.
Maud BREGEON
Je vais d'abord y répondre.
Olivier
Très bien.
Maud BREGEON
C'est profondément choquant, pardonnez-moi, et évidemment absolument inadmissible. Tous les propos qui tombent sous le coup de l'appel à la haine, de la discrimination, du racisme, sont condamnables et condamnées en France. Et donc, je ne peux que souhaiter, comme porte-parole du Gouvernement, que les auteurs, que le responsable de la mise en ligne de cette vidéo puissent être identifiés et poursuivis. Ce n'est pas à moi, évidemment, de dire si ça pourrait être le cas et quand ça pourrait être le cas, mais c'est une évidence. Et je vous laisse…
Olivier
Une action gouvernementale de sensibilisation auprès des populations.
Maud BREGEON
C'est une évidence. Mais je crois que là encore, le Gouvernement et le président de la République ont montré depuis 9 ans leur détermination totale face, encore une fois, à tous les types de discriminations et d'appels à la haine. Donc, on a été… et c'est bien normal, sans aucune faille sur ce sujet.
Olivier
Deuxième question, il s'agit d'Air France. Vous savez qu'ils ferment définitivement leur agence au Mali au 30 juin. Ils n'ont pas donné de raisons. On a demandé. Ils ont dit qu'il faut voir du côté du Gouvernement français. Quelles sont très exactement aujourd'hui les relations entre la France et les pays de l'AES en général, puisque là-bas, la France est accusée de tous les maux, y compris des tentatives de déstabilisation de l'État ?
Maud BREGEON
Alors, je n'ai pas de commentaire particulier à faire sur la décision d'Air France, qui est une entreprise privée. Je vous renvoie le cas échéant vers le ministère des Transports, donc je n'ai pas plus de commentaires à faire.
Olivier
Et les rapports avec, par exemple, le Mali ? On sait qu'il y a une grande population malienne en France qui attend...
Maud BREGEON
On y est extrêmement attentifs et, là encore, je vous renvoie vers mes collègues du Quai d'Orsay sur le sujet. Je vous remercie.
Léopold AUDEBERT
Bonjour, Léopold AUDEBERT pour BFM TV. J'ai deux questions. La première, sur les suites de ce qu'on se disait à l'instant sur les conséquences de la canicule, notamment sur l'énergie, et notamment la situation des centrales nucléaires. Il y a une centrale dans le Sud-Ouest notamment qui a été mise à l'arrêt. Qu'est-ce que vous pouvez nous dire sur les capacités aujourd'hui de nos centrales à tenir dans ces épisodes de grandes chaleurs ? Et peut-être une deuxième question également sur ce qu'on a appris ce matin, c'est ce cas d'Ebola. Un médecin de retour de la République démocratique du Congo identifié comme positif. Que sait-on et la France est-elle prête si d'autres cas étaient identifiés ? Évidemment, on a tous en tête le spectre d'une épidémie, on n'en est évidemment pas là, mais qu'est-ce que vous pouvez nous dire sur ça ?
Maud BREGEON
D'abord, [il faut dire] qu'on suit les conditions climatiques dans le cadre du fonctionnement des centrales nucléaires. Tout ça suit des réglementations validées, éprouvées, extrêmement précises, qui touchent bien sûr à la sûreté des installations et qui touchent aussi et surtout à la protection de l'environnement, puisque vous savez qu'une centrale nucléaire prélève de l'eau dans l'environnement, qu'elle rejette de l'eau dans un fleuve ou dans la mer, et il y a des critères au-delà d'un certain niveau de température pour ne pas perturber l'écosystème environnemental. Eh bien, vous ne pouvez plus rejeter cette eau, ce qui peut amener par exemple à des baisses de puissance ou à des mises à l'arrêt de réacteurs. C'est en fait le fonctionnement normal. On le fait autant que nécessaire.
Nous n'arbitrons jamais entre la production d'un côté et la sûreté ou la protection de l'environnement d'autre part. Les règles établies sont scrupuleusement respectées. Il y a un réacteur qui a été mis à l'arrêt effectivement dans le Sud-Ouest, sur la centrale de Golfech, et un réacteur dont la puissance a été baissée. Il s'agit du réacteur de Nogent. Du reste, ces considérations, tant sur le parc historique que sur les futures EPR2, d'adaptation au changement climatique, ont été et continuent d'être entièrement prises en compte. Le grand carénage, par exemple, qui vise à poursuivre la durée d'installation de nos centrales de 10 ans supplémentaires, intègre des travaux de maintenance, intègre des examens qui touchent à cette question d'adaptation au réchauffement climatique.
Et donc voilà, pour vous dire que c'est pleinement intégré dans les scénarios. Et bien sûr, la France reste exportateur net d'électricité à l'heure où on se parle. Ce qui signifie qu'il n'y a à date aucun risque de tension équilibre offre/demande sur le réseau, puisque, encore une fois, nous exportons de l'électricité, donc nous produisons, dit autrement, davantage que nous avons besoin.
Sur la question d'Ebola, je n'ai pas davantage de précisions et d'informations à vous donner suite au communiqué de presse qui, je crois, a été communiqué pendant le Conseil des ministres, et donc les autorités sanitaires auront l'occasion de revenir vers vous, en tout cas, de détailler plus amplement la situation. La ministre de la Santé suit évidemment la situation avec la plus grande vigilance. En tout état de cause, cette situation est sous contrôle.
Bastien AUGEY
Merci. Bonjour, Bastien Augey pour TF1 et LCI. Pour revenir sur la canicule, il y a un préavis de grève déposé par certains syndicats de Stellantis pour dénoncer les conditions de travail sous la chaleur. Quelle est la réaction du Gouvernement à ça ? Et qu'est-ce que fait, qu'est-ce que peut faire le Gouvernement ? Quel est le message aux entreprises justement pour s'adapter aux conditions de travail ?
Maud BREGEON
D'abord, il y a le droit du travail. Ce droit du travail qui vise à protéger les salariés doit être bien entendu scrupuleusement respecté. L'immense majorité des entreprises le respecte et il y a des contrôles qui permettent de déceler les minorités qui ne le feraient pas. Ensuite, notre message aux entreprises, il est très simple : elles doivent, bien entendu, prendre en compte la situation difficile que vivent certains salariés. On pense en premier lieu à ceux qui travaillent en extérieur, qui ont des travaux pénibles, au secteur du bâtiment, il y en a bien d'autres. Nous connaissons aussi l'implication des entreprises pour veiller à ces questions-là et donc le ministre du Travail est évidemment mobilisé pour faciliter le dialogue entre les organisations syndicales, les organisations patronales et les différentes entreprises qui seraient en première ligne sur ces questions-là. Mais nous faisons, là encore, une fois confiance à l'intelligence collective, en rappelant cependant que là encore, il y a des règles. Donc, ne laissons pas penser qu'il n'y a aujourd'hui aucun cadre réglementaire qui encadrerait ces questions-là.
Bastien AUGEY
Et donc sur le cas de Stellantis, est-ce que vous comprenez la colère ou l'inquiétude de ces salariés ou est-ce que vous jugez que tout va bien ?
Maud BREGEON
Non, encore une fois, ce n'est pas à moi de remettre en cause d'abord leur droit de grève qui est, je le rappelle, un droit constitutionnel. Donc, je ne me permettrai pas de critiquer l'utilisation de ce droit aujourd'hui devant vous. Nous estimons que la meilleure manière d'en sortir, c'est tout simplement par le dialogue. Et par ailleurs, ces épisodes extraordinaires devenus ordinaires qui vont se répéter d'année en année appelleront probablement un dialogue accru au niveau, dans les différentes filières, dans les différentes branches, au sein des différentes entreprises françaises pour avancer sur ces questions-là, puisque les situations auxquelles on pouvait être confronté il y a 10 ou 15 ans sont de toute évidence bien différentes que celles que nous connaissons aujourd'hui, qui seront bien plus dures pour un certain nombre de salariés. Donc, les entreprises vont devoir s'adapter et les cadres de travail vont aussi devoir s'adapter.
Élizabeth PINEAU
Bonjour, Élizabeth Pineau, de l'agence Reuters. 68 000 foyers étaient privés d'électricité ce matin dans le Finistère. Est-ce que la France est armée électriquement face à ces vagues de chaleur ?
