Compte rendu du Conseil des ministres du 29 octobre 2025

Compte rendu du Conseil des ministres du 29 octobre 2025

Maud BREGEON

Bonjour à toutes et tous, et bienvenue pour ce nouveau compte rendu de conseil des ministres, qui a permis de faire un point sur les débats parlementaires dans le cadre du projet de loi de Finances et du projet de loi de Financement de la sécurité sociale – des débats qui, vous l’avez vu, sont de qualité, sont techniques, sont exigeants, et se passent, dans l’ensemble, plutôt bien.

Deuxièmement, on ne peut pas parler de fiscalité sans parler d’emploi, de croissance et État de droit. Donc, notre position sur les sujets qui sont traités en ce moment qui seront traités dans les jours à venir est connue, j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer : oui à un meilleur partage de l’effort et à un meilleur partage des revenus, mais son à ce qui altère la compétitivité, casse la croissance et la création d’emplois.

Du reste, on entre dans des sujets – et en réalité, on y est déjà – qui vont nécessiter un travail d’impact plus important : impact économique, impact sur le rendement réel des mesures, impact également constitutionnel. Et, vous le savez, autant le Gouvernement bénéficie d’études d’impact, lorsqu’il pose un projet de loi, autant les parlementaires sont en réalité peu outillés pour avoir ces retours et donc le rôle du Gouvernement va être d’apporter cet éclairage, y compris peut-être sur des propositions qui ont d’ailleurs déjà été votées. On a déjà un certain nombre d’outils, et le Gouvernement y reviendra, mais c’est évidemment quelque chose dont nous allons nous saisir.

Dernier point, et cela avait été évoqué ici ou là, mais je suis en mesure aujourd’hui de vous le confirmer : dans les prochains jours, et sur les sujets qu’il décidera, le Premier ministre ira lui-même au Parlement pour participer au débat dans le cadre du projet de loi de Finances. Et je le laisserai préciser exactement le moment de sa présence et les sujets qu'il choisit pour participer à ces débats.

J'en viens à la partie plus formelle du Conseil des ministres, avec un certain nombre de textes présentés ce matin. Donc : les décrets relatifs aux attributions des ministres, je ne vais pas y revenir.

En revanche, un texte très important, présenté par le ministre de l'Intérieur Laurent NUNEZ, à savoir un projet de loi permettant d'étendre les prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres. C'est un projet qui est très attendu par les polices municipales, très attendu par les élus locaux et par les maires de notre pays. Un texte – je l'ai dit – important, et qui va permettre d'adapter les pouvoirs des polices municipales aux évolutions de la délinquance et aux réalités de terrain. Concrètement, il donne la possibilité au maire de créer un service de police municipale à compétences judiciaires élargies, sous le contrôle, bien sûr, de l'autorité judiciaire.

Concrètement, quelques délits contre lesquels la police municipale pourra désormais directement lutter. Je vous donne là quelques exemples : la vente à la sauvette, l'occupation illicite de halls d'immeubles, la vente d'alcool aux mineurs et la conduite malgré invalidation de permis, par exemple. Voilà. Et donc ça s'inscrit pleinement dans l'objectif qui est celui du Gouvernement de travailler à garantir à toutes et à tous la sécurité du quotidien auquel ils ont droit.

Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël BARROT, a quant à lui présenté deux textes. Premièrement, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre la France et la Colombie. Et deuxièmement, un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière de défense avec la Moldavie.

Le ministre délégué chargé de l'Industrie, Sébastien MARTIN, a ensuite présenté un projet de loi visant à transposer des dispositions européennes en matière de transition énergétique.

Et la ministre des Armées et des Anciens combattants, Catherine VAUTRIN, a présenté un décret pour réformer la rémunération des militaires, qui a été un engagement pris par le président de la République et l'ancien ministre des Armées devenu Premier ministre, Sébastien LECORNU. Les engagements pris sont donc des engagements tenus. Et conformément à la loi de programmation militaire, la révision des grilles indiciaires des militaires se poursuit avec celle des officiers, après les militaires du rang, les sous-officiers des armées et les sous-officiers supérieurs. Concrètement, la grille indiciaire unique est remplacée par une nouvelle grille comportant trois échelles de soldes incitant au développement des compétences et à la prise de responsabilités.

