Compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2024

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, ont présenté une ordonnance portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et du règlement européen 2022/2065.

Cette ordonnance, pris en application de l’article 63 de la loi du 21 mai 2024, comporte deux objectifs principaux.

D’une part, il rend applicables les dispositions pertinentes du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022 (règlement UE 2022/2065, dit « DSA ») qui vise à responsabiliser les plateformes en ligne sur leurs mesures de modération, à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.

D’autre part, ce projet d’ordonnance adapte et rend applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’Etat et la collectivité, les dispositions de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique avec pour objectif de :

• protéger les mineurs de la pornographie en instaurant un système obligatoire de vérification de l’âge pour l’accès aux sites réservés aux adultes ;
• renforcer les sanctions contre les cyberharceleurs ou personnes ayant commis des infractions graves (pédopornographie, proxénétisme) en instaurant une peine complémentaire de bannissement numérique ;
• défendre l’espace numérique contre la désinformation en provenance de médias audiovisuels frappés par des sanctions européennes (type Russia Today ou Sputnik) en conférant directement à l’Arcom le pouvoir d’enjoindre, sous peine d’amende, les fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs de noms de domaines et les moteurs de recherche de bloquer l’accès aux adresses Internet de ces sites ;
• protéger les citoyens des tentatives d’escroquerie en ligne par le déploiement d’un filtre anti-arnaque contre les SMS ou mails frauduleux visant à extorquer des informations personnelles ou bancaires à des fins illégales.

Le Gouvernement dispose d’un délai de trois mois, à compter de la publication de l’ordonnance, pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation :

• M. Xavier BARROIS, administrateur de l’Etat, est nommé directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales, à compter du 25 novembre 2024.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur :

• il est mis fin aux fonctions de préfet du Gers exercées par M. Laurent CARRIÉ, à compter du 25 novembre 2024.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

• M. Cyrille BAUMGARTNER, administrateur de l’Etat, est nommé ambassadeur chargé des migrations.

Sur proposition du ministre des Armées et des Anciens combattants :

• M. le général de division Thierry NAVILLE est nommé directeur général du numérique et des systèmes d’information et de communication par intérim ;
• M. le général de corps d’armée Xavier DUCEPT est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 1er décembre 2024.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la direction générale de l’armement.

Sur proposition de la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins et du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes :

• M. Laurent BIEN, directeur d’hôpital, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane.