Compte rendu du Conseil des ministres du 22 octobre 2025
Publié le 22/10/2025 Modifié le 22/10/2025
Attributions des ministres ; conditions d’agrément des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d’une procédure pénale ; procédures d’agrément en matière sanitaire animale ; nominations.
Compte rendu du Conseil des ministres du 22 octobre 2025
Maud BREGEON
Bonjour à tous, et bienvenue pour ce nouveau compte rendu du conseil des ministres, ouvert par le président de la République qui a souligné le rejet de la motion de censure, comme vous le savez, la semaine dernière, qui ouvre des discussions budgétaires structurantes à bien des égards.
Il a ensuite eu un mot sur ce qui s'est passé au Louvre et qui a ému et interpellé les Français. Il a salué la mobilisation de la ministre de la Culture, Rachida Dati, et du ministre de l'Intérieur, Laurent Nunez, en appelant chacun à garder son sang-froid. Des enquêtes administratives d'une part et judiciaires d'autre part sont en cours et permettront de faire toute la lumière sur ce qui s'est passé. Il a par ailleurs indiqué que des mesures de sécurisation du Louvre étaient en cours de déploiement et il a demandé une accélération de ces mesures. Proposition d'accélération attendue pour la semaine prochaine.
J'en viens à la partie plus formelle du Conseil des ministres. Trois textes réglementaires ont été présentés ce matin. Un premier texte qui est en fait un décret précisant les attributions des membres du Gouvernement proposés par le Premier ministre. Celui-ci n'a pas de commentaires particuliers. J'y répondrai si vous avez des questions, bien sûr.
Un deuxième texte qui est un décret proposé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice Gérald Darmanin. Celui-ci s'inscrit dans le cadre de la lutte menée contre les dérives sectaires. Concrètement, c'est un décret qui permet aux associations d'aide aux victimes de se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure pénale.
Et un troisième texte qui a été présenté par la ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, et qui porte sur les procédures d'agrément en matière de santé animale. Annie Genevard est par ailleurs longuement revenue durant le Conseil des ministres sur les difficultés que traversent en ce moment les éleveurs.
J'en viens maintenant aux nominations. Un certain nombre de nominations ont été actées, et notamment celle de Patrice Faure, au poste de préfet de police de Paris.
Et enfin, un point sur l'international par Jean-Noël Barrot qui est revenu sur la situation à Gaza, avec un cessez-le-feu qui reste fragile. Suite à une attaque terroriste contre ses troupes, Israël a procédé à des bombardements dans le week-end. Le Hamas reprend le contrôle du territoire des administrations et mène une campagne de répression contre ses opposants, après que les Américains lui ont laissé entendre qu'il aurait un peu de temps pour stabiliser la bande de Gaza. Dans ce contexte, il est urgent de mettre en œuvre la seconde phase du cessez-le-feu, avec les trois priorités que j'avais déjà évoquées la semaine dernière : d'une part, la priorité humanitaire, d'autre part, la priorité pour la sécurité, et enfin, la priorité pour la gouvernance.
S'agissant de l'Ukraine, l'entretien du président Zelensky à la Maison-Blanche s'est révélé insatisfaisant. Ceci étant, c'est bien l'hypothèse de livraison de Tomahawks à l'Ukraine qui a poussé la Russie à reprendre contact avec les États-Unis et à proposer une nouvelle rencontre bilatérale avec l'Ukraine à Budapest. Jean-Noël Barrot a indiqué que la pression doit continuer de s'accentuer pour que Vladimir Poutine consente à un cessez-le-feu immédiat sur la ligne de contact, qui doit être le point de départ de toute négociation.
Je vous remercie. C'était un conseil des ministres assez court sur le plan des décrets et des projets de loi à aborder, donc je réponds à vos questions.
Bastien AUGEY
Bonjour, Bastien Augey pour TF1-LCI. On a appris ce matin que l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, en prison avait deux officiers de sécurité en permanence dans une cellule à côté, armés. Est-ce que vous pouvez nous expliquer quelle est la nature du risque ou du danger qui pèse sur l'ancien président pour justifier ces mesures exceptionnelles, sachant qu'on le sait, il est déjà à l'isolement ?
