Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

L’emprise psychologique et économique est un marqueur fort des violences au sein du couple. Elle résulte d’une prise de pouvoir et d’une volonté de contrôle et de domination d’un conjoint sur la victime. De même, les violences physiques, les menaces (y compris sur les enfants ou sur les animaux domestiques), le dénigrement, le contrôle des activités et des ressources, la privation d’argent ou les crédits imposés sont des violences interdites par la loi. Pour sortir d’une relation d’emprise et quitter un conjoint violent, plusieurs démarches existent pour aider les victimes.

La séparation et le départ du domicile peuvent constituer une période de danger accru. Lorsque cela est possible, il est recommandé de préparer son départ avec une association spécialisée, qui pourra aider la victime à évaluer les risques, à organiser sa mise en sécurité et celle de ses enfants, et à anticiper les démarches nécessaires : mise à l’abri, documents importants, ressources financières, moyens de communication et procédures judiciaires.

Le 3919 – Violences Femmes Info peut écouter et orienter les femmes vers une structure spécialisée proche de leur domicile. Il s’agit d’un numéro gratuit, anonyme et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En cas de danger immédiat, il convient d’appeler le 17 ou le 112, ou d’envoyer un SMS au 114 lorsqu’il est impossible de parler.

C’est la principale aide financière spécifiquement conçue pour permettre de quitter rapidement le conjoint ou l’ex-conjoint violent et de faire face aux premières dépenses : transport, hébergement, caution, alimentation, téléphone, etc.

Elle est versée par la Caf ou la MSA, avec ou sans enfant à charge et quelle que soit la situation matrimoniale juridique pour toute victime en situation régulière sur le territoire français. Elle peut prendre la forme :

• d’une aide non remboursable, lorsque les ressources sont inférieures à certains plafonds ;
• d’un prêt sans intérêt, lorsque les ressources dépassent ces plafonds.

Le montant de base est calculé en fonction des ressources et du nombre d'enfants à charge. Le versement de tout ou partie de l’aide intervient, en principe, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut être porté à cinq jours ouvrés lorsque la personne n’est pas déjà allocataire de la Caf ou de la MSA.

Il faut présenter, au moment de la demande, un document datant de moins de douze mois attestant des violences, par exemple :

• un dépôt de plainte ;
• un signalement adressé au procureur de la République ;
• une ordonnance de protection.

La demande de l’aide universelle d’urgence peut être effectuée directement auprès de la Caf ou de la MSA. La police, la gendarmerie ou le parquet peuvent également proposer de transmettre la demande au moment du signalement ou du dépôt de plainte.

Une victime qui doit quitter précipitamment son domicile peut appeler le Samu social au 115, gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’appel au 115 n’apparaît pas sur la facture téléphonique. Les victimes de violences bénéficient de conditions prioritaires d’accès aux places d’hébergement prévues par l’État. Des associations spécialisées d’aide aux femmes victimes de violences bénéficient à cet égard d’une ligne d’appel direct pour l’accès au parc d’hébergement dédié.

Le Samu social peut orienter la victime, avec ses enfants, vers un hébergement d’urgence sécurisé et sécurisant, le temps de s’organiser pour trouver une solution plus permanente.

Une victime ayant obtenu une ordonnance de protection peut solliciter un logement social et sera prioritaire en tant que victime de violences au sein du couple.

Des associations conventionnées peuvent aussi proposer l’accès à des logements et faciliter le paiement de la caution ou des premiers loyers. La personne peut également bénéficier, selon sa situation, des aides au logement habituelles.

Quitter le domicile n’est souvent pas la solution idéale pour la victime et ses enfants, notamment quand celle-ci est propriétaire. Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le ou la juge aux affaires familiales peut notamment :

• ordonner l’éviction du domicile du conjoint violent ;
• lui interdire de se rendre au domicile ou sur le lieu de travail ;
• si la victime quitte le domicile, autoriser la dissimulation de sa nouvelle adresse.

Une victime de violences conjugales peut, sous certaines conditions, quitter le logement loué avec un préavis réduit à un mois.

Lorsqu’une femme élève seule un enfant et que l’autre parent ne contribue pas ou insuffisamment à ses besoins essentiels, elle peut, selon sa situation, bénéficier de l’allocation de soutien familial – ASF.

La Caf ou la MSA peut également devenir l’intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. En cas de violences, notamment de menaces, cela permet de limiter les contacts directs avec l’ex-conjoint.

Selon ses ressources et sa situation, la victime peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais liés à une procédure judiciaire, notamment les honoraires d’avocat, certains frais de justice, les démarches relatives à l’ordonnance de protection ou à une procédure pénale.

L’avocat n’est pas obligatoire pour demander une ordonnance de protection, mais son assistance est recommandée.

Les violences conjugales peuvent permettre de demander le déblocage anticipé de sommes placées sur un dispositif d’épargne salariale, afin de disposer rapidement de ses propres ressources. Cette possibilité est expressément signalée dans le parcours officiel consacré aux victimes de violences.

Dans le cadre du Pack nouveau départ, les services sociaux de la Caf et de la MSA, des départements et les associations spécialisées peuvent aider à :

• construire un départ sécurisé ;
• demander l’aide d’urgence ;
• rechercher un hébergement ou un logement ;
• ouvrir un compte bancaire personnel ;
• refaire les documents administratifs ;
• déclarer la séparation et recalculer les prestations ;
• organiser la situation des enfants ;
• accéder à un avocat ou à un soutien psychologique ainsi que des soins.