Compte rendu du Conseil des ministres du 11 décembre 2024
Publié le 11/12/2024 Modifié le 12/05/2025
Loi spéciale relative aux lois de finances ; adaptation des dispositions de la loi pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; nominations
Compte rendu du Conseil des ministres du 11 décembre 2024
Maud Bregeon
Bonjour à toutes et tous et bienvenue pour ce compte rendu de conseil des ministres largement consacré à la présentation du projet de loi spéciale.
Avant cela [j'aimerais] vous dire les quelques mots introductifs du président de la République en ce conseil des ministres, pour remercier le Premier ministre Michel Barnier et le Gouvernement pour le travail fourni dans un contexte inédit. Le président de la République a insisté sur le fait que le choix de la censure fait par certaines formations politiques était un choix grave. Un choix qui aurait des conséquences.
Il a également insisté sur le fait qu'il n'y avait pas, actuellement, de socle plus large que celui qui est en place aujourd'hui et qu'il restait donc désormais à savoir si certains étaient prêts à élargir ce socle ou à s'accorder sur un principe de non-censure.
J'en viens au coeur du conseil des ministres, et donc au projet de loi spécial. Comme vous le savez, il s'agit d'un texte à vocation temporaire qui permet de prendre les mesures d'ordre financier nécessaires à la continuité de la vie nationale. Le ministre chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin qui m'accompagne aujourd'hui, aura l'occasion d'y revenir plus en détail juste après.
Pour le reste, deux sujets ont été abordés ce matin. D'une part, l'accompagnement des demandeurs d'emploi en outre-mer, ce qui nécessite d'adapter notre cadre juridique aux spécificités de ces territoires, et d'autre part, comme chaque semaine, l'actualité internationale marquée par la transition politique à l'oeuvre en Syrie, depuis la chute du régime de Bachar al-Assad.
Sur le premier sujet, adapter notre cadre juridique pour mieux accompagner les demandeurs d'emploi en outre-mer, la ministre de l'Emploi et du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a présenté un projet de loi de ratification d'une ordonnance prise le 12 juin 2024, avec un double objectif. Premièrement, adapter aux spécificités de l'outre-mer les dispositions de la loi pour le plein emploi, voté fin 2023. Et deuxièmement, améliorer la gouvernance de nos politiques de retour à l'emploi et ainsi mieux accompagner nos compatriotes ultramarins dans leurs démarches.
Un point ensuite sur la situation internationale, par notre collègue Jean-Noël Barrot, sur la situation en Syrie. Le pays traverse un tournant majeur pour le pays et la région. [C'est] la fin d'un régime criminel. Ces développements sont porteurs d'espoir, même si, nous ne l'ignorons pas, [il existe] un risque islamiste. Dans ce contexte, nous devons conditionner notre appui à une transition pacifiste qui ne laisse pas sa place aux extrémistes.
Jean-Noël Barrot est revenu également sur la situation à Gaza, qui reste préoccupante, sur la situation en Ukraine, avec la rencontre entre Donald Trump et le président ukrainien Volodymyr Zelinsky, en marge de la réouverture de Notre-Dame de Paris. C'est un succès diplomatique dont nous pouvons nous féliciter.
Enfin, un point sur le Mercosur. Avec la signature qu'il y a eu ces derniers jours, le président de la République a tenu à insister sur le fait que ce n'était pas la fin de la partie, et que ce n'était que le début. La France s'emploiera très clairement à trouver une minorté de blocage dans les temps à venir.
Je vous remercie, je vais passer la parole à mon collègue Laurent Saint-Martin, qui va présenter la loi spéciale et détailler ce qu'elle contient et ce qu'elle ne contient pas.
Je vous remercie.
Les éléments du compte rendu de ce conseil des ministres.
Introduction
du président de la République :
- remerciements au Premier ministre Michel Barnier et au Gouvernement pour leur travail,
- critique du choix de la censure par certaines formations politiques, soulignant ses conséquences graves,
- insistance sur l'absence actuelle d'un socle politique plus large et la nécessité d'élargir ce socle ou de s'accorder sur un principe de non-censure.
- Projet de loi spéciale : texte temporaire pour prendre des mesures financières nécessaires à la continuité de la vie nationale, présenté ensuite plus en détail par le ministre chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin.
- Sujets abordés au
conseil
- Accompagnement des demandeurs
d'emploi en outre-mer :
- adaptation du cadre juridique aux spécificités des territoires d'outre-mer,
- projet de loi de ratification d'une ordonnance prise le 12 juin 2024,
- objectifs
:
- adapter la loi pour le plein emploi aux spécificités de l'outre-mer,
- améliorer la gouvernance des politiques de retour à l'emploi pour mieux accompagner les demandeurs d'emploi ultramarins.
- Actualité internationale :
- transition politique en Syrie après la chute du régime de Bachar al-Assad,
- situation préoccupante à Gaza,
- rencontre entre Donald Trump et le président ukrainien Volodymyr Zelinsky en marge de la réouverture de Notre-Dame de Paris,
- signature récente concernant le Mercosur, marquant le début d'un processus où la France cherchera à trouver une minorité de blocage.
- Accompagnement des demandeurs
d'emploi en outre-mer :
Projets de loi
Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté un projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
En l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024 et dans l’attente de l’adoption en 2025 d’un tel projet par le Parlement, le Gouvernement démissionnaire présente ce projet de loi destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics. Ainsi, son article 1er autorise le Gouvernement à percevoir les impôts existants, tandis que ses articles 2 et 3 autorisent l’Etat et les organismes de sécurité sociale à emprunter, toutes conditions nécessaires au financement des services publics et de la sécurité sociale.
Conformément à l’article 45 de la LOLF, une fois la loi spéciale promulguée, le Gouvernement prendra des décrets ouvrant les services votés, soit les crédits indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement.
La ministre du Travail et de l’Emploi a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette ordonnance comporte quatre types de mesures :
- des adaptations de la gouvernance territoriale prévue par l’article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées. Ainsi, il est possible en Guadeloupe et à La Réunion, régions monodépartementales, d’exercer un droit d’option afin de fusionner les niveaux régional et départemental en un seul comité territorial pour l’emploi. En Guyane, à la Martinique et à Mayotte, collectivités territoriales uniques, les dispositions du projet d’ordonnance prévoient cette fusion de plein droit. Enfin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce sont les trois niveaux de gouvernance territoriale qui sont regroupés en un comité territorial unique ;
- des adaptations à Mayotte, en Guyane et à La Réunion des dispositions relatives aux parcours des demandeurs d’emploi lorsqu’ils sont bénéficiaires du revenu de solidarité active (orientation, contrôle des engagements, accompagnement) prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la loi pour le plein emploi, en raison de la gestion recentralisée de ce revenu mise en place dans ces trois territoires depuis 2019 et 2020. Les adaptations prévues confient à l’opérateur France Travail la compétence d’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, jusqu’alors exercée par les caisses d’allocations familiales. En outre, les caisses d’allocations familiales de Guyane et de La Réunion deviennent des organismes référents chargés du diagnostic global et de l’accompagnement vers lesquels les bénéficiaires du revenu de solidarité active majoré peuvent être orientés ;
- un allongement du délai dont bénéficient les organismes référents pour conclure un contrat d’engagement avec les demandeurs d’emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont ils assurent déjà l’accompagnement au 1er janvier 2025. Ce délai prévu au IV de l’article 2 de la loi pour le plein emploi sera fixé par décret, sans pouvoir excéder trois ans, soit au plus tard le 1er janvier 2028, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- des adaptations des dispositions de l’article 18 de la loi pour le plein emploi relatives à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant pour leur application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les pouvoirs de contrôle reconnus aux caisses d’allocations familiales sont étendus à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent projet de loi de ratification ne procède à aucune modification des dispositions de l’ordonnance.
Nomination(s)
Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :
- M. Serge GOUÈS, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé conseiller d’État en service ordinaire, à compter du 31 décembre 2024
Conseils des ministres récents
-
Compte rendu du Conseil des ministres du 01 juillet 2026
Conseil des ministres
-
Compte rendu du Conseil des ministres du 24 juin 2026
Conseil des ministres
-
Compte rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2026
Conseil des ministres