Comité interministériel de contrôle de l’immigration

Publié le 26/02/2025 Modifié le 27/02/2025

Le Premier ministre M. François BAYROU a réuni ce mercredi 26 février 2025 à Matignon un comité interministériel de contrôle de l’immigration pour fixer de nouvelles orientations de politique migratoire.

Autour du Premier ministre, la ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Mme Elisabeth BORNE, le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, M. Gérald DARMANIN, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur M. Bruno RETAILLEAU, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, M. Jean-Noël BARROT, la ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, M. François-Noël BUFFET, le ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux Soins, M. Yannick NEUDER, le ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, M. Philippe BAPTISTE, la ministre déléguée chargée de la Ruralité, Mme Françoise GATEL et la ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens combattants, Mme Patricia MIRALLES ont participé à cette instance de décision gouvernementale, dont la réactivation a été annoncée lors de la déclaration de politique générale du Premier ministre et prévue par un décret du 22 janvier dernier.

À cette occasion, le Premier ministre a rappelé que la pression migratoire exercée sur le continent européen et sur le territoire national reste élevée. En 2024, la France a accueilli plus d’un demi-million d’immigrés supplémentaires, dont près de 160 000 demandeurs d’asile, un niveau inédit qui confirme le dévoiement dont fait l’objet la procédure d’asile.

Notre capacité d’accueil n’est pas dimensionnée pour faire face aux besoins d’intégration qui résultent de cette dynamique migratoire. Celle-ci pose également des problèmes de sécurité sur notre sol, lorsque des ressortissants étrangers y commettent des crimes et des délits – le récent attentat commis à Mulhouse l’a encore montré – ainsi que des problèmes majeurs d’ordre public, dans nos territoires qui y sont les plus exposés – à Mayotte, notamment, mais également sur le littoral de la Manche-Mer du Nord, ainsi qu’à nos frontières intérieures.

Dans ce contexte, les attentes de nos concitoyens en faveur d’une plus grande maîtrise des flux migratoires sont légitimement fortes. Le Gouvernement entend renforcer le contrôle de l’immigration en France et c’est à ce titre que plusieurs décisions importantes ont été prises lors de ce comité interministériel.

Le recours à une Force frontière, expérimenté à la frontière franco-italienne, sera généralisé à l’ensemble des frontières de l’hexagone. La Force frontière reposera sur un état-major national et sur une doctrine d’emploi qui permettra de mobiliser plusieurs centaines de renforts à nos frontières, issus de la police, de la gendarmerie, des douanes et des armées, avec la possibilité de faire appel à des réservistes.

À Mayotte, tous les moyens sont déployés pour reconstituer et améliorer nos capacités de détection (notamment les radars) et d’interception en mer et sur terre. Depuis le début de l’année, le nombre d’éloignements est en progression de 25% par rapport à la même période en 2024.

À l’échelle du territoire, un plan d’action spécial pour renforcer le niveau d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) sera mis en oeuvre. Les arbitrages seront pris pour atteindre la cible de 3 000 places de rétention en 2027 et des évolutions juridiques seront préparées pour pouvoir maintenir en rétention les publics dangereux jusqu’à leur expulsion effective du territoire.

Pour être efficace, notre action doit également se déployer aux niveaux européen et international :

le Gouvernement engage la transcription en droit français du Pacte européen pour la migration et l’asile, qui doit entrer en vigueur mi-2026 dans l’ensemble des Etats-membres de l’Union européenne. Il permettra de renforcer le contrôle aux frontières extérieures et d’accélérer les procédures d’asile,

le Gouvernement soutiendra une révision ambitieuse de la directive Retour de 2008 pour faire évoluer un cadre procédural devenu trop complexe et contre-productif, notamment pour permettre l’exécution immédiate des OQTF,

la situation à laquelle nous faisons face sur le littoral Nord est intenable. Dans le cadre du réexamen global de la relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, le Gouvernement français sera à l’initiative pour faire évoluer le cadre de notre coopération migratoire avec le Royaume-Uni,

enfin, le Gouvernement érige la lutte contre l’immigration irrégulière au rang des priorités de notre action diplomatique. La délivrance des visas tiendra compte de la qualité de la coopération migratoire des pays d’origine, s’agissant en particulier de la réadmission de ceux de leurs ressortissants que nous expulsons,

le Premier ministre a par ailleurs lancé un audit interministériel de la politique de délivrance des visas – la plus importante d’Europe, avec 2,8 millions accordés en 2024 –, dont les premières conclusions lui seront remises sous deux mois.

S’agissant spécifiquement de notre coopération migratoire avec l’Algérie, le Premier ministre a constaté que l’Algérie, en refusant la réadmission sur son territoire de ressortissants algériens expulsés de France, ne respectait plus ses engagements envers la France et les accords qui lient les deux pays. L’Algérie a refusé, à 14 reprises, de donner suite aux demandes de réadmission formulées par la France concernant l’auteur de l’attentat commis à Mulhouse.

Le peuple français est victime de cette attitude inacceptable de l’Algérie, de même que notre compatriote franco-algérien Boualem SANSAL, injustement détenu en Algérie depuis plusieurs mois.

Le Premier ministre a rappelé que la France était liée avec l’Algérie par une série d’accords migratoires qui comportent des avantages considérables pour les Algériens, en facilitant leur circulation entre nos deux pays ainsi que leur installation en France.

Dans ce contexte, le Gouvernement français souhaite ouvrir une discussion avec l’Algérie sur la manière dont sont mis en oeuvre ces accords afin de revenir à leur plein respect dans un délai de six semaines. Une liste de ressortissants algériens devant être réadmis en Algérie sera présentée aux autorités algériennes. A l’issue de ce délai, le gouvernement français souhaite que la coopération avec l’Algérie ait retrouvé le niveau attendu. La France se réserve le droit de remettre en cause ces accords.

François BAYROU, Premier ministre : « La France n’est pas à l’origine de la situation. Je ne confonds pas les autorités algériennes avec le peuple algérien ni avec nos compatriotes d’origine algérienne. Il n’y a pas de volonté d’escalade. Mais les refus de réadmission sont une atteinte directe aux accords que nous avons avec l’Algérie. Nous souhaitons le retour aux accords auxquels se sont engagés les deux Gouvernements ».