Compte rendu du Conseil des ministres du 20 mai 2026

Publié le 20/05/2026 Modifié le 27/05/2026

Renforcement de l’État local, réseau France services agriculture, nominations.

Source : Présidence de la République

Compte rendu du Conseil des ministres du 20 mai 2026

Maud BREGEON, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre et ministre déléguée, chargée de l'Énergie auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Dans mon propos liminaire, un projet de loi important qui pose un jalon supplémentaire de la politique que nous menons pour renforcer la capacité d'action des élus locaux.

Un premier texte avait déjà été présenté ; Françoise était venue il y a quelques semaines le faire devant vous. Et ce texte vient compléter le cheminement et la démarche qui est la nôtre. Et tu auras, chère collègue, l'occasion d’y revenir tout à l'heure.

[Je veux] vous dire, concernant le Conseil des ministres, plusieurs choses.

D'abord, nous avons pris le temps d'échanger sur les conséquences, comme chaque semaine, de ce qui se passe à l'international et notamment au Moyen-Orient. Vous le savez, nous sommes dans une démarche d'adaptation des aides et des dispositifs qui sont mis en place, avec au fond une stratégie qui est constante depuis le début de ce conflit, être aux côtés des secteurs les plus en difficulté, parce que derrière, ce sont des emplois et donc, ce sont les salaires des Français.

Je pense bien sûr à tous les dispositifs qui ont été mis en place pour les agriculteurs, pour le BTP, pour les transporteurs, pour les pêcheurs. Et d'autre part, être aux côtés des Français les plus en difficulté, les Français les plus précaires qui roulent beaucoup, et d'où l'appui aux gros rouleurs qui a déjà été annoncé par le Premier ministre.

Nous avons ensuite fait le choix, dans la temporalité des annonces, d'adapter mois après mois, les dispositifs mis en place. Et au fond, au déclenchement du conflit, nous avons, dès le mois de mars, mis en place des dispositifs, dispositifs pour avril, puis en avril, adapté ces dispositifs pour mai, vous vous en souvenez. Et donc, demain, nous aurons l'occasion, avec le Premier ministre et les ministres concernés, là encore, d'annoncer les dispositifs pour les semaines à venir, et notamment pour le mois de juin, à l'heure où, malheureusement, chacun le voit, le conflit s'enlise, et les conséquences du conflit, quelles que soient les évolutions géopolitiques et militaires des prochaines semaines, seront de toute évidence amenées à durer.

Donc, je vous renvoie vers la conférence de presse et le point presse qui a déjà été annoncé par Matignon et qui se tiendra donc demain.

[Je souhaite également] vous dire une deuxième chose, que la ministre de la Santé, Stéphanie RIST, a pris le temps, au cours de ce Conseil des ministres et à la demande du Premier ministre, de faire un point sur la question de l'Ebola. Je vous renvoie vers Naïma MOUTCHOU et Stéphanie RIST pour les questions de fond. Mais néanmoins, je tenais à vous dire que, naturellement, le Gouvernement suit cela en lien avec l'OMS, avec nos partenaires dans la région, avec la plus grande rigueur et avec la plus grande attention.

Voilà, je vous propose de céder la parole à Françoise GATEL qui va vous présenter le texte qu'elle a porté aujourd'hui en Conseil des ministres.

 

Françoise GATEL

Merci, merci Maud.

Bonjour à tous.

Aujourd'hui, effectivement, je présentais le projet de loi qui sera examiné au Sénat au mois de juin dans la foulée du texte de simplification dont nous avons eu l'occasion de parler, comme l'a rappelé Maud.

Ce texte est un texte qui est très clair, qui est très ambitieux, puisque c'est un texte d'efficacité, de clarification, et un texte qui se veut utile pour l'action publique, retrouver le chemin de la confiance de nos concitoyens, en considérant que l'État doit aussi réviser ses pratiques pour être plus efficace auprès des collectivités locales.

Il s'agit, d'une manière simple, de considérer que l'État doit aussi être un interlocuteur de proximité : on doit être dans une logique de circuit court. Et aujourd'hui, quand une collectivité amène un grand projet d'aménagement, d'installation d'une entreprise, le circuit est compliqué, le circuit est long – c'est une sorte de brouillard et de nébuleuse qui nous fait perdre du temps, qui complique les choses, renchérit aussi le coût des projets.

Donc, nous allons affirmer le renforcement de ce qu'on appelle l'État territorial ; c'est-à-dire que l'État n'est pas qu'à Paris, il y a un État stratège, il y a un État qui a une continuité de son action et c'est le renforcement du rôle du préfet de département qui est le représentant de l'État dans la proximité.

On est vraiment dans une relation de partenariat très forte.

Deuxième chose : on a aujourd'hui un État, et vous le savez tous (parce que cela se dit, cela se voit, cela s'écrit), que l'on peut avoir dans un département trois services de l'État ou agences qui doivent émettre un avis sur un projet. Et sur les trois avis, si on a deux avis contradictoires, il n'y a pas d'arbitrage, il n'y a pas de hiérarchisation des normes.

Donc cela, ça n'est plus possible. Je reprends l'exemple de ce qu'on a connu, c'est la période covid, mais aussi ce que le président de la République… enfin auquel le président de la République est très attaché : c'est la loi et le chantier de Notre-Dame. Aujourd'hui, pendant la période covid, nous savons qu'il y a eu de l'agilité ; un couple maire-préfet qui a bien fonctionné, c'était agile, c'était rapide, c'était coordonné et ça produisait du résultat et de la performance de la même manière. Le chantier Notre-Dame et les chantiers Notre-Dame aujourd'hui garantissent que nous irons vite, nous agirons efficacement en complémentarité des élus locaux.

