Bioéthique : dons d’organes, PMA, cellules souches…

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Édouard Philippe.

Publié le 24/07/2019 Modifié le 23/02/2022

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres, le mercredi 24 juillet 2019. Santé, justice, recherche : sur ces trois volets, les trois ministres Agnès Buzyn, Nicole Belloubet et Frédérique Vidal vont porter le texte dont l’examen au Parlement débutera en septembre.

La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie. Cette révision a lieu tous les 7 ans et le projet de loi présenté, le 24 juillet 2019, s’inscrit dans cet objectif.

Ce projet de loi pose un ensemble de règles juridiques gouvernant l’ensemble des pratiques médicales et/ou de recherche, dont l’objet est le corps humain et l’embryon considéré comme ressource (cellules souches embryonnaires) ou entité biologique.

Il fut notamment nourri par les États généraux de la bioéthique organisés par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et alimenté par de très nombreuses consultations. D’autres travaux ont permis son élaboration :

étude du Conseil d’État ;
avis du Comité consultatif national d’éthique ;
évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale.

C’est à partir de ces travaux préparatoires que le Gouvernement a préparé ce projet de loi. En 32 articles, regroupés en 7 titres, le texte propose une évolution du cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous.

Les domaines

Le texte élargit l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes.

Les enfants nés de dons bénéficieront également à l’avenir de nouveaux droits, dont celui d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, rendue possible par la création d’une commission dédiée et d’une base de données centralisée et sécurisée, gérée par l’agence de la biomédecine.

La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble. La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive.

Par ailleurs, le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique que sont le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain, conduit à maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui.

Le projet promeut la solidarité entre les personnes, notamment par :

le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels ;
l’accompagnement du développement de nouveaux progrès scientifiques et technologiques (intelligence artificielle, neurosciences).

Il indique la volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Dans le même temps, les valeurs éthiques françaises en matière de recherche sont réaffirmées, comme l’interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître.

Le projet de loi vise également à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du champ de la bioéthique.

Le texte installe enfin une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques en élargissant les missions du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) des sciences de la vie et de la santé, notamment pour prendre en compte tous les impacts des innovations sur la santé.