Compte rendu du Conseil des ministres du 23 juillet 2025

Permettez moi de revenir rapidement sur le reste de l'ordre du Conseil des ministres. Deux décrets ont été présentés aujourd'hui. D'abord, le ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, Laurent MARCANGELI, a présenté un décret qui inscrit dans le Code général de la fonction publique la liste des emplois supérieurs de l'État pour lesquels le Gouvernement exerce son pouvoir de nomination. Cette évolution s'inscrit dans la démarche de codification du droit de la Fonction publique, qui a été relancée après 25 ans par la loi du 26 août 2019, et elle poursuit les objectifs de simplification et de compréhension du droit de la Fonction publique. 

Ensuite, la ministre de la Culture, Rachida DATI, a présenté quant à elle un décret visant à permettre aux présidents non exécutifs de 11 établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la Culture de poursuivre leur mandat au-delà de la limite d'âge actuellement fixée à 67 ans. Cette mesure vise à améliorer la gouvernance de ces établissements, leur permettant de continuer à bénéficier de l'expérience de leurs présidents non exécutifs, qui souvent sont des profils seniors proches de la limite d'âge actuelle. Voilà pour ce qui est du compte rendu du Conseil des ministres, et je cède tout de suite la parole au ministre en charge des Relations avec le Parlement. 

Patrick MIGNOLA

Bonjour à toutes et à tous. Vous avez un document qu'on vous a remis, qui reprend l'exhaustivité du travail qui a été réalisé à l'Assemblée nationale et au Sénat depuis la prise de fonction de ce Gouvernement. Je m'en tiendrai donc à une présentation brève de ce qui a été fait en réordonnançant (sic) l'ensemble des textes qui ont été votés par le Parlement. Deux, trois chiffres pour entamer ce propos. 70 textes ont été définitivement adoptés au cours de cette session, une dizaine sous le Gouvernement Barnier et une soixantaine depuis la prise de fonction de ce Gouvernement, depuis le 23 décembre. Et l'Assemblée nationale, pour donner un autre chiffre, a siégé 1 000 heures au cours de cette session, session ordinaire et session extraordinaire inclus, contre 837 dans la session précédente. 

Ça caractérise à la fois sa vitalité, ça caractérise évidemment la situation particulière et inédite dans laquelle se trouve l'Assemblée sans majorité évidente, mais pour autant, avec un nombre d'amendements qui a battu son record historique au cours d'une session, plus de 35 000 amendements qui ont été déposés et débattus par les députés, ce sont en effet néanmoins 70 textes. À titre de comparaison, il y en avait 64 qui avaient été adoptés dans une situation qui était moins particulière sur le plan politique dans la session 2023-2024. 

Que faut-il en retirer ? D'abord que l'esprit de compromis, même si parfois, il s'exprime avec des formes de violence ou de brutalité verbale dans l'hémicycle, l'esprit de compromis permet néanmoins de faire aboutir un certain nombre d'examens et de clore l'examen d'un certain nombre de textes. Et surtout, il faut relever, parce que c'est assez inédit, que seuls deux CMP, seuls deux commissions mixtes paritaires ont échoué. Toutes les autres commissions mixtes paritaires entre Assemblée nationale et Sénat ont été conclusives. Et donc non seulement l'Assemblée, malgré l'absence de majorité ou de majorité évidente, en tout cas, est capable de faire avancer ces textes et ensuite de les faire [inaudible] avec le Sénat, mais ensuite, des compromis sont construits et sont possibles entre Assemblée nationale et Sénat, et c'était pour le Gouvernement l'occasion ce matin au Conseil des ministres de rendre hommage au travail des parlementaires qui, parfois, dans les commentaires qui peuvent être faits à travers vous, évidemment, mais parfois, tout simplement sur le terrain, sont souvent critiqués en ne relevant que les éclats de voix de l'hémicycle, la réalité étant que des textes ont avancé pour les Français. 

Comment peut-on les caractériser ? J'en terminerai par là. Et c'est important de réordonnancer l'ensemble de ces textes, parce que entre l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, les semaines transpartisanes, l'ordre du jour à la main du Gouvernement, il y a eu une impression de foisonnement depuis 6 mois, puisqu'un certain nombre de textes avaient été commencés avant que ce Gouvernement arrive aux responsabilités, qu'il fallait les terminer, et le Gouvernement de François BAYROU a souhaité apporter, évidemment, sa patte et sa touche en fonction des annonces qu'il a fait lors de sa déclaration de politique générale.