Il s'agit aujourd'hui de donner au préfet de département le rôle de coordonnateur et d'ensemble des services de l'État. On ne peut plus… Aujourd'hui – ce sont les élus qui le disent suite à la concertation qui a été lancée à la consultation par le Premier ministre – les élus locaux ne peuvent plus, aujourd'hui, supporter, parce que c'est contre-productif, encore une fois, d'avoir trois avis de l'État qui sont différents et qui sont même parfois contradictoires.

Donc, il faut un arbitre. Quelqu'un qui, à un moment, dit comment on va procéder et que l'État parle d'une voix et d'une seule voix, c'est important.

Et puis, troisième chose à laquelle les élus sont extrêmement attachés, nous le savons, c'est le poids des normes, que nous nous efforçons d'alléger par les 100 mesures de simplification que nous aurons prises pour l'été. Ce poids des normes aujourd'hui, il pèse, il est lourd parce qu'il empêche d'agir. Il est lourd parce qu'il coûte et surtout parce que ces normes, ce sont les mêmes pour une commune de 100 habitants comme pour un territoire d'un million d'habitants et que la norme, à un moment, est contre-productive et doit être adaptée.

Ces normes doivent être adaptées, donc le préfet doit, en fonction de l'intérêt général et d'une manière sécurisée et encadrée, pouvoir adapter la norme pour produire de résultats et agir.

Nous donnons au préfet un pouvoir d'adaptation de la norme (encadré, encore une fois) si vous voulez permettre à des élus, à des responsables dans des grandes collectivités ou à des grands commis de l'État que sont les préfets, de prendre des initiatives et d'oser.

Il faut assumer la responsabilité, c'est-à-dire qu’on ne doit pas avoir un agent, un élu, un préfet qui est mis en difficulté à un moment parce qu'il a pris une mesure d'adaptation qui était une mesure pertinente, qui était une mesure justifiée, qui, en tout cas, respectait l'intérêt général, respectait l'enjeu de protection et de sécurité. Voilà ce que nous allons faire.

 

Maud BREGEON

Merci beaucoup. Est-ce que vous avez un collègue qui est sorti ? Est-ce que c'est possible de fermer la porte ? Voilà, parce qu’on l’entend au téléphone. Merci.

 

Cyril-Adrien SALMAN

Une question posée à Madame la ministre. Cyril-Adrien SALMAN pour France Télévisions.

 

Françoise GATEL

Bonjour.

 

Cyril-Adrien SALMAN

Sur la question de la simplification, sans vouloir vous faire offense, n'y a-t-il pas un constat d'échec global sur cette « baignoire qu'il faut vider », pour reprendre les mots que vous avez employés à un autre moment ? Il y a 100 000 lois, plus de 200 000 règlements. Vous avez pris effectivement ce méga-décret de 100 mesures, mais est-ce que ce n'est pas un peu petit bras ? Est-ce qu'on n'est pas un peu rikiki sur le chantier à réellement produire ?

 

Françoise GATEL

Alors votre question, elle est juste, on peut dire que c'est vraiment petit bras et on n'en finit pas, parce qu’on vide la baignoire, elle continue à se remplir. En même temps, on peut aussi, je vous le dis très aimablement, on peut aussi ne rien faire. 

Mais qu'est-ce qu'on constate ? C'est que ça ne produit pas de résultats, c'est-à-dire, la norme qui est faite pour protéger, elle empêche d'agir. Alors moi, quand je siégeais au Sénat, en face de moi, il y avait un juriste éminent d'un autre temps qui s'appelait Portalis et qui disait : « La loi est faite pour les hommes et non pas les hommes pour la loi. » 

Cela veut dire que c'est un appel à la responsabilité et à la frugalité de nous tous. Un appel à l'État, et moi, je prends ma part sur les décrets qu'on produit qui sont trop compliqués. Un appel aux parlementaires parce que vous savez comme moi que les parlementaires sont très sérieux, très actifs et ils produisent. On produit de la norme. Et puis on ne sait jamais, on va mettre ça dans la loi parce que quand même il se pourrait que quelqu'un ne soit pas assez bienveillant. Et puis chacun de nous en tant que concitoyens, c'est-à-dire il faut aussi qu'on accepte que tout ne peut pas être normé et que quand vous êtes sur…

Je vais prendre l'exemple d'une piste cyclable dans un village le long de la forêt. Vous n'avez peut-être pas les mêmes risques que quand vous faites du vélo à Paris et que la norme pour la piste cyclable, elle peut différencier. Je vais vous donner un exemple : sur les normes de pistes cyclables, justement je m’y suis penchée l'autre jour, parce qu'un élu me disait : « Ce n'est pas possible, c'est un peu un truc de dingue ». Il y a un décret qui explique que la norme pour respecter la sécurité doit faire que la piste cyclable doit sans doute avoir au moins ce type de largeur. C'est une préconisation. Eh bien ensuite, il y a des collectivités, en l'occurrence c'était un département qui, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, a décidé que la largeur qui pouvait être, je ne sais pas, de 2 mètres, on va la mettre à 3 mètres parce que quand même c'est plus sécure. 

Vous voyez, à un moment, il faut qu'on se détende,  parce que la norme est faite pour protéger, mais il faut qu'on accepte, enfin que la vie vous ne la mettez pas… vous n'enfermez pas la vie, vous n'enfermez pas la géographie, vous n'enfermez pas la nature. Il faut définir des précautions, des sécurités, préserver l'intérêt général.

 

Cyril-Adrien SALMAN

De combien de litres avez-vous vidé la piscine ou la baignoire ?

 

Françoise GATEL

Je vais déjà vous dire ce qu'on a fait pour éviter de jeter de l'eau par les fenêtres. Non, non, mais vous voyez, je les expliquais. Vous savez que je prends l'exemple des piscines. Les piscines dans lesquelles vous allez régulièrement vous baigner, vous savez que l'eau est contrôlée d'un point de vue sanitaire tous les jours. Donc, si la piscine est ouverte, c'est que vous pouvez y aller en toute sécurité. Mais on a trouvé que quand même, on ne sait jamais. Donc, il existait depuis des lustres un décret qui disait que les piscines municipales devaient être vidangées tous les ans. Ça veut dire que vous jetez par la fenêtre, si je puis dire, de l'eau, ça a un coût, et l'eau est une denrée rare. Et vous savez combien ça coûtait, ça ? 30 millions d'euros chaque année, globalement. À un moment, on est dans le truc un peu absurde, parce que pourquoi est-ce qu'on ne viderait pas deux fois par an ? Quand même, parce que, voilà. Eh bien, on a réussi à supprimer ce décret. Ça veut dire qu'aujourd'hui, on retombe dans quelque chose qui est sûr et qui est raisonnable. Et on va avoir à la fin de l'année... Non, j'ai dit... Non, c’est le Premier ministre qui allait à l'annonce de l'été, alors l'été tarde un peu. Une centaine de mesures que nous avons prises de simplification, encore une fois, qui n'ont pas l'air de révolutionner le monde. Mais moi, je sais, pour avoir été élue, et j'ai entendu les élus dans les soixante et quelques départements où je suis allée, ils veulent qu'on simplifie les procédures. Il y a des choses qu'on n'est pas obligés de faire et tout va bien. Un compte financier unique au moment du budget au lieu d'avoir 3 documents, d'abord, chacun comprend mieux c'est quand même plus simple et c'est performant, mais c'est une baignoire, effectivement, et surtout, il faut se guérir de l'addiction à la norme. Et nous sommes tous producteurs de normes d'une manière déraisonnable. Nous sommes des petits colibris, mais très déterminés.

 

Julien NÉNY

Madame la ministre, bonjour. Julien NÉNY pour Radio France. Sur votre projet de loi, toujours, à propos de l'ADEME, vous n'êtes pas sans savoir que les syndicats sont très remontés contre ce qu'ils appellent le démantèlement de l'agence. Je crois qu'un tiers des 1 200 agents vont être transférés vers les DREAL des préfectures. Ils ont voté hier, je crois, en Conseil d'administration, une résolution pour s'opposer au projet, malgré la présence du ministre LEFÈVRE. Qu'est-ce que vous répondez à ces syndicats ? Comment vous justifiez cette réforme de l'ADEME ?

 

Françoise GATEL

Alors, d'abord, je redis le sens du projet de loi et l'obligation qui nous est faite à chacun de nous que nous soyons élus, que nous soyons agents de l'État et à l'ADEME, il y a des gens remarquables, très performants. Maintenant, nous avons une obligation, et ça, ça doit nous réunir. Parce que quand on vous lit, quand on vous entend, on nous dit de partout qu'on doit être plus performant et que c'est quand même trop compliqué, que ça ne marche pas bien. Et comme dit le Premier ministre : « il y a trop de monde dans la cuisine. Il faut qu'on organise tout ça ». Je termine, je vous explique. Nous avons une obligation de résultat et d'efficacité. Et je vous invite à faire une classe découverte avec des maires et des élus, vous êtes maire, vous avez l'avis de la DREAL, vous avez l'avis de l'ADEME, vous avez l'avis de tel agent, chacun est légitime et responsable, mais à un moment, est-ce qu'on peut avoir une coordination des avis et dire que L'ADEME, comme nous tous, on évolue et on bouge. C'est dire que le service de l'ADEME est performant, mais que chacun d'entre nous, vous, dans n'importe quelle collectivité, dans n'importe quelle entreprise, ce qui a été créé à un moment, la fonction et l'utilité ne sont pas contestés, mais on s'organise différemment. Donc, encore une fois, la lecture... Mais je comprends la crainte. Quand ça bouge, on est tous craintifs. Quand ça ne bouge pas, on dit : « rien qui bouge, rien n'avance pas ». Maintenant, vous avez vu que le ministre délégué Mathieu LEFÈVRE, il a pris le temps de dialoguer, de rencontrer les agents.

 

Julien NÉNY

Ça ne lui a pas suffi hier soir, manifestement.

 

Françoise GATEL

Non, mais moi, je prends acte. Mais je le dis : « est-ce qu'on peut les uns et les autres dire que, collectivement, nous avons une responsabilité d'être performants ? Nos concitoyens nous demandent d'être performants et de nous adapter. Et donc, il ne s'agit pas, encore une fois, d'émettre un avis négatif et de supprimer l'ADEME. Mais quand je dis, et ce n'est pas critiquer l'ADEME, que moi, ça m'arrive, encore une fois, d'aller à une inauguration, je vois 4 organismes de l'État qui donnent des subventions. C'est le budget de l'État. Mais l'ADEME a la légitimité d'orienter ses politiques mais elle met en œuvre aussi un projet de la nation. Donc l'idée c'est de travailler ensemble plutôt que les uns à côté des autres. Donc, il faut aussi tranquillement que les syndicats portent la réalité de leur fonction et je ne critique pas, à nous d'être attentifs. Mais vous voyez, l'immobilisme, d'une manière générale, n'a jamais sauvé qui que ce soit et n'a jamais été symbole de l'efficacité de la performance. Mais il faut qu'on le fasse ensemble, d'une manière sereine, dans le respect des expressions.

