Affaire Grande Synthe

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Jean Castex.

Publié le 01/07/2021 Modifié le 10/05/2022

AFFAIRE GRANDE-SYNTHE : LE GOUVERNEMENT PREND ACTE DE LA DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT ET RENFORCERA ENCORE DAVANTAGE SON ACTION CLIMATIQUE

Dans la procédure engagée en 2019 par la commune de Grande-Synthe, le Conseil d’État a demandé en novembre 2020 au Gouvernement de justifier que les mesures prises en matière de lutte contre le changement climatique permettront de respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030.

Pour répondre à cette demande du Conseil d’État, le Gouvernement a présenté l’ensemble des mesures nouvelles mises en place depuis un an pour accélérer la lutte contre le changement climatique :

La mobilisation de 30 milliards d’euros supplémentaires dans le cadre de France Relance dédiés notamment à la rénovation des bâtiments, aux réductions d’émissions de l’industrie, à l’agriculture et au développement des transports propres ;
Des nouvelles mesures législatives contenues dans le projet de loi « Climat et Résilience » comme la mise en place d’un accompagnement pour tous les ménages qui veulent rénover leurs logements, le développement des zones à faibles émissions dans les villes de plus de 150 000 habitants, le soutien aux énergies renouvelables, la simplification du déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques, où l’obligation de compenser intégralement les vols domestiques.

En outre, le Gouvernement soutient l’adoption, dans les prochains mois, d’un nouveau cadre législatif européen permettant notamment de renforcer les quotas d’émissions pour les entreprises, de durcir les normes d’émissions pour les véhicules, mais aussi de rétablir la compétitivité des entreprises européennes avec un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour les importations de produits ne respectant pas les mêmes règles climatiques que les nôtres.

Dans sa décision, le Conseil d'État reconnait que les émissions de la France sont parmi les plus basses des pays industrialisés, et qu’en 2019 les objectifs de notre budget carbone ont été respectés. Il reconnaît également que les mesures contenues dans le projet de loi « Climat et Résilience », complétées par les mesures réglementaires nécessaires à son application, nous placent sur une trajectoire cohérente avec notre objectif de 40 %.

Le Conseil d’État souligne toutefois que pour rendre effectif le respect de la trajectoire française, certains textes, notamment permettant l’application des mesures contenues dans le projet de loi « Climat et Résilience » devront être adoptés. C’est pourquoi il enjoint donc au Gouvernement d’adopter dans un délai de neuf mois toutes mesures utiles permettant d’assurer le respect de nos objectifs.

Le Gouvernement prend acte de cette décision et rappelle sa détermination à renforcer son action climatique, en accélérant encore les réductions d’émissions et en mettant en place des mesures pour protéger les Français des impacts déjà observables du changement climatique.

Cet engagement se traduira notamment par les actions suivantes :

La publication rapide de l’ensemble des textes d’application de la loi « Climat et Résilience » dès lors que celle-ci aura été adoptée par le Parlement ;
Un engagement politique fort dans l’adoption des nouvelles mesures en cours de discussion au niveau européen et qui couvrent un large champ d’émissions (industrie, transport, aviation, transport maritime). Cet engagement se traduira par une large priorité accordée à la négociation de ce cadre européen lors de la présidence française de l’Union Européenne qui débutera le 1er janvier 2022.

La poursuite des efforts financiers pour aider les Français dans la transition écologique avec des mesures qui rencontrent aujourd’hui un franc succès comme Ma Prime Rénov (plus de 220 000 logements rénovés depuis le 1er Janvier 2021), l’aide à l’acquisition de véhicules propres (avec près d’un million de voitures propres achetées sur le quinquennat grâce aux aides gouvernementales) où le développement des bornes électriques (plus de 550 000 bornes désormais comptabilisées sur le quinquennat).