Communiqué de presse - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.
Publié le 07/03/2018
Concertation avec les partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail
- Afin d’élaborer des critères objectifs de calcul des écarts de salaire, une méthodologie unique sera déployée dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés via un logiciel libre de droit intégré aux logiciels de paye : dès le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et au 1er janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés
- En cas d’écarts qui perdureraient, l’entreprise devra consacrer une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes dans le cadre de la négociation sur les salaires ; la durée maximale de mise en conformité sera de 3 ans. Enfin, en cas de non-conformité persistante en 2022, la sanction décidée par l’inspection du travail ne sera plus seulement sur l’obligation de moyens comme aujourd’hui, mais aussi sur l’obligation de résultat.
- Le résultat global des entreprises en matière d’écart de salaires injustifié devra être publié sur leur site internet et les élus du comité social et économique et les délégués syndicaux auront accès aux données, catégorie de poste par catégorie de poste.
- Tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou plus bénéficieront des mêmes droits sur leur compte personnel de formation que les salariés à temps plein. Les femmes représentent aujourd’hui 80 % des salariés à temps partiel : elles seront donc les premières bénéficiaires de ces nouveaux droits.
- Confier un rôle de prévention aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles et aux branches
- Former les inspecteurs du travail de façon systématique pour détecter les violences et apporter des réponses adéquates
- Former les professionnels de la médecine du travail de façon systématique pour accompagner les victimes, ainsi que le personnel de santé
- Former les délégués syndicaux et les élus du personnel au titre de leur formation en santé, sécurité et conditions de travail
- Former les conseillers prud’homaux
- Sensibiliser l’encadrement et les services des ressources humaines des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, et les chefs des petites entreprises, dans des conditions à définir par un accord de branche ou d’entreprise, et par les commissions paritaires régionales interprofessionnelles
- Informer sur les voies de recours possibles par tout moyen, en rendant obligatoire la communication par l’employeur sur le lieu de travail des contacts du défenseur des droits, de l’inspection du travail, du référent en médecine du travail
- Mettre en place des référents formés et identifiables pour tous les salariés : un référent choisi parmi les représentants élus du personnel, et un référent dans les services de médecine du travail
- Dans les entreprises de plus de 250 salariés, instituer un référent du côté des Ressources Humaines
- En cas de faits avérés, sanctionner les coupables de façon proportionnée aux violences, le cas échéant par une mutation voire un licenciement
- Les DIRECCTE orienteront les employeurs ayant besoin de conseils sur la sanction appropriée
- Communiqué
- · Affaires sociales
- › Violences conjugales
Communiqués récents
-
Commission d'indemnisation des acteurs économiques
Communiqué · Entreprises
-
Commission nationale indépendante Harkis
Communiqué · Politiques publiques
-
Des mesures complémentaires pour soutenir les agriculteurs
Communiqué · Alimentation
-
À la demande de l'État, M. Augustin de Romanet assurera la continuité de ses fonctions de président-directeur général ADP
Communiqué · Industrie
Le choix de la rédaction
L’info.gouv du 5 novembre : séminaire gouvernemental, stratégie bas-carbone et logement
Actualité · Gouvernement
Publié le 05/11/2024
Podcast « Tu sers à rien » : des coups et des larmes (Épisode 1)
Actualité · Collège, lycée
Publié le 04/11/2024
« Tu sers à rien » : une série de podcasts sur le harcèlement à l’école
Actualité · Collège, lycée
Publié le 04/11/2024
L’info.gouv du 4 novembre : évaluations nationales, programmes scolaires et simplification administrative dans l’agriculture
Actualité · École primaire
Publié le 04/11/2024