Maud BREGEON
Écoutez, ce que je peux vous dire, c'est que Nicolas SARKOZY est un judiciable (sic) comme les autres, mais c'est un détenu qui, aujourd'hui, nécessite forcément des conditions de détention particulières, notamment d'isolement et une protection particulière. Pour toute question supplémentaire sur les risques à proprement parler, je vous renvoie vers le garde des Sceaux.
Hélène
TERZIAN
Bonjour, Hélène TERZIAN
pour RMC. Hier, Emmanuel MACRON s'est exprimé depuis la Slovénie. Il s'est
exprimé sur la situation nationale, ce qu'il n'a pas forcément l'habitude de
faire lorsqu'il est à l'étranger. Il n'a pas voulu parler de suspension de la réforme
des retraites, ce à quoi s'est engagé le Premier ministre. Il parle simplement
de suspension du départ de l'âge légal. Est-ce que vous comprenez... D'abord,
est-ce qu’il s'est exprimé sur ce sujet aujourd'hui ? Est-ce que vous comprenez
que ce qu'il a pu dire en termes de sémantique a pu brouiller le message
aujourd'hui sur les engagements du Premier ministre ?
Maud
BREGEON
Alors d'abord, il n'a pas
été question de ce sujet en Conseil des ministres. Nous n'en avons pas parlé.
Du reste, je vois bien la tentation qu'ont les uns et les autres à mettre un
couac (sic), comme on dit, entre le président de la République et le Premier
ministre. Ce n'est pas la première fois que ça arrive. Je pense que ce n'est
malheureusement pas la dernière. Pour autant, moi, je le dis très simplement,
les engagements de Sébastien LECORNU, ils sont extrêmement clairs. Il n'y a pas
d'entourloupe, il n'y a pas de plan caché. Et le président de la République
parlait hier et était interrogé sur la question de l'âge de départ. Or,
l'engagement de Sébastien LECORNU porte sur l'âge de départ et porte aussi sur
la durée de cotisation. Donc on peut discuter éternellement de la question de
la sémantique, mais l'engagement, il est très clair. Et j'en veux pour preuve
qu'une lettre rectificative sera prise demain, lors d'un nouveau Conseil des
ministres, pour inscrire dans le projet de loi initial cet engagement.
Hélène TERZIAN
Est-ce que vous estimez que Sébastien LECORNU a eu raison ensuite à l'Assemblée nationale de revenir sur les propos du président de la République ?
Maud
BREGEON
Il n'est pas revenu sur
les propos du président de la République. Le président de la République qui,
lorsqu'il s'adresse hier, parle uniquement de la mesure d'âge, ne dit pas autre
chose que le Premier ministre lorsqu'il répond aux questions au Gouvernement
hier. Encore une fois, les mesures, tant sur l'âge que sur la durée de
cotisation, issues de la réforme Borne sont suspendues jusqu'à la
présidentielle. Et ensuite, lors de la présidentielle, ce débat reviendra
nécessairement. Il reviendra d'abord dans une conférence sociale qu'a voulue le
Premier ministre. Et il reviendra ensuite lors de la présidentielle. Et les uns
et les autres pourront à ce moment-là dire ce qu'ils souhaitent précisément
pour ce régime de retraite.
Hélène
TERZIAN
Merci.
Paul
BARCELONNE
Bonjour. Paul BARCELONNE,
France Info. Pour compléter la question qui vous a été posée, est-ce que c'est
un couac ? Oui ou non ? Et est-ce que tout ça ne montre pas la difficulté ou la
douleur qu'éprouvent certains, y compris dans votre camp, peut-être vous, à
accepter l'idée d'une suspension de la réforme des retraites qui reste malgré
tout la réforme emblématique du deuxième quinquennat ?
