Renseignement : « Des moyens d’action légaux mais pas de moyens d’exception ni de surveillance généralisée des citoyens »

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Manuel Valls.

Publié le 19/03/2015 Modifié le 23/02/2022

Le Premier ministre Manuel Valls a présenté, à l'issue du Conseil des ministres, le projet de loi relatif au renseignement. Fruit d’une réflexion approfondie, il constitue une avancée majeure pour l’État de droit en définissant des moyens d'action légaux. Il ne s'agit pas d'un « patriot act à la française » mettant en place des mesures d’exception ou une surveillance généralisée des citoyens, a confirmé le chef du Gouvernement.

Visuel - Source : Photo : Service photo de Matignon

Le nouvel attentat perpétré en Tunisie « témoigne de la gravité des risques auxquels nous devons faire face » , a déclaré Manuel Valls à l'occasion de la présentation du projet de loi relatif au renseignement.

2,5, En 15 mois, le nombre de départs a été multiplié par 2,5.

La menace est protéiforme et émane aussi bien de groupes évoluant à l’étranger que d’individus présents sur le territoire national. En France, 1 900 individus sont aujourd’hui recensés dans les filières terroristes et djihadistes dont 1 450 pour la Syrie et l’Irak. 770 individus sont effectivement allés sur place, 420 y sont toujours, 89 y ont été tués, soit plus d’un sur dix. En 15 mois, le nombre de départs a été multiplié par 2,5. A cela, il faut ajouter environ 1 200 profils menaçants qui propagent en ligne des messages ou des vidéos de haine et de soutien au terrorisme. « Ce phénomène, et j’insiste sur ce point, affecte tous les pays, et il n’est enrayé nulle part » , a expliqué Manuel Valls.

Il y a donc cette menace terroriste, mais pas seulement. Nous devons aussi nous protéger contre l’espionnage, contre le pillage industriel, contre la criminalité organisée, et contre la prolifération des armes de destruction massive.

Manuel Valls, le 19 mars 2015

Le renseignement est donc une priorité du Gouvernement. En janvier, le Premier ministre a annoncé la création de 2 680 emplois supplémentaires consacrés à la lutte contre le terrorisme, dont 500 à la DGSI . Outre des moyens en personnel et en matériel, il est indispensable de donner une base légale à l’activité des services de renseignement.

Pourquoi un projet de loi sur le renseignement

La France est l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d’un cadre légal complet et cohérent pour régir l’action des services de renseignement et le recours aux différents moyens techniques d’accès à l’information. La première et dernière loi sur le sujet est la loi du 10 juillet 1991 relative aux interceptions de sécurité. Une époque où les téléphones portables et l'internet n’existaient pas et où les seuls moyens de se contacter étaient la rencontre physique, le courrier papier ou l’appel téléphonique filaire.

Les services de renseignement travaillent par nature dans la discrétion, voire dans le secret de la Défense nationale. Cela ne signifie ni l’absence de contrôle indépendant ni l’arbitraire . L'action de ces services « peut être source de fantasmes sans fondements ou de critiques décalées ». Sans loi sur le renseignement, tout le monde y perd. Avec une loi, tout le monde y gagne . Car préciser, c’est protéger :

plus de garanties pour les agents qui évoluaient jusqu’ici dans un cadre juridique incertain ;
plus de garanties pour les libertés publiques ;
plus de sécurité pour les Français, en conférant aux services de renseignement des moyens à la hauteur de la menace à laquelle ils sont confrontés.

Ce que prévoit le projet de loi

Permettre aux services de renseignement d’agir plus efficacement

Le projet de loi confère un cadre légal précis les autorisant à recourir à des moyens techniques d’accès à l’information (balises sur des véhicules, micros ou caméras dans des lieux privés). Il transpose ainsi dans le domaine de la prévention des techniques de recueil de renseignement déjà permises dans un cadre judiciaire (balisage de véhicules ou d’objets, sonorisation ou captation d’images dans des lieux privés, captation de données informatiques). De plus, il permet, par un accès encadré aux réseaux des opérateurs de télécommunication, un suivi plus efficace des individus identifiés comme présentant une menace terroriste, pour détecter en amont les projets terroristes. Enfin, il vise à mieux protéger l’identité des personnels des services , en encadrant la publicité des actes réglementaires et individuels concernant l’organisation, la gestion et le fonctionnement de ces services.

Protéger les libertés publiques

Cette loi donnera donc à nos compatriotes, les garanties concrètes qu’ils n’ont jamais eues jusqu’à présent.

Manuel Valls

Le 19 mars 2015

« Il n'y aura plus de zones grises » , les limites de ce qu'il sera possible de faire en matière de renseignement seront gravées dans le marbre. Le projet de loi préserve les acquis de la loi de 1991 et prévoit des instances de contrôle indépendantes et plus fortes. Ainsi, une nouvelle autorité administrative indépendante , la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements (CNCTR), sera créée et composée de 9 personnes (contre 3 aujourd'hui) : 4 magistrats, issus aussi bien de l’ordre judiciaire qu’administratif, 4 parlementaires, issus de la majorité comme de l’opposition et un spécialiste en communications électroniques.

Le contrôle indépendant sera triple :

avant l’autorisation de mettre en œuvre une surveillance ;
pendant l’exécution de cette mesure ;
à l’issue, pour vérifier que le cadre juridique a été respecté.

Le projet de loi instaure également un contrôle par un juge , confié au Conseil d'État, qui pourra être saisi par la CNCTR lorsqu’elle estimera qu’une autorisation aura été accordée par le Premier ministre en méconnaissance de la loi. Le secret de la défense nationale ne sera pas opposable au juge.

Le projet de loi apporte des garanties supplémentaires lorsque les techniques de surveillance nécessitent une intrusion dans des lieux privés :

une demande spécifique doit être formulée ;
des agents doivent avoir été spécialement habilités (un décret en Conseil d’État précisera la liste des services autorisés à y recourir) ;
l’avis de la CNCTR doit être rendu de manière expresse (sauf urgence absolue pour les lieux privés qui ne sont pas des lieux d’habitation) par l’un des 4 magistrats membres de la CNCTR ;
l’autorisation n’est accordée que pour une durée limitée (30 jours) ;
le Conseil d’État peut être saisi par au moins deux des membres de la CNCTR en cas de désaccord avec le Gouvernement.

Le projet de loi prévoit en outre des durées maximales de conservation des données recueillies avec ces techniques. Plus les techniques touchent à la vie privée, plus les contraintes sont fortes et les durées autorisées limitées.

L'ensemble des mesures et le projet de loi