Maud BREGEON
Oui, d'abord vous dire que c'est désormais 59 000 Français qui sont privés d'électricité. Preuve que les équipes d'Enedis sont pleinement mobilisées et je les remercie vraiment parce qu'elles interviennent avec énormément de professionnalisme, de rapidité, dans des conditions qui ne sont pas faciles, sur des travaux à risque, par ailleurs, qui sont menés, encore une fois, avec la plus grande exigence. De toute évidence, le réseau devrait être rétabli dans l'après-midi. Je le dis bien sûr au conditionnel, mais c'est le retour, là encore, que nous avons des équipes d'Enedis. Donc, ce sera rétabli dans un délai très rapide, 68 000, je crois, foyers ce matin, 68 000 Français ce matin, c'est 0,1 % de la population. Je ne minimise pas ce que ça représente, bien sûr, pour les Français qui sont concernés : je leur apporte toute ma solidarité.
Pour autant, je le redis, on a un réseau qui est solide en France. On a un réseau dans lequel on a investi, on a un réseau dans lequel il y a de la redondance et donc on sait malgré tout alimenter des foyers, quand bien même à certains endroits, on aurait eu une difficulté ou une avarie liée notamment à des conditions météorologiques extrêmes. C'est le cas pour ce que l'on vit en ce moment, c'est souvent le cas pour les tempêtes ou les épisodes de froid particuliers, en tout cas ce qu'on peut traverser l'hiver.
Ça nous amène à la question de l'investissement dans les réseaux à venir. Enedis, RTE estiment à chacun 100 milliards d'euros, donc 200 milliards d'euros les investissements nécessaires dans les 20-25 ans à venir. Tout ça est public. C'est lié notamment à l'adaptation au réchauffement climatique, puis au fait simplement que ces réseaux qui datent de l'après-guerre devront être renouvelés. Ils le sont déjà petit à petit. Il y a un travail scrupuleux qui est mené pour identifier les points de faiblesse, les endroits où ces rénovations doivent être opérées. On le fait petit à petit, mais c'est là encore un des nombreux secteurs qui va devoir s'adapter au réchauffement climatique.
Élizabeth PINEAU
J'ai une question tout à fait par ailleurs sur l'international. Le Président va à Berlin cet après-midi pour une réunion sur l'Ukraine. Il y a eu le G7 la semaine dernière. Est-ce qu'il vous a fait un point sur ces dossiers ce matin en Conseil des ministres ?
Maud BREGEON
Non. Néanmoins, le ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a bien sûr dit un mot sur le G7. Ce que vous connaissez déjà très bien, le fait que ça a été un moment de reconvergence entre les différents dirigeants présents, qui a abouti à des déclarations communes, notamment sur le soutien à l'Ukraine, sur la situation au Proche et Moyen-Orient, et évidemment des discussions approfondies et de réelles avancées sur des sujets là encore majeurs, la question des minerais critiques, de la lutte contre le cancer, de la protection des plus jeunes, notamment en ligne, vous le savez, mais pas davantage.
Dounia TENGOUR
Madame Bregeon, bonjour. Dounia Tengour pour CNews. Une question sur les suites de l'affaire Lyhanna. Selon nos informations, il y aurait eu une boucle WhatsApp créée par des magistrats, une centaine de magistrats, qui contestent les conclusions du rapport d'inspection, avec notamment une procédure disciplinaire qui touche l'un des magistrats. Est-ce que le garde des Sceaux en a parlé ? Est-ce qu'il craint une fronde de la part de la magistrature ? Merci.
Maud BREGEON
Alors, je n'ai pas d'information à vous communiquer sur une éventuelle boucle WhatsApp à laquelle je n'ai de toute évidence pas été ajoutée. Ce que je peux vous dire, c'est que, encore une fois, pour les magistrats comme pour l'ensemble des chaînes institutionnelles impliquées dans ce drame, personne ne pourra mettre la poussière sous le tapis. Et le garde des Sceaux comme le ministre de l'Intérieur a raison et à ce titre sollicité les enquêtes nécessaires et le travail doit évidemment continuer. Mais je crois qu'encore une fois chacun doit faire face, et c'est aussi le cas des magistrats, à sa propre responsabilité lorsqu'elle existe.
Journaliste
Bonjour Madame Bregeon, dans quelques jours et quelques semaines plutôt, Claire Hédon, qui est la Défenseuse des droits, quittera son poste. Des rumeurs sont sorties dans la presse sur son possible successeur qui pourrait être l'ancien ministre que vous avez connu, François-Noël Buffet. Au-delà de ses prises de position, c'est un profil, c'est un ancien sénateur qui a eu des fonctions politiques. Or, la défenseuse des droits ou la défenseure des droits est caractérisée par une chose relativement simple, c'est son indépendance de toute forme et de tout pouvoir politique dans ses défenses de certaines parties de la population. Est-ce que le Gouvernement échange ou travaille peut-être à la nomination d'un profil qui soit totalement indépendant des partis politiques ?
Maud BREGEON
Je n'ai pas de commentaire à faire sur les rumeurs qui circulent sur d'éventuelles nominations à venir.
Journaliste
Merci beaucoup.
Maud BREGEON
Merci à toutes et tous.
Les éléments essentiels abordés par la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement et chargée de l'Énergie, au cours de ce compte rendu du conseil des ministres :
Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, est présent pour détailler ensuite le projet de loi relatif au logement.
Mesures liées à la canicule
- Nécessité d’agir sur deux axes : atténuation et adaptation.
- Rappel des efforts engagés depuis 2017, avec un doublement des crédits de la mission écologie.
- Mobilisation des ministres pour : la santé, la sécheresse et les feux de forêt, les secteurs exposés, notamment les agriculteurs.
- Accompagnement des Français et des secteurs concernés dans les semaines à venir.
Affaire Lyhanna
- Remerciements aux ministres pour leur engagement.
- Nécessité d’améliorer les réponses en matière de politique de l’enfance.
- Annonce de nouvelles enquêtes, notamment administratives, par le ministre de l’Intérieur et le garde des Sceaux.
Travail législatif en cours
- Protection de l’enfance : projet de loi sur l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’Assemblée nationale d’ici à 15 jours.
- Projet de loi intégral : présentation prévue début octobre après consultation du Conseil d’État et du CESE ; volonté transpartisane de faire avancer le texte malgré des débats nécessaires.
Autres avancées législatives
- Adoption de la loi sur la programmation militaire.
- Adoption du projet de loi sur le statut de la Corse à l’Assemblée nationale.
Mise en œuvre d’un instrument européen contre le réchauffement climatique (MACF)
- Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : tarification des marchandises à forte teneur en carbone (acier, aluminium, ciment, engrais azotés). Objectif : agir contre la concurrence déloyale en alignant le coût du carbone sur celui des industriels européens.
- Projet de loi présenté par Jean-Noël Barrot : ratification de l’accord européen pour une plateforme commune de vente de certificats MACF.
Projets de loi
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Cette directive est issue du paquet bancaire européen adopté en mai 2024 et constitue une avancée supplémentaire dans le renforcement de la stabilité financière. Elle complète les exigences prudentielles des précédentes directives « CRD 4 » et « CRD 5 » adoptées en 2014 et en 2019 dans le cadre des accords internationaux dits « Bâle III ».
Entrée partiellement en vigueur le 10 avril dernier, l’ordonnance de transposition de la directive « CRD6 » renforce l’indépendance et les pouvoirs de sanction et de contrôle des superviseurs, notamment en matière de contrôle des nominations au sein des banques et de leurs opérations financières. Elle intègre les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre de supervision bancaire, en particulier par la rédaction par les banques de plans dits « de transition ». Enfin, elle précise les conditions dans desquelles les banques des pays tiers à l’Union européenne et leurs succursales peuvent fournir des services en France.
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Signé à Bruxelles le 15 décembre 2025, cet accord vise à désigner par adjudication une plateforme commune de vente des certificats, en application de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Il détermine les règles de procédure et les modalités pratiques de coopération entre les États membres et la Commission européenne pour la conduite de la procédure de passation commune de marché, puis la gestion du marché lui-même.
Le ministre de la Ville et du Logement a présenté un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
Depuis plusieurs années, la France traverse une crise profonde du logement. Effondrement de la construction, difficultés croissantes d'accès à la propriété comme à la location, raréfaction de l'offre, hausse des coûts de production : le logement est devenu l'une des premières préoccupations des Français.
En dix ans, nos concitoyens ont perdu l'équivalent de 25 mètres carrés de pouvoir d'achat immobilier. Derrière ce chiffre, ce sont des étudiants qui ne trouvent plus à se loger, des jeunes actifs qui renoncent à un emploi, des familles qui reportent un projet de vie. Le logement est aujourd'hui une véritable bombe sociale.
Face à cette urgence, le Gouvernement a engagé dès janvier 2026 un Plan Relance Logement avec l'objectif de reconstruire une politique de l'offre et permettre la production de deux millions de logements d'ici 2030.
Après une première étape franchie avec la création du statut du dispositif Jeanbrun dans la loi de finances pour 2026, ce projet de loi constitue la deuxième pierre de cette stratégie de relance.
Fruit de plusieurs mois de concertation avec l'ensemble de l'Équipe de France du Logement, les élus locaux, les professionnels du secteur et les partenaires institutionnels, le texte a reçu un avis favorable du Conseil national de l'habitat (CNH), du Conseil national de la ville (CNV) ainsi que du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
Le projet de loi repose sur une conviction simple : face à la crise du logement, il faut produire davantage, rénover davantage et faire davantage confiance aux territoires.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement fait le choix du choc d'offre, de la décentralisation et du pragmatisme écologique.
En relançant la construction, en accélérant la rénovation, en renforçant les pouvoirs des maires et en engageant un troisième programme national de renouvellement urbain, il apporte une réponse concrète à une crise qui touche aujourd'hui tous les territoires et toutes les générations.
Le texte sera désormais inscrit au bureau de l'Assemblée nationale dès aujourd'hui et soumis au Parlement à la rentrée afin que le débat démocratique puisse s'engager dans les prochaines semaines.
Le Gouvernement appelle l'ensemble des forces politiques à se saisir de ce sujet qui dépasse les clivages partisans et conditionne à la fois le pouvoir d'achat, l'emploi, la cohésion territoriale et la capacité de chacun à construire son avenir.
Nomination(s)
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre de l’Intérieur :
- Mme Emmanuelle DUBEE, administratrice de l’État, est nommée préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine.
- M. Laurent HOTTIAUX, administrateur de l’État, est nommé préfet de la région Pays de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Sur proposition de la ministre des Armées et des Anciens combattants :
- M. le contrôleur général des armées Damien d’OZOUVILLE est nommé chef du groupe de contrôle de l’armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations du contrôle général des armées à compter du 1er juillet 2026 ;
- M. le général de division Emmanuel CHARPY est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest à compter du 1er août 2026, et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée ;
- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Bertrand JARDIN est nommé sous-chef d'état-major « appui-environnement » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2026, et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien ;
- M. le général brigade aérienne du corps des officiers des bases de l’air Patrice JÉZÉQUEL est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er août 2026 ;
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Guillaume PELÉE de SAINT MAURICE, est nommé inspecteur général du service de santé des armées et prend les rang et appellation de médecin général des armées à compter du 1er août 2026 ;
- M. le général de corps d’armée Jacques LANGLADE de MONTGROS est nommé chef d'état-major de l’armée de terre à compter du 26 juillet 2026 et est élevé aux rang et appellation de général d’armée ;
- M. le vice-amiral d’escadre Christophe CLUZEL est nommé chef d'état-major de la marine et est élevé aux rang et appellation d’amiral à compter du 15 juillet 2026.
Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :
- Mme Anne-Marie MASKAY, administratrice de l’État, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation maritime internationale à Londres.
Sur proposition de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées :
- M. Frédéric VARNIER, directeur d'hôpital, est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
- M. Yann-Gaël AMGHAR, inspecteur général des affaires sociales est nommé directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
- Mme Anne-Briac BILI est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 13 juillet 2026.
Sur proposition de la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et du ministre de la Ville et du Logement :
- M. Xavier BARROIS, administrateur de l’État, est nommé directeur général des collectivités locales par intérim.
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