Compte rendu du Conseil des ministres du 03 septembre 2025

Publié le 03/09/2025 Modifié le 04/09/2025

Crédit à la consommation, nominations.

Source : Présidence de la République

Compte rendu du Conseil des ministres du 03 septembre 2025


Sophie PRIMAS

(…) Comme vous le savez, le Premier ministre a engagé cette semaine des consultations avec les représentants des forces politiques de notre pays dans la perspective du vote de lundi prochain. Je rappelle qu'au cours de ce vote, les députés auront à se prononcer non pas pour ou contre ce Gouvernement, pour ou contre François BAYROU, ni pour ou contre un budget. L'enjeu est bien plus fondamental. Allons-nous choisir de retrouver dès maintenant la maîtrise de nos finances publiques ou accepter de subir plus tard les conséquences de notre immobilisme ? D'ici le 8 septembre 2025, nous sommes, nous Gouvernement et nous ministres, mobilisés pour convaincre les parlementaires, mais nous poursuivons aussi notre travail de ministre. 

À chaque fois que je me suis déplacée pour aller à la rencontre des Français dans les différents départements, dans leur diversité, leurs particularités, trois sujets sont revenus systématiquement : l'école, la santé et la sécurité, tristement illustrée encore dans l'actualité d'hier. C'est pourquoi ce Gouvernement s'est engagé dès le début sur ces trois piliers de notre pacte républicain. Je veux ici vous rendre compte d'actions concrètes au service du quotidien de nos concitoyens. 

D'abord, quelques mots sur l'école. En cette semaine de rentrée scolaire, près de 12 millions d'élèves ont repris le chemin des salles de classe. Notre priorité, une des priorités pour cette année, c'est de garantir que chacun d'entre eux maîtrise notamment les savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter. Ce sont les bases sur lesquelles chaque élève doit pouvoir s'appuyer pour réussir. Nous le savons : quand les fondamentaux ne sont pas maîtrisés ou sont de moins en moins maîtrisés, c'est tout le reste de la scolarité qui en pâtit. C'était donc un engagement extrêmement fort, porté depuis le premier jour par le Premier ministre dont vous connaissez l'attachement à l'éducation, et la ministre d'État, Élisabeth BORNE, de redonner une place centrale à l'écrit et aux mathématiques dans le cursus scolaire. Cette priorité s'illustre dès cette année par l'entrée en vigueur de nouveaux programmes de français et de mathématiques, de la maternelle à la 6ᵉ. Ils recentrent l'enseignement sur l'essentiel en plaçant la lecture, l'écriture et le calcul au cœur des apprentissages. Et pour que cette ambition soit tenue, naturellement, l'ensemble des enseignants ont été formé depuis avril dernier à ces nouveaux programmes, et les enseignants continueront d'être formés ce trimestre.

Le second chantier sur lequel nous continuons à avancer pour les Français est celui de l'accès aux soins. Le pacte présenté par le Premier ministre en avril dernier pour lutter contre les déserts médicaux s'est décliné et continue de se décliner en action concrète. Lundi, les ministres Catherine VAUTRIN et Yannick NEUDER ont annoncé le lancement dès la semaine prochaine du dispositif « Un médecin près de chez vous ». Concrètement, il s'agit de permettre à des médecins volontaires d'aller exercer dans des zones identifiées comme prioritaires jusqu'à deux jours par mois. En contrepartie de quoi, ils bénéficient d'une indemnité de 200 euros par jour. Ce dispositif doit permettre à 2,5 millions de Français qui habitent dans ces déserts médicaux de bénéficier d'une médecine de proximité. 

Enfin, le troisième chantier concerne la sécurité. Face à l'explosion de la délinquance du quotidien, nous devons donner plus de moyens aux acteurs de terrain et à ceux qui sont en première ligne, en renforçant notamment dans le cadre d'un plan général le pouvoir des polices municipales. C'est tout le sens du projet de loi qui a été détaillé par Bruno RETAILLEAU et François-Noël BUFFET hier matin à Sartrouville dans les Yvelines, fruit d'un travail d'un an et demandé, j'allais dire réclamé par les maires depuis fort longtemps. Ce texte permet d'élargir les compétences de la police municipale afin d'assurer une meilleure sécurité dans nos communes. Voici trois exemples concrets de ce que nous pouvons faire malgré l'instabilité politique, malgré quelques vents contraires, pour être utiles dans le quotidien des Français. 

Lundi prochain, et c'est aussi avec cela en tête que les parlementaires devront se prononcer, nous parlerons bien sûr de l'avenir du pays. Nous devons collectivement faire avancer des chantiers urgents pour nos concitoyens, pour nos chefs d'entreprise qui attendent un texte sur la simplification de leur quotidien et non une nouvelle période d'instabilité, pour nos compatriotes, par exemple, ultramarins, qui nous demandent de légiférer pour réduire le coût de la vie, pour assurer l'intégrité du territoire avec la mise en œuvre de l'accord de Bougival sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, mais aussi pour lutter contre la fraude fiscale et sociale, pour relancer notre filière nucléaire ou encore pour refonder en profondeur notre système judiciaire. Je le dis avec beaucoup de conviction, nous avons trop à faire au service de nos compatriotes pour que nous nous perdions de nouveau dans des querelles politiciennes sans lendemain. La seule boussole qui doit nous guider, c'est l'intérêt du pays et je suis certaine que chacun des parlementaires a cela au cœur. 

