Compte rendu du Conseil des ministres du 11 juillet 2025
Publié le 11/07/2025 Modifié le 11/07/2025
Convention entre la France et la Finlande et convention entre la France et la Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu ; feux de forêt ; nominations.
Compte rendu du Conseil des ministres du 11 juillet 2025
Sophie PRIMAS
Bonjour
à toutes, bonjour à tous.
Au conseil des ministres de ce matin, un projet de loi a été présenté par le ministre chargé du commerce extérieur des Français de l'étranger, vivant à l’étranger, visant à approuver des accords fiscaux avec la Finlande d'une part et la Suède d'autre part. Et ceci afin d'éviter deux choses : des doubles impositions et de l'évasion fiscale. Ces textes renforcent ainsi la coopération entre nos administrations et ils sécurisent naturellement nos relations économiques avec ces deux pays.
Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a également présenté une communication sur les feux de forêt. Les conséquences du dérèglement climatique se font naturellement sentir avec une augmentation inéluctable des risques d'incendie et de leur intensité, et ce début d'année 2025 en est la preuve. Pour y faire face, le Gouvernement agit, vous le savez, sur deux volets complémentaires, d'une part la prévention et d'autre part le renforcement des moyens de lutte. Du côté de la prévention, le plan national d'adaptation au changement climatique permet désormais de mieux identifier les zones les plus vulnérables du territoire et cela permet aux collectivités d'avoir un levier puissant pour s'adapter aux nouvelles réalités climatiques. Une campagne, la 8ème, de sensibilisation est également déployée. C'est une mesure qui est essentielle quand on sait que 9 feux sur 10 sont d'origine humaine, soit malveillante, soit par négligence et sont donc très probablement évitables. Et l'on sait également que 9 maisons sur 10 qui subissent des dégâts en raison des feux brûlent en raison du non débroussaillage des espaces qui sont autour des pavillons.
D'autre part, du côté de la réponse, la réponse opérationnelle a été largement renforcée depuis 2022 ; elle continuera d'ailleurs à être renforcée. Cela concerne aussi bien les moyens aériens que terrestres. La flotte de sécurité civile aujourd'hui compte 39 vecteurs aériens, dont 12 Canadair et 8 Dash. Deux Canadair 9 supplémentaires vont être commandés, qui viennent s'ajouter aux deux premiers qui ont déjà été commandés en août 2024. En parallèle, le ministère de l'Intérieur est en capacité de mobiliser 50 colonnes de renforts, soit 3 500 sapeurs-pompiers et sapeurs-sauveteurs, et plus de 700 véhicules d'intervention spécifique de lutte contre les feux de forêt.
Je rappelle également la coopération entre la sécurité civile et, naturellement, les moyens de l'Armée qui peuvent être appelés tant en hommes qu'en matériel. Ces efforts traduisent la mobilisation totale de l'État en lien également avec une coopération européenne qui va, bien sûr, dans un sens et dans l'autre, puisque nous pouvons être soutenus par les pays européens, mais aussi aller au secours de certains pays européens pour qui nous combattons. Cet effort, donc, traduit la mobilisation de l'État pour mieux prévenir et pour mieux lutter contre les feux de forêt. Un certain nombre de dispositions sont en train d'être travaillées avec l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le cadre des guets, dans le cadre de la prédiction des feux, en fonction des différentes caractéristiques du climat, et pour protéger, bien sûr, les populations et les territoires face à l'intensification de ce risque incendie.
Voilà pour le compte-rendu de ce qui s'est passé en Conseil des ministres. Et je veux ajouter, d'ailleurs, concernant les feux de forêt, que le président de la République, en introduction, a rendu hommage au travail de la Sécurité civile et de l'ensemble des forces qui ont protégé à la fois les grands feux de Narbonne et de Marseille depuis ce début de mois.
Avant de répondre à vos questions, je souhaite vous dire un mot sur l'activité parlementaire qui prend fin cette semaine. En effet, dans cette année politique qu'on va qualifier de particulière, en tout cas, d'inédite, le Parlement a en réalité, plus que jamais, joué un rôle absolument fondamental. Je veux saluer ici, au nom du Gouvernement, le travail de nos 2 assemblées qui ont été soucieuses de poursuivre le cap législatif, malgré l'absence de majorité, malgré quelques périodes d'agitation, mais malgré également une période d'instabilité que nous avons connue. Le Gouvernement a fait le choix de mettre le Parlement au cœur du processus démocratique afin que nous puissions trouver ensemble des solutions concrètes, des solutions rapides avec l'objectif d'être utiles aux Français. Je pense par exemple aux textes qui sont venus soutenir notre agriculture, leur permettre, aux agriculteurs, de vivre de leur travail et de leur offrir une alternative face à une réglementation qui est parfois trop pesante.
