Rapport du président de la Cour des comptes, Didier Migaud
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.
Publié 02/12/2019
- l’évaluation de la fraude fiscale sera confiée à un organisme indépendant et suivie dans la durée.
- Les plateformes de commerce en ligne seront davantage responsabilisées. Elles seront notamment chargées du recouvrement de la TVA pour le compte de leur vendeurs extra-européens (mesure en PLF 2020).
- La facturation électronique entre entreprises sera rendue progressivement obligatoire (mesure en PLF 2020).
- Le rôle des lanceurs d’alerte (« aviseurs ») en matière fiscale sera étendu (mesure en PLF 2020) et nos services de renseignement travailleront de manière coordonnée à la détection de la grande fraude fiscale et sociale.
- La liste nationale des paradis fiscaux sera mise à jour dans les prochaines semaines.
- La France défendra la création de règles internationales de coopération en matière de répression pénale de la fraude.
- Les administrations poursuivront leur montée en puissance en matière de datamining et dédieront des moyens spécialisés accrus (expérimentation de brigades locales de vérification fiscale spécialisées « anti-fraude », redéploiement des effectifs de contrôle des URSSAF pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé, montée en puissance du service d’enquête judiciaire des finances).
- Le Gouvernement travaille sur plusieurs projets pour améliorer l’efficacité de la réponse pénale en matière d’atteintes aux finances publiques : amélioration de la formation et du nombre d’enquêteurs spécialisés, amélioration des dispositifs de saisie et confiscation des avoirs, droit d’exercice prioritaire de l’action publique au profit du PNF et des parquets JIRS vis-à-vis des autres parquets dans les affaires de fraudes complexes.
- Communiqué
- · Justice
- › Système judiciaire
Communiqués récents
-
Commission d'indemnisation des acteurs économiques
Communiqué · Entreprises
-
Commission nationale indépendante Harkis
Communiqué · Politiques publiques
-
Des mesures complémentaires pour soutenir les agriculteurs
Communiqué · Alimentation
-
À la demande de l'État, M. Augustin de Romanet assurera la continuité de ses fonctions de président-directeur général ADP
Communiqué · Industrie
Le choix de la rédaction
France-Visas : le système de demande de visa numérique déployé
Actualité · Transition numérique
Publié 25/07/2024
![](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/11/7bd5350c6182c6b25baf9b03794ecbe032630617.jpg)
L'État au cœur de la réussite des athlètes français pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
Actualité · Paris 2024
Publié 24/07/2024
![](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/11/e09d72a7325c49b04f54016d636456089aee6d06.jpg)
L’info.gouv du 24 juillet : série télé, athlètes et baignade
Actualité · Vie quotidienne
Publié 24/07/2024
![](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/11/4940d787c75b54754a55cfe6dd5eab482dc002fd.png)
![](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/11/48907c54f42697e4f0d7117f472c3f7dfee75ae2.png)