Le Projet de loi de finances pour 2018 et le Projet de loi de finances rectificative pour 2017 déclarés conformes par le Conseil Constitutionnel dans leur quasi intégralité

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié le 28/12/2017

Le Projet de loi de finances pour 2018 et le Projet de loi de finances rectificative pour 2017 viennent d’être déclarés conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans leur quasi intégralité.

Cette décision va permettre l’entrée en vigueur de réformes majeures comme la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des Français, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et la transformation de l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière. Le conseil constitutionnel a également validé la réforme des APL.

Le Premier Ministre se félicite de cette décision et souligne la qualité du travail accompli par le Parlement ces dernières semaines sur ces projets de loi.

La mise en œuvre de ces mesures soutiendra le pouvoir d’achat des Français, la croissance économique et permet d’engager la transformation du pays, conformément aux engagements du Président de la République.