Maud
BREGEON
C'est vous qui voulez en
faire un couac. En réalité, je le redis, le président de la République, il
s'exprime sur les 64 ans et il dit effectivement que le compteur va être
suspendu à 62 ans et 9 mois, et ce jusqu'à après la présidentielle. Le Premier
ministre s'est par ailleurs engagé sur la question de l'accélération de la
réforme Touraine, et donc de la durée de cotisation. Et j'entends bien
l'énergie que certains veulent mettre à leur faire dire deux choses
différentes, et notamment chez une partie de nos opposants politiques. Mais je
le redis, les engagements pris seront des engagements tenus, et on le doit à la
représentation nationale. Parce que si cette confiance venait à être rompue, ça
signifie que c'est la fin de tout dialogue possible, et pas uniquement pour ce
Gouvernement, mais pour l'avenir.
Paul
BARCELONNE
C'est douloureux.
Maud
BREGEON
Et quant à votre deuxième
question, vous savez, nous, notre position, elle est connue sur la réforme des
retraites. Et moi, je ne vais pas vous dire ce matin ou hier que j'ai changé
d'avis en une semaine. Mes positions, elles sont connues. Mais les positions du
Premier ministre, du président de la République, des ministres de ce
Gouvernement, le sont aussi. Et on ne demande pas, pardonnez-moi, aux
macronistes de devenir socialistes ou aux républicains de devenir macronistes.
Ce qu'on dit, c'est qu'aujourd'hui, au regard de ce qu'est l'Assemblée
nationale, qui a été voulue par les Français et qui se sont déplacés à plus de
75 % il y a un peu plus d'un an, ça doit amener les uns et les autres à faire
des compromis. Et le compromis, c'est forcément un peu en décalage avec ce que
vous aimeriez dans un monde idéal pour vous. Et au fond, si j'étais
provocatrice, je dirais que le compromis c’est que tout le monde est un petit
peu mécontent à la fin. Mais c'est ce qui fait que c'est un bon compromis. Et
donc, nous, on fait une part du chemin. Les Socialistes doivent faire une part
du chemin. Les Républicains feront aussi une part du chemin. Et c'est à cette
condition-là qu'on arrivera à doter la France d'un budget qui ne soit pas un
budget de régression d'ici à la fin de l'année. Et tout ce qui concerne les
commentaires qui sont faits de façon légitime, parce que c'est votre métier,
entre les mots utilisés par le Président de la République et les mots utilisés
par le Premier ministre, sont parfois ou m'apparaissent parfois comme étant un
peu secondaires par rapport à ce qui est en train de se jouer sur le budget,
quand on parle de fiscalité, quand on parle de hausse d'impôt proposée par
certains, quand on parle de franchise médicale, quand on parle de ce qu'il y
aura précisément concernant les retraites des gens. Moi, j'invite vraiment les
uns et les autres à revenir à ce débat-là, parce que c'est ce qui fait la vie
des gens qui nous ont élus.
Mohamed MEZRAHI
Mohamed MEZRAHI pour France Info TV. Deux questions. La première sur la Nouvelle-Calédonie. Elle débute l'examen à l'Assemblée cet après-midi. Yael BRAUN-PIVET, la présidente de l'Assemblée nationale, qui a dénoncé l'attitude des Insoumis et avec les centaines d'amendements, pourquoi vouloir reculer les élections à mi-juin ? C'est ma première question. Et la deuxième, c'est au sujet du Musée du Louvre que le Président a évoqué en début de ce Conseil des ministres. Est-ce que vous pouvez nous confirmer que la présidente du Musée du Louvre, Laurence des CARS, a bien remis sa démission à Emmanuel MACRON ? Et est-ce qu'elle a été refusée ?
Maud BREGEON
Alors je commence par la deuxième question, si vous me le permettez. Non, je ne confirme pas cette information. Ce que je peux vous dire, en revanche, c'est qu'elle sera auditionnée, vous le savez probablement, cet après-midi au Sénat. Et quant à la question de la Nouvelle-Calédonie, il y a aujourd'hui, semble-t-il, une volonté d'obstruction par un certain nombre de groupes à l'Assemblée nationale. Nous, notre engagement, il est clair. Ce projet de loi, doit être voté à l'Assemblée nationale parce que c'est ce qui nous permet de tenir nos engagements et notamment sur les élections et c'est nécessaire pour la Nouvelle-Calédonie, voilà. Donc, je regrette de toute façon toute forme d'obstruction sur quelques textes que ce soit.
