Publié 03/05/2023

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Sur ces sites, vous pouvez :
  • vérifier si vous pouvez bénéficier de cette aide.
  • Effectuer et suivre une demande d’aide juridictionnelle en ligne 24/24h et 7/7j à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone.
  • Échanger avec le tribunal qui traite votre demande depuis une messagerie instantanée.
Les principaux avantages d’une demande en ligne sont :
  • une simplification de la formalité : la demande est pré-remplie à hauteur de 30 % grâce aux informations fournies par FranceConnect et la direction générale des Finances publiques.
  • Une visibilité sur l’avancement de la démarche.
  • Un gain de temps : un traitement dématérialisé de la demande permet d'obtenir une réponse rapide.
Mais, les demandes dans un format papier sont toujours possibles.

Pour vous aider dans votre formalité

Vous pouvez appeler le 30 39 ou vous rapprocher de votre Point-justice le plus proche de chez vous

Je trouve un Point-justice

Qui a droit à l’aide juridictionnelle ?

Si vos ressources financières sont insuffisantes, l'État peut prendre en charge, totalement ou partiellement, le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Pour étudier l’éligibilité à l’aide juridictionnelle, le tribunal compétent examine :
  • vos ressources (par exemple, en 2023, 12 271 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule dans son foyer fiscal).
  • Votre patrimoine mobilier et financier (par exemple, en 2023, 12 271 euros).
  • Votre patrimoine immobilier (par exemple, en 2023, 36 808 euros).
Le dépassement de l’un de ces plafonds entraîne une non admission.
Pour réaliser une demande d'aide juridictionnelle, vous aurez notamment besoin des documents suivants.
  • Un justificatif d'identité.
  • Un justificatif de domicile.
  • Un justificatif de revenu.
  • Un justificatif de patrimoine.
  • Un justificatif d'assurance de protection juridique si vous en possédez une.
  • Un justificatif d'auxiliaire de justice si j'ai déjà fait appel à un auxiliaire de justice.

Comment en profiter ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en ligne, vous devez répondre aux critères de ressources, de patrimoine mobilier et financier et de patrimoine immobilier. Faites la demande sur :

Un peu de patience...

Les données sont en cours de collecte et seront bientôt disponibles sur cette page.

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