On peut reclasser ces textes en différents blocs, étant entendu que d'abord, le Gouvernement a dû répondre à une première urgence, qui était celle du cyclone Chido, avec la loi Mayotte 1, soutien d'urgence à Mayotte qui a été adoptée dès le mois de janvier, et une loi Mayotte 2 de reconstruction de l'île et aux côtés de nos compatriotes mahorais au mois de juillet pendant la session extraordinaire. Puis ensuite, il y a eu 6 blocs, si on veut réordonnancer l'ensemble de ces adoptions. Un premier bloc financier, vous le connaissez, parce qu'il y avait l'urgence à faire adopter des textes budgétaires, PLF et PLFSS, ça a été le cas le 14 février et le 28 février pour le PLF, puis pour le PLFSS. Ensuite, un bloc agricole, avec tous les textes agricoles sur lesquels les gouvernements successifs avaient pris des engagements vis-à-vis du monde agricole, et on pense en particulier à la loi d'orientation agricole, mais plusieurs autres lois thématiques. 

Il y a eu ensuite un bloc régalien sur lequel on peut citer, par exemple, les deux lois sur le narcotrafic et la loi sur la justice des mineurs, les questions de santé. Il y a eu 10 textes définitivement adoptés sur les questions de santé, que ce soit sur le régime national des cancers ou sur la sécurité des soignants, ou sur la territorialisation et la formation des soignants. Il y a eu des textes sur les élus locaux, puisque dans la perspective des élections municipales l'année dernière, il a fallu ajuster un certain nombre de compétences, on pense en particulier à l'eau et à l'assainissement. Il y a la question du statut de l'élu qui sera achevé au mois de septembre prochain. 

Et il y a eu évidemment quelques modifications sur les modes de scrutin. Vous vous rappelez de l'adoption du mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants et de l'évolution du mode de scrutin PLM. Enfin, il y a eu un bloc sur les questions économiques et sociales, outre les choix budgétaires, sociaux, fiscaux du Gouvernement, il y a eu énormément de textes concrets qui ont fait avancer, qui ont modifié la vie quotidienne de nos concitoyens, que ce soit sur les titres restaurants, sur les frais bancaires, sur les fraudes aux aides publiques, et évidemment le texte de simplification qui n'ait pas pu être achevé au printemps et dont la CMP aura lieu au mois de septembre prochain. 

Donc au terme de ce semestre, nous allons entamer désormais, et le président de la République ne s'est pas encore prononcé sur la tenue d'une session extraordinaire, mais on peut dire à ce stade qu'elle serait probable. Elle permettra de terminer un certain nombre de textes importants. J'ai cité le statut de l'élu, je peux citer évidemment la PPL GREMILLET sur la politique énergétique de la France qui devrait être achevée. Le PJL sur les Jeux Olympiques de 2030, le PJL résilience et cybersécurité qui était très attendu et au sujet duquel une commission spéciale siège déjà à l'Assemblée nationale. Ce sera également le cas sur l'accord national interprofessionnel pour l'emploi des seniors qui ouvrira ainsi la séquence budgétaire. C'est la raison pour laquelle je reste très prudent sur la manière dont on pourrait organiser la session ordinaire à venir, puisque beaucoup de temps parlementaire sera consacré à la discussion du PLF et du PLFSS 2026 au sujet desquels le Premier ministre a prononcé un cadrage le 15 juillet dernier, étant entendu qu'autour de ces textes budgétaires, il y a un engagement du Premier ministre de porter un certain nombre de projets de loi, vous l'avez entendu, sur la fraude, sur le travail, sur la question de la société foncière de l'État et sur l'allocation sociale unique. 

Donc voilà l'État qui a été fait au Conseil des ministres ce matin, à la fois sur ce qui a été réalisé, qui démontre deux choses à mon sens. D'abord, que le procès qu'on a pu entendre au milieu du printemps, lorsque le foisonnement législatif était à son comble ait donné une impression d'immobilisme, qu'avec 70 textes adoptés, on ne puisse pas considérer que ce gouvernement est dans l'immobilisme, d'autant que j'ai pu en citer quelques-uns, ce sont vraiment des textes qui sont utiles aux Français. Et ensuite que l'esprit de compromis, et c'est la responsabilité du Gouvernement dans la situation politique inédite que vous vivez, l'esprit de compromis est progressivement en train de s'imposer, et en dehors des affrontements politiques, des différences de convictions, s'impose progressivement l'idée, en tout cas sur une majorité de plus en plus large de parlementaires, que la politique est bien la meilleure manière de régler pacifiquement les conflits et les différences de convictions.

Cyril Adrien SALMAN

Bonjour, Monsieur le ministre, Cyril Adrien SALMAN pour France Télévisions. Sauf erreur de ma part, dans la session extraordinaire que vous souhaitez, vous n'avez pas cité la PPL DUPLOMB. Est-ce que vous êtes favorable à une deuxième lecture ou est-ce qu'un débat sans vote vous paraît suffisant au regard de la pétition et du débat qu'il y a aujourd'hui sur ce texte ?

Patrick MIGNOLA

La porte-parole pourra vous le dire tout à l'heure parce qu'on a évoqué ce sujet en Conseil des ministres. Il faut respecter le cycle institutionnel. C'est-à-dire que comme ministre des Relations avec le Parlement, je ne peux que respecter ce qu'ont dit les parlementaires, c'est-à-dire que la loi a été votée. Elle est aujourd'hui dans le cycle institutionnel au Conseil constitutionnel qui devra se prononcer avant le 11 août, puisque la loi a été déférée le 11 juillet et que le Conseil constitutionnel dispose de 30 jours. La conférence des présidents, qui va avoir lieu à la fin du mois de septembre, pourra décider d'un nouveau vote. Évidemment, le Gouvernement accompagnera la décision qui sera prise en conférence des présidents, comme on a eu l'occasion de le dire.

Patrick MIGNOLA

Le ministre des Relations avec le Parlement n'a pas d'avis personnel. Il a par définition l'avis du Gouvernement dans le respect du Parlement. Le respect du Parlement, c'est de respecter la parole du Parlement. Désormais, le cycle institutionnel qui est devant le Conseil constitutionnel. Et il est important, je crois, qu'on prenne en considération la mobilisation importante qui s'est faite jour autour de cette loi et qu'on puisse, puisque des débats ont eu lieu pendant presque une année sur cette loi, mais peuvent encore être approfondis dans l'explication. Il est important, comme l’a, je crois, très bien dit le président de la République ce matin, que nous puissions, sur des sujets qui sont sensibles, parce que ce sont des sujets qui tiennent à la fois à l'agriculture, à la santé et à la confiance dans nos institutions, que nous soyons capables de tenir un propos qui n'est pas simpliste face à des sujets qui peuvent préoccuper les Français. Et donc, si un débat à l'Assemblée nationale peut avoir lieu, et je crois que ce sera la volonté certainement de la conférence des présidents, ce sera l'occasion non pas de faire s'affronter des positions antagonistes et souvent fondées sur des interprétations exagérées, mais avoir un propos cohérent, parce que c'est la cohérence de ce propos tenu par le Gouvernement et par les Parlementaires qui permettra d'éclairer le débat et de rassurer les Français.

Julien DENIS

Bonjour, Julien DENIS pour Radio France. Je prolonge la question de Cyril à l'instant sur un autre texte emblématique qui pourrait revenir à la rentrée, celui sur l'audiovisuel public. Vous ne l'avez pas cité non plus dans les textes possibles à la rentrée dans cette session extraordinaire. Est-ce que ça veut dire que c'est en suspens encore ?

Patrick MIGNOLA

Non, non, il peut être inscrit en session extraordinaire. Il y a, je crois, quelque chose comme 27 ou 28 textes, donc je ne vous ai pas affublé des 27 ou 28 textes qui sont en navette parlementaire, mais je vous confirme que l'Audiovisuel est bien dans la navette parlementaire, donc peut être inscrit à l'Assemblée nationale, soit en session extraordinaire, soit en session ordinaire ensuite.

Julien DENIS

Il n'est pas, j'allais dire, enterré, le terme est fort, mais il n'est pas hors de la liste prioritaire ?

Patrick MIGNOLA

Pas du tout.

Journaliste 

Bonjour Monsieur MIGNOLA. Une question sur les acquis que vous avez obtenus dans les textes d'orientation agricole : êtes-vous satisfait du compromis que vous avez trouvé pour la rémunération des agriculteurs et notamment des exploitants qui ensuite transfèrent un ensemble de denrées à la grande distribution ?