Loïc BESSON
Bonjour, Loïc Besson, BFMTV. Autre question sur le Louvre. Donc, vous ne confirmez pas que le Président a refusé la démission de la présidente du Louvre. Vous nous dites qu'il a annoncé en Conseil des ministres une accélération de la sécurisation du musée. Pour autant, il y a forcément eu des failles. Et on a l'impression qu'il n'y a pas forcément de responsable à la fin. Est-ce que vous comprenez aussi les réactions et l'émotion que ça a suscité énormément chez les Français qui ne comprennent pas comment ça a pu se passer au Musée du Louvre ?
Maud BREGEON
Je comprends pleinement et le Premier ministre comprend pleinement l'émotion que ça a généré, l'incompréhension que ça a généré, l'indignation que ça a pu générer pour une partie de nos concitoyens. Le risque zéro n'existe pas. Pour autant, ce qui s'est passé n'aurait pas dû arriver. Et donc, des enquêtes permettront de déterminer ce qui s'est passé précisément. Et notre rôle n'est pas de nous prononcer avant que les conclusions de ces enquêtes soient rendues, et notamment sur l'enquête administrative.
Loïc BESSON
Pourquoi annoncer seulement maintenant une accélération de la sécurisation des lieux ? Pourquoi ça n'a pas été fait avant si manifestement c'est possible ?
Maud BREGEON
Il y a eu précisément un plan qui permettait de garantir la sécurisation et notamment du Musée du Louvre. On sait que ce déploiement prend du temps et le président de la République, conscient de l'émoi que ça a pu générer et des enjeux qui sont derrière, a demandé à ce qu'on lui présente des mesures pour accélérer ce déploiement.
Oscar TESSONNEAU
Bonjour Madame BREGEON. Oscar TESSONNEAU pour Right Brain Magazine. Dans quelques jours commencera le début des débats sur le PLFSS. Stéphanie RIST s'est-elle exprimée sur les grands changements qu'il y aura dans le budget de l'assurance maladie, notamment sur les ALD et le reste à charge pour les patients ?
Maud BREGEON
Elle ne l'a pas fait aujourd'hui, mais elle l'a fait, j'ai pu en parler la semaine dernière lors de la présentation du projet de loi de Finance de la Sécurité sociale, et elle sera elle-même auditionnée en commission.
Oscar TESSONNEAU
Très bien. Une deuxième question sur Nicolas SARKOZY. Est-ce que vos collègues échangent sur ce succès qu'a eu la magistrature française et sur les décisions qui ont été prises dans leur contenu et qui ont conduit comment dire, à l'incarcération de Nicolas SARKOZY, donc les décisions de la juge GAVARINO, qui ont été expliquées par Médiapart et Fabrice ARFI dans plusieurs médias, notamment le contenu des disques durs détenus par Ziad Takieddine et d'autres. Est-ce qu'il y a des échanges sur le contenu des faits qui sont reprochés à Nicolas SARKOZY aujourd'hui, dans vos collègues, et sur la décision qui a été prise par les magistrats ?
Maud BREGEON
En tout cas, je ne suis pas dans ces échanges. Et par ailleurs, je ne comprends pas bien ce que vous mettez derrière le mot « succès ».
Oscar TESSONNEAU
Peut-être qu’il est inadapté mais sur la procédure qui fait que les magistrats et l'ensemble des personnels de justice ont réussi à travailler pour que le procès se déroule dans de bonnes conditions.
Maud BREGEON
La question n'est pas d'abord s'il y a un succès, la justice fait son travail. On n'a pas de commentaire à faire là-dessus.
Maxime LEGAY
Bonjour, Maxime LEGAY pour CNews. Il y a une conférence qui a beaucoup fait réagir dernièrement, qui s'est déroulée à l'Université Paris VIII, un rassemblement au relan antisémite selon les propres mots du ministre de l'Enseignement supérieur. Est-ce que vous pouvez ce matin nous confirmer deux informations ? D'une part que le rectorat a bien saisi le procureur de la République et d'autre part que le président de l'Université Paris VIII a bien été reçu ou sera bien reçu par le ministre Philippe BAPTISTE aujourd'hui au ministère.
