Violences sexuelles : que dit la loi ?
Publié le 10/07/2026
DÉCODAGE. Un acte sexuel imposé, ce n'est pas un malentendu : c'est puni par la loi. Maître Rebecca Royer, avocate au barreau de Paris, fait un rappel de ce que dit la loi sur les violences sexuelles et sexistes.
Maître Rebecca Royer
Avocate au barreau de Paris
Qu’est ce qu’un viol ?
Un viol, depuis la loi du 6 novembre 2025, c'est un acte sexuel non consenti, avec pénétration. La loi le dit clairement, le consentement doit être : libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable à tout moment. Attention, le silence et l'absence de réaction ne vaut pas un oui. Il n'y a jamais de consentement lorsqu'il y a : lorsqu'il y a : surprise, violence ou contrainte. Le viol est puni de quinze ans d'emprisonnement.
Et si le viol est commis par un conjoint ou un ex conjoint ?
Le mariage n'est pas un consentement permanent. Être en couple, ou avoir déjà eu une relation, ne donne aucun droit sur le corps de l'autre. Le fait que ce soit commis par un conjoint, un partenaire, un petit ami, ou même un ex, est une circonstance aggravante. La peine grimpe alors à 20 ans d'emprisonnement.
Et si plusieurs personnes participent aux faits ?
S'il y a plusieurs auteurs, là encore, c'est une circonstance aggravante. Et attention, celui qui aide ou qui laisse faire est complice, et il est jugé comme l'auteur. La peine est portée à 20 ans d'emprisonnement.
Violences sexuelles : que dit la loi ?
Violences sexistes et sexuelles
Ouissem Belgacem contre l'homophobie #2
Osez devenir agricultrice !
Ouissem Belgacem contre l'homophobie
Engagement dans l'armée
Vivre avec l'endométriose
Les congés parentaux
Pilote de chasse
Julie Pietri face au cancer de l’endomètre
Lutter contre le sexisme
Le consentement
24h avec une diplomate
Qu'est-ce que le consentement ?- Plus de vidéos sur ce thème
D’autres situations aggravent-elles les peines ?
Si le viol est commis avec une arme, s'il y a une autorité sur la victime, si la victime est vulnérable, mineure ou handicapée, si la victime a été droguée à son insu, ce sont autant de circonstances qui viennent aggraver la peine d'emprisonnement. Et si la victime en meurt, on passe à 30 ans de réclusion criminelle.
Quelle est la différence avec une agression sexuelle ?
Un acte sexuel non consenti mais sans pénétration, c'est une agression sexuelle. C'est un délit qui est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Et lorsqu'il est commis avec plusieurs circonstances aggravantes, il peut passer jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Et avec le harcélement sexuel ou sexiste ?
On définit le harcèlement sexuel ou sexiste par les propos ou comportements répétés à caractère sexuel ou sexiste. L'auteur encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 d'amende.
Et s’il s’agit d’inceste ?
L'inceste n'est pas un crime à part. C'est une circonstance aggravante du viol ou de l'agression sexuelle lorsqu'elle est commise au sein de la famille, par un grand parent, un parent, un oncle, une tante. Lorsque l'inceste est commis par un parent, le juge pénal doit en plus se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale. La peine encourue reste la même que celle du viol ou de l'agression sexuelle, avec cette circonstance aggravante de l'inceste.
Violences faites aux femmes : quels recours pour les victimes ?
Numéros d’urgence, tchat sécurisé, associations de soutien, applications… : de nombreux dispositifs existent pour accompagner les victimes de violences.
Actualité · Égalité
Publié le 24/11/2025
Le non-consentement entre dans la définition pénale du viol
Le Parlement a définitivement validé la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Cette réforme inscrit explicitement dans le code pénal...
Actualité · Sécurité intérieure
Publié le 30/10/2025
Toutes et tous égaux
Découvrez le plan interministériel pour l’égalité femmes-hommes : des mesures pour agir sur le plan professionnel, économique et social
Grand dossier
Publié le 23/05/2023
- Actualité
- · Citoyenneté
- › Égalité
- · Sécurité
- › Sécurité intérieure
Avez-vous trouvé les informations que vous cherchiez ?
Votre avis nous intéresse
Nous vous recommandons de ne pas inclure de données à caractère personnel dans les champs suivants. Tous les champs sont obligatoires.
Merci pour votre réponse !
L'équipe de info.gouv.fr vous remercie pour votre réponse qui participera à l'amélioration du site !
Sur le même thème
-
Prostitution : 10 ans après la loi, la lutte continue
Actualité · Égalité
-
Sexisme en France : état des lieux
Actualité · Égalité
-
« Podcast 13,9 % » : pneumologues, diagnostic d’un héritage patriarcal ? (Épisode 6)
Actualité · Égalité
-
Discrimination : comprendre, agir et prévenir les inégalités
Actualité · Égalité
À lire aussi
« Leasing social » : le guichet ouvre le 16 juillet 2026
Actualité · Transition écologique
Publié le 09/07/2026
Le Premier ministre détaille les mesures prises contre le réchauffement climatique
Actualité · Énergie
Publié le 06/07/2026
Feux de forêt et canicule : le Gouvernement mobilisé
Actualité · Santé publique
Publié le 02/07/2026