Patrick MIGNOLA

En fait, c'est un travail dont on ne peut jamais se satisfaire parce que c'est un combat de tous les jours. Dans la législature précédente et dans celle-ci, 2 lois ont été votées, EGalim et EGalim 2. Elles posent un certain nombre de principes qui ont été corrigés, d'ailleurs. C'est à ça que servait la révision de la loi EGalim. Mais c'est dans la pratique au quotidien et dans la négociation entre producteurs et distributeurs, qu'il faut porter la plus grande attention. Et donc, j'ai souvent l'habitude de dire que les lois sont annoncées, elles sont débattues, elles sont votées, elles sont promulguées, mais la responsabilité du gouvernement, quand le Parlement a fait son travail, c'est de veiller à ce que l'esprit de la loi soit bien appliqué. Donc, il y a eu d'incontestables améliorations dans la relation entre les producteurs, l'industrie agroalimentaire et la distribution, mais c'est une attention quotidienne qui est portée par la ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation pour préserver le revenu des agriculteurs.

Journaliste 

Enfin, les parlementaires, notamment la députée écologiste Marie Pochon, a fait une proposition simple, aussi soutenue par Aurélie Trouet, c'est les prix planchers des denrées produites par les agriculteurs, ça peut être du lait ou autre. Est-ce que le Gouvernement y est plutôt favorable aujourd'hui ?

Patrick MIGNOLA

C'est un débat qui a eu lieu à de multiples reprises et sur lesquelles il a été démontré, y compris par la profession agricole, y compris par l'industrie agroalimentaire, que, en fait, le prix plancher est satisfaisant pendant quelques semaines et ensuite entraîne immédiatement des effets d'éviction sur le revenu des agriculteurs.

Patrick MIGNOLA

Merci beaucoup.

Sophie PRIMAS

Merci, Patrick. Merci beaucoup. Je suis à votre disposition donc pour toute autre question sur les mêmes sujets.

Mathieu COACHE

Bonjour Madame la ministre.

Sophie PRIMAS

Bonjour.

Mathieu COACHE

Mathieu COACHE BFMTV. Le ministre de l'Intérieur a donné une interview à Valeurs Actuelles qui a été publiée hier dans laquelle il dit que le macronisme s'achèvera avec Emmanuel MACRON. Il dit aussi qu'il ne croit pas au « en même temps », car il alimente l'impuissance. Je ne vous fais pas toute l'interview. Mais dans ce contexte de critique très ouverte à l'égard de la Macronie et du président de la République, est-ce que Bruno RETAILLEAU peut rester au Gouvernement ? Et je vous pose la question à vous aussi, parce que vous avez émis à peu près les mêmes critiques il y a quelques semaines. Est-ce qu'à un moment, il ne va pas se poser un problème de cohabiter dans un Gouvernement que l'on critique, et notamment le chef de l'État ?

Sophie PRIMAS

Alors, il y a deux choses, deux réponses à votre question. La première, c'est que ce n'est pas une surprise que Bruno RETAILLEAU ne fait pas partie du groupe Renaissance et revendique son appartenance au groupe Les Républicains. Ça, c'est une chose qui est très claire pour tout le monde et qui fait partie de ce moment politique particulier que, parfois, j'appelle la polyphonie, qui est en fait un assemblage auquel nous avons accepté, nous, les Républicains, de participer pour éviter une France qui serait gouvernée autrement par notamment des extrêmes et notamment une partie de LFI. Et donc dans cette responsabilité, dans cet assemblage, pour le Premier ministre, il a toujours été clair que nous cheminons ensemble dans l'intérêt général du pays en trouvant les voies communes et en gardant notre identité politique. C'est ce qui a été réaffirmé par Bruno RETAILLEAU dans l'interview que vous mentionnez. Donc il n'y a pas de raison de modifier les équilibres dans lesquels nous sommes depuis la fin du mois de décembre. Chacun participe à ce Gouvernement, chacun fait avancer l'intérêt général du pays par les mesures et les réformes qu'il porte, chacun avec sa personnalité politique. Et nous sommes dans un moment, d'ailleurs, le président de la République l'a rappelé en début de Conseil des ministres, où nous avons un plan d'action, un plan de réforme, notamment budgétaire, et que nous sommes solidaires dans ce Gouvernement de ce plan qui est très important pour la France, dans ce moment particulier très important pour la France, et nous amènerons chacun à la fois le portage de ce projet, mais également des pistes d'amélioration. C'est le sens de l'interview de Bruno RETAILLEAU, et évidemment, il restera au Gouvernement.

Journaliste

Petite relance. Vous parlez de polyphonie. Est-ce qu'on n'atteint pas un peu les limites de cette polyphonie ? Il n'y a pas beaucoup de structures, que ce soit des entreprises, des associations, où un membre de l'entreprise ou de l'association, par exemple, pourrait se permettre de critiquer à ce point ouvertement le président. Vous voyez, il y a quelque chose de dysfonctionnel, non ?

Sophie PRIMAS

Non, il n'y a pas quelque chose de dysfonctionnel. Bruno RETAILLEAU fait avancer ses dossiers sur le périmètre de son ministère de l'Intérieur et il est président des Républicains, une formation politique qui appartient à cet assemblage politique qui forme le Gouvernement et chacun doit pouvoir s'exprimer. Et ensuite, quand les décisions concernant le gouvernement sont prises par le Premier ministre, nous les suivons. C'est la règle du jeu depuis le début.

Francesco FONTEMAGGI

Bonjour Madame la Ministre, Francesco FONTEMAGGI pour l'agence France Presse. Pour continuer sur le même sujet que mon confrère Mathieu COACHE, je me demandais si le Président était intervenu en Conseil des ministres sur cette polyphonie ou sur les propos du ministre de l'Intérieur plus clairement. Il l'avait fait publiquement en s'agissant des énergies renouvelables. Là, il y a eu à nouveau un coup de pression du ministre de l'Intérieur sur l'Algérie dans son interview au Figaro, ses propos sur la fin du macronisme. Est-ce que le président a dit quelque chose à ce sujet ? Et de la même manière, j'ai cru comprendre dans la voix de Patrick MIGNOLA que le Président avait parlé de la loi DUPLOMB. Est-ce que vous pouvez nous rapporter exactement ce qu'il a dit ? Merci.

Sophie PRIMAS

Alors, pour répondre à votre question rapidement, le président de la République n'a pas évoqué ce point de l'interview de Bruno RETAILLEAU ou de toute autre position politique. Il a d'abord, je viens de le dire, souligné l'importance du moment politique avec le budget et appelé à une solidarité évidemment gouvernementale, à la fois pour, je le redis, porter ce budget, mais aussi apporter des pistes d'amélioration dans nos différences avec comme seule boussole l'intérêt général du pays à ce moment encore une fois particulier. Il a même soulevé que c'était un chemin qui était exigeant et donc nous devions tous être solidaires de ce moment. Il a effectivement évoqué la loi Duplomb, puisque c'est évidemment une actualité qui est assez importante actuellement, en disant clairement qu'il respectera, c'est ce que vous avez dit Patrick MIGNOLA, le temps institutionnel. Je regarde mes notes pour être bien sûre de redonner exactement ses propos. « Respectons le temps institutionnel », a-t-il dit. La loi telle qu'elle a été votée est aujourd'hui au Conseil constitutionnel, donc il attendra les conclusions du Conseil constitutionnel. Et il a rappelé que notre action politique, quelle qu'elle soit, y compris sur ces sujets agricoles, doit être notamment guidée par la science et que nous devons en même temps défendre nos agriculteurs dans un monde où il faut exercer une juste concurrence. Et il a eu cette phrase plutôt en fin de Conseil des ministres en disant : « tout ce qui nous désynchronise nous pénalise », et donc il est très attentif à ce chemin de crête qui doit être un chemin de crête suivi par le Gouvernement.

Julien DENIS
Bonjour à nouveau, Madame la ministre. Julien DENIS pour Radio France. Critiquer ouvertement le Président dans une interview, donc ça passe, pour rester au Gouvernement, est-ce que ça vaut aussi, quand on est mis en examen et désormais renvoyé en procès, pour corruption et trafic d'influence ?

Sophie PRIMAS
Vous parlez de la ministre de la Culture, naturellement, bien sûr, puisqu'elle est dans l'actualité. Nous respectons. Le président de la République a eu l'occasion publiquement de s'exprimer ; le Gouvernement également respecte la présomption d'innocence et, en ce sens, nous continuons à travailler avec la ministre de la Culture qui est très déterminée sur ses missions.

Julien DENIS
D'un point de vue politique et, j'allais dire, presque moral. C'est le président de la République lui-même, en 2017, juste avant d'être élu, qui avait dicté la règle. Un ministre qui serait mis en examen ne pourra pas rester au gouvernement. Là, non seulement Rachida DATI est mise en examen depuis plusieurs années, désormais, depuis 24 heures, elle est même renvoyée en correctionnelle. Est-ce que, d'un point de vue politique, c'est tenable, franchement ?

Sophie PRIMAS
Eh bien, je vais vous faire la même réponse. Nous respectons la présomption d'innocence.

Journaliste 

Vous comprenez que cela puisse choquer les Français, y compris les électeurs de droite ?

Sophie PRIMAS

Une autre question, peut-être ?

Martin BAUMER

Bonjour, Martin Baumer, France Info TV. Le mot de polyphonie, on l'entend beaucoup dans votre voix depuis que vous êtes à ce poste. Mais le mot de polyphonie, c'est vous qui le sortez. Est-ce que vous pouvez nous fixer votre ligne entre polyphonie et cacophonie ? Évidemment, depuis les prises de parole par écrit de différents ministres du Gouvernement pour répondre à Bruno Retailleau, on se pose la question de cette ligne. Et deuxièmement, pouvez-vous aussi nous décrire l'ambiance ce matin au Conseil des ministres quand ceux qui se sont échangés quelques tweets hier ou dans la nuit se sont croisés ? Merci.

Sophie PRIMAS

Ecoutez, sur ce qui est de l'ambiance, l'ambiance était plutôt bonne et les ministres ont pris la parole peut-être encore plus que d'habitude pour exposer leurs différents points de vue sur des sujets qui sont extrêmement lourds pour la France, je pense aux négociations commerciales sur l'Union européenne, je pense naturellement à la loi Duplomb, je pense aux différentes difficultés que rencontre Annie Genevard sur le milieu agricole, vis-à-vis du milieu agricole aujourd'hui qui est durement touché. Donc chacun était dans sa mission. Il y a plutôt eu une très bonne ambiance avant le Conseil des ministres et pendant le Conseil des ministres. Donc de ce point de vue, il n'y a pas d'inquiétude sur la solidité du Gouvernement et des relations entre nous, même si naturellement, nous pouvons avoir des écarts de conviction. Et la différence entre la polyphonie et la cacophonie, c'est la façon dont le Premier ministre tranche, en fait, et prend des décisions. Ça serait une cacophonie si, évidemment, nous ne suivions pas la décision du Premier ministre. Ce n'est pas le cas. Chacun donne son avis avant sur des sujets. C'est ce que j'appelle la polyphonie. La cacophonie, ça serait de ne pas respecter la décision du Premier ministre. Ce n'est pas le cas.

Cyril Adrien SALMAN

Madame la ministre, Cyril Adrien Salman pour France Télévisions. Deux communiqués ont attiré notre attention ce matin. Le procureur financier qui rejette la mise en cause de Rachida DATI et réaffirme son total soutien aux magistrats du PNF. Et puis le président du tribunal judiciaire de Paris. L'opprobre jetée publiquement sur des magistrats jette le discrédit sur l'autorité judiciaire et sape la confiance légitime des citoyens dans la justice. Peut-on être ministre de la République et tenir des propos aussi critiques à l'encontre des magistrats ?

Sophie PRIMAS
Le point de vue que je vais énoncer ici est un point de vue général. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous respectons la présomption d'innocence. Nous respectons aussi les institutions dont la justice et chacun doit s'en tenir à cette ligne.

Journaliste

Madame DATI a-t-elle outrepassé cette limite ?

Sophie PRIMAS

Madame DADI est libre de ses propos.

Journaliste

Et ne vous engage pas ?

Sophie PRIMAS

Non.

Oscar TESSONNEAU

Bonjour Madame PRIMAS. Oscar TESSONNEAU pour Rightrain Magazine. L'année parlementaire a été marquée par des échanges importants sur les ressortissants français pris en otage en Iran et en Algérie, notamment le journaliste Christophe GLEIZES, Jacques PARIS et Cécile KOHLER, est-ce que dans l'été ou lors de la prochaine session parlementaire, de nouveaux décrets ou de nouvelles dispositions seront prises pour faciliter le rapatriement de ressortissants français, en sachant que pendant plus de 20-30 ans auparavant, les échanges entre les États du Moyen-Orient et les États français se faisaient, en tout cas avec leurs otages, de manière assez unitaire où un otage revenait quand un autre revenait dans son autre pays, en tout cas.

Sophie PRIMAS

Ce dont vous parlez ici, c'est la question de la diplomatie plus que de la loi interne au pays. Et vous savez les difficultés géopolitiques que nous rencontrons, à la fois avec le régime des Mollah en Iran, mais également dans les relations actuelles avec l'actuelle gouvernance algérienne. Donc il ne s'agit pas de prendre des décrets sur le territoire français, il s'agit de continuer avec beaucoup de détermination. Les négociations diplomatiques que nous sommes en train et que le ministre des Affaires étrangères est en train de mener, sont des conditions de négociations extrêmement difficiles, extrêmement ténues. Et c'est ça qui compte, en fait, dans la libération de nos concitoyens. Mais chaque jour qui passe, ces négociations ont lieu. Et nous sommes vraiment focalisés sur la libération le plus rapidement possible, évidemment, de ces otages.

Journaliste

Le ministre des Armées a annoncé le départ donc de Thierry BURKHARD. Dans quelles conditions cela s'est fait ? Est-ce qu'il en avait envie, lui, Thierry BURKHARD, de quitter cette fonction ?

Sophie PRIMAS

Alors, je suis désolée, mais je ne réponds à aucune question sur les nominations personnelles. Je ne peux pas répondre.

Adrian

Est-ce qu’il y a un mot au Conseil des ministres ?

Sophie PRIMAS

Il y a eu l'ensemble des nominations qui ont été annoncées par le ministre des Armées et validées par le Gouvernement et un mot du président de la République pour remercier chacun des missions qui ont été effectuées. Sur les missions personnelles et les nominations personnelles, je ne m'exprime jamais.

Victorien WILLAUME

Bonjour Madame la ministre, Victorien WILLAUME pour RFI. D'après nos confrères du Figaro, il y a eu encore plusieurs ressortissants algériens qui n'ont pas été acceptés par l'Algérie. Que fait le Gouvernement dans ce contexte-là ? Est-ce qu'il y a des avancées possibles ? Et puis, par ailleurs, Boualem SANSAL n'a toujours pas été libéré. Même question concernant l'écrivain.

Sophie PRIMAS

Alors, en effet, les chiffres dont je dispose indiquent que 120 personnes OQTF avec leurs papiers, donc en règle, n'ont pas été reprises par les autorités algériennes, alors que le ministre de l'Intérieur souhaitait effectivement qu'elles soient reprises par les autorités algériennes. Il ne vous a pas échappé que le ministre de l'Intérieur était de plus en plus allant pour prendre des dispositions plus fermes vis-à-vis notamment de la diplomatie algérienne. C'est ce qu'il est en train de faire, notamment sur un certain nombre de dignitaires algériens pour lesquels les conditions pour se déplacer en France vont être alourdies et plus difficiles. Donc, nous sommes dans un rapport de force également avec l'Algérie sur cette question-là.

Journaliste

Pardon, n'y voyez pas malice de ma part. Pour éclaircir une phrase que vous avez eue tout à l'heure, tout ce qui nous désynchronise, nous pénalise de la part du président de la République, est-ce qu’il parlait de la loi Duplomb, et du coup, je ne vois pas bien ce qu'il veut dire, ou de Bruno RETAILLEAU?

Sophie PRIMAS

Il parlait de la loi Duplomb en disant qu'il fallait toujours suivre cette ligne de crête entre nos intérêts et la mise en concurrence loyale ou déloyale de nos agriculteurs au sein de l'Union européenne. Et il a dit tout ce qui nous désynchronise du reste, en fait, j'interprète, du reste des autres pays européens, nous pénalise et pénalise notre propre production nationale. C'était le sens de son propos.

Journaliste 

Je l'ai compris. Merci beaucoup.

Sophie PRIMAS

Merci. D'autres questions ? Ah, une petite dernière.

Mathieu COACHE

Re-Bonjour, Mathieu Coache, BFMTV. Peut-être sur la situation internationale. Vous avez évoqué les droits de douane il y a quelques minutes. Est-ce que vous pouvez nous dire de quoi il a été question ? Et puis, est-ce que la situation à Gaza a également été évoquée pendant ce Conseil ? Je vous remercie.