J'en termine avec l'ordre du jour du Conseil des ministres de ce matin. Un unique texte est présenté par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il s'agit d'une ordonnance relative au crédit à la consommation qui vise à renforcer la réglementation en vigueur et à harmoniser les différentes normes applicables au sein du marché européen. Cela dans l'objectif de protéger les consommateurs en rendant plus simple et plus transparente l'information aux emprunteurs et en renforçant la responsabilité des prêteurs tout en adaptant notre droit aux nouveaux usages numériques. Je dois dire qu'il s'agit d'une transposition européenne sur une proposition qui avait été portée par la France à l'occasion de sa présidence de l'Union européenne. 

Je suis maintenant à votre disposition, bien sûr, pour répondre aux questions. 

 

Francesco FONTEMAGGI

FONTEMAGGI pour l'agence France Presse. Le Conseil des ministres a été somme toute assez long par rapport à la moyenne des derniers mois, au vu de l'ordre du jour qui n'était pas non plus aussi long. Est-ce qu'il y a eu des échanges sur la situation politique ? Est-ce qu'il y avait un sentiment, une ambiance de dernier Conseil des ministres, comme je pense que la quasi-unanimité des observateurs et de la classe politique pense que c'est le cas, et que vous ont dit le Président et le Premier ministre face à la situation actuelle et en vue du 8, voire de l'après-8 ?

 

Sophie PRIMAS

Alors, le président de la République a évidemment abordé cette question en commençant le Conseil des ministres en disant que nous étions dans un contexte international et national singulier, et que dans ce contexte, cette configuration, nous devions tous être mobilisés, d'abord pour passer cet obstacle du 8 septembre et du vote du 8 septembre, qui était pour lui essentiel, et ensuite, évidemment, pour continuer à apporter des solutions, comme je viens de l'indiquer, à nos compatriotes et à trouver un terrain d'entente. Il a demandé — et il n'a pas besoin de le demander parce que c'est réel — que la mobilisation autour du Premier ministre soit importante pour, effectivement, ne pas faire perdre de temps au pays, pour à la fois redresser et se mettre sur un chemin pour redresser nos finances publiques, mais aussi pour assurer nos capacités à continuer à investir et à créer de la croissance. Il a indiqué que, quel que soit le vote, ce que nous savons, la situation de la France ne sera pas résolue et que s'affranchir du réel n'était pas responsable pour la suite. Le Premier ministre a, évidemment, repris ces termes en ajoutant le contexte international. Chacun a vu la une de vos confrères du Monde de lundi soir, cette photo, où la représentation de 3 milliards d'habitants de la Terre souhaite offrir une vision alternative de l'organisation du monde, peu démocratique, mais nous avons là les deux pays les plus peuplés du monde et le pays le plus grand géographiquement du monde qui s'allie aujourd'hui sur une proposition alternative. Et dans ce contexte-là, nous avions politiquement, au niveau national, une responsabilité à rester solide.

 

Journaliste

Je relance sur le Président. Est-ce qu'il a réitéré devant tous les ministres l'injonction qu'il a faite hier au chef des partis du socle commun qui soutient le Gouvernement, de travailler avec le Parti socialiste, de tendre la main au Parti socialiste, ce qui ne transperçait pas forcément dans l'interview du Premier ministre ce matin ?

 

Sophie PRIMAS

Il n'a pas abordé ce point en particulier, mais il a demandé à la fois au Gouvernement une solidarité, une force et un combat jusqu'au 8 septembre, mais qui est, j’allais dire, un combat qu'il faut mener, mais qu’il faudra mener aussi dans l'acceptation du budget 2026. Il n'a pas abordé telle ou telle formation politique en particulier.

 

Léonard ATTAL

Bonjour, Madame la ministre. Léonard ATTAL pour TF1 et LCI. Lorsque le Président vous demande de vous mobiliser, de continuer à vous battre, est-ce qu'il vous dit exactement quoi faire ? Est-ce qu'il vous dit à qui parler ? Est-ce qu'il vous dit comment convaincre les oppositions ? Puisque pour le moment, c'est l'arithmétique, la chute du Gouvernement semble inéluctable.

 

Sophie PRIMAS

Non, je le redis, il n'est pas rentré évidemment dans le détail. Il nous demande, chacun dans nos formations politiques, chacun aussi dans nos sensibilités politiques, de faire acte de mobilisation, de pédagogie, mais aussi, le Premier ministre l'a redit, d'ouvrir les possibilités, de redire que pour le budget, évidemment, toutes les opportunités, toutes les propositions seront étudiées, faire preuve d'ouverture, et chacun de responsabilité, il n'est pas allé dans le détail de ce que nous devions faire.

 

Léonard ATTAL

Et simplement, le Premier ministre, est-ce qu'il vous a précisé ; ce matin à la radio et à la télévision, il a mentionné le durcissement de l'aide médicale d'État, il a aussi dit qu'il était prêt à revenir sur les jours fériés, est-ce qu'il a dit qu'il était prêt à le faire dans les 5 jours qui restent avant le vote de confiance ?

 

Sophie PRIMAS

Alors, sur les deux jours fériés, je crois que le Premier ministre a été suffisamment clair en disant que tout était ouvert, et en particulier, certaines formations politiques font des propositions alternatives qui seront évidemment étudiées. Donc ça, c'est depuis le 15 juillet, le Premier ministre est constant dans ce sens. Sur la question de l'AME que vous mentionnez, je veux souligner que cette question des deux décrets qui sont en cours de rédaction et en cours d'adoption sur l'AME sont en réalité le fruit d'un accord qui a été passé sur le budget 2025 avec l'ensemble des partis politiques pour l'adoption du budget 2025, qui fait suite au rapport Evin-Stefanini, et qui sont en fait deux décrets qui n'empêchent pas l'AME naturellement, qui ne font pas prendre de risques sanitaires ou qui ne sont pas inhumains vis-à-vis de certaines populations, mais qui restreignent, en fait, enfin qui évitent la fraude et qui restreignent un certain nombre de prestations médicales qui sont parfois même un peu caricaturales, je pense à la balnéothérapie, par exemple, qui rendent les choses plus justes par rapport à nos concitoyens.

 

Hugo CAPELLI

Bonjour Madame la porte-parole, Hugo CAPELLI pour BFMTV. On a du mal à comprendre. Emmanuel MACRON hier a dit au chef de parti qu'il fallait élargir le socle commun, notamment en parlant à la gauche, aux socialistes. Or, ce matin, sur BFMTV, François BAYROU a dit vouloir durcir l'accès à l'aide médicale d'État, qui permet aux sans-papiers d'accéder gratuitement aux soins. Est-ce qu'il n'y a pas un paradoxe au sein du Gouvernement ? Est-ce que, finalement, il y a vraiment une intention de dealer avec les socialistes pour que vous puissiez rester en poste ou, en tout cas, pour qu'Emmanuel MACRON évite une crise politique dans les mois qui arrivent ?

 

Sophie PRIMAS

Il y a une intention véritable d'ouvrir le champ des possibles à l'ensemble des parlementaires qui souhaitent discuter et qui apportent des propositions. Le vote de lundi, je le redis, c'est la situation de la France, la nécessité que nous avons tous ensemble à trouver des solutions pour avoir une trajectoire de désendettement et sur un niveau d'engagement de notre budget. Le reste, tout est négociable. Et vous parlez de l'AME, je viens d'y répondre. La question de l'AME avait déjà été abordée dans le cadre de l'adoption du budget 2025 au début de l'année. Donc il s'agit là d'aller au bout des engagements qui avaient été pris avec l'ensemble des partis politiques. Sur les deux jours fériés, j'ai répondu. Donc tout est ouvert et nous écoutons les propositions des uns et des autres.

 

Maxime LEGAY

Bonjour Madame la ministre, Maxime LEGAY pour CNews. Est-ce que le président de la République est revenu ce matin sur le drame de Marseille ? François BAYROU qui a précisé ce matin qu'il aurait fallu renvoyer le mis en cause, l'assaillant. Question simple : alors pourquoi cela n'a-t-il pas été fait ?

 

Sophie PRIMAS

Oui, alors le président de la République n'a pas abordé directement lui-même ce point, mais il a demandé à Bruno RETAILLEAU de faire un compte rendu en quelque sorte, un état des lieux de ce qui s'était passé. Donc nous avons ce qui est dans la presse et que vous avez tous lu, entendu et commenté. Il s'agit effectivement d'un Monsieur qui est d'origine tunisienne, qui avait une carte de séjour en situation régulière valable jusqu'en 2032 et qui avait des problèmes de paiement de son loyer, donc il a fait l'objet d'une expulsion de son domicile. C'est un Monsieur aussi qui a été condamné, qui était dans le process d'appel. Donc nous sommes dans un pays de droits. Il faut respecter le droit. Et bon, il y a eu ce drame. Je voudrais d'abord évidemment avoir une pensée pour les victimes, si vous me... voilà, qui ont été blessées très largement. Et aussi dire notre profonde reconnaissance aux forces de l'ordre qui étaient au bon endroit, au bon moment et qui ont agi comme de nécessaire avec beaucoup de courage. C'était quelqu'un qui était effectivement défavorablement connu de nos services, qui faisait l'objet d'un suivi extrêmement précis, parce que violence intrafamiliale, violence, antisémitisme. Donc ce n'est pas quelqu'un qui avait un profil très favorable et qui a fait l'objet également d'un signalement psy. Je veux vous dire que nous sommes dans un état de droit, que cette personne était suivie et qu'elle aurait fait l'objet après sa condamnation définitive, probablement d'un suivi sur sa carte de séjour. Il y a aujourd'hui dans les tuyaux de l'Assemblée nationale une proposition de loi du député Yvelinois Charles RODWELL qui permettrait d'aller plus rapidement à l'essentiel, notamment sur le suivi psychologique. Donc ça, ça fait partie des propositions de loi dont Bruno RETAILLEAU pourrait se saisir très, très rapidement pour améliorer l'état de notre droit. Mais nous restons dans un État de droits. Il faut respecter les procédures. On ne met pas les gens à la porte alors qu'ils sont en situation régulière et que les expulsions ne sont pas faites. Moi, je voudrais encore une fois saluer le travail qui a été fait par les forces de l'ordre.

 

Journaliste

D'accord. Dans ce cas-là, j'insiste. Pourquoi le Premier ministre dit qu'il aurait fallu le renvoyer si ce n'était pas techniquement possible en l'état actuel du droit ?

 

Sophie PRIMAS

Je pense que la pensée du Premier ministre, sans vouloir me mettre à sa place, est de dire qu’en effet, c’est quelqu'un qui n'avait pas sa place ou plus sa place sur notre territoire et qu'il fallait donc mettre en œuvre les moyens pour qu'il ne soit plus sur notre territoire.

 

Journaliste

Merci.

 

Sophie PRIMAS

Et pour cela, il faut respecter aussi l'État de droits.

 

Oscar TESSONNEAU

Bonjour Madame PRIMAS, Oscar TESSONNEAU pour (inaudible) de Rightbrain Magazine. Vendredi, les Socialistes, par l'intermédiaire de l'IFA (ph), ont fait une proposition extrêmement claire, budgétaire. C'est une baisse de la CSG sur les petits salaires qui permettrait de stimuler la consommation. Or, seul problème, aujourd'hui, la CSG permet de financer notre système d'assurance chômage. Est-ce que cette mesure budgétaire proposée par les Socialistes pourrait être un sujet de discussion dans un Gouvernement de coalition ?

 

Sophie PRIMAS

Je ne veux pas préempter les décisions du Premier ministre. Il y a des propositions, en effet, qui ont été faites par le Parti socialiste sur un certain nombre de points, dont celle-ci qui est la baisse de la CSG. En fait, derrière cette proposition, il y a ce qu'un certain nombre de partis politiques portent, ou hommes et femmes politiques portent depuis longtemps, qui est de comment on finance notre modèle social autrement que sur les salariés et autrement sur d'autres, de ceux qui travaillent. Alors, est-ce que cette disposition-là sera retenue, serait retenue par le Premier ministre et par le ministre de l'Économie ? Je ne peux pas vous répondre à ce stade. Mais derrière, il y a cette question du financement de notre modèle social par le travail. Il y a aussi la question de, si on baisse la CSG, comment on évite les déficits sur les autres caisses qui sont alimentées par les charges sociales. Donc, à mon avis personnel, c'est un champ beaucoup plus large que cette simple mesure.

 

Oscar TESSONNEAU

Enfin, un deuxième point a été pointé par Aurore LALUCQ, qui travaille avec Monsieur GLUCKSMANN à Place publique. C'est un rétablissement des comptes publics sur une période plus longue que celle qu'a proposée Monsieur François BAYROU, donc qui serait jusqu'en 2032. Est-ce que cet équilibre dont Raphaël GLUCKSMANN et Aurore LALUCQ ont discuté hier matin avec François BAYROU vous paraît plus plausible que l'hypothèse de 2029 qui a été faite en juillet ?

 

Sophie PRIMAS

Alors, je n'ai pas été témoin de ces échanges. Je sais qu'en effet, c'est une proposition qui est faite par Place publique, pour l'instant, qui n'est pas dans la perspective du Premier ministre. J'ignore si elle sera prise en considération tout ou partie d'ici les prochains jours. Ce qui est évident, c'est que nous avons des engagements au niveau européen à revenir sous la barre des 3 % d'ici 2029, que ces engagements, il faut nécessairement les tenir, car sinon, le poids de la France, la crédibilité de la France au niveau de l'Union européenne, son poids à l'intérieur de l'Union européenne, serait évidemment questionné.

 

Oscar TESSONNEAU

Je vous remercie.

 

Valérie LEROUX

Bonjour, Madame la ministre, Valérie LEROUX de l'Agence France-Presse. Une petite question sur le Mercosur. La Commission européenne s'apprête à adopter aujourd'hui l'accord commercial avec le Mercosur. La France est-elle satisfaite de la démarche qui s'annonce ? Est-ce que des clauses de sauvegarde ont été ajoutées qui sont susceptibles de vous satisfaire ? Ou sinon, si vous êtes satisfait, qu'est-ce qui vous satisfera ? Voilà.

 

Sophie PRIMAS

Merci de cette question sur, évidemment, un sujet d'actualité ce jour, très, très important pour nous et pour nos agriculteurs en particulier. Vous connaissez l'opposition de la France qui a été constante sur l'accord Mercosur, notamment sur des questions agricoles. Je pense qu'à la fois la position de la France, le travail qui a été réalisé par les différents ministres : ministres de l'Agriculture, des Affaires européennes, ministres du Commerce extérieur, le Premier ministre, les deux Premiers ministres, Michel BARNIER et François BAYROU et le président de la République lui-même, a permis de rallier un certain nombre de pays européens aux réserves, aux grandes réserves que nous avions sur l'accord Mercosur. Et il permet aujourd'hui que l'Union européenne et singulièrement la présidente aient entendu les réserves émises par ces pays-là et aient accepté d'actionner les clauses de sauvegarde. Donc aujourd'hui, il ne s'agit pas de l'adoption de ce texte-là. Je veux que ça soit extrêmement clair. Il s'agit d'une présentation qui est faite justement à la fois de l'accord et de cette fameuse clause de sauvegarde. Nous avons besoin donc d'analyser cette clause de sauvegarde. Nous sommes très attachés à deux points qui ont été, semble-t-il, obtenus. Il faudra vérifier si c'est bien dans l'accord, qui sont le fait que cette clause de sauvegarde puisse être actionnée par un seul pays et pas par plusieurs pays, par la nécessité de plusieurs pays. Et deuxièmement, que cette clause de sauvegarde puisse s'appliquer de façon temporaire, avant décision définitive. Néanmoins, nous devons nous assurer en analysant ce qui sera présenté ce matin ou cet après-midi, nous assurer que c'est bien retranscrit d'un point de vue juridique, qu'il y a bien un accord des pays du Mercosur et une reconnaissance de cette clause de sauvegarde et d'un certain nombre d'autres points. Il y a des rendez-vous d'Annie GENEVARD, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, dans l'après-midi avec les organisations agricoles et un travail, évidemment, de nos services, du Gouvernement, des organisations agricoles, en France, mais aussi avec nos partenaires européens, pour analyser dans le fond le tenant et les aboutissants de ces clauses de sauvegarde et leur opérationnalité, surtout pour nos agriculteurs.

 

Maelys TOURLY

Bonjour, Maelys TOURLY (ph), je suis étudiante en journalisme au CFJ. Vous dites que l'école et l'éducation ont été une priorité pour votre Gouvernement. Qu'est-ce que vous répondez au personnel en grève dans plusieurs établissements aujourd'hui en France, notamment face au manque de 2 500 enseignants, personnels accompagnants et surveillants, par exemple ? Merci.

 

Sophie PRIMAS

Je réponds que le chiffre de 2 500 provoque évidemment beaucoup de difficultés sur le terrain. J'ai été parent, il manquait des professeurs dans le lycée ou dans le collège de mes enfants. Évidemment, c'est une émotion qui est compréhensible. Je voudrais dire que plutôt que 2 500 professeurs qui manquent devant les élèves, je voudrais dire que 99,9 % des élèves en primaire et 99,6 % (ph) en secondaire des professeurs sont devant les étudiants. Alors le différentiel est effectivement de l'ordre de 2 500, les académies sont particulièrement mobilisées pour répondre à cette question. Mais je crois que quand on regarde le verre, il faut regarder le verre à moitié plein et le verre à moitié vide. Et je pense que 99,9 % de présence de professeurs devant les élèves, c'est plutôt un verre plein. Il faut faire les efforts ; les académies sont mobilisées, il faut aller chercher ces 2 500 professeurs.  C'est une question qui est au cœur du travail d'Élisabeth BORNE à l'Éducation nationale et de tous les rectorats. Mais je crois qu'il faut mettre un peu de tempérance dans l'analyse des chiffres. Vous savez que nous avons un problème d'attractivité sur les recrutements des professeurs.  Et donc là aussi, je ne suis pas revenue tout à l'heure parce que je voulais focaliser sur un seul point, mais il y a une réforme du recrutement des professeurs pour améliorer à la fois leur recrutement et leur formation et améliorer donc les conditions de prise de poste de ces professeurs-là. Sur tous ces fronts, Élisabeth BORNE a fait des propositions la semaine dernière. Et je pense qu'avec les professeurs, avec les académies, nous devrions aller dans ce sens-là tous ensemble.  Merci.

 

Léonard ATTAL

Madame la ministre, à nouveau, Léonard ATTAL pour TF1-LCI. C'est une précision, je reviens sur l'aide médicale d'État et sur ce qu'a dit ce matin le premier ministre. Il a notamment mentionné parmi les soins qu'il faudrait exclure : la balnéothérapie.

 

Sophie PRIMAS

C’est ce que j’ai dit tout à l’heure oui.

 

Léonard ATTAL

Ah, pardon. Ça m’a échappé.

 

Sophie PRIMAS

La balnéothérapie. Non, je vous en prie.

 

Léonard ATTAL

Mais simplement, on a vérifié, la balnéothérapie, enfin les cures thermales ne font pas partie du panier de soins de l'AME. Est-ce que vous pouvez nous préciser…

 

Sophie PRIMAS

Il doit y avoir des prestations particulières, périmétriques, j'allais dire, à la balnéothérapie, qui doivent être dedans. Pardonnez-moi, je n'ai pas ce détail.  Je vous renvoie plutôt vers Yannick NEUDER pour regarder effectivement ce panier de soins. Mais ça, c'était un peu repris par les uns et les autres. Donc ce n'est pas exactement les cures, mais il doit y avoir des services qui sont en rapport à la balnéothérapie qui sont aujourd'hui dans le panier de l'AME et qu’il est souhaitable d'enlever ; ça ne peut pas être compris par les Français.

 

Léonard ATTAL

Et simplement dans le calendrier et de ces décrets que vous avez mentionnés tout à l'heure, est-ce qu'il n'y a pas une accélération tout de même dans la période pour tenter de donner des gages, notamment au Rassemblement national, dans la perspective de ce vote de confiance ?

 

Sophie PRIMAS

En fait, non. Je sais que ça paraît coïncident, mais en réalité, depuis l'adoption du budget, depuis l'engagement d'aller vers cette réforme légère de l'AEM, en fait, les ministères ont travaillé. C'est à la relecture de la CNAM ensuite.  Voilà, on est dans le process habituel d'écriture et de parution des décrets.

 

Journaliste

C’est un hasard ?

 

Sophie PRIMAS

Non, c'est le fruit d'un travail. Non, c'est le fruit du travail lancé depuis l'adoption du budget et les engagements pris par le Premier ministre.

 

Journaliste

Merci beaucoup.

 

 

Thomas SOULIÉ

Bonjour Madame la Ministre. Thomas SOULIÉ pour Le Parisien Aujourd'hui en France. Je vais poursuivre les questions de mes confrères sur la séquence politique des dernières 24 heures. Hier, ici à l'Élysée, Emmanuel MACRON a appelé les patrons du socle commun à tendre la main au PS et au LIOT, d'élargir donc le socle commun. Depuis ce déjeuner, rien ne s'est passé. Et même pire, François BAYROU ce matin sur BFMTV, critique l'ambition personnelle d'Olivier FAURE. Qu'est-ce qui s'est passé entre la consigne du Président et les actes sur le terrain depuis hier midi ?

 

Sophie PRIMAS

Je crois que le Premier ministre reçoit les formations politiques. Il écoute les positionnements. Il écoute éventuellement les propositions qui sont faites par les uns et les autres. Et son travail, effectivement, c'est d'être à l'écoute et de répondre aux propositions qui sont faites pour construire cette coalition, la plus large possible qui nous éviterait le 8 septembre de faire perdre beaucoup de temps et de crédibilité au pays. C'est son travail.  C'est la feuille de route également que lui a donné le président de la République. Alors après, il y a des épisodes, jour après jour. Mais je crois que dans le fond, nous sommes toujours sur la même ligne. C'est d'écouter avec Éric LOMBARD, avec Amélie MONTCHALIN, avec tous ceux qui participent au budget et de trouver la voie qui permettrait de trouver une majorité.

 

Thomas SOULIÉ

Mais est-ce qu'en politique, comme ailleurs, pour séduire et convaincre quelqu'un, il faut l'insulter ?

 

Sophie PRIMAS

Écoutez, la politique, ce n'est pas du théâtre, donc je ne vais pas répondre à cette question-là.

 

Thomas SOULIÉ

Il y a un peu de théâtre depuis hier ?

 

Sophie PRIMAS

Non. Allez, Oscar. 

 

Oscar TESSONNEAU

Hier, dans le journal Le Monde, Amélie DE MONTCHALIN a présenté les différentes étapes de propositions et de création du nouveau budget puisque plusieurs membres du Gouvernement ont rappelé qu'il fallait absolument un budget avant le 31 décembre. Est-ce que vous êtes plutôt confiants quant au délai qu'elle a donné dans la transmission d'un budget à la HCFP qui serait à peu près début octobre, donc une première coquille qui serait ensuite négociée avec les parlementaires ?

 

Sophie PRIMAS

Confiante, je ne sais pas si on peut dire confiante, mais c'est juste les règles budgétaires. Nous devons donner un budget avant le 15 octobre, déposer un budget le 15 octobre à l'Assemblée nationale, sur le bureau de l'Assemblée nationale pour qu'avec le nombre de jours nécessaires à son examen par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, puis par la navette, il puisse être adopté avant la fin de l'année, donc nous sommes contraints par ces dates.  Il me semble que la copie qui sera ou qui serait déposée ne peut être totalement différente de ce qu'a annoncé le Premier ministre, mais qu'après, encore une fois, tout est ouvert, tout est amendable, tout est modifiable par des accords, l'examen du Parlement. C'est le travail de l'Assemblée nationale et du Sénat que de faire ça, mais on a des dates, qui sont des dates butoirs, donc il n'y a pas à être confiant ou pas confiant. Il faut déposer une copie avant le 15 octobre.  D'où l'importance de pouvoir travailler dès le 08 à 20h00, le lundi soir.

 

Oscar TESSONNEAU

Dans cette copie, est-ce qu'il y a des priorités, en plus de celles proposées le 14 octobre dans le financement de la Sécurité sociale ou d'autres sujets par François BAYROU, est-ce qu'il y a des nouveaux points sur lesquels le Gouvernement veut absolument travailler avant de remettre sa copie ?

 

Sophie PRIMAS

S'il y avait des nouveaux points, il y a la prise en considération effectivement de ce qui peut être dit par les différentes formations politiques qui souhaitent discuter le budget. Et s'il y avait des grosses coupes, je pense que le Premier ministre les annoncerait lui-même. 

 

Oscar TESSONNEAU

Je vous remercie.

 

Sophie PRIMAS

Très bien. Je vous remercie beaucoup.

Je vais donc répondre à l'une des questions les plus récurrentes sur l'application Agora. Voici la question de Christelle : « On parle de supprimer 2 jours fériés.  On vient d'en parler aussi. Ce qui impacterait les gens qui travaillent. Pourquoi ne demande-t-on pas à ceux qui ne travaillent pas de participer ? »

Alors, encore une fois, merci pour ce type de question qui me permet de revenir sur la philosophie globale du plan présenté par le Premier ministre, le 15 juillet 2025 : la situation de notre pays implique un effort budgétaire. Je crois que tout le monde l'a bien compris. Et l'État sera bien entendu le premier, je le redis quand même, à y prendre sa part en réorganisant, en faisant la chasse au doublon et aux dépenses inutiles. Mais si nous voulons tenir nos objectifs, nous devons contribuer tous à cet effort à notre juste part. C'est pourquoi, dans le plan qui avait été proposé par le Premier ministre et qui, je le répète, encore une fois est amendable, chacun était mis à contribution. C'est le principe même de ce que l'on a appelé, par exemple, l'année blanche qui concerne à la fois ceux qui travaillent, mais qui concerne aussi ceux qui ne travaillent plus et ceux qui ne travaillent pas. 

Mais la question de Christelle soulève un point fondamental. Notre objectif final doit être en réalité de produire plus et pour cela, nous devons être plus nombreux à travailler. C'est donc dans cette optique que le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de réfléchir à un nouveau pacte travail avec 3 enjeux clés : la réforme de l'assurance chômage, la modernisation du marché du travail pour faciliter et fluidifier les embauches et enfin l'amélioration des conditions de travail pour tous. Remettre de l'ordre dans nos finances en dépensant un peu moins, un peu mieux et en produisant collectivement un peu plus, c'est le cap qu'a choisi le Premier ministre et auquel le Gouvernement bien sûr travaille.

Voilà.  Merci.

 

Les éléments essentiels abordés au cours de ce compte rendu du conseil des ministres : le Premier ministre mène des consultations avec les forces politiques en vue d’un vote crucial le 8 septembre 2025. Il s’agit de retrouver la maîtrise des finances publiques ou d’en subir les conséquences futures.
Trois sujets reviennent systématiquement au cours des déplacements ministériels : l’école, la santé et la sécurité.
1 - Actions concrètes pour l’école
      • Objectif : garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter) pour les 12 millions d’élèves.
      • Mesures :
        • nouveaux programmes de français et de mathématiques, de la maternelle à la 6ᵉ, centrés sur l’écrit et le calcul,
        • formation des enseignants depuis avril 2025, avec une poursuite ce trimestre.
2 - Amélioration de l’accès aux soins
      • Dispositif : « Un médecin près de chez vous » lancé dès la semaine suivante.
      • Fonctionnement : médecins volontaires exerceront jusqu’à deux jours par mois dans les déserts médicaux, avec une indemnité de 200 € par jour.
      • Impact : 2,5 millions de Français concernés par une meilleure médecine de proximité.
3 - Renforcement de la sécurité
      • Projet de loi : élargissement des compétences des polices municipales pour répondre à l’augmentation de la délinquance quotidienne.
      • Contexte : réponse à une demande ancienne des maires et fruit d’un an de travail.
Autres chantiers urgents pour le pays
      • Simplification administrative pour les entreprises.
      • Réduction du coût de la vie en outre-mer.
      • Mise en œuvre de l’accord de Bougival pour la Nouvelle-Calédonie.
      • Lutte contre la fraude fiscale et sociale.
      • Relance de la filière nucléaire.
      • Réforme du système judiciaire.
Appel à l’unité politique : le Gouvernement appelle les parlementaires à privilégier l’intérêt national plutôt que les querelles politiciennes, soulignant l’urgence des réformes pour les citoyens.
Ordre du jour du Conseil des ministres
Adoption d’une ordonnance sur le crédit à la consommation :
  • harmonisation des normes européennes,
  • protection des consommateurs et adaptation aux usages numériques,
  • transposition d’une proposition française portée au cours de la présidence de l’Union européenne.

Ordonnance

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance relative au crédit à la consommation.

Cette ordonnance est prise sur le fondement du VII de l'article 2 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

L’ordonnance relative au crédit à la consommation porte des mesures relevant du domaine de la loi pour la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE.

La directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, transposée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a établi des règles à l’échelle de l’Union concernant les contrats de crédit aux consommateurs d’un montant compris entre 200 euros et 75 000 euros.

Une révision de cette directive s’est imposée du fait des évolutions technologiques rapides enregistrées depuis, entraînant d’importants changements sur le marché du crédit à la consommation, tant du côté de l’offre que du côté de la demande, tels que l’apparition de nouveaux produits et l’évolution du comportement et des préférences des consommateurs.

