Changement de nom, MaPrimeRénov', location entre particuliers… Ce qui change au 1er juillet 2022

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre Élisabeth Borne.

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Publié le 29/06/2022 Modifié le 30/06/2022

Voici ce qui change à partir de ce vendredi 1er juillet 2022.

Vie quotidienne

Changer de nom devient plus facile

Au 1er juillet, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.

Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

Je consulte la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Transition énergétique

L'éco-prêt à taux zéro et MaPrimeRénov' cumulables

Pour encourager à la rénovation énergétique des bâtiments, il est possible au 1er juillet de cumuler MaPrimeRénov' avec un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximum de 30 000 euros.

Ce changement est inscrit dans le décret n°2022-454 du 30 mars 2022.

Fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon

Un brûleur de gaz - Source : Source : Getty

Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, les nouveaux équipements de chauffage ou de production d’eau chaude doivent respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.

Ce plafond exclut d’office l’installation d’équipements neufs fonctionnant au fioul et au charbon.

Cependant, les installations existantes qui dépassent ce seuil d’émissions pourront continuer à être utilisées, entretenues et réparées.

Je bénéficie de la prime à la conversion des chaudières

Logement

Les annonces de location entre particuliers soumises à des obligations

Des clés sur une porte - Source : Source : Pexels

Si vous êtes un bailleur non-professionnel et que vous souhaitez mettre en location un logement, il vous faut désormais mentionner obligatoirement sur votre annonce :

le montant du loyer, de son éventuel complément et des charges ;
la mention « zone soumise à encadrement des loyers » si votre logement y est soumis ;
le montant du loyer de base et du loyer de référence majoré ;
le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
le caractère meublé de la location ;
le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire au moment de la réalisation de l'état des lieux ;
la commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lequel le bien locatif est situé ;
la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.

Fonction publique

Hausse de la rémunération des agents de la fonction publique

L’augmentation générale du point d’indice des agents publics à 3,5 % est effective dès le 1er juillet pour tous les agents de la fonction publique.

5,7 millions d'agents publics (État, territoires, hôpital) sont concernés. Cette augmentation du point d'indice est la plus forte depuis 1985, soit 37 ans.

Je consulte le dossier de presse sur la revalorisation du point d’indice des agents publics

Réforme du haut corps diplomatique

Afin d’ouvrir les postes d’ambassadeurs et de consuls à une plus grande diversité de profils, le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, qui organise la suppression de deux corps du ministère des affaires étrangères, entre en vigueur au 1er juillet 2022.

Désormais, le corps des conseillers des affaires étrangères et celui des ministres plénipotentiaires fusionneront au sein d’un corps unique.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2023 les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires Étrangères intègreront progressivement le corps des administrateurs de l’État.

Système judiciaire

Nouvelle profession du droit : commissaire de justice

Une balance de justice - Source : Source : Getty

Dans un objectif de simplification du service public de la justice, naît une nouvelle profession du droit : commissaire de justice. Elle est issue de la fusion de deux professions judiciaires : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

Je me renseigne sur les inscriptions pour devenir commissaire de Justice

Ils ont 20 ans...

Instauré en 2002, le congé paternité a vu sa durée doublée en juillet 2021, atteignant 28 jours avec le congé de naissance de trois jours rémunéré par l'employeur.

Née en 2002, la Cour pénale internationale enquête, et le cas échéant, poursuit et juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression.