Compte rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2026

Compte rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2026

Maud BREGEON, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre et ministre déléguée, chargée de l'Énergie auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique 

[...] Françoise Gatel, ministre des Territoire et de la Décentralisation nous présentera un projet de loi très attendu par nos élus locaux et dont nous parlons depuis plusieurs mois maintenant. C'est un texte qui est important pour le Gouvernement, qui a été évidemment personnellement porté, vous le savez, depuis le début par le Premier ministre et qui va offrir davantage de souplesse, de liberté et de simplicité à celles et ceux qui dirigent des collectivités territoriales. 

Cela s'inscrit évidemment dans la lignée des annonces qu'avait faites le Premier ministre au Congrès des maires, vous vous en souvenez probablement. Cela s'inscrit aussi dans la lignée de ce méga-décret qui portait des mesures de simplification, là encore, très attendues, et donc, cela fait suite à des engagements qui ont été pris, à des réflexions qui ont été menées et ma collègue Françoise GATEL aura l'occasion de vous le présenter en détail et d'y revenir juste après. 

Le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et le garde des Sceaux ont présenté un décret relatif à l'élection du président de la République. Il s'agit de mesures de simplification qui s'appliqueront pour la prochaine campagne présidentielle. Concrètement, ce décret prévoit la dématérialisation du dépôt des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cela avait été expérimenté et c'est désormais pérennisé. Il prévoit également la dématérialisation des professions de foi des candidats pour que nos compatriotes qui vivent à l'étranger puissent avoir accès à la propagande électorale, y compris en cas de dysfonctionnement des services postaux. Et enfin, il comprend la possibilité de décentraliser le dépouillement des votes par correspondance des personnes détenues. Il a été présenté par Laurent NUÑEZ. 

Je poursuis avec une présentation du ministre du Commerce extérieur qui a présenté deux projets d'accords internationaux qui visent à développer les liaisons aériennes avec l'île d'Antigua-et-Barbuda d'une part et avec la république de Tanzanie d'autre part. Ces accords fixent le cadre juridique pour que les vols puissent se dérouler selon les meilleurs standards internationaux en matière de sécurité aérienne. 

Et enfin, la ministre de la Transition écologique, Monique BARBUT, a présenté un décret pour protéger financièrement les communes confrontées au recul du trait de côte. Dans notre pays, vous le savez, près d'un quart du littoral subit le phénomène d'érosion côtière. C'est un enjeu sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années maintenant. Pour rappel, la loi climat et résilience votée en 2021 avait fixé des principes simples. Le premier, c'était d'éviter de construire dans les zones exposées. Le deuxième, c'était d'intégrer au projet autorisé le coût futur de leur démolition et de la remise en état des terrains. Et c'est précisément l'objet de ce décret qui rend désormais obligatoire la consignation d'une somme destinée à couvrir ces coûts afin d'éviter qu'il finisse par peser sur la collectivité. 

Je laisse immédiatement, et avant de passer aux échanges questions-réponses, la parole à Françoise GATEL. Ce que je vous proposerai, c'est d'entamer la série de questions, réponses par les questions qui sont directement liées à ce qu'elle va vous présenter. Et puis ensuite, je prendrai le reste.

Françoise GATEL

Merci. Merci beaucoup. Bonjour. Bonjour à tous.

Donc, effectivement, ce matin, j'ai présenté au Conseil des ministres un projet de loi de simplification des normes relatives aux collectivités territoriales. Alors, vous savez, notre pays cultive une sorte d'addiction à la norme. 

À la fois, nos concitoyens, mais aussi les élus locaux, ne cessent de se plaindre de l'incapacité d'agir qui est parfois la leur parce que les normes alourdissent, ralentissent et parfois elles sont elles-mêmes contradictoires. 

Donc, le Premier ministre, à l'occasion du Congrès des maires, ainsi que l'a dit ma collègue, s'est engagé à prendre 100 mesures de simplification avant l'été. Cet engagement sera tenu, nous pouvons déjà le dire, de manière à la fois réglementaire, donc en simplifiant des procédures qui sont aujourd'hui obligatoires pour les élus locaux et qui relèvent de règlements. Et je donnerai quelques exemples au travers de ce qu'on a appelé le méga-décret qui est sorti en février, qui vient alléger les procédures en rendant la norme utile, alors que très souvent la norme n'est pas source de solution, mais elle est source de complications et d'empêchements de faire. 

Un exemple très important pour les élus locaux : les piscines publiques étaient jusque-là soumises à une obligation de vidange annuelle, alors même qu'elles sont soumises à une obligation de contrôle de la qualité sanitaire de l'eau de baignade régulièrement. Donc, on était sur une norme superfétatoire qui était extrêmement coûteuse, que la vidange annuelle des piscines publiques coûte globalement au niveau national 30 millions d'euros. Donc, il y a ce coût et surtout il y a cette situation qui était assez grotesque quand on pense à la précaution que l'on doit avoir sur la gestion de l'eau, parce qu'en quelque sorte nous jetions de l'eau par les fenêtres, si je puis dire. Donc, on va dire, cet abus de norme qui contrevient au bon sens et à la protection a été réglé.

Donc, ce méga-décret qui est sorti, puis là ce projet de loi qui va contenir 42 mesures de simplification, différentes et variées, d'abord pour faciliter la vie des élus locaux. Ainsi, au moment du vote du budget ou juste après, les collectivités locales étaient amenées à voter deux budgets ou un compte administratif, un compte de gestion. Enfin, nous simplifions. Il y a un compte financier unique qui rend les choses plus intelligibles, plus simples et qui fait gagner du temps à tout le monde. 

Il y a aussi quelque chose qui est très attendu par les élus locaux. Vous savez que dans nos villes comme dans nos villages, il existe ce qu'on appelle des verrues, c'est-à-dire des bâtiments extrêmement dégradés qui appartenaient à des privés dont on a perdu toute trace et qu'il fallait qu'une commune, pour pouvoir agir éventuellement, acheter ce qui est une ruine un peu désastreuse et qui menace même les bâtiments voisins de 20 ans, de 30 ans, c'est ce qu'on appelait des biens sans maître. 

Eh bien, ce délai va être réduit à 15 ans, ce qui répond vraiment à une demande des élus locaux et au souhait de pouvoir faciliter d'une manière sécurisée la rénovation des centres-villes et des centres [inaudible]. Donc, des dispositions qui allègent, facilitent les procédures, évitent des redondances, pour vous donner quelque chose d'assez étonnant. Quand une collectivité a un contractuel pour une durée de six mois, elle veut renouveler ou prolonger le contrat de travail de ce contractuel, eh bien, il fallait, tout en disant et en souhaitant continuer à travailler avec ce collaborateur, il fallait déposer une annonce officielle dans un délai précis alors que vous n'alliez faire aucun entretien de recrutement. Donc, cette disposition va également disparaître. 

De la même manière, et ça, ça va concerner nos concitoyens, nous allons accélérer et faciliter l'accès à une carte de mobilité pour les personnes handicapées. Aujourd'hui, la procédure est très compliquée. Nous allons la réduire pour la rendre surtout, on va dire, pleine de bon sens. Donc, c'est aussi un gain pour nos concitoyens. Et puis, un exemple extrêmement intéressant, non seulement de l'inflation normative, mais surtout de la contradiction qui existe entre deux normes. Chacune d'entre elles pourront être vertueuses, mais quand on les croise, on est dans l'incapacité d'agir et surtout dans une contradiction avec un modèle, par exemple, de développement durable. 

Nous allons permettre, dans ce projet de loi, en outre-mer et en Corse, de développer des stations hydroélectriques qui permettront de gagner en souveraineté énergétique dans ces territoires, mais aussi de gagner en matière de qualité d'énergie et surtout de gagner en pouvoir d'achat parce que le coût sera moins important. 

Donc, voilà quelques exemples que je voulais donner avec une détermination extrêmement forte du Premier ministre. Nous ne faisons pas un coup spectaculaire avec ce projet de loi et ce décret, mais c'est une démarche, un engagement déterminé, un engagement de tous les ministères. Et je vous l'ai dit, cette chasse à la norme inutile qui empêche d'agir, elle se poursuit par les deux décrets qui viendront dans ce deuxième sommet et surtout par l'organisation de ce qu'on appelle une task force puisque le Conseil national d'évaluation des normes qui examine toutes les normes applicables aux collectivités va se voir musclée et renforcée par l'appui d'inspecteurs de différents corps d'État qui vont venir s'attaquer au stock de normes sur les bâtisses scolaires et les équipements sportifs, par exemple, et puis auprès du Premier ministre, il y a deux conseillers d'État qui travaillent sur la simplification de la planification. 

Donc, nous menons vraiment une guerre à la surenchère normative parce que l'obsession du Premier ministre et du Gouvernement c'est l'efficacité de l'action publique, produire du résultat, produire des choses efficaces et rendre aux citoyens qu'ils habitent en ville ou à la campagne jusqu'au dernier kilomètre une action publique efficace dont les coûts soient mesurés, c'est-à-dire : c'est le juste coût. Il faut accélérer et produire de l'efficacité. Cela vous laisse cois ? Je laisse ma place.

Maud BREGEON

Est-ce qu'il y a des questions à poser à Madame GATEL ? Si ça ne vous embête pas, on... Merci.

Journaliste 

Bonjour Madame GATEL. [inaudible] Redbrain Magazine. Hier, un rapport de la Cour des comptes a été publié et il pointe les difficultés des collectivités à financer la gratuité de certains services publics, notamment les cantines scolaires. Est-ce que vous avez pu consulter ce rapport de la Cour des comptes ? Et est-ce que vous partagez en tout cas les préconisations qui sont faites, notamment le fait d'adapter les forfaits ou la prise en charge par les familles de la prestation selon les revenus fiscaux qu'ils ont pu déclarer au fil des années ?

Françoise GATEL

De manière générale, adapter la norme ou la loi aux réalités et à la vraie vie, c'est un principe sur les tarifs de cantine dont vous parlez. Il y a très longtemps que beaucoup de collectivités, je pense notamment aux communes, ont mis en place des tarifs sociaux pour les cantines comme pour les services périscolaires. Donc c'est très vrai pour les écoles maternelles et élémentaires, à la fois cantines et services périscolaires. C'est-à-dire que c'est la participation des familles en fonction de leurs revenus. Donc, il y a vraiment une forme d'équité sociale.

Journaliste

Je vous remercie.

Bastien SCORDIA

Bonjour, Bastien SCORDIA, Le Monde. Deux petites questions sur le projet de loi. Quel est son calendrier au vu de l'embouteillage parlementaire ? Et deuxième question, ne craignez-vous pas avec ce projet de loi de simplification de la vie des élus locaux que ça devienne comme le projet de loi de simplification de la vie économique un texte fourre-tout qui donne lieu à la surenchère parlementaire peut-être ? Et peut-être qu'il soit invocable à la fin.

Françoise GATEL

Merci beaucoup pour la question. Pour le calendrier, le calendrier est très précis puisque ce projet de loi est inscrit au Sénat au mois de juin. Il a reçu un avis positif du CNEN et du Conseil d'État. Il sera suivi d'un texte, vous le savez, sur l'efficacité de l'action de l'État et la déconcentration. Donc, le calendrier est arrêté. Ensuite (...) je veux dire, sur les collectivités, très sincèrement : je pense que l'objectif du Premier ministre, qui ne peut être que partagé par les parlementaires, c'est d'être utile et de permettre aux élus locaux, je pense notamment aux 500 000 qui viennent d'être élus au moment des municipales, de remplir la mission que leurs concitoyens leur demandent, c'est-à-dire d'être utile et de produire du résultat. Et je pense, je souhaite et je suis confiante que nous devons être capables de nous réunir pour faire avancer l'action publique. C'est une question de confiance de nos concitoyens et très sincèrement, dans les exemples que je vous ai donnés et dans d'autres, il n'y a pas d'enjeu philosophique ou idéologique. 

Enfin, l'idéologie peut être partout. Mais je veux dire, comme j'invite à ce qu'il n'y ait pas de dérive des normes, j'invite à ce qu'il n'y ait pas de dérive des débats. Et que nous devons être utiles, le Premier ministre l'a dit, et toutes les dispositions qui sont contenues dans ce texte ont été travaillées avec toutes les associations d'élus, ont été aussi travaillées avec des préfets. Donc, nous sommes sur des mesures de consensus. 

Alors, naturellement, on peut aller plus loin et rajouter des choses. Nous, nous avons fait le choix d'être efficaces et productifs. C'est la demande du Premier ministre. C'est-à-dire, nous allons proposer des choses qui vraiment vont simplifier, permettre d'aller plus vite, de gagner du temps et de l'argent et d'éviter les migraines des élus qui ne se retrouvent plus dans des normes contradictoires. Moi, je crois à la sagesse du Gouvernement. 

Après, il y aura des amendements, mais sincèrement, je pense que ça appelle à la responsabilité de chacun d'entre nous, la responsabilité du Gouvernement qui a pris soin de concerter à partir de l'ordre de la simplification. Il y a un consensus sur ce que l'on propose. Ensuite, il y aura des amendements, mais veillons à produire des choses utiles et à ne pas nous embarquer dans une, comment dire, dans une ambition qui serait démesurée à ce stade et qui amènerait à des questions plutôt philosophiques. Quand je vous dis qu'au lieu de faire deux comptes, on n'en fait qu'un, sincèrement, je veux dire, une bataille gauche droite là-dessus, enfin, je veux bien, mais voilà. 

Donc, j'espère que nous serons ambitieux, parce que c'est l'ambition des [inaudible]. C'est extrêmement attendu par les élus locaux. Vous avez vu que dans les consultations qui ont été menées par le Premier ministre sur les attentes des élus locaux, je pense notamment aux communes, il y en a 35 000. Les communes, elles n'attendent pas un grand soir de la décentralisation. Elles attendent de pouvoir agir, d'être efficaces et de pouvoir répondre le plus vite possible et le mieux possible aux besoins de nos concitoyens. C'est ça qui doit nous rassembler. Nous allons voir.

Maud BREGEON

Bien. Si on a fait le tour des questions pour Madame GATEL, chers collègues, je vais pouvoir te libérer. Je te remercie d'être venue à ce compte-rendu du Conseil des ministres.

Françoise GATEL

Merci à vous.

Maud BREGEON

Eh bien, venons-en au reste.

Léonard ATTAL

Bonjour, Madame la ministre. Léonard ATTAL, TF1-LCI. Hier, l'Assemblée nationale a voté pour la suppression des zones à faible émission. Est-ce qu'il s'agit là, selon vous, d'un revers pour la politique écologique menée par le président de la République depuis 2017 ? Et puis, plus concrètement, si cette annulation des ZFE se confirme, notamment au Sénat, que se passera-t-il concrètement pour les communes, pour les maires qui voudraient conserver ces ZFE ? Est-ce qu'ils sont obligés de les supprimer ? Est-ce qu'ils pourraient avoir des sanctions s'ils souhaitent les conserver ? Quel sera le mot d'ordre du Gouvernement là-dessus ? Merci.

Maud BREGEON

D'abord, la position du Gouvernement, c'était celle d'un amendement de compromis qui a été présenté hier à l'Assemblée nationale, qui visait à laisser davantage de liberté aux élus locaux, aux collectivités territoriales dans l'application des zones à faible émission. Et donc, nous ne sommes pas favorables à la suppression sèche et intégrale des zones à faible émission, d'où, encore une fois, cet amendement de compromis. Alors, cet amendement de compromis, il a été rejeté à l'Assemblée nationale pour des raisons parfois antagonistes. Certains estiment qu'il fallait aller au bout de la suppression des ZFE, d'autres estimant qu'il ne fallait pas y toucher. Nous, notre position, encore une fois, consiste à dire que ces zones à faible émission protègent la santé publique, qu'il faut probablement les adapter, donner davantage de souplesse. Je crois que le pouvoir qu'on proposait de donner aux élus locaux était une réponse, au fond, assez pragmatique et de bon sens. Nous prenons acte du rejet de l'Assemblée nationale de cet amendement.

Journaliste

Quelle suite le gouvernement peut donner, du coup, à cette suppression ? Est-ce qu'il peut y avoir un nouveau texte déposé par le Gouvernement pour les rétablir dans les termes, effectivement, de cette proposition de loi ? Et la deuxième question, c'était par rapport aux maires qui voudraient conserver ces ZFE.

Maud BREGEON

Alors, je l'ai dit, là, je vous renvoie sur les maires qui voudraient conserver ces ZFE au contenu de l'amendement, qui ne visent pas à supprimer, en tout cas, c'était le contenu de l'amendement initial, et qui, effectivement, n'a pas été adopté, j'en ai bien conscience, je le regrette. On verra la suite et l'évolution de ce texte. Et il n'est pas question de déposer un nouveau texte, si c'était votre question, juste de permettre, encore une fois, à ce texte de simplification, qui dure depuis deux ans environ, de terminer son cheminement. Et puis, je le rappelle à toute fin utile, sur la suppression sèche des ZFE, il y a une question évidente de constitutionnalité dont tout le monde a conscience.

Journaliste

Une censure du Conseil constitutionnel ? Est-ce que le gouvernement...

Maud BREGEON

Non, non, non, attendez, je n'espère absolument pas une censure du Conseil constitutionnel, parce que j'estime que c'est aux politiques d'assumer leurs propres choix politiques, et nous n'avons pas à nous défausser d'une manière ou d'une autre sur le Conseil constitutionnel, cela ne peut avoir que des répercussions et des conséquences négatives, à commencer par ces accusations qu'on entend parfois dans le débat public de politisation du Conseil constitutionnel. C'est précisément ce qui arrive lorsqu'on laisse au Conseil constitutionnel la responsabilité de porter une décision politique à la place des représentants du peuple eux-mêmes. Donc je n'espère pas, je n'espère pas, mais je prends acte du fait qu'il y a des doutes évidents sur la constitutionnalité de cette mesure. Et pardonnez-moi, j'ai peut-être pas répondu au reste de vos questions, du coup.

Journaliste

Non, simplement, sur les maires, on a du mal à savoir ce qui pourrait arriver à des maires qui, contre ce texte, s'il devait être définitivement adopté, garderaient leurs ZFE. Est-ce que le gouvernement les encourage à adapter ses ZFE, mais à les conserver ?

Maud BREGEON

Le Gouvernement va laisser le cheminement de cette loi se terminer. Et on prendra acte à la fin du cheminement et en fonction d'éventuelles décisions, encore une fois en droit, qui pourraient être prises de ce qui est possible de faire et de ne pas faire.

Journaliste

Merci.

Martin BAUMER

Bonjour, Martin BAUMER, France Télévisions. Vous étudiez au Gouvernement un décret afin d'encadrer les marges des distributeurs. Qu'est-ce qui ferait que vous passiez de l'étude de ce décret à son application et surtout à quelle échéance ?

Maud BREGEON

Je vous remercie pour votre question qui me permet d'abord de mettre au clair quelques points. Il n'est absolument pas question, il est hors de question, de procéder à un quelconque encadrement ou blocage des prix. Ce que nous étudions, c'est un encadrement des marges. Un encadrement des marges n'a rien à voir avec un blocage des prix, puisque ça continue d'intégrer les variations du marché, les variations des coûts de transport, par exemple. Pour autant, ça vise à s'assurer qu'effectivement, les marges opérées par les distributeurs ne sont pas supérieures et qu'il n'y a pas de marge induite par rapport à ce qui se faisait à l'avant-crise. C'est une étude qui n'est pas une décision. On a fait le choix d'étudier ce décret-là parce que nous avons toujours dit que les baisses devaient être répercutées aussi vite que les hausses l'ont été. Et donc en cas de baisse durable des prix sur les cours du pétrole, on s'attend à ce que ces baisses se répercutent aussi rapidement à la pompe. Et donc, dans ce cadre-là, on étudie un décret qui pourrait être ou pas utilisé si on constatait d'éventuels abus. Voilà. Donc, il n'y a pas de décision prise à ce stade. Et nous continuons à vouloir travailler en confiance avec l'ensemble des distributeurs comme nous le faisons depuis le début.

Martin BAUMER

Si vous constatez des abus, ce décret sera sorti.

Maud BREGEON

Si nous constatons des abus, en tout état de cause, nous avons mené un certain nombre de contrôles depuis le début de cette crise, nous n'avons pas constaté d'abus, sûrement pas généralisés en tout cas, de la part des distributeurs sur l'évolution de leur marge.

Léopold AUDEBERT

Bonjour, Léopold AUDEBERT pour BFMTV. Dans le prolongement de la question de mon confrère, quel est le message que vous envoyez aux Français aujourd'hui qui nous écoutent et qui, c'est vrai, voient toujours ces prix être toujours plus hauts à la pompe ? Pas d'encadrement, pas de plafonnement, mais donc quand même des mesures sur les marges dont vous avez parlé. Donc, le message aux Français. Et puis les propos du président de la République pendant ce Conseil des ministres, s'il y en a eu, à la fois sur l'international et le carburant.

Maud BREGEON

Alors, notre position est extrêmement constante. D'abord, la première réponse structurelle qu'on peut apporter à ces hausses de prix, c'est le déblocage du détroit d’Ormuz, déblocage qui doit être le plus rapide possible et se faire évidemment de manière complètement pacifique. C'est ce à quoi travaille la France, vous le savez, et le Président de la République a eu l'occasion de le redire au cours du Conseil des ministres. Ensuite, on a fait le choix dès les premiers jours du conflit d'accompagner les secteurs les plus exposés. On a beaucoup parlé des pêcheurs, on a beaucoup parlé des transporteurs, on a beaucoup parlé des agriculteurs, avec une série de mesures qui ont été annoncées pour le mois d'avril. On a toujours dit qu'on adapterait ces mesures autant que de besoin, en fonction des situations géopolitiques et militaires qui évoluent au Moyen-Orient. S'il était nécessaire, parce qu'encore une fois, les prix se maintiennent hauts, de reconduire ces mesures après la fin avril, nous y sommes évidemment ouverts, là encore parce que ça protège les secteurs économiques, et que derrière ces secteurs économiques, c'est des emplois et c'est des salaires. L'exemple des pêcheurs le démontre très bien. Et donc, pour le reste, nous ne fermons pas de porte par principe. Nous sommes conscients qu'un certain nombre de professions, qu'un certain nombre de Français font face à de réelles difficultés. Nous pensons que l'approche, encore une fois, sectorielle et ciblée est la bonne approche, parce que c'est une approche qui est à la fois efficace et respectueuse de l'état des finances publiques. Et je crois qu'encore une fois, il faut rappeler ce qu'est l'état des finances publiques. Nous visons un déficit à 5 %. Ça a de la valeur de tenir ce déficit, parce que la réduction progressive du déficit dans la durée, c'est ce qui nous permettra d'être aux côtés des Français et d'investir dans des services publics aussi essentiels que l'éducation, la santé, la sécurité, la transition énergétique, dont on voit qu'elle est absolument nécessaire encore aujourd'hui. Et donc, déverser des milliards, comme certains le demandent, en baissant les taxes à des niveaux qui coûteraient plus de 10 milliards d'euros aux finances publiques, c'est derrière, je crois, se priver de tout investissement à venir et se retrouver potentiellement en fin d'année avec un déficit qui ne serait plus du tout maîtrisé. 

Léopold AUDEBERT

Et sur les propos du président de la République, est-ce qu'il y a des phrases, des éléments en particulier aujourd'hui à votre connaissance ? 

Maud BREGEON

Sur l'international, le président de la République a redit qu'à court terme, les deux – à court terme – les deux priorités pour nous, c'était d'une part, la réouverture du détroit d'Ormuz de la manière la plus rapide et la plus pacifique possible, et deuxièmement, l'intégration du Liban dans l'accord de cessez-le-feu. 

Léopold AUDEBERT

Rien sur le carburant en particulier aujourd'hui ? 

Maud BREGEON

Non, si ce n'est qu'il a évidemment réaffirmé le fait que cette approche, encore une fois, ciblée, sectorielle, était la plus efficace et la plus respectueuse des finances publiques. Ce sont ses mots.

Léopold AUDEBERT

Je vous remercie. 