 

Bastien SCORDIA

Bastien SCORDIA, Le Monde. Que répondez-vous aux élus locaux qui critiquent une recentralisation autour de la figure du préfet et qui regrettent que le nouvel acte de décentralisation promis de longue date, y compris par le président de la République, ne s'est pas concrétisé en deux quinquennats ?

 

Françoise GATEL

Alors, moi, j'entends les associations d’élus, je les lis, alors je les vois quotidiennement, enfin quasi, et on travaille beaucoup avec eux. 

Je rencontre aussi, comme ces associations, des élus sur le terrain. Je pense que depuis que je suis ministre, j'ai dû rencontrer un peu plus de 6 000 élu(e)s. Jusqu'au mois de mars, j'étais encore conseillère municipale. 

Donc, je vois bien ce que les gens attendent. Je vois ce que les gens ont répondu, enfin les élus ont répondu au courrier du Premier ministre, qui leur a dit : « Si vous avez des idées, des besoins, vous me dites ». Le mot qui revient, et vous le savez : « simplifiez-nous la vie. C'est trop compliqué, c'est trop lourd, c'est trop lent, ça n'est plus possible ». Et ça fait partie du découragement des élus. 

Alors après, moi, on me dit : « Oui, alors il aurait fallu un grand texte de décentralisation ». Ce que vous faites, mais alors quelqu'un dit :  « C'est rikiki ». Alors on va me dire que c'est Petit Brun, voilà, bon. Est-ce que chacun reconnaît dans le pays ? 

Moi, j'attends que quelqu'un me dise que tout ce qui existe marche bien. D'accord. Je l'attends encore. Et que je pense qu'il nous faut agir, et je le dis d'une manière très simple, très claire, comme je l'ai dit aux associations d'élus : la décentralisation, la poursuite de la décentralisation, c'est nécessaire, disons-le. 

Mais je pense que dire qu'on va suivre la machine de l'État, on va un peu l'organiser pour qu'elle produise des résultats, c'est très important, et que le texte que nous faisons, il n'enlève rien aux collectivités. On n'a pas dit : on prend telles compétences. Et on peut être pragmatique et être extrêmement concret sans avoir peur d'être ambitieux.

Est-ce que l'un de vous peut me convaincre, ou peut lui-même être convaincu (déjà ce qui serait pas mal), que nous avons la capacité à faire un grand soir de la décentralisation, là en ce moment, avec l'ensemble des textes que l'on a à faire, avec un écosystème politique difficile et que nous avons aussi des sortes d'ondes à peu près présidentielles, comme ça, qui font que les gens ont aussi des postures ? 

Donc moi, j'assume auprès des élus locaux en disant :  « Je ne suis même pas sûre qu'entre vous, vous soyez d'accord. Mais si on peut faire un acte de décentralisation demain matin, on a tout pour. Parce qu'on a créé avec les élus locaux, voilà, on a des idées, mais on ne va pas renoncer ». 

Parce que, regardez, quand le Premier ministre a parlé, avec Vincent JEANBRUN, d'un texte de décentralisation du logement, on fait de la décentralisation opérationnelle et du texte utile. Alors, on ne va pas philosopher sur ouvrir le café de la décentralisation. 

Vous voyez, je vous rappelle les débats sur la loi NOTRe, MAPTAM, enfin... Après ce grand débat de décentralisation, il a fallu faire deux lois de correctif. 

Aujourd'hui, on est ambitieux, on va être utile et on est lucide. Le temps que nous avons doit être un temps utile et ne remet pas en cause la décentralisation. Et sincèrement, moi, je connais bien les associations d'élus locaux, ils ont raison. Mais vous savez bien que les gens vous poussent toujours un pas plus loin. Et qu'il ne faut pas dire que conforter le préfet, c'est recentraliser. Je pense qu'on va faire... Au fond d’eux-mêmes, je pense qu'ils ne pensent pas ce qu'ils me disent. Ce n'est pas leur faire injure. 

Mais quand vous dites que le préfet, il va être là pour vous aider, vous simplifier la vie, quand vous êtes maire et que vous avez quatre personnes qui vous donnent trois avis contradictoires et que vous tournez en rond et que franchement, ça vous rend un peu fou, vous êtes content d'avoir un préfet qui dit : « Écoutez, voilà, on va s'organiser et l'État va parler d'une seule voix, on arrête d'être éparpillé, on arrête d'être fragmenté ». 

Quand l'État a une volonté, une décision qui vient de la loi, ça veut dire que jusqu'au bout du tuyau, c'est-à-dire jusqu'à la commune, jusqu'au maire d'une commune de 100 km, l'action doit arriver, et le maire, on doit l'aider au lieu de lui donner des migraines, parce que tout est compliqué. 

Ce que je vous dis, vous savez bien que c'est vrai. Je suis sûre que vous ne doutez pas.

 

Bastien AUGEY

C’est pour Madame BREGEON.

 

Maud BREGEON

Ah, c’est moi. Je vous écoute.

 

Bastien AUGEY

Bastien AUGEY pour TF1/LCI. Une question sur les carburants et les aides que l'on attend de la part du Gouvernement. Bien sûr, on ne va pas vous demander de dire ce que va dire le Premier ministre demain. Mais sur la philosophie générale du Gouvernement, est-ce qu'il faut s'attendre à un changement d'échelle à partir de demain ? C'est-à-dire que jusqu'à présent, vous avez toujours dit qu'il fallait des aides ciblées, qu'on faisait du cas par cas, du mois par mois. Hier, le Premier ministre a dit qu'il fallait s'attendre à ce que tout cela coûte plus de 6 milliards d'euros pour les finances publiques. Donc est-ce que déjà, on aura demain une estimation du coût réactualisé de cette guerre pour les finances publiques ? Et est-ce qu'il faut s'en sortir de la logique d'aide ciblée, mais passer un cap supplémentaire sur l'ampleur des aides qui vont être apportées aux Français ?