Je pense aussi aux enjeux d'indépendance énergétique que nous avons pu avancer avec les parlementaires vers une relance massive du nucléaire pour sortir de nos dépendances aux énergies fossiles. Autre sujet majeur que nous avons traité dans cette période parlementaire, qui est importante pour le quotidien des Français, qui est la sécurité. Là encore, le Gouvernement a engagé une action résolue en s'appuyant sur le travail des parlementaires. Je pense naturellement à la loi narcotrafic issue du Sénat. Je pense aussi à celle qui renforce la sécurité dans les transports ou encore celle sur le maintien en rétention des criminels étrangers en situation irrégulière, les plus dangereux que le Parlement vient d'adopter.
Nous avançons aussi sur un sujet de préoccupation, vous le savez, majeur de nos concitoyens, sur ce sujet de la santé et de l'accès aux soins avec notamment des textes sur la lutte contre la désertification médicale, dont le Premier ministre a fait l'une de ses quatre priorités, en travaillant là encore sur les différents véhicules législatifs et réglementaires. D'ailleurs, je citerai par exemple la signature du décret pour les médecins juniors et le déploiement des 4 000 médecins juniors sur le territoire, mais aussi les pratiques avancées sur différents secteurs et métiers paramédicaux.
Sans oublier, bien sûr, nos compatriotes d'outre-mer, à commencer par Mayotte. Nous avons légiféré très rapidement pour apporter des solutions d'urgence après le drame du cyclone Chido, bien sûr. Un nouveau projet de loi qui vient d'être adopté sur une reconstruction plus structurelle des infrastructures et de la vie en général à Mayotte, mais aussi, bien sûr, d'une façon plus globale sur les outre-mers, avec un projet de loi sur la vie chère que le ministre d'État chargé des Outre-mer, Manuel VALLS, présentera probablement dans un des prochains Conseils des ministres pour examen à l'automne.
Je ne vais pas énumérer tous les textes qui ont été votés au Parlement. Certains sont de l'avis extrêmement quotidien de nos concitoyens, mais très pratiques dans leur vie quotidienne. Je pense par exemple à la proposition de loi qui vient d'être adoptée au Sénat, qui arrivera à l'automne, sur le fameux 1er mai pour les boulangers, qui devrait être réglée à l'automne à l'Assemblée nationale.
Mais je souhaiterais vous donner ces exemples pour réfuter le procès en immobilisme que l'on entend parfois et qui a pu être fait à ce Gouvernement. Certes, nous n'avons pas de majorité pour engager toutes les réformes que nous souhaiterions faire, mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons rien faire. Au contraire, en choisissant de s'appuyer sur le travail des parlementaires, mais aussi des organisations syndicales et autres corps constitués, nous démontrons qu'il est possible d'agir avant les prochaines échéances électorales avec une seule boussole qui est être utile aux Français.
Voilà pour cette première communication et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions si vous en avez.
Caroline MOTTE
Caroline MOTTE pour France Télévisions. J'ai deux questions. D'abord, l'Élysée évoque lors du discours de dimanche à l'hôtel de Brienne des annonces majeures en matière de défense. Est-ce que vous avez connaissance plus précisément de ces annonces et est-ce que ce sera un tournant ? Et en ce qui concerne le budget, est-ce que le Premier ministre et le président de la République ont prévu de se voir pour parler ensemble des orientations budgétaires qui sont décidées par Matignon ? Par se voir, j'entends, en dehors de la fête nationale du 14 juillet.
Sophie PRIMAS
Merci. Vous avez raison, on va se voir au 14 juillet, il y a des chances. Alors, sur le premier point qui est l'annonce des annonces majeures au discours de Brienne, je ne vais évidemment pas prendre la place du président de la République à qui je laisse l'entièreté de ses annonces, mais très clairement, ce point n'a pas été évoqué ce matin en Conseil des ministres. Et sur la question du budget, je n'imagine pas que le Premier ministre fasse des annonces mardi 15 dans l'après-midi sans avoir consulté le président de la République. Je n'en connais pas l'agenda exact, mais je n'imagine pas que cet échange n'ait pas lieu.
Oscar TESSONNEAU
Bonjour, Madame PRIMAS. Oscar TESSONNEAU. Mardi, à Chartres, plusieurs ministres se sont rassemblés pour évoquer le changement d'une loi de 2004 sur les pouvoirs des préfets. Pouvez-vous nous dire, en étudiant leurs compétences dans les écoles, l'aménagement du territoire, quels seront les niveaux dispositifs d'action créés ou mis en place pour les préfets dans les prochains mois ?
Sophie PRIMAS
Merci beaucoup de cette question, parce que ça me permet de revenir sur les annonces qui ont été faites effectivement à Chartres par le Premier ministre, qui sont des changements qui sont considérables dans la résolution de ce que, à titre personnel, j'appelle la crise d'exécution en France. Le Premier ministre souhaite, par cette démarche, faire confiance au territoire et permettre aux préfets de départements et préfets de régions de disposer de deux pouvoirs. Le premier pouvoir, c'est d'être les chefs d'orchestre de l'action départementale. Ça, c'est extrêmement important que les pouvoirs, sur l'ensemble des intervenants de l'État qui agissent dans les départements, puissent être orchestrés par le préfet et sous la responsabilité du préfet. Ce qui, depuis quelques années, n'est plus tout à fait le cas. Et parfois, le préfet ne peut pas réussir à mettre tout le monde d'accord. Donc on positionne vraiment le préfet comme étant le chef d'orchestre de l'action de l'État au niveau départemental. C'est vraiment majeur pour pouvoir se mettre sur tous les sujets en mode projet, c'est-à-dire faire avancer rapidement et de façon coordonnée l'ensemble des services de l'État déconcentrés. Ça, c'est la première chose. La deuxième chose, le préfet aura un pouvoir de différenciation et d'appréciation des règles nationales en fonction de la réalité territoriale de son département. Il va falloir, d'un point de vue législatif, que nous protégions les préfets sur leur pouvoir de dérogation, mais cela permettra d'adapter et de différencier les politiques nationales au niveau le plus fin de la République, c'est-à-dire au niveau du département. C'est, je pense, deux réformes qui ne touchent pas directement et instantanément la vie des Français, mais qui permettront d'avoir à la fois une action plus rapide, plus coordonnée, plus logique et plus adaptée au territoire. C'est donc un changement majeur dans l'organisation de l'État.
Oscar TESSONNEAU
Parmi les pouvoirs des préfets, une loi de 2021 leur donne la possibilité d'intervenir quand il y a une atteinte à la laïcité, notamment dans les établissements scolaires. Bruno RETAILLEAU ou Élisabeth BORNE se sont-ils exprimés sur leur capacité, notamment quand on va avoir des atteintes à la laïcité dans un cours ou dans une administration publique ?
Sophie PRIMAS
Écoutez, nous travaillons, Éducation nationale et ministère de l'Intérieur, sur ces questions de laïcité à l'intérieur de l'espace public et notamment l'espace des écoles, des universités. Et effectivement, le préfet sera au centre de tout avec le recteur d'académie et effectivement, il pourra agir de façon coordonnée.
Oscar TESSONNEAU
Je vous remercie.
Julie CALDERON
Bonjour. Julie CALDERON pour TF1. Concernant la crise migratoire et l'accord franco-britannique annoncé hier par le Président et Keir STARMER, ne risque-t-on pas de voir plus de migrants renvoyés par Londres que de migrants accueillis par Londres ? C'est un deal qui ne semble pas vraiment en faveur de la France.
Sophie PRIMAS
Alors, merci aussi de cette question qui me permet d'apporter quelques précisions sur cet accord. D'abord, cet accord n'est pas signé et il doit être également validé par l'Union européenne et c'est presque l'objectif du ministre de l'Intérieur, ministre d'État Bruno RETAILLEAU, que de remettre l'Union européenne face à ses responsabilités sur une frontière qui est une frontière certes française face au Royaume-Uni, mais qui est aussi une frontière européenne. Donc, il faut que l'Union européenne réinvestisse le champ des problématiques migratoires sur cette frontière. L'idée de cet accord, qui est un accord trans… enfin, qui sera temporaire, puisqu'il ira jusqu'au pacte asile et migration qui sera opérationnel le 11 juin 2026, donc c'est un accord temporaire, qui a pour objectif 1) je vous redis, de ramener l'Union européenne dans le bateau de cette régulation migratoire, et 2) qui permet également de dire aux passeurs, et c'est là vraiment le point très important, de dire aux passeurs qui font commerce du passage des migrants depuis l'Europe jusqu'au Royaume-Uni, qu'il y a des possibles retours de ces migrants. Parce qu'aujourd'hui, il y a un appel d'air considérable vers le Royaume-Uni, qui a une politique au niveau de son droit du travail qui est assez différente de l'Union européenne. Et donc il y a un appel d'air considérable, et les passeurs considèrent qu'une fois que vous êtes arrivés en Angleterre, vous ne revenez jamais. Et donc là, l'idée, c'est de passer aussi le message aux passeurs, si j'ose dire, en leur disant qu'il est possible aujourd'hui de revenir. Les volumétries qui sont prévues derrière cet accord qu'on appelle « 1 pour 1 » sont très limitées, et l'idée est vraiment à la fois d'envoyer un message aux passeurs et d'envoyer aussi un message, je le rappelle, à l'Union européenne, c'est l'idée de cet accord qui n'est pas encore signé, je le rappelle.
Julien NÉNY
Bonjour. Julien NÉNY pour France Inter. Ce matin, vous avez sûrement vu ça, le Conseil constitutionnel a invalidé 3 élections législatives, dont celle dans la 2e circonscription de Paris, qui regroupe en particulier le 7e arrondissement de Jean Laussucq, député Renaissance. Est-ce qu'à votre avis, il faudrait que le remplaçant, le prochain député de cette circonscription, en tout cas l'investiture, soit réservé à un candidat Renaissance ou à un candidat LR ?
Sophie PRIMAS
Écoutez, on est ici dans le compte-rendu du Conseil des ministres. Donc vous me posez une question qui est vraiment très, très politique, dans un arrondissement qui fait l'actualité d'une façon générale. Je n'y répondrai donc pas. Il est la charge de chaque parti politique de décider de leurs investitures, et certainement pas le Conseil des ministres.
Julien NÉNY
Vous qui êtes membre, vous faites partie des Républicain, vous…
Sophie PRIMAS
Mais je ne suis pas là pour parler comme membre des Républicains. Pardon.
Martin BAUMER
Bonjour, Martin BAUMER, France Info TV. Vous n’avez répondu sur le budget. Justement, je crois qu'on ne vous a pas demandé si ça avait été évoqué en Conseil des ministres. Est-ce que le président de la République a eu quelques mots sur ce budget ? Est-ce qu'il s'est adressé aux ministres, peut-être les prochains déçus ?
Sophie PRIMAS
Non, la question du budget n'a pas été évoquée ce matin en Conseil des ministres. Absolument pas. Un Conseil des ministres qui a été assez long, en réalité, déjà, puisqu'on a beaucoup évoqué la visite d'État du Président et des différents ministres au Royaume-Uni.
Martin BAUMER
Merci.
Matthias TROUDE
Bonjour. Matthias TROUDE pour France Info. Je voulais savoir si vous aviez des nouvelles du jeune cycliste franco-allemand arrêté en Iran, et si sa double nationalité signifiait un double effort avec l'Allemagne, vos homologues allemands ?
Sophie PRIMAS
Écoutez, on a juste effectivement les informations. Le Quai d'Orsay, évidemment, s'occupe de ce cas comme il s'occupe des autres otages, et encore une fois, on pense à eux, on pense à leur famille, dans des circonstances qui sont assez difficiles, puisque vous connaissez les conditions de détention de nos deux otages. D'un point de vue diplomatique, moi, je ne vais pas m'avancer davantage, probablement qu'effectivement, la double nationalité fait que chacune des diplomaties est à pied d'œuvre. Je voudrais juste profiter de votre question pour redire à nos ressortissants français, quant sur le site des Affaires étrangères, du ministère des Affaires étrangères, un pays est marqué comme un pays dans lequel il ne faut pas aller, ce n'est pas un jeu, c'est très sérieux. Il ne faut pas se rendre dans ces pays. Et j'appelle vraiment aussi à la responsabilité individuelle. Ceci dit, notre diplomatie est à l'œuvre pour, évidemment, s'occuper de notre compatriote.
Arthur BELLIER
Bonjour. Arthur BELLIER pour RTL. Vous n'allez pas nous dévoiler ici ce que dira le Premier ministre le 15 juillet sur le budget.
Sophie PRIMAS
Non.
Arthur BELLIER
Mais sur la façon dont ce budget est en train de se constituer, on a un peu l'impression, et avec les informations qu'on récolte, que ni le Président, que même les ministres de Bercy, que même vous, n'êtes pas au courant de ce qui est en train de se préparer dans le bureau du Premier ministre. Est-ce que François BAYROU, enfin, comment est-il en train de faire ce budget ? Est-ce qu'il est en train de le préparer tout seul ?
Sophie PRIMAS
Non, il ne le prépare pas tout seul, puisqu'en fait, chaque ministre est responsable de son propre budget, des efforts, de regarder comment on peut dégager des priorités, quelles sont les pistes pour réaménager le service public pour le rendre plus efficace. Donc chaque ministre est responsable de son propre ministère et de ses propres actions et de la façon dont il portera ce budget. Les derniers arbitrages sont de la responsabilité du Premier ministre, donc il a pris toutes les demandes, toutes les considérations de chacun des ministres, toutes les hypothèses données par les différents partis politiques, par Bercy, par Amélie de MONTCHALIN, et il est en train de faire l'assemblage final avec son équipe rapprochée.
Sophie PRIMAS
Plus de questions ? Allez. Avant que je passe à Paul.
Journaliste
Hier, Madame Charlotte PARMETIER-LECOCQ présentait un ensemble de solutions qui va viser à l'augmentation de nos budgets solidarités, notamment dans les départements, elle s’est exprimée sur son Tour de France des solutions qu'elle a pu faire pour que, c'est un peu compliqué, les CDAPH attribuent plus de droits dans les départements à des personnes dans des situations de handicap, qui sont dans une situation d’errances pour leur prestation sociale ou pour une orientation vers des entreprises d'insertion qui vont progressivement fermer si on suit un texte du Sénat. Donc, ça sera en 2026.
Sophie PRIMAS
Alors, Madame la ministre Charlotte PARMETIER n'était pas présente ce matin, puisque Madame Catherine VAUTRIN, sa ministre de tutelle, représente l'ensemble du ministère au Conseil des ministres. Nous n'avons pas abordé ce point précis, mais dans votre question, il y a évidemment le plan qu'elle a annoncé, qui est donc aussi porté par Catherine VAUTRIN. Il y a la question du financement, naturellement, qui va se poser, et la question des prestations sociales qui sont versées en partie par les départements avec une situation des finances des départements que vous savez fragile avec des augmentations, notamment du poids des prestations sociales portées directement par les départements, qui devient préoccupante. Donc cet équilibre-là sera réglé évidemment dans la question du budget et des choix qui seront faits par Catherine VAUTRIN sur l'ensemble de son périmètre de ministère.
Journaliste
Enfin, une toute dernière question rapide. Philippe TABAROT s'est exprimé cette semaine sur l'ouverture du fret français à des compagnies non françaises, notamment italiennes et espagnoles. Est-ce qu'aujourd'hui, le Gouvernement peut apporter des garanties que cette ouverture à des compagnies non françaises va garantir la bonne santé des petites gares, notamment dans les territoires ruraux ?
Sophie PRIMAS
À ce stade, je ne peux pas m'avancer sur cette garantie naturellement, mais ce que je pense, c'est que le fret est un élément de compétitivité pour nos entreprises. D'ailleurs, beaucoup d'entreprises souhaitent que nous desservions la réglementation pour réouvrir un certain nombre de petites lignes qui étaient des lignes presque propriétaires de certaines entreprises. Moi, dans mon Tour de France, j'ai vu des entreprises qui me demandaient d'autorisation de réouvrir des connexions de petites voies. Donc la question de la compétitivité est une question du fret, est une question importante, et également pour la décarbonation de nos routes. Donc ça, c'est vraiment très important. La concurrence, l'arrivée de la concurrence permet effectivement d'apporter ces éléments de compétitivité sur l'activité des petites gares. Peut-être qu'effectivement, les petites lignes seront réutilisées par des trafics de fret et on s'en réjouirait à ce moment-là.
Journaliste
Merci.
Lisa DEFOSSEZ
Lisa DEFOSSEZ pour l'AFP. Rachida DATI a annoncé ce matin le déclenchement du vote bloqué sur la proposition de loi audiovisuelle face à l'obstruction de la gauche. La séance a été suspendue pendant 2 heures. Est-ce qu'elle avait un mandat du Premier ministre pour le faire et le texte a-t-il une chance d'être achevée ce soir avant minuit ? Le Gouvernement pourrait-il prolonger les débats au-delà ou l'examen pourrait-il reprendre en octobre ?
Sophie PRIMAS
Alors, pour être très franche, tout ça s'est passé pendant le Conseil des ministres, dans lequel nous n'avons pas nos portables. Donc, ça s'est passé pendant cette période-là. Donc, je n'ai pas d'informations supplémentaires à vous donner sur l'examen de cette proposition sur l'audiovisuel. Naturellement, si les travaux s'arrêtent ce soir ou s'arrêtent demain et qu'ils ne sont pas terminés, ils se poursuivront à l'automne, naturellement. Et cet examen continuera sa route chaotique parce que rappelons-le, ce texte vraiment a été examiné avec beaucoup de freins, beaucoup de « stop-and-go », comme on dit en Ardéchois, qui ne facilitent pas la qualité, à mon avis, des échanges. Bon, hier, les discussions étaient très, très longues au Sénat, puisque sur toute l'après-midi de 14h30 à 20h00, seulement 4 amendements ont été examinés. Donc, on verra jusqu'où va ce texte, mais s'il n'est pas terminé, il reviendra à l'automne.
Journaliste
Très bien, merci.
Sophie PRIMAS
Merci. Voilà, très bien. Merci beaucoup.
Je vais finir par la réponse à la question de l'application POL. De très, très nombreuses questions encore cette semaine. Je remercie de la mobilisation des internautes. Et cette semaine, la thématique portait sur la sécurité. Voici la question qui a été la plus posée et qui est peut-être la plus simple : que compte faire le Gouvernement pour réduire la délinquance, une délinquance qui est de plus en plus radicale ?
Je voudrais redire, et c'est un peu dans la suite de ce que j'ai dit tout à l'heure sur la fin de session parlementaire. Il est vrai que la violence explose en particulier chez les plus jeunes depuis les dernières années. Et face à cette situation préoccupante, avec le ministre d’État, ministre de l'Intérieur, Bruno RETAILLEAU, le ministre d'État Gérald DARMANIN gardes des Sceaux, l'ensemble du Gouvernement, nous avons fait de la lutte contre la délinquance une grande priorité nationale.
Concrètement, le Gouvernement agit avec détermination sur 3 fronts : la lutte contre la grande criminalité, je vous le rappelle en s'attaquant de façon très forte au narcotrafic, et notamment hier dans le comité interministériel sur l'Outre-mer, il a été très, très question de la situation en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, qui est très, très préoccupante sur ce point-là. Il va falloir vraiment… Et l'adoption de la loi sur le narcotrafic qui est un soulagement pour pouvoir agir durablement et fortement dans ces départements français. Nous avons également, je l'ai dit tout à l'heure, allongé la durée de rétention des étrangers en situation régulière jugée dangereuse. C'est une proposition de loi très, très importante.
Nous avons également renforcé la sécurité au quotidien. C'est le deuxième axe de travail avec, vous le savez, un projet de loi sur la police municipale qui sera présenté à la rentrée et l'adoption d'un certain nombre de nouvelles possibilités pour les polices municipales. Nous renforçons la sécurité dans les transports, nous vous l'avons dit, avec des prérogatives élargies pour les agents de sécurité de la RATP, la SNCF, et enfin, une intensification de la lutte contre ce qui est très désagréable pour nos concitoyens, et très dangereux, d'ailleurs, les rodéos urbains, avec une décision de Bruno RETAILLEAU de donner une instruction aux préfets pour généraliser les prises en chasse des véhicules impliqués.
Et enfin, nous allons revoir en profondeur le fonctionnement du système judiciaire afin d'assurer une réponse plus rapide, plus ferme, dès les premiers faits. Et vous savez que Gérald DARMANIN, le garde des Sceaux, souhaite notamment clarifier et simplifier le nombre de peines afin d'aider les magistrats à agir plus vite, plus rapidement et de façon plus efficace.
Voilà, notre objectif est de rétablir l'ordre, l'autorité de l'État partout sur notre territoire pour les grandes difficultés comme le narcotrafic, comme la délinquance de proximité dans les transports ou les rodéos urbains. Nous faisons feu de tout bois.
Merci beaucoup et à la semaine prochaine. Je pense que la semaine prochaine, nous aurons beaucoup de choses à dire sur le budget, probablement.
Bonne semaine et bon 14 juillet, bonne fête nationale.
- Il vise à approuver des accords fiscaux avec la Finlande et la Suède.
- Objectif : éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale.
- Il renforce la coopération et sécurise les relations économiques avec ces pays.
- Reconnaissance du président de la République du travail de la Sécurité civile et des forces ayant lutté contre les feux de Narbonne et de Marseille.
- Plan d'action gouvernemental en deux volets : prévention et renforcement des moyens de lutte.
- Prévention : identification des zones vulnérables et campagne de sensibilisation.
- Renforcement des moyens : augmentation des moyens aériens et terrestres, coopération avec l'Armée et l'Europe.
- Développement de l'IA pour la prédiction et la prévention des feux de forêt.
- Rôle fondamental du Parlement malgré l'absence de majorité et les périodes d'instabilité.
- Coopération des parlementaires, organisations syndicales et autres corps constitués pour trouver des solutions concrètes et utiles aux Français.
- Exemples de textes votés : soutien à l'agriculture, indépendance énergétique, sécurité, santé, et mesures pour l'outre-mer.
Projet de loi
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux a présenté un projet de loi autorisant, d’une part, l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et d’autre part, l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
La convention avec la Finlande, signée le 4 avril 2023, a vocation à se substituer à l’actuelle convention du 11 septembre 1970. Ce nouvel accord modernise le cadre juridique bilatéral applicable aux particuliers et aux entreprises. Dans cette optique, il intègre les méthodes actualisées d’élimination de la double imposition, ainsi que les dernières normes internationales de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette convention favorise le développement des investissements et le renforcement des liens économiques existants entre nos deux Etats par des règles d’imposition avantageuses pour les entreprises.
L’avenant à la convention fiscale avec la Suède, signé le 22 mai 2023, s’inscrit également dans l’objectif de modernisation du cadre bilatéral en vigueur. Il reprend les derniers standards internationaux de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin qu’ils s’appliquent à la convention franco-suédoise. Il renforce également la coopération bilatérale entre administrations fiscales.
Communication
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur ont présenté une communication sur les feux de forêt.
La France a acquis une expérience reconnue au plan international en matière de prévention et de lutte contre les incendies.
Cette communication a vocation à dresser un état des lieux de l’organisation de la prévention, de la lutte contre les feux de forêts en France, à l’aube d’une nouvelle saison feux de forêts qui s’annonce d’ores et déjà difficile, compte tenu de l’état de la végétation et de la dureté des premiers incendies.
Prévention des feux de forêts : développer une culture du risque pour anticiper et éviter les crises
Au regard des conséquences du dérèglement climatique auxquelles notre pays fait d’ores et déjà face, le Gouvernement a présenté le 10 mars dernier son Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC). Ce Plan, qui comprend 52 mesures et plus de 200 actions concrètes pour mieux protéger la population française, met l’accent sur les risques naturels tels que les feux de forêts qui s’intensifient. La prévention des incendies de forêt est ainsi un élément majeur du dispositif de lutte contre les feux qui se multiplient : 9 feux sur 10 sont d’origine humaine, et donc évitables.
C’est dans ce cadre que le PNACC prévoit le lancement d’un programme ambitieux de cartographie du risque d’incendie de forêt et de végétation à l’échelle nationale. Cet outil essentiel permettra d’identifier avec précision les zones les plus vulnérables du territoire. En parallèle, la « Météo des forêts » disponible au travers de Météo France permet de s’informer au quotidien sur le danger de feux sur l’hexagone et la Corse.
