Un nouvel encadrement du démarchage téléphonique
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié le 18/10/2022
À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
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