Compte rendu du Conseil des ministres du 04 juin 2025

Publié le 04/06/2025 Modifié le 05/06/2025

Organismes de placement collectif ; coopération dans le domaine de la défense entre la France et la Macédoine du Nord ; politique de la ville ; nominations

Source : Présidence de la République

Compte rendu du Conseil des ministres du 04 juin 2025

Sophie PRIMAS

(...) Vendredi à Montpellier, sous la présidence du Premier ministre, permettez-moi de revenir rapidement sur deux autres textes qui étaient à l'ordre du jour du Conseil des ministres. Le premier a été présenté par le ministre Éric LOMBARD. Il s'inscrit dans une logique de simplification, donc d'itération des textes qui vont aller vers la simplification. Il s'agit d'un projet de loi ratifiant une ordonnance que j'avais déjà eu l'occasion de vous présenter en mars dernier, et celle-ci vise à simplifier le droit applicable aux organismes de placement collectif et devra ainsi nous permettre d'attirer davantage de financement sur notre sol. Ensuite, le ministre Jean-Noël BARROT a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Macédoine du Nord. Signé le 14 octobre 2022, ce texte remplace l'arrangement bilatéral de 1996 et s'inscrit dans la continuité de l'entrée de la Macédoine du Nord dans l'OTAN en 2020. Il prévoit une coopération renforcée dans les domaines opérationnels de la formation, de l'armement, mais aussi pour le maintien de la paix, traduisant la volonté de nos deux pays d'œuvrer politiquement et militairement pour la stabilité du flanc Est de l'Europe, notamment, vous l'imaginez bien, face à la Russie. Voilà pour ce qui est de l'ordre du jour du Conseil des ministres, et je cède la parole tout de suite à la ministre déléguée et chargée de la ville. Chère Juliette, à toi.

 