Sophie PRIMAS

Alors sur les droits de douane, Benjamin Haddad a effectivement expliqué où en étaient les négociations. Les négociations sont presque à 10 jours de la fin aujourd'hui, en tout cas de l'ultimatum du 1er août qui a été donné par le président Trump. Les négociations sont difficiles. Donc nous essayons. Il y a plusieurs encore hypothèses d'atterrissage qui sont dans le champ du possible. Si tout se passe bien, pas de droit de douane et l'effacement des droits de douane. Une position asymétrique de droit de douane des États-Unis vis-à-vis de l'Europe, et puis pas d'accord du tout. Donc les négociations sont très difficiles. Et donc c'est dans cette perspective que l'Union européenne va réactiver dès les premiers jours du mois d'août s'il n'y a pas d'accord, à la fois le premier paquet de sanctions qui est déjà sur la table, qui a déjà été voté, qui était une réplique à l'acier et à l'aluminium. Et ensuite, une deuxième d'ailleurs qui sera agrégée, un deuxième paquet de sanctions pour à peu près 72-73 milliards d'euros sur d'autres produits. Et puis la France en particulier, mais d'autres pays aussi, poussent l'utilisation de lois anti-coercition qui viendraient toucher un certain nombre de services, en particulier numériques ou d'accès aux achats publics en Union européenne. Il est temps que l'Europe montre que c'est un marché, que c'est un marché puissant et que de s'en priver a des conséquences sur la qualité de nos relations commerciales. Donc il y a une position très forte de la France pour maintenant rentrer dans une période de rapport de force important. Et sur Gaza, il n'en a pas été question ce matin pendant les échanges. Benjamin HADDAD a fait un rapide état des lieux, qui n'est pas bon, puisque l'aide humanitaire n'arrive pas à rentrer de façon suffisante. Que quand l'aide humanitaire rentre, nous avons malheureusement des attaques et beaucoup de morts sur le territoire autour de cette aide humanitaire. Et donc nos espoirs sont à la fois dans les discussions que nous avons avec Israël, mais aussi dans la réunion qui aura lieu sous présidence française et de l'Arabie saoudite le 28 et le 29 juillet prochain à New York, qui donc déterminera les étapes pour aller vers la solution à deux États et qui devra être discutée plus tard par le président de la République. Eh bien, je vous remercie. Ah, non, je ne vous remercie pas du tout. Question POL. La question POL. Voilà, c'est le « running joke ». Donc sur la question de POL, cette semaine, la thématique portait sur le travail, puisqu'il a été beaucoup question de la présentation du budget. Donc merci à ceux qui posent des questions, l'ensemble des questions qui ont été posées. Et celle qui a été retenue était : comment faire pour que notre travail soit plus justement payé ? Ce qui veut dire déjà qu'on considère que ce n'est pas justement payé. Merci donc de me permettre de répondre à cette question qui, à mon sens, est l'un des principaux enjeux de notre période et qui attrait bien sûr également au pouvoir d'achat, qui est une préoccupation forte des Français. Donc la réponse est en réalité assez simple. Il faut réduire l'écart entre le salaire brut et le salaire net. Lorsqu'un salarié gagne 100 euros, il n'en garde aujourd'hui que 54. Et à titre de comparaison, dans les années 1970, quand un salarié gagnait 100 euros, c'étaient des francs, il en gardait 69. Alors, à quoi sert cet argent ? Vous le savez sans doute, les cotisations sociales servent bien sûr à financer notre modèle social, c'est-à-dire les retraites, la santé, le chômage, dont on parle beaucoup en ce moment. Or, ce modèle social est aujourd'hui confronté à un double défi. Le premier, c'est qu'il est de plus en plus coûteux, puisque je rappelle que c'est 1 euro sur 2 de nos dépenses publiques. Et deuxièmement, il pèse sur un nombre d'actifs qui est, lui, de plus en plus réduit. C'est pourquoi nous devons d'abord freiner les dépenses. C'est l'objet de ce qui a été présenté comme architecture budgétaire par le Premier ministre pour 2026. Et nous devons réfléchir à une manière plus équilibrée de financer notre modèle social qui est aujourd'hui trop largement financé par le travail, à hauteur de 65 %. C'est tout l'objet de la concertation avec les partenaires sociaux que le Premier ministre souhaite lancer dans les prochains mois, une fois que les étapes budgétaires seront passées. Et je le répète, l'objectif, c'est de réduire l'écart entre le brut et le net pour redonner du pouvoir d'achat aux travailleurs. Voilà ma petite réponse, POL. Je vous souhaite une bonne semaine. Je vous dis à la semaine prochaine pour le dernier Conseil des ministres avant l'été. Merci beaucoup.