L’info.gouv du 11 février : loi handicap, endométriose, internet, anti-gaspi

Publié le 11/02/2025

Les vingt ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, des tests salivaires pour détecter l’endométriose, la journée pour un internet plus sûr et les cinq ans de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Le point sur les actualités gouvernementales du 11 février 2025.

L'info.gouv du jour. 11 février - Source : Adobe Stock

La loi handicap a vingt ans

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, adoptée le 11 février 2005, a modifié en profondeur les politiques du handicap en France.

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

Loi du 11 février 2005

Sont prises en compte les quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif, psychique. Les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire, sont également concernées.

Le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles revient sur les avancées dans quatre domaines prioritaires :

le droit à compensation,
l'accessibilité,
l'école pour tous,
l'insertion professionnelle.

L'accessibilité : un enjeu universel

Le portail unique de l'accessibilité est destiné à toutes celles et ceux qui, en raison de leur fonction ou leur engagement, veulent consulter les ressources pratiques de l’État pour mettre en œuvre l’accessibilité universelle dans leur pratique quotidienne.

Consulter le site Accessibilité

Source : Gouvernement

Présentation de la plateforme accessibilite.gouv.fr

Pour en savoir plus

Un test salivaire pour l’endométriose

Près de deux millions de Françaises souffrent d’endométriose.

La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles annonce l’expérimentation d’un test salivaire permettant de détecter l’endométriose.

Ce test sera mis à disposition de 25 000 femmes de plus de 18 ans, pour lesquelles une endométriose est suspectée, dès le 11 février 2025 dans 80 hôpitaux.

Ce test, pris en charge par l’Assurance maladie, permettra de diagnostiquer la maladie en une dizaine de jours.

La journée pour un internet plus sûr

Le 11 février est la journée pour un internet plus sûr .

Sa 22e édition a pour thème cette année la citoyenneté numérique à l’ère de l’intelligence artificielle (IA).

Elle questionne la généralisation des IA, prédictives et génératives notamment, tout en abordant plus largement l’enjeu majeur de la santé des enfants face aux écrans.

Dans ce contexte, le rapport « Enfant et écrans. À la recherche du temps perdu », publié en avril 2024 par une commission pluridisciplinaire, avait formulé plusieurs préconisations sur l’âge d’exposition aux écrans et aux différents contenus, tout en cherchant à renforcer l’accompagnement à la parentalité numérique, clé d’adoption de ces recommandations.

Le rapport de la commission « Enfant et écrans  » préconise  :

l’interdiction totale avant 3 ans et l’absence d’écran allumé dans une pièce où se situe l’enfant, même s’il ne le regarde pas,
un usage toujours déconseillé entre 3 et 6 ans, qui doit rester occasionnel, limité à des contenus à qualité éducative et accompagné par un adulte,
après 6 ans, poursuivre une modération et contrôle dans l’exposition aux écrans,
l’absence d’utilisation de smartphones connectés à internet avant 13 ans,
l’absence d’accès aux réseaux sociaux avant 15 ans.

Consulter le site de la journée pour un internet plus sûr

Plus d'informations sur la journée pour un internet plus sûr et les nombreuses ressources disponibles.

Les 5 ans de la loi anti-gaspillage

Le 10 février 2020 était votée la « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ».

Son objectif est d’accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Cette loi organise la sortie du plastique jetable. Concrètement :

les produits plastiques à usage unique sont progressivement interdits depuis 2021,
les tickets de caisse sont imprimés uniquement si le consommateur le demande depuis 2023,
les établissements de restauration rapide doivent, depuis 2023, utiliser de la vaisselle réutilisable pour la consommation sur place.

La loi prévoit aussi de mieux informer les consommateurs, avec l’Info-tri et son logo Triman mis en place depuis 2022.

Elle favorise la lutte contre le gaspillage et le réemploi solidaire. Dans les faits :

les vendeurs doivent accepter les contenants apportés par les consommateurs en magasin depuis 2021,
les distributeurs et toutes autres entreprises doivent donner leurs invendus non-alimentaires et ne peuvent plus les éliminer depuis 2022,
l’État et les collectivités territoriales doivent acheter du matériel de seconde main, reconditionné ou incorporant de la matière recyclée (ordinateurs, mobilier…) depuis 2021.

La loi agit également contre l’obsolescence programmée, avec :

l’indice de réparabilité présent sur plusieurs produits électroniques (smartphone, ordinateur portable, lave-vaisselle, aspirateur…) depuis 2021,
le bonus réparation sur les produits électroniques, électriques et textiles disponible depuis 2022,
l’indice de durabilité se déploie sur les téléviseurs et les lave-linge depuis 2025.

Enfin, la loi incite à mieux produire, avec notamment l’instauration de nouvelles filières pollueurs-payeurs depuis 2021.

Plus d'informations sur les cinq ans de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire