Facebook Live du 3 mars 2018
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.
Publié le 04/04/2018
Bonjour à tous. Bienvenue pour cette nouvelle édition du Facebook Live. Je suis aujourd’hui avec Jacques MEZARD, le ministre de la Cohésion des Territoires, et nous allons essayer de répondre aux questions que vous nous posez sur le logement, sur le projet de loi important qui sera présenté demain par Jacques MEZARD au Conseil des ministres.
Merci Monsieur le Premier ministre. Effectivement, je vais présenter demain en Conseil des ministres ce projet de loi Elan qui est axé sur deux thèmes : libérer la construction et protéger nos concitoyens. Libérer la construction, c’est simplifier les normes, c’est lutter contre les recours abusifs, c’est aussi faciliter la mise sur le marché de foncier car nous avons besoin d’avoir du foncier. D’où des incitations fiscales fortes qui ont d’ailleurs été déjà actées dans le projet de loi de finances et puis la mise sur le marché aussi de foncier de l’Etat.
Alors la première question qui est posée, elle est relative à la construction de logements et c’est Muriel qui la pose, elle nous dit : « Faut-il favoriser la construction de logements compte tenu que le foncier est devenu de plus en plus cher ? »
Eh bien je viens un peu déjà de répondre. Bien sûr, il faut développer la construction de logements parce que, dans notre pays, comme d’ailleurs dans nombre de pays, nous manquons aujourd’hui de logements et en particulier de logements sociaux et le poids du foncier peut être considérable puisqu’il va, dans les zones très tendues, jusqu’à 40 % du prix de la construction. Donc nous avons impérativement besoin de construire, bien sûr, aussi de faire de la rénovation, mais de construire du logement neuf et nous avons un certain nombre de territoires où la demande est particulièrement pressante. Donc c’est vraiment un objectif du gouvernement et un objectif absolument indispensable.
Un chiffre pour aller dans le sens de ce que dit Jacques MEZARD, mais je parle sous son contrôle, je crois qu’on délivre autant de permis, on a délivré autant de permis de construire en 2017 qui est une année record qu’en 1980. Ça veut dire que l’effort de constructions nouvelles est aujourd’hui comparable à ce qu’il était en 1980 alors que la population française a pris au moins 15 millions d’habitants dans l’intervalle.
Voilà.
Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu’on construit, proportionnellement à la population, moins qu’avant et le besoin de constructions nouvelles, qui est un élément de diminution du prix des loyers dans les zones tendues, doit être évidemment pris en compte. C’est un des objectifs de la loi Elan.
Oui oui, il y a deux éléments forts dont un que vous venez de rappeler, Monsieur le Premier ministre, c’est que la population française est en forte augmentation et, deuxièmement, qu’il y a des évolutions sociétales qui pèsent sur le logement dont la monoparentalité, dont le fait que beaucoup de jeunes décohabitent avec les parents et ce sont des éléments qui ont considérablement modifié la situation du logement en France et qui justifient que l’on accroisse l’effort de construction.
Caroline pose la question suivante : « Qu’en est-il du calcul de la taxe foncière en proportion du revenu fiscal de référence ? » C’est une question fiscale importante. Je voudrais répondre à Caroline qu’il y a un certain nombre de choses qu’on sait et puis d’autres qu’on ne sait pas encore parce qu’elles ne sont pas encore décidées. Mais alors, qu’est-ce qu’on sait ? On sait qu’aujourd’hui, le système de fiscalité locale est un système qui est compliqué…
Injuste…
Qui est très injuste, qui est assez illisible et qui est fondamentalement inadapté. Le seul avantage qu’il a, c’est qu’il existe et que tout le monde s’y est habitué, y compris dans son injustice et dans sa complexité. Mais je garantis à Caroline que s’il fallait expliquer la totalité des règles applicables en matière de taxe d’habitation, de taxe sur le foncier bâti, de taxe sur le foncier non bâti, d’impôt de production, bref, de fonds de péréquation, on aurait du mal à s’y retrouver.
Le niveau de la taxe d’habitation, le niveau de la taxe foncière sont souvent des déterminants de : où est-ce qu’on construit et où est-ce qu’on construit moins ? Et donc il faut qu’on imagine, il faut qu’on réfléchisse à un nouveau système de fiscalité locale qui prenne en compte à la fois les demandes des collectivités locales – elles sont légitimes –, l’intérêt des contribuables – il est important – et puis les questions relatives au logement. Et cette réflexion, on en est au début. On en est au début. On a demandé au Comité des finances locales de réfléchir, on a demandé à un certain nombre d’experts de commencer à imaginer les dispositions qu’on pourrait prendre. On a un petit peu de temps devant nous puisque la fin de la taxe d’habitation, c’est 2020 et c’est donc pour l’année 2021 qu’il faudra se poser la question de : comment est-ce qu’on remplace la totalité du dispositif ? Donc ça va venir assez vite mais on a le temps d’y réfléchir.
Question générale posée par Véronique : « Comment réduire les inégalités de logement dans nos territoires ? » Vaste programme.
Vaste programme. Ces inégalités, elles existent de manière de plus en plus considérable et un des objectifs justement du projet de loi Elan, c’est de lutter contre ces disparités. Nous avons des territoires dits tendus où il y a une demande considérable de logements et des territoires dits détendus dans lesquels la situation se présente différemment, avec souvent beaucoup de logements vacants. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles nous avons lancé le Plan Villes moyennes pour permettre la rénovation de ces logements dans les centres-villes. Il y a donc ces disparités entre les territoires qui, aujourd’hui, posent beaucoup de problèmes au niveau économique, au niveau mobilité puisque nous sommes confrontés dans beaucoup de territoires au fait qu’il y a des beaucoup de nos concitoyens qui refusent, par exemple, des logements pour une question de mobilité.
Vincent pose une question qu’on nous pose souvent qui est une bonne question : « Alors que le nombre de nos concitoyens en perte d’autonomie liée à l’âge ne cesse de croître, comment pouvez-vous décider de réduire de 90 % la production actuelle d’appartements accessibles sans travaux intérieurs ? » Je vais laisser Jacques dire un mot sur cette question des logements adaptés et adaptable parce que c’est une évolution importante.
Oui, d’abord, je tiens à dire que notre gouvernement et le ministère dont j’ai la charge ont cet objectif de répondre aux difficultés que connaissent nos concitoyens en situation de handicap. C’est le cas, par rapport aux engagements que nous avons pris pour 2022 sur l’accessibilité de tous les immeubles de l’Etat et ça, c’est un engagement extrêmement fort. C’est aussi un engagement que nous avons pris concernant le crédit d’impôt concernant les investissements, les réparations qui sont faites dans le domaine de l’habitat ancien où nous avons prolongé le dispositif et nous l’avons étendu.
C’est donc l’objet de ce que nous avons mis dans le projet de loi Elan après, là aussi, beaucoup de concertation. Je sais qu’un certain nombre d’associations ne sont pas d’accord avec ce système de logements évolutifs mais je crois que c’est l’intérêt général de pouvoir aller dans ce sens.
L’idée – et je trouve que Jacques MEZARD le dit bien –, c’est à la fois de permettre de favoriser la construction en faisant en sorte que construire ne soit pas hors de prix parce qu’à la fin, si construire est hors de prix, c’est le locataire qui finit par payer ce prix et ce prix élevé est évidemment parfois trop élevé. Et donc l’idée, c’est de faire en sorte qu’il y ait une proportion de logements adaptés, bien entendu, dans les immeubles neufs qui sont contruits…
Obligatoire…
Il ne s’agit pas de changer ça, bien au contraire. Et de faire en sorte que la totalité des logements soient adaptables. Et quand on y pense, l’adaptable, ça dépend beaucoup de : à quoi on l’adapte. Les handicaps auxquels il faut faire face et l’adaptation du logement qui doit faire face au handicap en question peuvent être d’une nature extrêmement variable.
Différente.
Ceux qui ont des handicaps moteurs, alors là, ça veut dire qu’il va falloir prévoir des pièces configurées d’une certaine façon, mais il y a d’autres types de handicaps qui exigent plus de domotique, qui exigent plus de souplesse d’adaptation et notre idée c’est de dire : il n’est probablement pas très intelligent d’essayer d’imaginer des normes applicables à tous les handicaps pour tous les logements et donc qui vont être imputés à tous les loyers, mais bien d’essayer de faire en sorte que dans chaque immeuble, il y ait des logements d’ores et déjà adaptés et que la totalité de ces logements puissent être adaptables à tel ou tel handicap sans transformation majeure du bâtiment.
…
C’est une nouvelle logique mais quand on y réfléchit bien, ce n’est pas du tout logique qui vise à exclure du logement et du logement neuf les personnes en situation de handicap, c’est une logique qui vise d’abord à comprimer le coût de la construction et ensuite, à être en mesure d’adapter au cas par cas tel ou tel logement au handicap ou à la difficulté connue par tel ou tel locataire ou tel ou tel propriétaire.
Oui, je pense que ce qui est important aussi, Monsieur le Premier ministre, c’est ce que nous faisons pour lutter contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne parce que la réquisition de tous les immeubles vides, je crois que c’est beaucoup une utopie rendue extrêmement d’ailleurs difficile par nos principes généraux du droit et nos principes constitutionnels, mais surtout lorsque nous allons – c’est l’objet, un des objets de la loi Elan – nous attaquer directement aux marchands de sommeil et à ceux qui font commerce de l’habitat indigne, ça, c’est un bon moyen de lutter dans l’intérêt de nos concitoyens les plus faibles.
Elias pose la question qui nous est souvent posée ou qui nous est parfois reprochée d’ailleurs, c’est intéressant : « Pourquoi ne pas vendre les logements sociaux aux locataires ? » La question de la vente des logements sociaux aux locataires, c’est une question compliquée. Il y a des gens qui sont pour, il y a des gens qui sont très contre. Ça peut être une bonne idée mais ce n’est pas toujours une bonne idée. Je voudrais prendre un exemple qu’Elias va parfaitement comprendre : il y a parfois des immeubles qui relèvent d’un bailleur social dans lequel il y a, je ne sais pas, moi, 10, 20, 30, 50, 60 locataires. C’est compliqué de faire vivre une copropriété si on a un bailleur social et puis 10 à 15 locataires qui créent un système de copropriété dans lequel tout le monde peut ne pas décider de… C’est déjà compliqué de faire vivre une copropriété, mais ça peut être très compliqué, dans du logement où, parfois, il y a des investissements à réaliser ou dans le cas où il y aurait un bailleur d’un côté et puis une multitude de copropriétaires de l’autre, ça peut être assez difficile de prendre les bonnes décisions qui vont permettre d’éviter la dégradation du bâti, la dégradation du logement. Donc, souvent, les maires – on peut en parler tous les deux, Jacques – ne sont pas très favorables à l’idée de vendre appartement par appartement du logement social, ils y sont même assez défavorables.
…
Parce que ce n’est pas parce que vous avez vendu à une foncière une partie d’un immeuble ou un immeuble que les choses ont considérablement changé pour ceux qui y habitent, au contraire.
Question de Christiane qui dit : « Des critiques insistantes sont formulées sur les réunions de concertation que vous mettez en place pour chaque projet de réforme. D’aucuns disent qu’il n’y a pas de place pour la discussion lors de ces réunions et se retranchent derrière cela pour manifester ou faire grève, que leur répondez-vous ? » Tu peux peut-être faire la réponse sur Elan et puis…
Ah ! Eh bien là sur Elan, j’ai un peu répondu par anticipation parce qu’on peut considérer qu’on ne fait jamais assez de concertation, mais je puis assurer que depuis le mois d’août, sur ce texte, nous avons beaucoup concerté, que ce soit directement en recevant tous les intervenants professionnels, les associations, mais aussi par une consultation en ligne, numérique avec, je l’ai dit, des milliers de réponses et puis avec cette conférence de consensus qui a été un peu une première pour, dans le cadre parlementaire, avec des sénateurs, des députés, faire, donner la parole aux intervenants pour mettre l’accent sur un certain nombre de points.