Enfin, sur l'ensemble de ces décrets et projets de loi, le garde des Sceaux Gérald DARMANIN, a présenté un décret pour améliorer la carrière des magistrats. Cette réforme poursuit trois objectifs. Premièrement, fluidifier les carrières en supprimant les blocages dans la progression indiciaire. Deuxièmement, favoriser la mobilité et l'ouverture du corps judiciaire. Et troisièmement, renforcer l'attractivité du métier de magistrat, essentiel dans la perspective des 1 500 recrutements supplémentaires prévus d'ici à 2027.

Et j'en termine comme d'habitude avec un point sur la situation internationale, qui a été comme d'habitude réalisé par Jean-Noël BARROT. À Gaza, les opérations militaires israéliennes ont repris hier, suite à des attaques du Hamas et à sa lenteur dans la restitution des dépouilles des otages. Le cessez-le-feu est menacé. Il doit être rétabli au plus vite. Notre priorité est de nous insérer dans le dispositif mis en place par les Américains pour stabiliser l'enclave, le Centre militaire et civil de coordination, le CMCC, afin de peser sur ces orientations. Des officiers sont déjà insérés dans la structure, appuyés par nos diplomates à Tel Aviv et Jérusalem. Une équipe interministérielle plus dense y sera déployée prochainement, et en parallèle, nous discutons avec les Américains du mandat de la future Force internationale de stabilisation et poussons les Palestiniens à former rapidement le comité chargé de gérer Gaza.

Un deuxième point sur l'Ukraine, et je m'arrêterai là. Premièrement, au Conseil européen, qui s'est tenu, vous le savez, le 23 octobre 2025, les États membres se sont engagés à répondre aux besoins financiers de l'Ukraine pour les années 2026 et 2027. Deuxièmement, le 19e paquet de sanctions européennes a été adopté presque simultanément avec les sanctions des États-Unis sur les grandes entreprises pétrolières russes. Et les travaux sur un 20e paquet de sanctions ont déjà débuté en parallèle. Et troisièmement, le sommet de la coalition des volontaires, co-présidé, vous le savez, par le président de la République et le premier ministre britannique vendredi dernier, a permis de coordonner nos efforts pour maintenir la pression sur la Russie, notamment par l'entrave de sa flotte fantôme.

Voilà, je m'arrêterai là et je vous propose qu'on passe, comme à l'habitude, à la partie questions.

Bastien AUGEY

Bonjour. Bastien AUGEY pour TF1 et LCI. Vous avez parlé tout à l'heure des discussions budgétaires. Il y a certaines taxes qui ont été adoptées, y compris contre l'avis du Gouvernement, je pense notamment au doublement de la taxe sur les Gafam. Est-ce que, malgré tout, dans son état actuel, le texte du budget qui est en train de ressortir de l'Assemblée nationale convient au Gouvernement où on atteint les limites de ce que vous, vous pouvez accepter. Bruno RETAILLEAU, le patron des Républicains, a parlé ce matin sur RTL de “folie fiscale”. Est-ce que vous reprendriez ce terme ? Et comment allez-vous faire pour vous assurer que le deal avec les socialistes ne se fasse pas au détriment d'un vote de la part des Républicains dont vous avez besoin ?

Maud BREGEON

Alors, sur la première question, notre position, elle a toujours été au fond assez simple et assez lisible. Il y a une copie de départ qui est mise à la délibération du Parlement.

