Un nouvel encadrement du démarchage téléphonique

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre Élisabeth Borne.

Publié le 18/10/2022

À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.

Moins d'appels émis par un professionnel pour vous proposer un produit ou un service commercial !

Un décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, a été publié au Journal officiel le 14 octobre 2022.

Ce décret prolonge la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à agir contre les pratiques frauduleuses.

Ainsi, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Objectif : mettre fin au démarchage téléphonique abusif et préserver la vie privée et le droit à la tranquillité des Français.

Sanctions

Cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu'à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

Je bloque mon numéro

Des sanctions fortes sont prévues en cas de non-respect : la violation de ces règles sera ainsi sanctionnée de 75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

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