Mission sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires et les administrateurs et mandataires judiciaires

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Jean Castex.

Publié le 08/03/2021 Modifié le 12/05/2022

Le Premier ministre confie à René Ricol une mission sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives

L’efficacité des procédures collectives pour redresser les entreprises en difficultés et protéger les emplois repose sur l’action structurée des représentants de l’entreprise, ses différents créanciers et les administrateurs et mandataires judiciaires, sous l’autorité des tribunaux de commerce.

Le régime de garantie des salaires (AGS) en France, parmi les plus protecteurs en Europe, est chargé d’intervenir en garantie du paiement diligent des salaires, dans le cadre des procédures collectives. L’AGS est un élément essentiel de l’organisation des procédures françaises, auquel le Gouvernement est très attaché. Les administrateurs et mandataires judiciaires exercent quant à eux des fonctions clefs pour conduire ces procédures.

La coopération fluide entre ces acteurs institutionnels des procédures collectives est plus que jamais indispensable dans le contexte économique actuel.

Des incompréhensions se sont toutefois manifestées entre ces acteurs ces derniers mois et des désaccords ont été exprimés, dans le cadre de la consultation publique sur la transposition à venir de la directive européenne « restructuration et insolvabilité », ouverte par le Gouvernement, notamment s’agissant de l’ordre des privilèges des créanciers.

Le Premier ministre a décidé de confier une mission à René Ricol, ancien président de l’Ordre des experts-comptables, ancien président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et ancien Commissaire général à l’investissement.

René Ricol est chargé de partager un diagnostic objectif avec toutes les parties prenantes concernées et de faire des propositions, d’ordre législatif, règlementaire ou organisationnel pour garantir un fonctionnement efficace des procédures collectives reposant sur une coopération renouvelée entre ces acteurs institutionnels et maintenir le haut niveau de protection des salariés existant actuellement. Les conclusions de la mission sont attendues pour mi-avril.