Et amendement par amendement, le Parlement se prononce. Il s'est prononcé sur certains sujets contre l'avis du Gouvernement. Et donc ses positions et ses votes ne nous conviennent pas. Mais nous respectons le vote qui a été celui des parlementaires. Ensuite, je voudrais rappeler à chacun, et vous le savez, qu'on n'en est, en réalité, qu'au tout début du processus parlementaire. Et donc la copie qui est actuellement en débat à l'Assemblée nationale et les votes qui ont déjà eu lieu ne sont pas la copie finale. Il y aura une première lecture à l'Assemblée, il y aura ensuite une première lecture au Sénat, une commission mixte paritaire dont je ne sais pas vous dire aujourd'hui si elle sera conclusive ou pas la mise au vote de ces éventuelles conclusions ou une seconde lecture, encore une fois, dans chacune des deux chambres. Et ça vaut d'ailleurs tant pour ce que je peux entendre du côté des Républicains que du côté des socialistes. Il y a encore du temps et donc les débats doivent continuer dans la sérénité et dans cet esprit qui, je crois, fait honneur au Parlement en ce moment, qui est un esprit de dialogue, de construction et de travail. Sur la deuxième question des propos de l'ancien ministre de l'Intérieur. Nous, on sera évidemment très attentifs aux propositions du Sénat et de la droite sénatoriale, qui fera son travail. Il y a un certain nombre de mesures dans la copie initiale du Gouvernement. Je pense au sur-IS, donc le sur-impôt sur les sociétés qui touche 440 grandes entreprises, ou à la contribution exceptionnelle pour les plus hauts revenus qui constitue effectivement un effort fiscal important. Effort fiscal qui était déjà demandé dans la copie de Michel BARNIER et de son Gouvernement auquel j'ai eu l'honneur d'appartenir. Et Gouvernement auquel Bruno RETAILLEAU appartenait aussi. Donc, je crois qu'on doit pouvoir arriver à converger.

Christelle MÉRAL

Bonjour, Christelle MÉRAL. Je crois que vous aviez encore quelque chose à dire. Un point sur la fameuse taxe Zucman dont ni le camp présidentiel ni le Premier ministre ne veut taxe Zucman Light ou pas. Alors qu'est-ce qui pourrait remplacer alors justement cette taxe sur les plus hauts patrimoines et qui pourrait apporter le rendement que réclame le PS ?

Maud BREGEON

Ça, les débats le diront, et je vous renvoie vers les travaux qui se tiendront à l'Assemblée nationale et à Amélie DE MONTCHALIN. Encore une fois, je ne peux pas dire autre chose que oui, avancer sur une meilleure répartition de l'effort en matière de revenus, en matière de revenus issus du patrimoine, mais non à tout ce qui vient altérer la croissance, casser l'emploi, et freiner l'attractivité française et la vie de nos entreprises. Et ce n'est pas une position qu'on tient par principe, par dogmatisme ou par volonté de bloquer le débat, notamment avec les socialistes. C'est une position qu'on tient simplement pour le pays parce qu'on est profondément convaincus qu'aller vers une taxe Zucman, par exemple, serait profondément mauvais pour la vie économique, pour l'emploi, et donc, à la fin, pour les Français.

Christelle MÉRAL

Et alors, quand est-ce qu'on en saura plus, justement, sur ces…

Maud BREGEON

Dans les prochains jours, puisque vous avez vu, comme moi, l'évolution du débat parlementaire. Et donc est-ce que ce sera vendredi, est-ce que ce sera lundi ? Moi, je ne peux pas faire des projections sur la vitesse d'avancement des travaux parlementaires.

Christelle MÉRAL

On est quand même très loin de ce fameux compromis, puisqu'on voit bien que le PS, il réclame 15 milliards au départ. Alors même s'il ne sera pas 15 milliards, là, en l'état, pour l'instant, les propositions qui avaient été faites, la taxe sur les holdings familiales, elle rapportait 1 milliard, 1,5 milliard selon les différentes projections. Donc là, on est quand même très très loin.

Maud BREGEON

C'est pour ça qu'il y a encore du travail et en fait un réel contraste entre le temps médiatique qui voudrait qu'on apporte des réponses tout de suite et que je sois aujourd'hui en mesure de vous dire comment tout ça se termine dans quelques semaines et puis le temps parlementaire qui est plus long, plus exigeant et donc, il y a encore du travail et c'est bien normal.

Martin BAUMER

Bonjour Madame la ministre. Martin BAUMER, France Info TV. Vous parliez du temps parlementaire. Justement, il est assez lent, en ce moment, ce temps, ces discussions. En tout cas, ils prennent le temps. A priori, il n'y aura pas de vote le 4 novembre pour la première partie du PLF. Est-ce que vous allez, vous, au Gouvernement, pousser les députés pour qu'ils accélèrent un peu le débat parlementaire, justement, et pour qu'il y ait un budget qui soit voté dans les temps, pour que la France ait un budget dans les temps ?

Maud BREGEON

Le droit d'amendement est constitutionnel. Et donc je serais bien mal placée, étant membre de l'exécutive, pour demander aux Parlementaires de retirer des amendements. C'est leur choix. Certains groupes ont déjà annoncé qu'ils allaient le faire. Mais ce n'est pas à nous de leur donner ce type d'injonction. Voilà. Du reste, 40 jours sont prévus dans la loi pour l'étude du projet de loi de finances. Et donc nous, pendant ce délai, nous serons évidemment à disposition de l'Assemblée nationale.

Léopold AUDEBERT

Bonjour. Léopold AUDEBERT pour BFM TV. Pour revenir sur les propos liminaires à propos du débat en cours à l'Assemblée nationale, quels ont été les mots du président de la République sur ce point pendant le Conseil des ministres ? Et est-ce que vous pouvez nous éclairer sur la réunion qui a eu lieu juste après, à laquelle vous avez peut-être participé, avec la présence du Premier ministre et différents ministres qui étaient présents ?

Maud BREGEON

C'était une réunion de travail et je n'ai pas plus de commentaires à faire dessus. Et quant à votre première question, le président de la République n'a pas réagi aux propos introductifs du Premier ministre.

Léopold AUDEBERT

(inaudible) le Premier ministre s'est exprimé sur la partie Assemblée nationale ?

Maud BREGEON

Complètement.

Léopold AUDEBERT

Vous n'avez rien à nous dire sur la présence de tous ces ministres ?

Maud BREGEON

C'était une réunion de travail, tout simplement.

Léopold AUDEBERT

D'accord.

Hugo BABAY

Oui, bonjour. Hugo BABAY, BFM Business. J'ai une question sur la taxe GAFAM dont on parlait juste avant, sur les services numériques, qui a été doublée hier contre l'avis du Gouvernement, qui a appelé à de la prudence. Comment le Gouvernement et le Président anticipent les possibles répercussions de l'administration de Donald TRUMP ?

Maud BREGEON

Notre rôle, c'était d'alerter la représentation nationale sur un choix qui, effectivement, a été fait hier avec une position simple. Nous ne sommes pas contre sur le principe, mais on estime que ce type de mesures doivent être prises. Et c'est l'action du président de la République depuis plusieurs années maintenant à l'échelle de l'Union européenne, parce que c'est à cette échelle-là qu'elle permet, d'une part, d'être pertinente, et d'autre part, de protéger notamment un certain nombre de filières françaises d'éventuelles mesures de rétorsion. Voilà.

Hugo BABAY

Est-ce qu'on peut imaginer des discussions avec le président Donald TRUMP suite à ces votes ?

Maud BREGEON

Ça, je n'ai pas de commentaire à faire là-dessus. Notre rôle, encore une fois, ça a été d'éclairer le choix du Parlement. Et du reste, comme je l'ai dit tout à l'heure, le débat budgétaire va se poursuivre. Nous n'en sommes qu'à la première étape. Et donc, on aura l'occasion, le Sénat, par exemple, aura l'occasion de rediscuter cette mesure et puis ensuite, encore de nouveau l'Assemblée nationale. Donc, voilà. Il y a du temps.

Journaliste

Bonjour, l’une des principales compétences des préfets aujourd'hui est… réside en tout cas dans la capacité de restreindre certaines libertés d'accès à un territoire, notamment quand il y a un point de deal ou un développement de narcotrafic. Est-ce que Laurent NUNEZ, au vu des nouvelles lois qui ont été proposées sur les pouvoirs des polices municipales, s'est exprimé sur la coordination, ou en tout cas, les travaux qui seront menés entre les polices municipales et les préfets pour restreindre l'accès à certains lieux, dans certaines villes notamment ?

Maud BREGEON

Non, ça n'a pas été évoqué, donc je vous renvoie vers le cabinet du ministre de l'Intérieur.

Journaliste

Merci.

Maud BREGEON

Très bien. Si nous en avons terminé, je vous remercie et puis, je vous dis à la semaine prochaine.