Il prévoit également le déploiement de la Stratégie de défense de la forêt et des espaces non boisés contre l’incendie. La posture de vigilance s’appuie sur l’action des patrouilles de l’Office national des Forêts au coeur des massifs forestiers. Ces équipes diffusent des messages de prévention, mais ont aussi la possibilité de sanctionner certains comportements à risque. Leur présence permet également de donner l’alerte précoce en cas de départ de feu, et d’intervenir sur feu naissant dans certains cas.
Pour la 8ème année consécutive, une campagne de prévention sur les feux de forêt et de végétation a été lancée afin de faire connaître les bons réflexes à adopter, tant pour veiller à ne pas être la cause d’un incendie que pour s’en protéger. La campagne se déroule depuis début juin jusqu’à septembre sur de nombreux médias grand public – la télévision, les radios d’autoroutes, le digital – et sera complétée par une action spécifique à destination des jeunes.
Enfin, des actions nationales et locales sont menées pour mieux aménager et protéger les forêts, qu’il s’agisse du sujet clé du débroussaillement, qui est l’une des mesures les plus efficace de prévention, ou du développement des plans départementaux de protection des forêts contre l’incendie et de leurs déclinaisons locales en plans de protection des massifs.
La doctrine opérationnelle de lutte contre les feux de forêts s’inscrit dans une stratégie nationale rénovée de défense de la forêt et des espaces non boisés contre l’incendie
La doctrine opérationnelle française de lutte contre les feux de forêts s’appuie sur plusieurs principes. Elle vise d’une part à organiser l’ensemble du dispositif terrestre et aérien autour de la capacité à attaquer tout feu naissant en moins de dix minutes, d’autre part à engager massivement des moyens terrestres et aériens lorsqu’un feu prend de l’ampleur. Ainsi, le principe d’anticipation est érigé en règle absolue.
Elle se décline ainsi par :
- le prépositionnement préventif de moyens terrestres et aériens, fondé sur l’analyse quotidienne expertisée du risque de feu de forêt ;
- le guet aérien armé (GAAr) consistant à faire voler au-dessus des zones les plus à risques un vecteur aérien afin de détecter et d’attaquer au plus tôt tout départ de feu ;
- l’engagement massif des moyens sur les feux établis qui ont permis de réduire drastiquement les superficies brulées depuis le milieu des années 90.
Le dispositif feux de forêts national pour 2025 : une mobilisation sans précédent de moyens
Depuis la saison exceptionnelle de l’été 2022, au cours de laquelle plus de 60 000 hectares de végétation avaient été détruits, la réponse opérationnelle de lutte contre les feux de forêts a été largement renforcée, aussi bien pour les moyens aériens que pour les moyens terrestres, sous l’impulsion du Président de la République, qui en avait réuni les principaux acteurs.
En 2025, les vecteurs aériens de la sécurité civile, et ceux qui sont loués en complément, sont au nombre de 39, soit un de plus que l’an dernier, et de plus, leur disponibilité a été grandement augmentée. Aux 12 canadairs (11 disponibles cette année contre 6 en 2024), 8 dash (dont 6 disponibles en permanence) et 3 beech (tous disponibles cette année contre un seul en 2024) de la sécurité civile, s’ajoutent 10 hélicoptères bombardiers d’eau, que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) peuvent compléter au niveau local.
Cette flotte nationale peut être prépositionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité de concentration pour attaquer massivement les feux en extension. La location de ces vecteurs supplémentaires représente un effort financier de l’État de plus de 25 millions d’euros annuellement.
Par ailleurs, en complément des moyens territoriaux des (SDIS), le ministère de l’Intérieur est en capacité de mobiliser 51 colonnes de renfort soit 3 500 sapeurs-pompiers et sapeurs-sauveteurs et plus de 700 véhicules d’intervention spécifique de lutte contre les feux de forêts. Les moyens d’intervention terrestre des SDIS ont par ailleurs été rehaussés depuis 2023 grâce au Pacte capacitaire alloué exceptionnellement par l’État aux SDIS (150 millions d’euros décidés par le Chef de l’État en 2022).
En 2025, des moyens aériens et terrestres sont prépositionnés en Corse et dans les zones Sud et sud-Ouest, pour permettre d’agir au plus près des événements. Enfin, le protocole HEPHAISTOS a été élargi à l’ensemble du territoire, permettant aux armées de participer à la lutte contre les feux de forêt en mettant à disposition des moyens spécialisés du génie d’aménagement du terrain et 3 hélicoptères.
Les armées conservent la possibilité de renforcer le dispositif par d’autres moyens en fonction des besoins déterminés par le dialogue civilo-militaire local. Ces moyens ont déjà été engagés entre le 5 et le 9 juillet dans les secteurs de Perpignan, Orange, Lézignan-Corbières et en Corse. Par ailleurs, le ministre des Armées a inauguré le 3 juillet dernier avec le ministre de l’Intérieur le 4ème régiment d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (RIISC) à Libourne, lui aussi décidé en 2022 par le Président de la République, renforçant ainsi les capacités militaires de sécurité civile.