Maud BREGEON
Alors, je ne peux pas vous le confirmer et je vous renvoie vers Philippe BAPTISTE. Je peux en revanche vous redire ce qu'est la ligne de ce gouvernement, du gouvernement précédent. L'antisémitisme est un fléau. Tout acte d'antisémitisme ou tout ce qui viendrait à s'en rapprocher est absolument intolérable et doit être combattu sans relâche. C'est le rôle du ministre de l'Intérieur. C'est le rôle de tous les ministres de l'Intérieur depuis 8 ans. Le président de la République a été très clair sur cette question, les premiers ministres l'ont été aussi, Sébastien LECORNU l'est et Laurent NUNEZ, évidemment, prend ce sujet à bras forts.
Charlotte TOMAKA
Bonjour, Charlotte TOMAKA pour RFI. Petite question encore sur la Nouvelle-Calédonie. Si la proposition de loi aujourd'hui est adoptée sur le report des élections, comment est-ce que le Gouvernement envisage la reprise des négociations sur l'accord de Bougival alors qu'aujourd'hui, il est tout à fait remis en cause ?
Maud BREGEON
C'est le travail aujourd'hui de Naïma MOUTCHOU qui a pris ses fonctions il y a quelques semaines. Je pense qu'aujourd'hui, il faut la laisser travailler. Le passage de cette loi, si le Parlement la vote en fin de journée, sera déjà une haie importante de franchie. Et Naïma MOUTCHOU a toujours dit qu'elle privilégiait bien sûr le dialogue avec un cap qui est clair, qui est celui du Premier ministre et du président de la République. Mais je vous invite à la laisser travailler.
Hugo BABAY
Hugo BABAY, BFM Business. J'ai une question. Calendrier sur le PLFSS. Est-ce que l'ajout de la suppression de la réforme des retraites par lettre rectificative demain décale le calendrier, que ce soit demain en commission ou derrière en hémicycle ? Et est-ce que vous êtes toujours confiante sur l'adoption du PLFSS avant la fin de l'année ?
Maud BREGEON
Non, ça ne décale pas le calendrier. Et oui, nous sommes toujours confiants quant à l'adoption du projet de loi de finances de la Sécurité sociale d'ici à la fin de l'année. Ce qu'il faut bien comprendre avec cette lettre rectificative, c'est que ça vise à un objectif. C'est de garantir que le débat se tiendra à l'Assemblée nationale. Quels que soient les votes qui auront lieu en amont, l'intégration de cette mesure dans le projet initial permet de garantir ce débat et c'est tout l'engagement du Premier ministre. Et donc j'en reviens à ce que je disais au début, les engagements pris seront des engagements tenus. Cette demande a été formulée par le groupe socialiste et le Premier ministre y accède pour une simple raison, c'est que c'est un homme de bonne foi.
Hugo BABAY
Donc la séance de demain matin en commission se déroulera sans la suspension de la réforme des retraites ?
Maud BREGEON
La séance de demain matin en commission démarrera, je vous renvoie vers la conférence des présidents, mais ça ne change pas le calendrier dans sa globalité et ça ne change pas l'objectif qu'est l'obtention d'un budget PLF-PLFSS d'ici à la fin de l'année.
Michel ROSE
Bonjour. Michel ROSE de Reuters. Je voulais revenir sur le Louvre. Effectivement, vous avez reconnu comprendre l'émoi des Français, l'indignation. Le garde des Sceaux a parlé d'une faillite. Le ministre de l'Intérieur parle d'échecs. Néanmoins, je voulais revenir sur la question des responsabilités. Est-ce que vous ne pensez pas que les Français auraient besoin de voir un peu de contrition de la part du gouvernement, même si on n'a pas encore déterminé les responsabilités exactes ? Est-ce que, par exemple, présenter des excuses aux Français, ça peut être quelque chose qui est possible sans aller jusqu'à une démission potentielle des personnes coupables ? Mais on voit en général très peu en France des excuses, ça se fait dans d'autres pays, en Grande-Bretagne, au Japon. Est-ce que présenter des excuses pour cet échec collectif, ce serait possible ?