Juliette MÉADEL

Merci, chère Sophie. Bonjour à tous. Madame la ministre, chère Sophie, Mesdames et Messieurs les journalistes, depuis 5 mois, avec le ministre de l'Aménagement du territoire, François REBSAMEN, nous avons placé la politique de la ville au cœur de la lutte contre les fractures territoriales et sociales, en concentrant nos efforts sur trois priorités majeures : soutenir l'enfance et la jeunesse, améliorer le cadre de vie et la tranquillité publique et dynamiser le développement économique. Ces trois priorités sur lesquelles nous avons réalisé, et nous allons réaliser des annonces à Montpellier vendredi. La première, je vais donc les détailler, la première, c'est « L'enfant au cœur de la ville ». C'est une priorité essentielle qui repose sur un choix politique et économique fondé sur l'investissement dans l'épanouissement de l'enfant, parce que les premières années de vie sont déterminantes pour son avenir. Le bien-être et la bonne santé psychique de l'enfant et de l'adolescent reposent sur la qualité de leur environnement social et éducatif. C'est une loi qui a été démontrée par un prix Nobel d'économie, James HACKMAN, qui a montré aux États-Unis, dans les années 80, que les programmes d'intervention précoce, c'est-à-dire l'éducation préscolaire, l'accompagnement familial et les soins de santé, génèrent un rendement social annuel de plus de 10 % et produisent des effets vertueux tels qu'une meilleure réussite scolaire, moins de délinquance, une meilleure insertion professionnelle, plus de satisfaction individuelle et collective, plus d'épanouissement et, in fine, moins de dépenses publiques dans les secteurs de la justice, de la santé et du chômage. Afin donc de soutenir les enfants et les jeunes dans les quartiers prioritaires de la ville, le Gouvernement annoncera ce 6 juin à Montpellier lors du Comité interministériel des villes plusieurs mesures concrètes pour investir dans l'enfance et la jeunesse et prévenir ainsi la souffrance psychique, la déscolarisation, voire la délinquance des mineurs. Un certain nombre de ces mesures, éducatives, scolaires, sanitaires et extrascolaires, permettront de doter les enfants et les adolescents des moyens de mieux résister à l'emprise des réseaux de trafiquants ou des réseaux séparatistes. La deuxième priorité, c'est « Cadre de vie et tranquillité publique ». Lors de mes très nombreuses visites sur le terrain dans les quartiers. J'ai constaté des manquements à l'entretien des parties communes, des encombrants, des déchets, des équipements dégradés, des ascenseurs en panne. En réponse, j'ai demandé par une instruction du 13 février 2025 que les préfets renforcent le suivi de l'utilisation de cet abattement, qui est donc une aide pour les bailleurs sociaux, afin d'améliorer la sécurité publique et la qualité de l'entretien des parties communes. Dans les logements sociaux, les éclairages, les espaces communs, les cheminements piétons. Les actions qui ont été engagées ont déjà permis d'améliorer l'entretien des parties communes dans les logements sociaux dans les quartiers, et ce, sans coûts supplémentaires pour les finances publiques, en optimisant mieux et en pilotant mieux l'aide publique octroyée aux bailleurs sociaux via l'abattement de taxes foncières sur les propriétés bâties, qui représente pour la collectivité un montant annuel de 415 millions d'euros. À ce stade, les efforts ont été récompensés, et les efforts notamment des bailleurs sociaux, que je veux remercier ici, puisque près de 85 % des bailleurs ont corrigé les difficultés d'entretien, que nous avions constaté lors d'un bilan réalisé début mars 2025. Les autres bailleurs sociaux, ceux qui sont dans les 15 %, feront l'objet d'un accompagnement renforcé par le ministère de la Ville en lien avec les préfets, faute de quoi des sanctions seront envisagées en septembre. Cette mesure soutient l'entretien des espaces communs et le développement qualitatif des habitations, mais aussi tout simplement les conditions de vie. Au-delà de ce volontarisme, la lutte contre le repli sur soi et l'isolement dans les quartiers fera l'objet de mesures spécifiques qui seront détaillées lors du CIV vendredi pour assurer une vie digne dans les quartiers. La rénovation urbaine, grâce à l'action des bailleurs sociaux, et l'offre de logements feront aussi l'objet de mesures et d'annonces détaillées. Troisième pilier et dernier, l'économie légale pour toutes et tous dans les quartiers. Ce CIV traduira aussi l'engagement résolu de l'État pour développer une économie pour toutes, et tous au cœur des quartiers. Je rappelle que les quartiers regorgent de richesses méconnues, de dynamisme, d'esprit d'entrepreneuriat, et leur intégration à la réussite de la nation est notre priorité. À cet effet, j'ai déjà signé avec la Caisse des dépôts et consignations une convention de 350 millions d'euros qui est inédite par son montant et qui permettra que 250 millions d'euros en capital seront investis dans les projets d'économie sociale et solidaire, et que 100 millions d'euros seront aussi utilisés et fournis pour financer des prêts, en particulier dans le secteur écologique. Lors du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle du 11 février dernier, j'ai également lancé le collectif Quartier 4.0. C'est un club réunissant les 20 meilleurs entrepreneurs de la tech issus des quartiers et visant à promouvoir l'innovation et l'entrepreneuriat dans ces territoires. Nous nous réunissons régulièrement. Toutes ces mesures permettront de lutter contre les inégalités territoriales et sociales et de donner aux habitants des quartiers populaires des meilleures perspectives en matière de formation d'emploi et de création d'entreprises. Ces 3 axes s'inscrivent donc dans une approche participative et collaborative avec les habitants, les acteurs locaux, les associations, le monde économique ainsi que les collectivités. C'est aussi la nouveauté de ce CIV, c'est qu'il a été préparé de façon participative et concertée avec des sessions qui s'appellent « Construisons ensemble », qui se sont tenues au ministère de la Ville, qui ont été réalisées depuis le 17 mars avec 4 collèges : un collège des bailleurs sociaux, un collège des acteurs économiques, un collège des associations et un collège des élus et des parlementaires, ainsi que, et c'est aussi la nouveauté, un collège des spécialistes de la santé mentale, des enfants et des adolescents. Il était impératif pour moi d'écouter et de prendre en compte les expériences et les propositions de tous les acteurs concernés. La politique de la Ville, c'est l'affaire de tous. Ça ne peut donc être qu'une politique qui se mène en concertation et en co-construction avec tous les acteurs et surtout avec les habitants. Pour la première fois, donc, ce CIV sera ouvert. Un débat sera engagé avec les acteurs principaux de la politique de la Ville et le Gouvernement, et donc le Premier ministre, tous ceux qui seront donc présents à Montpellier et qui pourront aussi, comme je l'ai annoncé, poser des questions en ligne. En conclusion de mon intervention devant vous, merci, chère Sophie, de m'avoir donné ce temps d'expression, je souhaite souligner que la relance de la politique de la Ville est placée sous le sceau d'un choix net en faveur de l'amélioration des conditions de vie des enfants et des jeunes dans les quartiers. « La prévention », c'est le maître-mot de ce CIV. « La prévention, l'enfant dans la Ville », c'est aussi le slogan de ce CIV. Et la régulation des déséquilibres entre ces quartiers et le reste du territoire passe donc par un investissement important dans le développement social, urbain, éducatif et économique des quartiers. Pour lutter contre le repli sur soi et la fracture sociale et territoriale, nous valoriserons donc les atouts des quartiers pour que se forge un nouveau destin commun entre tous nos concitoyens et que tous les territoires de la République soient traités de la même manière. Je vous remercie.

 

Animateur

Une question pour la porte-parole du Gouvernement. Est-ce qu'il y a une question pour MÉADEL ?

 

Sophie PRIMAS

On va commencer par la politique de la Ville.

 

Oscar TESSONNEAU

Bonjour Madame MÉADEL, Oscar TESSONNEAU. Je suis le rédacteur en chef d'un journal qui s'appelle Right Brain Magazine. On travaille sur un audit d'insertion qui est suivi des personnes portant d’autisme et de trisomie dans un hebdomadaire. Ma première question va porter sur un texte qui a été porté la semaine dernière sur les ZFE qui sont supprimés. Est-ce que vous pouvez un petit peu clarifier les positions du Gouvernement, les actions qui vont être menées pour protéger les habitants des grandes villes des particules fines ? Et je vais avoir une... Une deuxième question sur l'accessibilité des logements. Est-ce que de nouvelles normes vont être mises en place ou annoncées peut-être à Montpellier vendredi ?

 

Juliette MÉADEL

Alors, je vais commencer par la deuxième question sur les normes. Vous savez que, pour la 1re fois, nous avons adopté une feuille de route au moment du comité interministériel du handicap dédié au quartier politique de la Ville. C'est la 1re fois que ça a été fait. Et donc, je l'ai fait en prévoyant, notamment pour l'accessibilité dans les logements, un plan sur les ascenseurs. Et donc, d'ores et déjà, je peux vous dire qu'au mois d'août, à la fin du mois d'août, 30 départements vont me faire des propositions de travaux pour aménager les ascenseurs de telle sorte qu'ils soient accessibles pour les personnes en situation de handicap dans les logements sociaux des quartiers politiques de la ville. C'est un plan ascenseur vaste, et c'est, par exemple, l'une des mesures concrètes que nous avons prises. Sur les ZFE, écoutez, moi, je considère que le gouvernement a cherché l'équilibre. Évidemment, moi, je suis plutôt favorable aux ZFE, sauf pour les habitants des quartiers qui ne peuvent pas faire autrement que de prendre leur voiture pour aller travailler. Donc, à cette exception près, et c'est aussi, je crois, l'équilibre qui a pu être trouvé, je soutiens évidemment toutes les mesures de protection de la qualité de l'air, et je terminerai par ceux-ci, pour vous dire qu'on ne doit pas opposer, en fait, la question de la lutte contre le réchauffement climatique et, malgré tout, ce qu'on appelle aussi la fracture sociale, et les deux doivent fonctionner en même temps. Donc il ne peut pas y avoir d'écologie punitive.

 

Journaliste

Et sur cette question des transports, beaucoup de députés, notamment la France Insoumise, ont défendu lors des débats l'arrivée de nouveaux trains intercités, de trains de ville au niveau des communes, donc parfois de petites communes de 20 000, 30 000 habitants, ou de plus grandes villes. Est-ce que des nouvelles annonces vont être faites sur l'accessibilité des villes, sur des transports collectifs comme les trains de nuit ou les intercités ?

 

Juliette MÉADEL

Venez vendredi, parce que lors du comité interministériel des villes, on va parler des transports, pour la première fois.

 

Journaliste

Je vous remercie.

 

Cyril-Adrien SALMAN

Bonjour Madame la ministre, Cyril-Adrien Salman pour France Télévisions. Vous venez de parler de politique de la ville, qui a un coût forcément. Comment est-ce que vous vous positionnez dans le débat budgétaire concernant votre budget à vous ? J'ai lu mon excellent confrère Marc Vigneault dans l'opinion hier qui exposait que l'ensemble des demandes des ministères représentait une augmentation de 8% des dépenses et la création de 20 000 emplois publics. Est-ce que vous-même, vous avez proposé des propositions d'économie ? Est-ce que vous êtes de ces ministères qui ont demandé une augmentation ? Comment vous comprenez cette envie d'augmenter les dépenses alors qu'il y a 40 milliards d'euros, si on écoute bien le Premier ministre, d'économies à faire ?

 

Juliette MÉADEL

Alors moi, je vais vous parler comme ancienne magistrate de la Cour des comptes et comme femme de gauche. Je ne pense pas qu'il faille systématiquement baisser tout le temps la dépense publique ou systématiquement tout le temps l'augmenter. Je pense même que ça doit être fait ni dans un sens ni dans l'autre. Je pense qu'on doit dépenser là où c'est nécessaire et utile. Pour la politique de la ville, il y a des dépenses fondamentales et utiles. L'investissement dans l'enfance. Je l'ai démontré en vous rappelant les travaux de James Heckman. Tout le monde sait, quelle que soit votre origine politique, que bien s'occuper d'un enfant et investir sur son bien-être éducatif, c'est un investissement sans commune mesure pour son bonheur, pour l'apaisement de la société, mais même sur le plan financier. En revanche, bien sûr qu'il y a des dépenses qu'on peut mieux contrôler. Et moi, je ne fais pas que le dire, je l'ai fait, puisque la régulation de la dépense, l'abattement de TFPB, qui est une aide publique aux bailleurs sociaux, qui pèse 415 millions d'euros, c'est-à-dire presque la moitié de mon budget, m'a permis, en le pilotant mieux, d'avoir des résultats en termes de propreté dans les parties communes des logements sociaux sans dépenser un sou de plus. Donc, vous voyez, là, pour le coup, je dis oui, il vaut mieux. On peut mieux piloter certaines politiques, mais en revanche, il y a des sujets sur lesquels il faut investir ; l'enfance, les adultes relais, qui sont fondamentaux, les cités éducatives dont le président de la République a souhaité la généralisation et dont j'ai annoncé avec Élisabeth BORNE que nous en avions créé 40 de plus la semaine dernière, ça ce sont des bonnes dépenses. C'est ce que j'appelle un investissement. Conclusion, l'un dans l'autre, est-ce que ça s'équilibre ? Moi, j'estime que j'ai fait plus d'économies pour le moment que de dépenses, et je souhaite qu'on arrive à mieux expliquer quelles sont les dépenses utiles et quelles sont celles qui relèvent de l'investissement. Je terminerai en vous disant que le budget de la politique de la ville aujourd'hui, c'est 600 millions d'euros. Ce n'est pas énorme et la rentabilité des dépenses, elle, est au rendez-vous parce que quand il y a de la présence humaine dans ces quartiers, quand il y a plus de services publics, il y a évidemment moins de dégradations et il y a moins de sentiments d'exclusion, voire de participation à des réseaux soit de trafiquants de drogue, soit de réseaux de séparatistes. Donc ce sont des dépenses, pour la République française, utiles.

 

Journaliste

Pas de demande d'augmentation de votre part pour l'année prochaine ?

 

Juliette MÉADEL

Attendez. Chaque chose en son temps.

 

Frédéric DELPECH

Bonjour, Frédéric DELPECH pour TF1 LCI. Une question à la porte-parole du Gouvernement.

 

Juliette MÉADEL

Venez vendredi, c'est tout ce que j'ai à vous dire. Voilà. Merci à vous.

 

Sophie PRIMAS

Merci beaucoup à tous, merci infiniment. Voilà. Je sens votre impatience. Je vais peut-être recommencer parce qu'il avait... Enfin, comme vous voulez. Débrouillez-vous entre vous.

 

Jacques SERAIS

Bonjour, madame la ministre.

 

Sophie PRIMAS

Enfin, merci.

 

Jacques SERAIS

Jacques SERAIS, Europe 1. Une question, oui ou non pour la porte-parole du Gouvernement que vous êtes, l'État a-t-il été implacable dans les condamnations prononcées contre ceux qui ont cassé, pillé, visé les forces de l'ordre en marge des festivités après la victoire du PSG ce week-end ?

 

Sophie PRIMAS

Écoutez, je vais reprendre les propos du Garde des Sceaux qui estime effectivement que les condamnations qui ont été données ne sont pas à la hauteur à la fois de l'émotion et de la réalité de la violence sur le territoire. Ce n'est pas la question des magistrats comme je l'entends de temps en temps. C'est la question de la loi qui n'est pas aujourd'hui en lien avec l'évolution de la violence et l'évolution de ces difficultés sur le territoire. Donc, vous savez que le Garde des Sceaux a annoncé réfléchir à un certain nombre de dispositions qui seront proposées dans les semaines ou dans les mois qui viennent pour adapter notre droit et permettre aux magistrats d'être plus en ligne entre la dureté des violences, l'importance de ces violences et la condamnation suivante.

 

Jacques SERAIS

Mais comment vous interprétez alors cette sortie d'Emmanuel MACRON, pas plus tard qu'il y a trois jours, dimanche soir, qui expliquait « nous poursuivrons, nous punirons, nous serons implacables ». C'était une promesse d'Emmanuel MACRON dimanche soir. Du coup, selon vous, il a fait cette promesse sans avoir de garantie derrière ?

 

Sophie PRIMAS

Nous serons implacables dans l'application de la loi. Et si aujourd'hui, la loi n'est pas suffisamment sévère vis-à-vis de ces actes de violence qui sont des actes de violence de plus en plus forts, eh bien nous changerons la loi et c'est la promesse du Garde des Sceaux.

 

Jacques SERAIS

Merci.

 

Journaliste

Pour poursuivre la question de mon confrère, le Garde des Sceaux, Gérald DARMANIN, hier soir était assez précis en évoquant un projet de loi dès le mois de septembre pour supprimer le sursis, pour instaurer des peines minimales. Peines minimales d'ailleurs qu'approuve le Premier ministre. Il l'a dit hier à l'Assemblée. Est-ce que sur ces deux points précis, suppression du sursis, peine minimale, un projet de loi sera bien présenté par le Gouvernement en septembre ?

 

Sophie PRIMAS

Vous avez en effet bien entendu le Premier ministre aux questions d'actualité à l'Assemblée nationale. Il apporte son soutien, effectivement, à des peines minimales, qui ne sont pas des peines planchées, je le dis pour être bien comprise, puisque les peines planchées s'appliquent à la récidive. Donc là, les peines minimales s'appliquent dès le premier acte de délinquance. Au moins, sur ce socle-là, il y a un accord, effectivement, avec le Premier ministre. Et ensuite, il y a des pistes qui sont élaborées par le garde des Sceaux. C'est son rôle. Et quant à la modalité d'application de ces dispositions dans un texte de loi, nous ne sommes pas encore sûrs du chemin qui sera pris. Est-ce que ce sera un projet de loi ? Est-ce qu'on s'appuiera sur des propositions de loi qui sont en cours ? Il y a différentes options qui ne sont pas encore aujourd'hui tranchées. Mais l'engagement du Gouvernement est sur le fait de légiférer.

 

Journaliste

Bonjour Madame PRIMAS.

 

Sophie PRIMAS

Bonjour.

 

Journaliste

Pour revenir sur ce même point, une proposition de loi avait été portée par Naïma MOUTCHOU, la députée Horizons, lors de la dernière niche parlementaire de son groupe, est-ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus sur la manière dont on procédera pour légiférer sur ce point ? Est-ce que ce sera plutôt une reprise d'une proposition de loi telle qu'elle a été proposée par le groupe Horizons, ou plutôt une proposition qui amènera du Gouvernement et qui sera présentée aux parlementaires.

 

Sophie PRIMAS

Je crois avoir répondu. Pour l'instant, la méthode n'est pas déterminée. Il y a plusieurs options. Celle que vous indiquez, lors des débats d'un texte qui était un texte de Monsieur KERVRAN, je crois plutôt d'Horizons, On peut évidemment, au Sénat, introduire de nouvelles dispositions, peut-être, mais il peut y avoir un projet de loi. Ça va dépendre de l'ampleur et du rapport direct qu'on peut faire à l'intérieur d'une proposition de loi. Tout ça est à l'étude aujourd'hui, à la fois sur la forme et sur le fond.

 

Journaliste

Je vous remercie.

 

Journaliste

Bonjour Madame la ministre.

 

Sophie PRIMAS

Bonjour.

 

Journaliste

Bruno RETAILLEAU aimerait avoir recours à la reconnaissance faciale de manière, il l'a dit, très encadrée dans le cadre d'enquêtes justement judiciaires. Est-ce que pour vous, au Gouvernement, c'est dans les tuyaux de manière aussi, pareil, via une proposition ou un projet de loi ?

 

Sophie PRIMAS

En fait, ce qui est très important, ça l'est pour la politique pénale, mais ça l'est aussi pour le maintien de l'ordre, c'est comment on adapte aujourd'hui le maintien de l'ordre et ensuite les politiques pénales à l'évolution des violences qui ont lieu. Donc, la reconnaissance faciale fait partie des outils. Il faut que ça soit extrêmement encadré pour s'assurer que les libertés individuelles sont préservées. Par exemple, c'est un sujet au Sénat auquel on est très, très attaché. Mais effectivement, la question de l'adaptation des moyens, de l'adaptation des sanctions à ces nouvelles violences est sur la table, et ça, ça fait partie des réflexions, très poussées par le ministre de l'Intérieur, comme vous venez de le dire.

 

Journaliste

Merci.

 

Romain DÉZÈQUE

Bonjour. Romain Dézèque, France Info Radio. Toujours sur le même sujet, ce matin, Jean-Philippe Tanguy du RN dit qu'il faut arrêter que le gouvernement arrête de piller nos idées, notre programme. Qu'est-ce que vous lui répondez ?

 

Sophie PRIMAS

Écoutez, je ne vais pas commenter les propos de M. Tanguy. Nous, on est dans l'action. On a un ministre de l'Intérieur, un garde des Sceaux et un Premier ministre, bien sûr, qui ont envie d'avancer, l'ensemble d'un gouvernement qui a envie d'avancer sur cette question de la sécurité, parce que c'est la protection de nos concitoyens et puis c'est aussi une certaine idée de ce que doit être la France. Donc moi, je laisse M. Tanguy à ses déclarations et puis nous, on avance, on travaille.

 

Jérôme VAL

Bonjour, Jérôme Val de France Inter. Est-ce qu'au gouvernement, vous faites vôtre les mots de Bruno Retailleau qui a parlé de « barbare » à propos des individus qui ont régi en marge de ces festivités ? Est-ce que c'est un terme que vous partagez collectivement ? Merci.

 

Sophie PRIMAS

Alors, il ne nous a pas échappé que dans ce gouvernement, avec des personnalités différentes, il y a des sensibilités différentes par rapport à l'expression de ce terme « barbare », mais nous sommes tous d'accord pour dire que l'ultra-violence qui s'est déchaînée sur les Champs-Élysées samedi et d'ailleurs un petit peu dimanche, sont des actes probablement d'ultra-violence. Alors après, on lit le dictionnaire comme on le veut. Moi, j'ai dit que c'était la fin de la civilité, la barbarie, et donc je fais mien ce terme. Il y a d'autres sensibilités qui s'expriment. Le principal, c'est qu'effectivement, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut de nouveaux outils pour répondre et pour prévenir et pour répondre à ces actes qui sont des actes de barbarie.

 

Cyril-Adrien SALMAN

Cyril-Adrien Salman pour France Télévisions. Je prolonge la question que j'ai posée à votre collègue du gouvernement, Mme MÉADEL, sur la question budgétaire, dans le cadre de la préparation du prochain budget. Vous avez lu cet article, comme moi j'imagine, +8 % de demandes d'augmentation de dépenses, 20 000 emplois publics à créer. Pourquoi est-ce qu'on a toujours l'impression que les économies, c'est pour les autres d'abord ?

 

Sophie PRIMAS

Alors, les économies ne sont pas pour les autres. Le Premier ministre a dit que chacun devrait faire des efforts. Vous savez que l'État est en première ligne. C'est lui qui a pris le principal des efforts sur le budget 2025. Les dépenses de l'État, c'est 30 % des dépenses de la France d'une façon générale. Donc l'État prendra évidemment sa part. Et les informations qui ont été données sont des informations qui ne sont pas la feuille de route du gouvernement puisque nous sommes effectivement sur une optimisation des budgets et chacun prendra sa part, le gouvernement comme les autres dépenses.

 

Cyril-Adrien SALMAN

Ça vous surprend que certains de vos collègues ne comprennent pas encore l'effort et continuent à défendre pied à pied leur budget, voire veulent l'augmenter ?

 

Sophie PRIMAS

C'est normal que chacun défende effectivement des actions qu'il a envie de mettre en place, mais la volonté de rationaliser et d'aller à l'essentiel et de faire des choix, elle est partagée par l'ensemble des membres du gouvernement. Donc il y a une première feuille, il y a des premiers essais sur copie, et puis chacun revoit sa copie avec l'objectif de ces 40 milliards d'économies, y compris dans son propre secteur. Comment optimiser ? Comment mieux travailler en interministériel ? Comment travailler des budgets ensemble pour les optimiser ? Comment aller à l'essentiel, comment parfois faire des choix ? C'est la feuille de route que nous a demandé le Premier ministre et nous serons au rendez-vous.

 

Cyril-Adrien SALMAN

Merci.

 

Journaliste

Concernant l'actualité internationale, le président américain Donald TRUMP a signé un décret la nuit dernière augmentant encore les taxes sur l'aluminium et l'acier, 50 %. On sait que les négociations sont en cours aujourd'hui entre l'Union européenne et les États-Unis. Alors où en sont-elles ? Est-ce qu'il y aura une riposte à ces nouvelles taxes annoncées par le président américain ? Est-ce que vous pouvez nous faire un point sur le sujet ?

 

Sophie PRIMAS

Oui, alors malheureusement, le point que je vais vous faire peut-être ne sera plus juste cet après-midi ou demain matin, tant les annonces américaines varient de jour en jour et sont là pour évidemment mettre la pression dans le cadre des négociations qui sont celles de l'Union européenne avec les États-Unis. Donc effectivement, il y a des négociations aujourd'hui qui vont avoir lieu avec les États-Unis. Le président des États-Unis a annoncé le passage à 50 % sur l'acier et l'aluminium. Nous ne voulons pas réagir directement à cette annonce parce que nous voulons donner sa chance à la négociation qui a lieu aujourd'hui. Mais effectivement, si nous n'arrivons pas à avancer sur les négociations, le jeu de riposte européenne, pardonnez-moi, est prêt et nous l'appliquerons. Et il y a un deuxième jeu de sanctions qui est en cours de validation par l'ensemble des pays européens et qui devrait possiblement être prêt et assez agressif à partir de mi-juin pour une application en juillet. Donc nous ne baissons pas la garde, mais nous laissons la chance à la négociation.

 

Journaliste

Il pourrait y avoir une réponse précise aujourd'hui sur ces négociations ?

 

Sophie PRIMAS

Vous savez, il faut avancer avec beaucoup de calme et beaucoup de nerfs avec les États-Unis. Je pense que les États-Unis n'ont pas intérêt à ces droits de douane supplémentaires sur l'acier et l'aluminium pour des raisons de décroissance, des raisons de moindre croissance en tout cas. On voit bien qu'aux États-Unis, il y a des réactions aussi du monde économique sur ces perturbations de droits de douane. Donc je crois qu'il faut être calme, il faut mener les négociations aujourd'hui et puis effectivement être déterminé à prendre au niveau européen des sanctions qui sont en cours de validation, je le répète, par l'ensemble des pays membres.

 

Journaliste

Merci.

 

Sophie PRIMAS

Je vous en prie.

 

Hugo CAPELLI  

Bonjour. Hugo CAPELLI, BFMTV.

 

Sophie PRIMAS

Bonjour.

 

Hugo CAPELLI  

Une question par rapport à la motion censure de cet après-midi. Est-ce que vous en avez parlé au sein du Gouvernement ? Est-ce qu'elle vous inquiète, cette motion, ou pas ?

 

Sophie PRIMAS

Alors, de mémoire, ça doit être la 7e motion de censure. Je ne dis ça pas pour la prendre à la légère. Une motion censure est toujours un moment compliqué pour un Gouvernement. Elle aura lieu cet après-midi. Nous n'en avons pas parlé dans le cadre du Conseil des ministres ce matin. Mais le Premier ministre sera évidemment au banc, défendra sa position, défendra la position du gouvernement, surtout que le sujet de la motion de censure, le motif de la motion de censure est en fait une action qui est une action du Parlement lui-même et de l'Assemblée nationale elle-même. Donc c'est un peu curieux comme motion de censure, mais nous la prenons évidemment au sérieux et le Premier ministre défendra la position du gouvernement.

 

Journaliste

Et juste rapidement pour revenir sur les violences par rapport à dimanche et les différentes propositions qui ont été faites, est-ce que le Président a évoqué tous ces sujets ce matin devant vous ? Est-ce qu'il y a eu un nouveau message qui a évolué par rapport à dimanche dernier ?

 

Sophie PRIMAS

Non, nous n'avons pas abordé ce thème au Conseil des ministres ce matin. D'autres questions ? Pas de regrets ? Alors à bientôt. Merci beaucoup. Bonne journée à vous tous. Ah, hop, hop, hop, hop. Alors là, là, là, voilà. J'ai des grands signes. Pardonnez-moi, pardonnez-moi, pardonnez-moi. Je voulais vous faire une petite annonce qui ne sont pas les questions, mais vous savez qu'en tant que porte-parole, je tiens à ce que l'action du gouvernement soit la plus claire et la plus accessible possible, et notamment auprès des populations qui sont les plus éloignées parfois de l'action politique, et notamment des jeunes. Et donc je voulais vous indiquer qu'à partir de vendredi, je vous propose donc un nouveau rendez-vous toutes les semaines sur... Vous pourrez poser directement vos questions sur l'application Pol, donc Pol, P-O-L, comme politique, naturellement, qui est une application qui a été développée par des étudiants et qui fait œuvre de pédagogie sur l'activité législative d'une façon générale. Il y a 40 % des personnes qui ont cette application qui sont des jeunes gens. Donc, je trouve que c'est une façon de s'approcher d'eux et de leur donner la possibilité de poser des questions. Donc à partir de vendredi, vous pourrez poser des questions sur l'application Pol. Les cinq qui ont retenu le plus d'attention nous seront proposés et je répondrai ici à celle qui aura le plus d'audience. Voilà, donc c'est une nouvelle application que nous utilisons pour aller davantage parler avec ceux qui sont parfois un peu plus éloignés de la politique. Voilà, je voulais juste vous dire ça et faire cette promotion. Donc, téléchargez Pol, posez vos questions et j'y répondrai. Merci beaucoup.

