Violences conjugales : expérimentation du dépôt de plainte chez un tiers

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Jean Castex.

Publié le 14/10/2021 Modifié le 23/02/2022

Le ministre de l'Intérieur a annoncé l'expérimentation de la plainte chez un tiers pour les femmes victimes de violences conjugales ainsi que d'autre mesures.

Pour améliorer et faciliter la prise en charge des victimes de violences conjugales, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, ont annoncé de nouvelles mesures afin de faciliter le dépôt de plaintes pour violences conjugales.

Le dépôt de plainte hors les murs du commissariat ou de la gendarmerie

Comme l'a déclaré le ministre de l'Intérieur devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, les forces de l’ordre pourront se déplacer pour recueillir les plaintes de victimes de violences conjugales .

Si vous êtes une femme violentée et que vous avez choisi d’être chez votre assistante sociale, votre amie, votre maman, à la mairie et que vous avez peur du commissariat

Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur

Ce dispositif sera d’abord testé dans « certains départements », à partir de la fin de l’année. Le dépôt de plainte à l’hôpital mis en place par le Grenelle des violences conjugales est actuellement expérimenté et doit être prochainement étendu à l’ensemble du territoire. L'objectif, à terme, est de dématérialiser le dépôt de plainte. Le 15 septembre 2021, le président de la République Emmanuel Macron a rappelé qu'il souhaitait « que la plainte en ligne soit mise en œuvre dès 2023 » .

Victime accueillie 24 heures sur 24

La victime devra pouvoir être accueillie à toute heure du jour et de la nuit dans un commissariat ou une gendarmerie si ces lieux sont ouverts au public et dans des locaux favorisant la confidentialité et la sérénité, a ajouté jeudi 21 octobre le ministre de l'Intérieur.

Célérité concernant les enquêtes

Le Gouvernement ambitionne également que les enquêtes pour violences conjugales et sexuelles puissent bénéficier d'un traitement d'une célérité particulière . Le recours à la main courante est absolument proscrit et l'information rapide du procureur de la République doit être systématique.

Avocat présent lors du dépôt de plainte

La victime d'une infraction pénale, quelle que soit l'infraction qu'elle entend dénoncer, peut être accompagnée de son avocat si elle le souhaite lors du dépôt de plainte .

Examen dans une unité médico-judiciaire

L'examen dans une unité médico-judiciaire doit être systématiquement envisagé lorsqu'une victime se présente pour dénoncer des faits d'abus sexuels et une information sur une prise en charge psychologique doit être donnée .

Avancement de la procédure

Une information régulière sur l'avancement de la procédure doit impérativement être donnée aux victimes .

Formation des gendarmes et policiers

Un bon niveau d'expérience des policiers et gendarmes en charge des dossiers doit être garanti pour la prise en charge et la conduite des auditions et la formation des officiers doit être continue et renforcée .