Une saison des feux de forêts de 2024 maîtrisée dans un contexte mondial d’aggravation du risque et d’apparition des méga feux
Lors de la saison estivale 2024 de lutte contre les feux de forêt, 5 211 feux ont détruit 5 500 hectares de végétation. Cela représente des valeurs trois fois plus faibles que les années précédentes mais toutefois stables au sein de la zone sud.
Les deux feux de forêts les plus importants de la saison ont détruit 600 hectares de végétation le 11 juin dans le Var, à Vidauban, et 400 hectares le 12 septembre à Castelnou dans les Pyrénées-Orientales. En matière d’activité et de superficies brûlées, la saison feux de forêts 2024 a été une des moins importante des 10 dernières années.
Malgré la pression opérationnelle due aux JOP 2024, la France a par ailleurs contribué à la solidarité européenne, dans un contexte global d’évolution des risques, en engageant à quatre reprises, en Bulgarie, en Grèce et au Portugal, des modules aériens et terrestres français dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union Européenne (MPCU).
Un début de saison feux 2025 marqué par un niveau de risque élevé et une activité déjà soutenue
Depuis la fin du mois de mai, la sécheresse s’est installée fortement sur les zones historiques des feux mais également de manière intensive sur une large partie de l’hexagone, notamment sur les zones ouest et sud-est. Enfin, plusieurs départements d’Occitanie, dont l’Aude et surtout les Pyrénées-Orientales souffrent toujours d’une sécheresse chronique occasionnant un important dépérissement de la végétation, pouvant entrainer une propagation rapide des feux en cas de vents soutenus.
Au 1er juillet, les conditions de sécheresse, qu’elles soient profondes ou de surface, sont les plus défavorables depuis 10 ans (en incluant donc la saison 2022).
L’état de vulnérabilité de la végétation aux feux de végétation est en avance de 20 jours au minimum sur une saison moyenne. Dès que les conditions climatiques sont défavorables (fortes chaleurs, vents soutenus), le risque feux de forêt augmente rapidement. Ainsi, il se situe d’ores et déjà, dans certains secteurs du sud de la France, à un niveau très important.
Cette précocité de risque s’est traduite depuis la fin du mois de juin sur le plan opérationnel par plusieurs incendies dont la surface de végétation détruite a été supérieure à 300 ha, comme à Bizannet dans l’Aude le 29 juin, Fabrègues dans l’Hérault ou Douzens à nouveau dans l’Aude le 5 juillet.
Le 7 juillet, un feu à proximité de Narbonne, toujours dans l’Aude, a parcouru 2000 ha de végétation et causé quelques dégâts matériels. Enfin le 8 juillet, un feu parti des Pennes-Mirabeau en bordure des autoroutes A7 et A55 s’est propagé vers Marseille poussé par un mistral violent. Il a parcouru 700 ha, a détruit 10 maisons et en a endommagé une soixantaine. Ce sont les deux feux les plus importants ayant touché notre hexagone depuis 2022.
Fort heureusement depuis le début de l’été, aucun blessé grave n’est pour l’instant à déplorer.
Depuis le début de l’année 2025, 5 900 feux de forêts se sont déclarés. Ils ont parcouru plus de 7 600 ha de forêts ou de végétation, 3 fois plus que l’année dernière à la même époque et d’ores et déjà plus que sur l’ensemble de l’année 2024.
La stratégie française de lutte contre les feux de forêt a fait ses preuves dans la durée. L’augmentation inéluctable à moyen terme du risque feux de forêt conduit à conforter la doctrine de lutte en l’adossant à un contrat opérationnel rehaussé, s’agissant des moyens aériens comme terrestres. Aussi, la mise en œuvre des engagements du Président de la République de 2022 devra s’accélérer avec la commande de 2 Canadairs neufs supplémentaires venant s’ajouter aux deux premiers commandés en août 2024, soit les 4 décidés, complétant le rétrofit des 12 existants qui avait été annoncé, et dont les travaux préparatoires ont bien été lancés.
Parallèlement, l’État continue de soutenir deux entreprises françaises qui développent des moyens aériens bombardiers d’eau souverains, que le Président a pu mettre en valeur lors du salon du Bourget le 20 juin dernier, et qui bénéficient d’ores et déjà de soutiens financiers importants de l’État et des collectivités locales. L’heure est donc à la fois à l’action et à la prospective.
Nomination(s)
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition de la ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministre des Armées :
- Mme Anne-Isabelle ETIENVRE est nommée administratrice générale du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Sur proposition de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :
- M. Thomas FATOME, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Conseils des ministres récents
-
Compte rendu du Conseil des ministres du 09 juillet 2026
Conseil des ministres
-
Compte rendu du Conseil des ministres du 01 juillet 2026
Conseil des ministres
-
Compte rendu du Conseil des ministres du 24 juin 2026
Conseil des ministres