Des disparités nationales dans les règles applicables au crédit à la consommation et, dans certains cas, des distorsions de concurrence entre les prêteurs dans l’Union entravent au demeurant le fonctionnement du marché intérieur. Cette situation restreint les possibilités qu’ont les consommateurs de tirer parti de l’offre toujours plus importante de crédit transfrontière, qui devrait encore augmenter en raison de la transition numérique. Cette situation a conduit également à un niveau inadéquat et incohérent de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union européenne.

La directive relative au crédit à la consommation du 18 octobre 2023 a donc pour objectif d’assurer une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation.

En premier lieu, la directive élargit le champ de la réglementation protectrice des consommateurs à des contrats de crédit à la consommation qui étaient auparavant moins réglementés. Cet élargissement concerne les crédits sans aucun frais ni intérêt dit crédits gratuit mais qui néanmoins créent une charge de remboursement, les crédits de moins de 200 euros dits mini-crédit, les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, soit des paiements fractionnés et différés, les crédits à la consommation entre 75 000 euros et 100 000 euros et les contrats de location avec option d’achat. En intégrant davantage de produits dans son champ d’application, notamment ceux qui ont connu un fort développement depuis 2008, la directive a pour but d’éviter toute ligne de fuite en termes de protection des emprunteurs.

En second lieu, la directive renforce la réglementation en vigueur et déjà applicable au crédit à la consommation. Le champ des publicités interdites est étendu ; les informations précontractuelles et contractuelles et les exigences en matière d’analyse de solvabilité sont renforcées ; les prêteurs devront proposer des mesures de renégociation aux clients en difficulté financière ; les prêteurs devront orienter gratuitement ces clients en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées ; l’utilisation des traitements automatisés par les prêteurs sera mieux encadrée ; les règles relatives aux ventes groupées d’un crédit et d’une assurance sur le crédit feront l’objet d’un renforcement pour éviter que l’emprunteur ne soit contraint par le prêteur dans son choix ; les services de conseil offerts en cas de crédit à la consommation seront tenus à des exigences précisées ; les délais de rétractation des emprunteurs du contrat de crédit sont allongés en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations d’informations contractuelles ; en cas de remboursement anticipé, l’emprunteur aura droit à une réduction du coût du crédit, dont l’assiette doit inclure les frais imposés par le prêteur à l’emprunteur.

La directive 2023/2225 est d’harmonisation maximale. La capacité d’adaptation aux situations nationales est réduite dans le but de mieux harmoniser les marchés du crédit à la consommation au sein de l’Union européenne, ce qui constitue une différence majeure avec la précédente directive de 2008 sur le crédit à la consommation qui était d’harmonisation minimale.

La directive laisse par conséquent peu d'options aux Etats-membres au stade de la transposition. Il est notamment retenu dans cette transposition l’exemption des cartes à débit différé, déjà présente en droit français depuis la loi du 1er juillet 2010, une consultation facultative du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers lors de l’analyse de solvabilité pour, d’une part, les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais ou qui sont assorties d'intérêts et de frais d'un montant négligeable et pour, d’autre part, les opérations de crédit dont le montant total de crédit est inférieur à 200 euros, et enfin une adaptation limitée du nombre d’informations précontractuelles et contractuelles à fournir pour les contrats de crédit de moins de trois mois et n’ayant que des frais négligeables, les contrats de crédit gratuits ou d’un montant de moins de 200 euros.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

  • Mme Véronique LEHIDEUX, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l’information légale et administrative, à compter du 1er octobre 2025 ;
  • M. le général de corps d’armée Philippe POTTIER est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

Sur proposition du ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

  • Mme Anne BLONDY-TOURET, administratrice de l’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire, à compter du 15 octobre 2025 ;
  • Mme Marie-Gabrielle MERLOZ, maîtresse des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire ;
  • M. David MOREAU, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire ;
  • M. Matthieu SCHLESINGER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire, à compter du 10 septembre 2025 ;
  • M. David GAUDILLÈRE, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire, à compter du 10 septembre 2025.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’Intérieur :

  • M. Jean-Cyrille REYMOND, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central des compagnies républicaines de sécurité, à compter du 1er octobre 2025.

Sur proposition de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :

  • M. Michaël OHIER, inspecteur général des finances, est nommé directeur général de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Sur proposition du ministre des Armées :

  • M. Etienne FAURY est nommé délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, à compter du 1er octobre 2025.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de Terre, de la Marine nationale, de l’armée de l’Air et de l’Espace et du Service du commissariat des armées.

Sur proposition de la ministre de la Culture :

  • Mme Naomi PERES, agente contractuelle, est nommée directrice générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche ;
  • Mme Agnès CHAUVEAU est nommée présidente par intérim de l’Institut national de l’audiovisuel.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

  • M. Emmanuel LEBRUN-DAMIENS, administrateur de l’État, est nommé directeur de la communication et de la presse.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, la dissolution de l’association « Institut européen des sciences humaines (IESH) ».


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