Dans l’actu : les soins palliatifs et la fin de vie

Publié le 13/05/2025 Modifié le 28/05/2025

Les députés ont adopté, mardi 27 mai, les propositions de loi relatives aux soins palliatifs et d’accompagnement, et à la fin de vie. Ces textes doivent à présent être transmis au Sénat.

Image d'illustration - Source : Adobe Stock

De quoi parle-t-on ?

L’examen en première lecture de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement et de la proposition de loi relative à la fin de vie s'est déroulé du lundi 12 mai 2025 au mardi 27 mai 2025 à l’Assemblée nationale.

Ces deux propositions de loi ont été examinées dans le cadre d’une discussion commune. Deux votes solennels se sont déroulés comme prévu mardi 27 mai 2025.

La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été adoptée à l’unanimité, par 560 votes pour. Celle relative à la fin de vie a reçu 305 voix pour et 199 contre.

Les deux textes vont poursuivre leur parcours législatif au Sénat, avec un examen envisagé cet automne.

Les textes initiaux, déposés le 11 mars 2025, avaient évolué après examen en commission des Affaires sociales.

Des clés pour comprendre le sujet

Le cadre législatif de la fin de vie et des soins palliatifs apparaît dans les années 1980 en France.

Ce que dit la loi actuelle

Soins palliatifs

Consacré par la loi du 9 juin 1999, le droit d’accéder aux soins palliatifs a été renforcé par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Léonetti.

Son article 1 prévoit que « toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »

Il indique aussi que « la formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs. »

Les soins palliatifs ont été développés dans le cadre de cinq plans nationaux dédiés.

Sédation profonde et continue

La loi Claeys-Leonetti a clarifié les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, en réaffirmant le droit du malade à bénéficier de la sédation profonde et continue jusqu’au décès lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.

Elle a conforté la place de l’expression de la volonté du patient dans le processus décisionnel le concernant avec les directives anticipées, qui s’imposent désormais aux médecins, et la désignation d’une personne de confiance.

Consulter le texte de loi Claeys-Leonetti

Les droits actuels relatifs aux soins d’accompagnement et à la fin de vie

Des dispositions sont également prévues pour les proches aidants.

Le projet de loi de 2024

Un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie avait été présenté le 10 avril 2024 en Conseil des ministres. Il prévoyait notamment un renforcement des soins palliatifs et la définition d'une aide à mourir pour établir un « modèle français de la fin de vie ». L’examen de ce projet de loi avait débuté à l’Assemblée nationale avant la dissolution de juin 2024.

Un plan décennal pour la filière des soins palliatifs a été lancé en parallèle.

Ce que disent les textes adoptés par les députés

Les textes étudiés en séance ont repris les travaux sur le projet de loi de 2024 et l’état des débats sur le sujet avant la dissolution.

La première proposition de loi prévoit de définir l’accompagnement et les soins palliatifs, de créer des plans personnalisés d’accompagnement pour les personnes atteintes de maladies graves ainsi que de créer de nouvelles structures, les maisons d’accompagnement, pour accompagner les personnes en fin de vie ainsi que leur entourage au sein de petites unités de vie avec une prise en charge globale et pluridisciplinaire.

Le second texte prévoit cinq critères à réunir pour accéder à l’aide à mourir :

être âgée d’au moins dix‑huit ans,
être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France,
être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou terminale,
présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir,
être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Le texte prévoit que le médecin concerné met en place une procédure collégiale, en réunissant un collège pluriprofessionnel, auquel il participe. La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale dans un délai de quinze jours à compter de la demande.

Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification d'une décision favorable, le patient pourra s’auto-administrer une substance létale. Exceptionnellement, s'il n'est pas physiquement en mesure d'y procéder, le patient pourra demander l’administration du produit létal par un médecin ou un infirmier.

Tout médecin ou infirmier pourra faire valoir une « clause de conscience » pour refuser de pratiquer l’aide à mourir.

Voir le dossier législatif sur la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement

Voir le dossier législatif sur la proposition de loi relative à la fin de vie

Stratégie décennale des soins d'accompagnement

Ces textes sont discutés en conjonction avec la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement présentée par le Gouvernement en avril 2024. Cette stratégie est dotée d'1,1 milliard d’euros d'ici 2034, avec plusieurs objectifs :

accroître l’accès aux soins palliatifs, notamment en créant une unité de soins palliatifs par département,
mobiliser l’ensemble de la société sur les enjeux de l’accompagnement et des soins palliatifs, avec une attention aux aidants,
développer la recherche et la formation sur la fin de vie.

La recommandation de la Haute autorité de Santé

Le texte présenté en Conseil des ministres en 2024 retenait un « pronostic vital engagé à court ou moyen terme ». Le critère retenu en Commission est finalement « en phase avancée ou terminale ».

La Haute autorité de la Santé (HAS) a émis une recommandation pour éclairer les professionnels de santé sur l’évaluation de la notion de pronostic à moyen terme et sur la définition de la notion de phase avancée dans le cadre d’une demande d’aide à mourir exprimée par le malade.

Elle indique que « l’examen de la littérature scientifique montre qu’il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à « moyen terme », ni sur la notion de « phase avancée » lorsqu’elle est envisagée dans une approche individuelle de pronostic temporel. »

Elle souligne également la « nécessité d’appréhender les demandes d’aide à mourir dans le cadre d’un processus délibératif structuré et pluridimensionnel ».

Consulter la recommandation de la HAS sur le pronostic à moyen terme

Pour aller plus loin

Les ressources du ministère chargé de la Santé.

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