Maud BREGEON
Je pense qu'il faut, encore une fois, laisser l'enquête se dérouler et vous demander des excuses avant qu'on ait une vision claire sur ce qui s'est passé et sur la répartition des responsabilités. Et je crois que le rôle d'un gouvernement, c'est pas de céder à un emballement, parfois médiatique, qui peut être légitime. Encore une fois, moi, je ne sous-estime pas ce qu'ont pu ressentir nos concitoyens, et je l'ai moi-même ressenti quand j'ai découvert ce qui s'est passé. Mais pour reprendre le mot du président de la République, « gardons notre sang-froid, laissons l'enquête se faire, et ensuite les uns et les autres pourront en tirer toutes les conclusions ».
Maxime LEGAY
Une autre question toujours pour CNews. Il y a le procureur général de la Cour de Cassation qui a commenté la déclaration du garde des Sceaux s'agissant de sa visite future éventuelle à Nicolas SARKOZY, disant qu'il y avait, je cite, « un risque d'atteinte à l'indépendance des magistrats ». Est-ce que donc cette déclaration, cette future visite éventuelle du garde des Sceaux, constitue une atteinte à l'indépendance de la justice ?
Maud BREGEON
Non, Gérald DARMANIN fait son travail et c'est son rôle d'aller s'assurer de la condition des détenus, et notamment lorsque c'est des détenus particuliers. Par ailleurs, Gérald DARMANIN a toujours, toujours défendu les magistrats, a toujours défendu les juges lorsqu'ils ont été attaqués. Le président de la République l'a fait aussi. Et par ailleurs, il se bat pour le budget de la justice, pour garantir le bon fonctionnement de ses institutions, pour lui donner les moyens de fonctionner correctement, et c'est ce qu'on attend d'un garde des Sceaux.
Maxime LEGAY
Je vous remercie.
Maud BREGEON
Je vous remercie. Bien, je vous remercie.
Journaliste
Dernière question sur ce sujet, la semaine dernière, Dominique SIMONNOT, qui est la contrôleuse (inaudible) de liberté, a alerté dans plusieurs médias sur les conditions de détention en France. Est-ce que Gérald DARMANIN s'exprimera prochainement sur des nouvelles annonces budgétaires en faveur des détenus et de l'entretien des prisons ?
Maud BREGEON
Ça, je vous laisse demander à son cabinet, mais ce n'est pas prévu pour le moment.
Journaliste
Merci.
Maud BREGEON
Je vous remercie pour vos questions et pour votre attention. Et je vous dis à la semaine prochaine.
- Ouverture du conseil des ministres Le président de la République a souligné le rejet de la motion de censure la semaine dernière, ouvrant la voie à des discussions budgétaires importantes.
- Événements au Louvre Le Président a évoqué l’incident survenu au Louvre, saluant la mobilisation des ministres Rachida Dati et Laurent Nunez, et appelant au calme. Des enquêtes administratives et judiciaires sont en cours. Des mesures de sécurisation du Louvre sont en cours de déploiement, avec une accélération attendue pour la semaine prochaine.
- Textes réglementaires présentés :
- décret précisant les attributions des membres du Gouvernement,
- décret pour permettre aux associations d’aide aux victimes de dérives sectaires de se constituer partie civile,
- décret sur les procédures d’agrément en santé animale, avec un focus sur les difficultés actuelles des éleveurs.
- Gaza : le cessez-le-feu est fragile après des bombardements israéliens et une reprise de contrôle par le Hamas. Il est nécessaire de mettre en œuvre très rapidement la seconde phase du cessez-le-feu (priorités humanitaire, sécurité, gouvernance).
- Ukraine : entretien insatisfaisant entre Zelensky et les États-Unis. La possibilité de livraison de Tomahawks a poussé la Russie à proposer une rencontre à Budapest. La pression doit continuer pour un cessez-le-feu immédiat.
Décrets
Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.