 

Le compte rendu de ce conseil des ministres a abordé les points suivants :
  • Projet de loi présenté par le ministre Éric Lombard
    • Simplification du droit applicable aux organismes de placement collectif.
    • Ratification d'une ordonnance présentée en mars dernier.
    • Objectif : attirer davantage de financement en France.
  • Projet de loi présenté par le ministre Jean-Noël Barrot
    • Approbation de l'accord de coopération en matière de défense entre la France et la Macédoine du Nord.
    • Remplace l'arrangement bilatéral de 1996.
    • Renforce la coopération dans les domaines opérationnels, de la formation, de l'armement et du maintien de la paix.
    • Objectif : stabilité du flanc Est de l'Europe, notamment face à la Russie.
  • Intervention de Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville : la politique de la ville centrée sur trois priorités :
    • soutenir l'enfance et la jeunesse,
    • améliorer le cadre de vie et la tranquillité publique,
    • dynamiser le développement économique.
  • Priorité 1 : L'enfant au cœur de la ville :
    • investissement dans l'épanouissement de l'enfant pour son avenir,
    • mesures concrètes annoncées pour prévenir la souffrance psychique, la déscolarisation et la délinquance des mineurs,
    • objectif : résister à l'emprise des réseaux de trafiquants ou séparatistes.
  • Priorité 2 : Cadre de vie et tranquillité publique :
    • amélioration de l'entretien des parties communes dans les logements sociaux,
    • renforcement du suivi par les préfets pour améliorer la sécurité publique et la qualité de l'entretien,
    • 85 % des bailleurs ont corrigé les difficultés d'entretien,
    • accompagnement renforcé pour les 15 % restants, avec sanctions envisagées en septembre.
  • Priorité 3 : Économie légale pour toutes et tous dans les quartiers :
    • convention de 350 millions d'euros signée avec la Caisse des dépôts et consignations,
    • 250 millions d'euros pour l'économie sociale et solidaire,
    • 100 millions d'euros pour des prêts, notamment dans le secteur écologique,
    • lancement du collectif Quartier 4.0 pour promouvoir l'innovation et l'entrepreneuriat dans les quartiers.
  • Approche participative et collaborative :
    • préparation du Comité interministériel des villes (CIV) avec des sessions « Construisons ensemble » impliquant divers acteurs locaux.
    • Ouverture du CIV à un débat avec les acteurs principaux de la politique de la Ville et le Gouvernement.
  • Conclusion :
    • relance de la politique de la Ville axée sur l'amélioration des conditions de vie des enfants et des jeunes,
    • investissement important dans le développement social, urbain, éducatif et économique des quartiers.
    • objectif : agir contre le repli sur soi et la fracture sociale et territoriale.

Projets de loi

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif.

Ce projet de loi de ratification est pris sur le fondement de l’article 39 de la Constitution.

Ce projet de loi vise à ratifier l’ordonnance, publiée le 12 mars dernier, prise sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Cette ordonnance introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du droit des fonds d’investissement, notamment dans son articulation avec le droit des sociétés, en simplifiant leur vie sociale, leur gouvernance, leurs opérations ainsi que leur régime de liquidation.

Ces modifications permettront de compléter et prolonger cette loi pour rendre le droit français de la gestion d’actif plus compétitif et plus attractif et ainsi renforcer la capacité de la gestion d’actif française à répondre aux besoins de financement auxquels font face la France et l’Europe, au premier rang desquels les transitions numérique et écologique ainsi que le financement de la défense.

À ce titre, l’ordonnance modifie plusieurs dispositions du code monétaire et financier et notamment :

    • elle facilite la tenue des assemblées générales des organismes de placement collectif, en simplifiant les règles de quorum ;
    • elle assouplit les règles sur le nombre de membres dans certains organes de gouvernance, notamment les SCPI ;
    • au sein d’un fonds divisé en plusieurs compartiments, elle introduit la notion d’assemblée de compartiment, afin de simplifier les opérations n’ayant cours que pour certains d’entre eux ;
    • elle clarifie les causes engendrant la dissolution d’un organisme de placement collectif ;
    • elle crée une procédure de liquidation administrative, plus rapide que la procédure judiciaire actuelle, dans les cas de difficultés rencontrées par la société de gestion.

Ces mesures s’appuient notamment sur deux rapports du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) qui associe le Gouvernement, les superviseurs, des universitaires et des représentants des acteurs de la place financière de Paris.

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord.

Cet accord, signé à Paris le 14 octobre 2022 par le ministre des armées de la République française et le ministre de la défense de la République de Macédoine du Nord, réaffirme la singularité du partenariat de défense qui lie nos deux pays et matérialise la convergence des intérêts stratégiques français et macédoniens au flanc Est de l’Europe.

L’accord formalise une coopération à spectre large entre les parties, notamment dans des domaines tels que la politique de défense, l’organisation et le fonctionnement des forces armées, l’armement et l’équipement militaire, les opérations internationales de maintien de la paix et humanitaires, ainsi que la formation et la politique mémorielle. En outre, il permettra le renforcement de notre relation bilatérale, laquelle concourt, dans le cadre de l’OTAN à la protection de notre sécurité nationale et européenne.

Communication

Le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée de la Ville, ont présenté une communication relative à la politique de la ville et à la tenue du prochain Comité interministériel des villes (CIV) qui se tiendra le 6 juin prochain à Montpellier, sous la présidence du Premier ministre.

Moins de deux ans après le CIV de Chanteloup-les-Vignes, 70 % des mesures ont été réalisées ou sont en cours de déploiement. Les contours de la nouvelle géographie prioritaire ont été retracés, les nouveaux contrats de ville « Engagement Quartiers 2030 » ont fait l’objet d’un cycle de réécriture collective qui se clôturera avec la signature des contrats des territoires d’outre-mer à la fin de l’année 2025. Les mesures des précédents CIV ont aussi permis d’investir dans la transition écologique des quartiers prioritaires à travers 77 millions d’euros portés par le programme Quartiers Résilients de l’Agence nationale du renouvellement urbain ou encore le fléchage de 15 % du Fonds Vert en direction des projets situés en QPV. Des mesures en faveur de l’éducation et de la jeunesse ont également été mises en œuvre telles que le dédoublement des classes de CP et CE1 et des grandes sections dans les REP et REP+ qui bénéficient à plus de 380 000 élèves, le déploiement des offres de stages pour les 3e, des dispositifs « devoirs faits » et « quartiers d’été qui permettent chaque année à plus d’un million de jeunes et leur famille d’accéder à des activités et séjours de qualité pendant les vacances d’été, ou encore l’ouverture de 51 sections internationales supplémentaires depuis 2022 afin d’accroître la mixité sociale au sein des établissements. D’autres actions sont en cours de déploiement comme l’ouverture des collèges de l’éducation prioritaire de 8h à 18h et la poursuite de la généralisation des cités éducatives : 250 cités éducatives sont dorénavant labellisées dont 40 nouvelles cette année. S’agissant du domaine économique, le programme Entreprenariat Quartier 2030 a débuté. En outre, 70 000 jeunes issus des QPV ont bénéficié de l’apprentissage (soit 87 % de la cible des 80 000 jeunes issus de QPV en apprentissage).

À l’initiative de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée de la Ville, le prochain comité interministériel des villes se tiendra le 6 juin prochain à Montpellier, au cœur d’un quartier prioritaire.

Ce CIV a fait l’objet d’une vaste concertation préalable avec plus de 250 acteurs de la politique de la ville : associations, bailleurs sociaux, acteurs économiques (grandes entreprises, fondations privées) ont été associés de même que les associations d’élus, les maires et les parlementaires. Enfin, le thème de la santé mentale des enfants et des jeunes a fait l’objet d’une focale particulière en associant de nombreux spécialistes.

Trois axes ont ainsi été retenus :

    • bâtir la grande alliance pour l’épanouissement et l’émancipation des enfants et des jeunes ;
    • assurer une vie digne et en sécurité dans les quartiers ;
    • et investir dans la réussite économique pour toutes et tous.

Soucieux d’inscrire l’action du Gouvernement dans la durée, un peu plus de la moitié des mesures du prochain CIV poursuivent et adaptent les actions déjà initiées en 2023, en cohérence avec la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté ainsi que les programmes et plans d’actions nationaux (ANRU, lutte contre les discriminations). En complément, près de la moitié des mesures sont nouvelles et feront l’objet d’un suivi trimestriel tant au niveau national que local, sous l’égide des préfets, recteurs et directeurs généraux des agences régionales de santé.

Ce plan sera détaillé le 6 juin prochain à Montpellier. Son ambition est d’agir dès le plus jeune âge de l’enfant, en mettant l’accent sur son épanouissement et son bien-être, y compris psychologique, dans le cadre des parcours de réussite éducative et de manière générale en mobilisant « mon soutien psy ». Il portera aussi des actions d’accompagnement renforcé vers l’emploi ainsi que des mesures de soutien public à l’entreprenariat et à l’investissement pour développer le potentiel économique des quartiers.

Ce comité interministériel des villes illustre la mobilisation collective du Gouvernement sur ce sujet essentiel pour la solidarité et l’unité de la Nation. Y seront également annoncées des mesures pour renforcer le lien entre la police, la population et les institutions.

Enfin, la République doit aussi assurer des conditions de vie dignes dans les quartiers, grâce notamment au travail mené sur la gestion urbaine de proximité et l’entretien de l’habitat social en partenariat avec les bailleurs, ou encore par le renforcement de la présence des services publics dans les quartiers relevant de la géographie prioritaire.

Avec l’organisation du Comité interministériel des villes, le Gouvernement se mobilise pour le quotidien des 6 millions d’habitants de nos territoires fragilisés, agit pour renforcer la République en tenant mieux ses promesses, en luttant contre la tentation du repli sur soi et l’isolement.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

  • la nomination de M. Renaud LASSUS du 26 mars 2025 comme conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes est retirée à sa demande.

Sur proposition de la ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  • M. Gabriele FIONI, administrateur de l’État, est nommé recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l’académie de la Guadeloupe, à compter du 12 juin 2025 ;
  • Mme Valérie DEBUCHY, administratrice de l’État, est nommée rectrice de la région académique de Mayotte, recteur de l’académie de Mayotte, à compter du 12 juin 2025 ;
  • M. Mohammed BENLAHSEN, professeur des universités, est nommé recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 12 juin 2025 ;
  • Mme Michelle BUBENICEK, professeure des universités, est nommée rectrice déléguée pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Hauts-de-France, à compter du 12 juin 2025 ;
  • M. Claudio GALDERISI, professeur des universités, est nommé recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Grand Est, à compter du 12 juin 2025 ;
  • M. Emmanuel ROUX, professeur des universités, est nommé recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région Nouvelle Aquitaine, à compter du 12 juin 2025 ;
  • M. Khaled BOUABDALLAH, professeur des universités, est nommé recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 12 juin 2025 ;
  • Mme Véronique DOMINGUEZ-GUILLAUME, professeure des universités, est nommée rectrice déléguée pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Occitanie, à compter du 12 juin 2025.

Sur proposition de la ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative :

  • M. Christophe GEHIN, administrateur de l’État, est nommé directeur général des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’Intérieur :

ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Sur proposition du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle :

  • M. Fabrice LENGLART, inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à compter du 30 juin 2025.

Sur proposition du ministre des Armées :

a été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de l’armée de l’air et de l’espace.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

  • Mme Nadia HAÏ est nommée ambassadrice, déléguée interministérielle à la Méditerranée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 16 juin 2025.

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