Romain CLUZEL

Bonjour. Romain CLUZEL pour RMC. J'ai deux questions. Et la première concerne à nouveau cette question de la thématique des carburants. Je reprends ce qu'a dit Monsieur Michel-Édouard LECLERC chez nos confrères hier, en évoquant la suspension éventuelle de la C2E, qui est une contribution pour les énergies vertes quand on paye le carburant. Il affirme que ça ferait baisser le prix de 15 centimes par litre. Il affirme aussi que c'est en discussion avec le Gouvernement. Est-ce que vous confirmez que vous avez des discussions avec les distributeurs sur ce sujet ? Et est-ce que c'est envisagé par le Gouvernement ? 

Maud BREGEON

Alors nous, par principe, on veut bien discuter de tout. Mais il n'est pas question de revenir sur les certificats d'économie d'énergie. Je commencerais par dire d'abord que ça ne pèse pas 15 centimes sur le prix à la pompe aujourd'hui, c'est moins que cela. Et indépendamment de ça, ça sert à financer la transition énergétique avec des choses extrêmement concrètes pour nos concitoyens. Le passage d'une voiture thermique à une voiture électrique, c'est en partie financé par les C2E, notamment pour les Français les plus précaires. Le leasing social qu'on a annoncé la semaine dernière avec 50 000 véhicules mis sur le marché pour des Français qui gagnent moins de 2 000 euros par mois et un reste à charge d'environ 100 euros, ce qui est très avantageux par rapport à l'utilisation d'une voiture thermique, notamment quand on roule beaucoup, c'est financé par les C2E. Le changement de vecteur énergétique, le changement de mode de chauffage en passant d'une chaudière à gaz, qui consomme beaucoup, à une pompe à chaleur, le tout financé par les Certificats d'économie d'énergie pour que l'investissement de départ soit supportable, là encore pour les Français les plus modestes, c'est financé par les Certificats d'économie d'énergie. Et donc on voit bien que dans cette crise, il y a à la fois une réponse de court terme à apporter, et c'est ce qu'on fait avec les secteurs les plus exposés, et une réponse de long terme, qui consiste en fait assez simplement à préparer le pays à la prochaine crise. Il y aura d'autres crises énergétiques. Ce n'est pas la première et ce n'est pas la dernière. Et il peut y en avoir d'autres d'ailleurs assez rapidement. On voit bien que ce qui protégera les Français, ce qui protégera les entreprises à moyen et long terme, c'est cette transition énergétique. C'est enlever la seringue de cette dépendance au pétrole. 60 % d'énergie encore une fois consommée en France provient de fossiles importés. On est dépendant des décisions du Moyen-Orient, des décisions américaines, hier, des décisions russes, pardonnez-moi, qui impactent directement le prix à la pompe et les factures d'énergie des Français. Ce n'est plus soutenable. Et donc on ne peut pas dire, sous prétexte d'une vision un peu court-termiste : abandonnons les aides à cette transition énergétique ; parce qu'en fait, ça reviendrait à abandonner ce qui nous protégera de la prochaine crise. 

Romain CLUZEL

Deuxième question concerne le 1er mai. Ce matin, Jean-Pierre FARANDOU recevait les représentants des boulangers et des fleuristes. Est-ce qu'il est question d'une éventuelle adaptation d'ici le 1er mai prochain, dans quelques jours, ou est-ce que c'est définitivement écarté par le Gouvernement ? 

Maud BREGEON

Je laisserai mon collègue Jean-Pierre FARANDOU s'exprimer sur ce sujet. Je voudrais commencer par dire que le Premier ministre a remercié Jean-Pierre FARANDOU pendant ce Conseil des ministres pour tout le travail et l'énergie qu'il mettait pour, encore une fois, recréer du dialogue et du lien sur un sujet qui, de toute évidence, est légitimement fait débat. Moi, je crois qu'il n'y a pas de dissensus majeur sur le fond. Il y a effectivement pour certains commerçants, pour certains artisans de proximité, j'insiste, une zone grise aujourd'hui, qu'il convient de mieux définir. Sur ce point-là, il n'y a pas de désaccord entre les parlementaires du socle commun, si je peux encore l'appeler comme ça et le Gouvernement. Le Premier ministre et le ministre du Travail, estiment au regard des remontées qui ont été celles des organisations syndicales, notamment, qu’il n'est pas insultant d'écouter, qu'il fallait prendre un peu de temps pour échanger sur le cadre, encore une fois, qu'on donnait à tout ça. Mais je crois, voilà, assez simplement, j'ai conscience que ça génère beaucoup d'émois, beaucoup de tensions, beaucoup de crispations au sein de notre propre famille politique. Et j'en suis désolée parce que je crois qu'on est à un moment difficile pour les Français, difficile sur le plan international, où on devrait réussir à dialoguer, où on devrait réussir à se rassembler, et alors même qu'il n'y a pas de divergence majeure sur le fond, on arrive dans un moment où les débats sont extrêmement tendus. Je crois qu'avec, encore une fois, un peu de dialogue, un peu de méthode et un objectif, je le redis encore une fois, qui est partagé, on devrait arriver à faire converger les uns les autres. Je suis optimiste.

Christelle MÉRAL

Bonjour Christelle MÉRAL, France Télévisions. Je voulais revenir sur les carburants. Vous avez dit : « nous ne fermons pas la porte ». Alors, sur quelle piste est-ce que le Gouvernement travaille actuellement ?

Maud BREGEON

Par définition, notre travail, c'est d'être prêt pour tous les scénarios. Nous avons les yeux rivés sur le Moyen-Orient. Je ne suis pas en mesure de vous dire, de quelle manière le blocage du détroit d'Ormuz évoluera dans les jours ou dans les semaines à venir ? Et encore moins, comment va se comporter le cours du pétrole dans ces temps ? Donc nous, on travaille sur tous les scénarios. On n'a par principe jamais fermé la porte à des aides supplémentaires si la situation le nécessitait. Aujourd'hui, on estime encore que les aides ciblées et sectorielles constituent la meilleure réponse. Donc, ce que je vous ai dit n'est pas un scoop, ni une annonce. On dit simplement qu'on a des aides sectorielles. On va continuer à les faire, bien sûr que si la situation venait à s'aggraver considérablement, nous ne serions pas dans une approche bête et méchante. Pour autant, en l'état, la France travaille à l'international de manière, encore une fois, pacifique, coordonnée avec ses partenaires pour libérer et contribuer à cette libération du détroit d’Ormuz. Nous sommes aux côtés des entreprises, nous sommes aux côtés des secteurs économiques. Et nous préparerons l'ensemble des scénarios parce que c'est le rôle du Gouvernement, tout simplement.

Christelle MÉRAL

Et justement, donc, il s'agirait, a priori, vous le disiez, de mesures ciblées ?

Maud BREGEON

Nous avons été assez clairs sur deux points, me semble-t-il. D'une part, il n'y aura pas de mesure générale au sens indiscriminé, parce qu'on considère que ce n'est pas juste et que là encore, ce n'est pas respectueux des finances publiques qui ne nous permettent pas de le faire. Et d'autre part, le ministre de l'Action des Comptes publics, David AMIEL, l'a dit à plusieurs reprises : « les dépenses de crise devront être financées. » Encore une fois dans une logique de bonne gestion de l'argent du contribuable.

Christelle MÉRAL

Et alors justement, là, on s'approche de près de 50 jours pour ce conflit avec les prix du carburant qui sont toujours plus élevés. Est-ce que vous ne redoutez pas des mouvements sociaux justement liés à cette hausse du prix du carburant ?

Maud BREGEON

Encore une fois, notre travail, c'est de se préparer à l'ensemble des scénarios. Et nous sommes évidemment conscients de la difficulté que ces hausses de prix représentent pour beaucoup de Français. Alors, nous ne sommes pas dans la situation de 2022. Je le rappelle et il faut le rappeler. Le prix de l'électricité, par exemple, grâce au nucléaire français, est stable. Ce n'était pas le cas, il y a trois ans. Le prix du gaz a augmenté, mais dans des proportions qui n'ont rien à voir avec ce que nous avons connu suite au début de la guerre en Ukraine. Donc, nous sommes évidemment vigilants, nous sommes à l'écoute des organisations professionnelles que nous rencontrons régulièrement, à l'écoute de l'ensemble de la filière : distributeurs, raffineurs, pour nous assurer que le volume est bien présent, qu'il n'y ait pas de problème de volume et que les stations sont bien accessibles pour les Français. Et puis, nous adaptons les dispositifs comme nous le faisons depuis le départ.

Charlotte TOMAKA

Bonjour, Charlotte TOMAKA pour RFI. J'ai également deux questions. Tout d'abord sur les négociations entre le Liban et Israël qui ont lieu à Washington. Israël a déclaré qu'il ne voulait pas de Paris pour négocier avec le Liban. On a le sentiment que la France paye le prix de ces tensions avec Israël aujourd'hui. Est-ce que le président de la République a eu une réaction ce matin ?

Maud BREGEON

Le président de la République a simplement affirmé ce que je disais à un de vos confrères tout à l'heure, que dans les objectifs de la France à court terme, il y avait l'intégration du Liban dans le cessez-le-feu. Voilà, je n'ai pas davantage de précisions à apporter.

Charlotte TOMAKA

Sur la tentative de perquisition qui a eu lieu sur les cérémonies d'attribution pour les panthéonisations. Donc hier, des enquêteurs ont tenté de pénétrer à l'Élysée. Ils se sont vus refuser l'accès. Ils sont repartis avec des ordinateurs. Est-ce qu'il y a des choses à cacher ?

Maud BREGEON

Non. Ce n'est pas la première fois qu'on est dans une situation comme celle-ci. C'est déjà arrivé par le passé. Je vous renvoie notamment à l’époque de Jacques CHIRAC, l'Élysée a communiqué de manière très claire en disant que l'ensemble des documents qui devaient être consultés et qui touchaient au travail des collaborateurs seraient évidemment transmis à la justice.

Audrey TISON

Bonjour, Audrey TISON, France Info. Je reviens sur le décret que vous préparez au cas où, sur les marges des distributeurs. Il y a plusieurs distributeurs qui ont pris la parole pour s'étonner, s'indigner un peu de ce processus parce qu'ils estiment être stigmatisés et ils vous demandent de renoncer à cette mesure. Qu'est-ce que vous leur répondez ?