Jacques MEZARD a raison de dire ça. La concertation, ça ne veut pas dire le consensus, ça ne veut pas dire l’unanimité. Le gouvernement, il est là pour écouter quand il prépare ses projets et on écoute, on rencontre. Parfois, on tient compte parce ce qu’on considère qu’en prenant en compte la remarque, on enrichit le texte et qu’il est conforme à ce qu’on veut en faire ; et puis parfois, on tranche, on arbitre et on dit : eh bien voilà ce que nous, on propose à la discussion parlementaire ensuite.
Tout à fait, ça a été le cas, ils ont été très proactifs.
Alors, ensuite, j’ai beaucoup, beaucoup, beaucoup de remarques sur la réforme ferroviaire mais enfin je comprends que, compte tenu de l’actualité, il y ait beaucoup de remarques. Elles sont, pour certaines d’entre elles, très sympathiques. Je remercie tous ceux qui les formulent. Dernière question peut-être, question de Patrick, question difficile donc je vais laisser le ministre répondre. Patrick nous dit : « L’Etat n’est pas en mesure de fournir des logements à tous les Français alors, arrêtez de matraquer les propriétaires bailleurs privés. »
Il ne s’agit pas de matraquer les propriétaires et je pense que, par exemple, en annonçant qu’il y aura une garantie locative pour tous les jeunes de moins de 30 ans, garantie locative qui permet de s’assurer contre les impayés de loyers et de prendre des travaux de réparation à charge, c’est pour les propriétaires, pour les bailleurs une garantie supplémentaire. Et la montée en charge du dispositif Visale d’ici 2022 est quelque chose d’extrêmement positif non seulement pour les locataires, mais aussi pour les propriétaires.
Lorsque nous disons et que nous mettons en place des éléments pour prévenir les expulsions, c’est-à-dire intervenir le plus tôt possible, ayant exercé longtemps la profession d’avocat, j’ai souvent vu des situations désespérées à ce niveau-là parce que des locataires, sachant qu’ils étaient en retard n’intervenaient pas, n’allaient pas demander des conseils, de l’aide. Et aujourd’hui, nous mettons en place un certain nombre de dispositifs qui permettent d’intervenir le plus rapidement possible. Et sur une dette de loyer, plus on intervient rapidement en amont, plus on a de chances de solutionner le problème à la fois, bien sûr, dans l’intérêt du locataire, mais aussi dans l’intérêt du propriétaire. Et ça, c’est un des objectifs fondamentaux que nous avons. Je pense que c’est dans l’intérêt conjoint des propriétaires et des locataires parce que les bailleurs, ils ont besoin de locataires et réciproquement.
Voilà, on a fait le tour d’un certain nombre de questions mais on ne va pas pouvoir répondre à toutes les questions. Il y a beaucoup de choses dans ce projet de loi qui sera présenté demain en Conseil des ministres. La question du logement, c’est une question qui concerne tous les Français, qui détermine bien souvent leur confort de vie…
De vie, oui, quotidien…
Leurs projets, leur quotidien. C’est donc absolument essentiel. C’est beaucoup d’argent, d’investissement privé, beaucoup d’argent, d’investissement public aussi, des sommes absolument considérables. C’est d’une complexité, je le dis pour ceux qui nous regardent, dans les circuits de financement, dans le droit applicable qui est absolument redoutable. Il y a les sujets de constructions nouvelles – on en a parlé un peu –, il y a les sujets de rénovation aussi qui sont extrêmement importants. On a toute une série de dispositifs qui vont monter en puissance, qu’on veut rendre plus accessibles et, à certains égards, plus généreux, qui accompagnent ceux qui vivent dans des logements pour faire en sorte que la rénovation de ces logements soit possible et notamment la rénovation énergétique.
Merci.
Merci.
Bonsoir.
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