 

Maud BREGEON

Bien. Ce que je peux vous dire d'abord, c'est que la philosophie ne va pas changer. L'objectif, c'est d'aider les secteurs d'activité, je l'ai dit, les plus exposés, d'être aux côtés des Français les plus précaires qui roulent beaucoup et d'arriver à trouver ce juste équilibre entre soutien au pouvoir d'achat et respect des finances publiques. Et vous savez que nous avons cet objectif de 5 % de déficit ; il est important de le tenir parce que c'est en tenant cet objectif-là qu'on pourra demain investir dans les services publics, dans la transition énergétique, on voit d'ailleurs qu’elle est la solution structurelle à la crise qu'on est en train de traverser. Et je le redis à toute fin utile, l'argent que l'on dépense aujourd'hui, c'est de l'argent qu'il faut économiser demain. Et donc dit autrement, ne créons pas aujourd'hui les impôts de demain, voilà, tout simplement. Donc, la philosophie ne changera pas. Je l'ai dit tout à l'heure, il y a une logique de temporalité. Au fond, on a toujours dit qu'on adapterait les dispositifs autant que nécessaire et donc, on continue à le faire. On sera peut-être de nouveau amenés à le faire dans les semaines et dans les mois à venir. Et voilà, encore une fois, on restera aux côtés des entreprises et des Français qui en ont le plus besoin. Sur la question des 6 milliards, c'est un cadrage qui a déjà été annoncé par le ministre de l'Action et des Comptes publics, David AMIEL, qui a effectivement annoncé le gel nécessaire de 6 milliards d'euros, 4 milliards sur le budget de l'État, 2 milliards sur le budget de la Sécurité sociale, du fait de la hausse des taux d'intérêt, du fait de l'augmentation des dépenses d'intervention et des aides qui sont précisément mises en place pour être aux côtés des Français qui en ont besoin.

 

Journaliste

[inaudible].

 

Maud BREGEON

Enfin, je ne rentrerais pas sur ce point, mais en tout état de cause, ça donne déjà une base, je pense, importante et assez visible.

 

Léopold AUDEBERT

Bonjour, Léopold AUDEBERT pour BFM TV. Dans le prolongement de la question de mon collègue qui parlait de ce terme qui avait été employé par le Premier ministre de changement d'échelle, est-ce que demain, pour les personnes qui nous regardent ce matin, il faut vraiment s'attendre à quelque chose de très différent, c'est-à-dire, un élargissement d'ampleur des catégories ciblées par ces aides ou est-ce qu'on est plutôt dans un prolongement léger et non pas un changement d'échelle comme annoncé ?

 

Maud BREGEON

Là encore, je vous renvoie vers les annonces qui seront faites demain. L'objectif, c'est d'être au côté des secteurs d'activité les plus exposés, d'adapter les aides que nous avons déjà prises et de garder cette même logique, cette même philosophie, à savoir des aides ciblées, pas d'aides générales et un équilibre entre le soutien au pouvoir d'achat, le soutien à l'activité économique et le respect des finances publiques.

 

Léopold AUDEBERT

Est-ce que sur ce point-là, sur les carburants, plus généralement sur la situation internationale, il y a eu des propos du chef de l'État pendant ce Conseil des ministres ?

 

Maud BREGEON

Pas davantage à dire que ce que j'ai déjà mentionné. Je vous remercie.

 

Léopold AUDEBERT

Merci.

 

Cyril-Adrien SALMAN

Toujours sur le carburant, Madame la ministre. Cyril-Adrien SALMAN pour France Télévisions. Est-ce que vous pouvez nous dire aujourd'hui combien de Français, a priori, sont éligibles ou concernés par les mesures qui sont déjà en place ? Et à combien, il faudrait l'élargir demain ? On parle de 3 millions aujourd'hui. Est-ce qu'il y a une fourchette ?

 

Maud BREGEON

Le cadrage qui concerne les aides d'ores et déjà annoncées, il est connu. Pour l'aide gros rouleurs, ça concerne 3 millions de Français. Je rappelle par ailleurs que le chèque énergie, qui est un autre dispositif, a été versé en avril à 4,5 millions de foyers. Voilà, ce qui est le premier cadrage, je n’en dirai pas davantage, je vous renvoie vers la conférence de presse de demain pour les annonces de demain.

 

Cyril-Adrien SALMAN

Vous parlez beaucoup des professions, des Français qui travaillent. Est-ce que ça veut dire que, de fait, aussi, ça exclut les demandeurs d'emploi, les retraités ? Est-ce que ceux-là ne seront pas...

 

Maud BREGEON

Aujourd'hui, on a fait le choix d'être pour les 3 millions de Français, puisque vous me parliez de l'aide gros rouleurs, de déployer cette aide pour les Français qui travaillent et qui utilisent beaucoup leur voiture.

 

Cyril-Adrien SALMAN

Est-ce qu'à ce stade, les arbitrages sont déjà rendus ou est-ce qu'il y a encore des choses à arbitrer à l’heure où on se parle ?

 

Maud BREGEON

Je vous ai dit ce que j'avais à dire sur le sujet. Je sais que… voilà, je vous invite à être un tout petit peu patient. C'est demain. Et voilà, vous serez toutes et tous conviés. Je n'en dirai pas davantage aujourd'hui.

 

Cyril-Adrien SALMAN

Merci.

 

Journaliste

Bonjour, [inaudible], journaliste indépendant. Lundi, en plein festival de Cannes, Canal+, a répondu à la Tribune, vous avez sans doute suivi cela, Xavier BOLLORÉ, publié mardi 12 dans les colonnes de Libé, après le limogeage de Monsieur NORA de la maison Grasset, aussi sous le pouvoir de Monsieur BOLLORÉ, où 600 professionnels du cinéma dénoncent le risque, évident, manifestement, d'emprise totale du multimillionnaire-milliardaire néofasciste Vincent BOLLORÉ sur toute la chaîne de production du cinéma français, puisqu'il s'apprête à prendre le pouvoir total dans quelques années d’UGC. En réponse à une liste noire, enfin finalement, c'est cette réponse-là qui arrive, une liste noire, puisque le patron de Canal+ a fait savoir que les signataires de la Tribune ne travailleront plus avec Canal, créant le scandale et donc un risque d'autocensure. Ma question c'est celle-ci. Qu'avez-vous à dire, vous, en tant que porte-parole du Gouvernement, de cette prise de contrôle, de cette volonté de mettre ou pas, ou peut-être même au placard, 600 professionnels du cinéma et le risque que ça fait peser sur la démocratie en fin de parcours ?

 

Maud BREGEON

Oui. Le Gouvernement s'est déjà exprimé. Et donc, je vous renvoie vers les propos de Catherine PÉGARD qui a eu l'occasion de répondre à plusieurs parlementaires hier à l'Assemblée nationale. Ce qui compte pour nous, c'est évidemment que la pluralité soit assurée. Je note que Canal+ finance, je crois, 85 % des films qui sont présentés en ce moment au Festival de Cannes. Et donc, on a la chance d'avoir un cinéma français qui va bien, de grande qualité, un des plus grands cinémas mondiaux, et c'est vraiment ce qui nous importe. Pour le reste, je ne vous ferai pas davantage de commentaires. Encore une fois, la ministre de la Culture s'exprime au nom du gouvernement.

 

Journaliste

N'empêche que cette accélération de la concentration d'une part des médias, mais aussi la production cinématographique et la production intellectuelle à travers la mainmise sur une école de journalisme par là, Hachette par ici, s'est faite sous deux quinquennats d'Emmanuel MACRON qui, je le rappelle, s'est fait lire pour faire barrage à l'extrême droite. Et là, vous le savez comme moi, que Monsieur BOLLORÉ a un agenda politique, il le dit quasiment lui-même, il l'affirme, enfin voilà, ce n'est pas un secret, pour apporter l'extrême droite ici-même à l'Élysée. Du coup, est-ce que ce n'est pas un aveu d'échec de la politique du gouvernement, que vous présentez ici quelque part, sur ce sujet-là ?

 

Maud BREGEON

Il y a un cadre légal et le rôle du gouvernement, c'est d'assurer que ce cadre légal est respecté. Il y a par ailleurs des autorités indépendantes dont c'est le métier.

 

Journaliste

Et peut-être, on vous voit en tant que porte-parole du gouvernement très souvent présente sur les plateaux de CNews ou d'Europe 1, etc. Est-ce que ce n'est pas un problème, quelque part, de voir la porte-parole du gouvernement de Monsieur MACRON, qui fait encore une fois barrage, qui se dit être barrage d'extrême droite, aller sur ces plateaux-là, qui posent problème pour beaucoup ?

 

Maud BREGEON

Je ne pense pas que toutes les formations politiques y vont. Je constate que la France insoumise, pour ne prendre que cet exemple, qui veut démonter les médias bollorés, et c'est bien leur rôle, et c'est bien leur droit, est aussi présente sur ces scènes. Moi j'ai fait un choix, c'est de parler à tous les médias, à tous les journalistes, et partout où les Français peuvent nous écouter, mais je comprends qu'on ne puisse ne pas partager ce choix.

 

Journaliste

Donc tous les journalistes se valent pour vous du coup. On est d'accord.

 

Maud BREGEON

Je considère que ce n'est pas à moi de choisir quels sont les médias qui n'ont pas le droit de se produire. Il y a une entité qui est l'ARCOM, vous savez, qui est indépendante. Et donc c'est au rôle de l'ARCOM de faire ce travail-là. D'ailleurs, elle l'a déjà fait. Rappelez-vous, avec la chaîne C8, elle a pris une décision. Chacun a été libre d’en penser ce qu'il voulait bien. Mais c'est vraiment le rôle de l'ARCOM. Et donc nous, notre responsabilité, c'est de permettre à l'ARCOM de faire son travail, si tu lui donnais les moyens de le faire. Ensuite, les parlementaires sont libres d'adapter le droit. Il y a des initiatives parlementaires, il y a des réflexions parlementaires. Et c'est le rôle, là encore, de l'Assemblée nationale et du Sénat. Et puis ensuite, le Gouvernement, là encore une fois, est dans son rôle.

 

Journaliste

Votre rôle à vous, c'est ma dernière relance. Votre rôle à vous. Vous êtes au pouvoir, vous n'êtes pas... Vous avez pris l'exemple de la France insoumise, mais là, c'est les opposants. Votre rôle à vous.

 

Maud BREGEON

Moi, mon rôle, c'est d'informer les Français autant que possible sur ce que fait le Gouvernement, sur le rôle qu'on veut mettre dans les différentes politiques publiques, et d'essayer d'expliquer... Voilà, modestement...

 

Journaliste

[inaudible] scène qui est plein de fois condamnée pour racisme, pour faire le jeu du fascisme en France. C’est ça qui va être…

 

Maud BREGEON

Moi je vais sur l'ensemble des médias, sur tous les médias que les Français écoutent. Parce que j'estime qu'il n'y a pas des Français qui mériteraient d'avoir accès à cette parole du Gouvernement et d'autres Français qui ne le mériteraient pas. Mais encore une fois, chacun voit midi à sa porte.

 

Hélène TERZIAN

Bonjour Hélène TERZIAN pour France Info, Emmanuel MOULIN passe au grill des parlementaires ce matin, Commission des finances du Sénat, de l'Assemblée nationale. Il ne devrait pas y avoir trop de suspense. Il devrait être donc nommé, si tout va bien, après ce vote, gouverneur de la Banque de France. Que répondez-vous aux accusations de recasage de proches du chef de l'État dans ce type de haute fonction ?

 

Maud BREGEON

D'abord, je ne vais pas m'exprimer avant que les parlementaires les fassent eux-mêmes, et c'est évidemment leur rôle et leur prérogatif. Ce que je peux dire, c'est qu'Emmanuel MOULIN, et vous connaissez comme moi son parcours, est un très grand serviteur de l'État, qui a voué l'ensemble de son parcours au service public et qui a évidemment toutes les compétences, cela va de soi. Je crois que personne ne me remet en cause cela dans les différentes prises de position que j'ai pu entendre.

 

Hélène TERZIAN

Merci.

 

 

Maud BREGEON

Merci à tous. Ah, excusez-moi.

 

Journaliste

Non, pardon, une question d'actualité sur le Canard enchaîné qui, ce matin, affirme qu'un rapport de Viginium est resté dans les tiroirs au sujet de soupçons d'ingérence étrangère sur les municipales, et là, en l'occurrence, au détriment supposément de LFI, qui demande aujourd'hui que l'élection à Toulouse, par exemple, soit annulée. Est-ce que vous avez confiance que ce rapport n'a pas été publié et doit-il l'être ? Et à votre connaissance, en l'état des informations auxquelles vous avez accès, est-ce qu'il y a un souci, une ingérence prouvée ?

 

Maud BREGEON

Ce que je peux vous dire d'abord, c'est que la question des ingérences est prise extrêmement au sérieux par le Gouvernement, et ce depuis plusieurs années, et au plus haut niveau. Le président de la République s'en est emparé, les différents gouvernements successifs l'ont fait également. Le ministère de l'Intérieur, bien sûr, suit la situation avec la plus grande vigilance, notamment lorsqu'il s'agit des processus électoraux. Du reste, je n'ai pas davantage de commentaires à faire sur le cas que vous évoquez et dont je vous renvoie vers les services concernés.

 

Journaliste

Il parle d'un rapport caviardé, est-ce que c'est...

 

Maud BREGEON

Je ne confirme aucunement ces informations.

 

Journaliste

Et si les ingérences étaient prouvées ?

 

Maud BREGEON

Il faut lutter contre toutes les formes d'ingérence, c'est ce qu'on fait depuis le départ. Je vous remercie.

 

 

Les éléments essentiels abordés par la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement et chargée de l'Énergie, au cours de ce compte rendu du conseil des ministres :

Introduction sur un projet de loi

  • Présentation d’un projet de loi visant à renforcer la capacité d’action des élus locaux.
  • Ce texte s’inscrit dans la continuité d’un premier projet déjà présenté il y a quelques semaines.
  • La ministre Françoise Gatel interviendra sur ce sujet.

Adaptation des aides et dispositifs liés à la situation au Moyen-Orient

  • Échanges hebdomadaires sur les conséquences internationales du conflit, notamment au Moyen-Orient.
  • Stratégie constante : soutenir les secteurs les plus touchés (agriculteurs, BTP, transporteurs, pêcheurs) et les Français les plus précaires (aide aux gros rouleurs).
  • Adaptation mensuelle des dispositifs depuis mars 2026, avec des annonces successives pour avril, mai, et une prochaine annonce pour juin 2026.
  • Une conférence de presse est prévue demain avec le Premier ministre pour détailler les dispositifs à venir.

Point sur la situation sanitaire (Ebola)

  • La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a fait un point sur la situation du virus Ebola, en lien avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et les partenaires régionaux.
  • Le Gouvernement suit cette question avec rigueur et attention.

Projet de loi

La ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a présenté un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.

Ce projet de loi vise à conforter l’organisation de l’État déconcentré au service de l’efficacité de l’action publique locale, au service de nos concitoyens et du partenariat avec les collectivités locales. Il porte trois ambitions : (1) clarifier le rôle de l’Etat à l’échelle locale, en renforçant les missions du préfet de département ; (2) simplifier la relation à l’État des élus locaux et (3) sécuriser l’action des agents publics et des élus locaux dans l’exercice de leurs compétences.

Ce texte s’inscrit dans un mouvement d’ensemble de décentralisation et d’efficacité de l’action publique autour des constats et priorités issues des contributions reçues à la suite de la consultation lancée par le Premier ministre à l’automne : renforcement de la capacité à agir des collectivités territoriales, notamment par la simplification des normes, clarification de l’organisation de l’État et de la répartition des compétences, sécurisation des décideurs publics locaux ; il en est une étape importante.

Dans le cadre de cet acte de décentralisation, il fait suite à plusieurs textes déjà adoptés récemment : loi « statut de l’élu local » du 22 décembre 2025, premier « méga-décret » de simplification des normes pour les collectivités en février 2026. Il accompagne ce mouvement en parallèle de textes importants en cours d’examen ou en préparation, qui traitent respectivement de la simplification de normes concernant les collectivités locales (projet de loi présenté en Conseil des ministres du 15 avril 2026, projet de deuxième « méga-décret » de simplification, qui sera pris d’ici l’été, proposition de loi relative aux communes nouvelles soutenue par le Gouvernement), et de compétences décentralisées ou partagées (proposition de loi relative au service public de la petite enfance, projet de loi relatif au logement, projet de loi relatif à l’aide sociale à l’enfance, projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres), ainsi qu’à l’aménagement du territoire et à la territorialisation de l’action publique (projet de loi cadre relatif au développement des transports, proposition de loi « Montagne » adoptée le 13 mai 2026 en première lecture au Sénat).