Maud BREGEON

Personne n'est stigmatisé, voilà. On travaille encore une fois, je crois, en confiance avec les distributeurs depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Que ça discute, c'est normal. On est dans une situation qui est tendue pour les Français. Chacun est dans son rôle. Nous avons une exigence qui est simple. Pas de marge indue. Nous n'avons pas constaté, encore une fois, que ça eût été le cas. Et une répercussion des baisses aussi vite que les hausses l'ont été, et donc c'est dans ce cadre-là qu'on a voulu travailler sur ce décret. Aucune décision n'est prise. Et nous, on souhaite simplement que les uns et les autres jouent le jeu. Parce qu'encore une fois, ce qui compte à la fin, c'est l'intérêt des Français. Et c'est que dès que les prix du cours du pétrole descendront, eh bien, on puisse le voir et les Français puissent le constater lorsqu'ils seront à la station-service, simplement.

Audrey TISON

Vous dites que vous n'avez pas constaté de marge indue, et vous faites des mesures contre les marges indues.

Maud BREGEON

On travaille sur un décret. Qu'est-ce qu'il dit ce décret ? Vous avez, je pense, bien tous compris de quoi il était question. On dit : au fond, on intègre dans le prix, évidemment, l'évolution des cours des produits raffinés. On intègre, évidemment, l'évolution potentielle des coûts de transport. Et puis, on s'assure que les marges ne sont pas supérieures à celles qu'elles étaient avant crise. C'est un décret qui peut avoir du sens, si on constatait des abus, notamment dans le moment où les prix, on espère le plus rapidement possible, vont diminuer. Les prix du baril de pétrole vont diminuer. Et donc c'est normal, encore une fois, qu'on se prépare à toutes les situations. Et je ne vais pas montrer du doigt les uns ou les autres. On nous reprocherait à l'inverse de ne pas le faire, vous savez. J'entends des responsables politiques qui tiennent des propos extrêmement durs sur les distributeurs, sur les pétroliers, et d'autres qui, à l'inverse, estiment qu'on devrait peut-être moins évoquer ce sujet. Moi, je crois que nous, on a une approche qui est pragmatique. On prépare les outils, ils sont sur la table. Les décisions ne sont pas nécessairement prises. Tout ça passera par un dialogue constructif. Et encore une fois, l'intérêt, il est pour les Français que les prix descendent le plus vite possible.

Audrey TISON

Et est-ce que vous faites la différence entre les distributeurs... On a beaucoup entendu parler de la grande distribution, Leclerc, Intermarché, etc, qui estiment faire presque aucune marge sur le carburant. C'est un peu leur politique, un produit d'appel. Et d'autres distributeurs dont ce serait plus le métier, des indépendants qui, peut-être, seraient amenés à faire davantage de marge ? Est-ce que vous voyez la différence là-dessus ?

Maud BREGEON

C'est des modèles économiques qui sont très différents, donc on ne pointe pas du doigt plus l'un que l'autre.

Journaliste

Bonjour Madame BREGEON. Lundi, les avocats se sont massivement mobilisés devant le Sénat suite au début des débats d'un projet de loi déposé par Gérald DARMANIN qui vise à mieux démocratiser ou à développer ce qu'on appelle les plaider-coupable où une personne recevrait sa condamnation dans un délai très court. Est-ce que vous voulez peut-être entamer un nouveau débat avec les professions pour que l'oralité de certains procès, notamment aux assises, reste la norme et reste une procédure qui reste très démocratisée.

Maud BREGEON

Il y a eu des concertations pendant des mois. Le Garde des Sceaux a mené ces concertations avec l'ensemble des organisations. Et aujourd'hui, voilà, ce projet de loi se [inaudible] au Parlement.

Journaliste

Et un deuxième point. De nombreuses personnes qui se sont mobilisées lundi devant le Sénat soulignent l'intérêt politique et l'intérêt démocratique de certains procès, notamment ceux qui sont liés à la cause des femmes. On pense notamment au procès de Madame PELICOT, au procès que Monsieur BRUEL va avoir…

Maud BREGEON

Pardonnez-moi. Le plaider-coupable ne deviendrait pas un cheminement juridique imposé. Ça nécessiterait l'accord, et notamment l'accord de la victime. Ça ne deviendrait pas la norme et la seule possibilité, donc ça ne contrevient pas à ce que vous dites là.

Journaliste

Beaucoup d'avocats mobilisés pointent un potentiel ou une volonté en tout cas de désengorger certains tribunaux où on aurait une accumulation des dossiers et voient dans ce plaider-coupable aussi…

Maud BREGEON

Quand vous avez 6, 7, 8 ans d'attente pour un procès pour viol, est-ce que vous pensez que vous servez la victime ?

Journaliste

Ce n'est à moi de donner mon avis sur ça. Je vous remercie.

Maud BREGEON

C'était une question rhétorique. Bien merci à tous.