Agrément de la convention chômage

Publié le 20/12/2024

La convention d’assurance chômage signée par les trois organisations patronales et trois organisations salariales a été agréée aujourd’hui par un arrêté du Premier ministre. La nouvelle convention d’assurance chômage permettra donc de mettre en œuvre les mesures décidées par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord du 14 novembre 2024 et conformes à la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement en août 2023. Notamment :

Les bornes d’âge de la filière seniors sont décalées de deux ans, en cohérence avec l’allongement des carrières et le décalage de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite.
La contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 %, mise en place par le protocole d’accord du 28 mars 2017 sera supprimée à compter du mois de mai 2025.
La condition minimale d’affiliation sera réduite à 5 mois (contre 6 mois dans le cas général) pour les saisonniers.

Dans la continuité des réformes engagées depuis 2017, qui ont conduit à la création de plus de 2 millions d’emplois et à une diminution historique du taux de chômage et conformément à l’objectif de plein emploi du Gouvernement, la nouvelle convention d’assurance chômage permettra d’accompagner plus efficacement les demandeurs d’emploi dans leurs démarches de retour à l’emploi.

La nouvelle convention d’assurance chômage doit s’appliquer pour 4 ans, jusqu’en 2028 et devrait produire une économie de 0,4 Md€ par en moyenne sur la durée de la convention et de 1,5 Md€ par an à terme. En cas de dégradation des finances publiques, la loi permet aux partenaires sociaux, à la demande du Gouvernement, d’adapter les règles d’indemnisation du chômage.

L’arrêté d’agrément entre en vigueur au 1er janvier 2025 ; néanmoins pour des motifs opérationnels, les principales mesures qu’elle contient entrent en vigueur à partir du 1er avril.