Dans ce cadre, l’ambition du texte présenté ici est de recentrer le rôle de l’État local et de renforcer la déconcentration, en tant qu’elle est une garantie de la libre administration des collectivités territoriales, confortant la relation de confiance entre le préfet, représentant de l’État dans chaque département, et les collectivités territoriales, condition de la continuité et de l’efficacité de l’action publique ainsi que du service public rendu aux usagers.

Il part d’un constat : trop souvent, sur le terrain, l’action publique est ralentie par la dispersion, la complexité et l’absence d’interlocuteur clair. L’unité de la République n’impose pas l’uniformité des réponses : elle commande au contraire la capacité d’adaptation aux réalités des territoires.

Son enjeu : un État local plus lisible, plus réactif, plus utile en dépassant les « silos » administratifs et porteur de solutions concrètes pour les élus et les habitants.

La solution qu’il apporte : un préfet qui redevient le point d’entrée, le point d’appui et de décision de l’État territorial, pour accompagner l’exercice des compétences décentralisées.

Ce texte porte ainsi des avancées pragmatiques au service de la mise en œuvre des compétences décentralisées : directement utile pour les élus et, in fine, pour les citoyens, il renforce les moyens du préfet afin de coordonner l’ensemble des politiques publiques territorialisées relevant des services de l’État et de ses opérateurs, pour qu’ils agissent en cohérence dans l’intérêt des projets portés par les collectivités territoriales et acteurs locaux.

Il annonce également une nouvelle stratégie d’aménagement du territoire, qui définira un nouveau cap en matière d’aménagement, en partenariat avec les collectivités pour relever les défis des grandes transitions démographiques, climatiques, économiques sur notre territoire. Il simplifie les modalités de la contractualisation des politiques publiques entre l’État et collectivités territoriales ainsi que les interactions entre collectivités d’un même bassin de vie, au-delà des limites administratives, en les invitant à construire des contrats de réciprocité, par exemple entre villes ou métropoles et communes rurales. Cette stratégie constituera un document socle pour préparer et mobiliser les crédits du plan de partenariat national et régional prévu par le cadre financier pluriannuel 2028-2034 de l’Union européenne. Le texte consacre en outre le rôle d’autorité de gestion des régions et celui d’organismes intermédiaires des collectivités infrarégionales ou de leurs groupements.

Ramassé, ce texte permettra à l’Etat local déconcentré d’être plus performant dans son organisation à l’écoute des collectivités, dans l’idée annoncée par le Premier ministre d’une clarification du rôle de chacun en matière d’action publique locale, la parole de l’État étant coordonnée pour des réponses mieux adaptées localement, avec la création d’un guichet unique autour du préfet, interlocuteur et soutien de premier plan des élus locaux, pour toutes demandes de subvention d’investissement ou d’ingénierie. Le guichet unique, c’est la fin de ce que nombre d’élus locaux décrivent comme un « parcours d’obstacles ».

Le texte permettra au préfet de déroger aux normes en le sécurisant : adapter la règle, c’est la rendre intelligente, à condition que ce soit de manière motivée, encadrée, publiée et contrôlée.

Enfin, il redéfinit le régime de protection fonctionnelle des gestionnaires publics, achevant ainsi l’acte de sécurisation des décideurs locaux après les dispositions déjà prises dans la loi « statut de l’élu ».

Ainsi, le projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, ne vise pas à décentraliser de nouvelles compétences aux collectivités mais à permettre de :

  • rendre l’État local plus opérant, identifiable, mobilisant des circuits raccourcis, des opérateurs mieux coordonnés pour des décisions plus rapides ;
  • donner de l’oxygène aux élus en donnant plus de lisibilité, de visibilité sur les financements et davantage de possibilités d’adaptation locale ;
  • créer des outils au service de l’exercice des compétences décentralisées et donc au service des élus et des habitants des collectivités.

Décret

La ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire a présenté un décret relatif à l’instruction et à la délivrance de l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture.

Le réseau France services agriculture est un nouveau dispositif dont le déploiement est prévu au 1er janvier 2027 et qui permettra aux personnes qui veulent s’installer en agriculture ou transmettre leur exploitation d’être accompagnées dans leur projet. Ce réseau a pour objectif de répondre à l’un des défis principaux de l’agriculture : le renouvellement des générations.

Ce réseau s’articulera autour de deux niveaux de service : un service d’accueil, d’information et d’orientation qui sera assuré par les chambres d’agriculture, et un service d’accompagnement plus personnalisé des projets, qui sera assuré par des structures agréées par l’État.

Pris sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le décret a pour objet d’introduire une dérogation à la règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation pour la délivrance, par l’État, de l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau FSA. Cette disposition permet ainsi de garantir la qualité de l’offre de service des structures agréées.

Ce décret vient en complément du décret en Conseil d’État qui fixe les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'Intérieur :

A été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de la gendarmerie nationale.

Sur proposition de la ministre des Armées et des Anciens combattants :

  • M. Laurent SELLIER est nommé délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense à compter du 1er juin 2026.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service de santé des armées et du service d’infrastructure de la défense.

Sur proposition de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature :

  • Mme Anne CLERC, administratrice de l’État, est nommée déléguée interministérielle à la forêt, au bois et à ses usages.

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