D’une part, le décret supprime la nécessité d’une consultation préalable du Conseil d’État pour les décrets d’attributions des ministres, qui ne seront dorénavant fixées que par un décret délibéré en conseil des ministres.
D’autre part, il modifie les règles relatives à la désignation du ministre destinataire du déport du Premier ministre en permettant au ministre premièrement nommé, s’il s’estime en situation de conflit d’intérêt, de déléguer ce déport au ministre suivant dans l’ordre protocolaire qui ne serait pas dans une telle situation.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un décret modifiant le décret relatif aux conditions d’agrément des associations de défense et d’assistance de l’individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d’une procédure pénale
Pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, ce décret vise à fixer les conditions devant être remplies par les associations pour qu’elles puissent exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre d’une procédure pénale relative à des actes commis dans le cadre d’un mouvement ou d’une organisation présentant un caractère sectaire, c’est-à-dire ayant pour but ou effet de créer, maintenir ou exploiter une sujétion psychologique ou physique.
Les associations spécialisées d’aide aux victimes de dérives sectaires sont des partenaires privilégiés et importants de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes. Or, seule l’association UNADFI (Union nationale des associations de défense de la famille et des individus victimes de sectes), association reconnue d’utilité publique, avait jusqu’à présent la possibilité légale de se constituer partie civile pour des infractions à caractère sectaire.
Ce décret vient ainsi permettre d’ouvrir à d’autres associations d’aide aux victimes de dérives sectaires cette possibilité de se constituer partie civile, à l’issue d’une procédure d’agrément placée sous la responsabilité du ministère de la Justice. Un arrêté viendra très prochainement préciser la composition du dossier d’agrément.
La ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté a présenté un décret modifiant le décret relatif à certaines procédures d’agrément en matière sanitaire animale ; décret, pris pour l’adaptation du droit national aux dispositions du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») et de ses actes délégués et d’exécution, ainsi que pour l’application de l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les maladies animales transmissibles, de l’identification et de la traçabilité des animaux et des règles d’organisation de l’enregistrement et de l’agrément des exploitations.
Il complète un décret en Conseil d’État relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles pour prévoir que le silence gardé par le préfet sur une demande d’agrément sanitaire par un centre de rassemblement d’animaux vaut refus.
Nomination(s)
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre :
- il est mis fin aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Philippe GUSTIN.
Sur proposition du ministre de l’Intérieur :
- M. David COSTE, directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité à la direction générale des étrangers en France, est nommé directeur général des étrangers en France par intérim ;
- M. Patrice FAURE, administrateur de l’État, est nommé préfet de police, à compter du 23 octobre 2025 ;
- M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l’État, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police, à compter du 23 octobre 2025 ;
- Mme Elise LAVIELLE, administratrice de l’État, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
- M. Jean-François DE MANHEULLE, administrateur de l’État, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
- M. Philippe LE MOING-SURZUR administrateur de l’État, est nommé préfet du Cher, à compter du 24 novembre 2025 ;
- M. Simon BERTOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé préfet du Tarn ;
- M. Hervé BRABANT administrateur de l’État, est nommé préfet de l’Ariège.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.
Sur proposition de la ministre des Armées et des Anciens combattants :
Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de l’espace et de la direction générale de l’armement.
Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :
- M. Philippe SETTON, administrateur de l’État, est nommé conseiller d’État en service extraordinaire.
Sur proposition du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
- Mme Marie-Ange DEBON est nommée présidente du conseil d’administration de La Poste.
Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :
- M. Philippe LALLIOT, administrateur de l’État, est nommé directeur du centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;
- M. Joël MEYER, administrateur de l’État, est nommé ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières.
Sur proposition de la ministre de la Culture :
- Mme Delphine CHRISTOPHE, conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice générale des patrimoines et de l’architecture, à compter du 14 novembre 2025.
Conseils des ministres récents
-
Compte rendu du Conseil des ministres du 09 juillet 2026
Conseil des ministres
-
Compte rendu du Conseil des ministres du 01 juillet 2026
Conseil des ministres
-
Compte rendu du Conseil des ministres du 24 juin 2026
Conseil des ministres