Installation de la Commission d’évaluation du projet d’accord entre l’Union européenne et le Mercosur

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Édouard Philippe.

Publié le 29/07/2019

Conformément aux engagements du Président de la République, le Premier ministre a confié à une commission d’experts indépendants la mission de mener une évaluation complète et transparente du projet d’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.

Cette commission est présidée par Stefan AMBEC, économiste de l’environnement à la Toulouse School of Economics et directeur de recherche à l’INRA. Elle comprend dix spécialistes scientifiques reconnus en matière environnementale, commerciale, agricole, sanitaire, juridique, sociale et géopolitique.

La commission analysera les dispositions de l’accord et ses effets en matière de développement durable (dans ses dimensions économique, climatique, environnementale et sociale), de santé des consommateurs et d’aménagement des territoires. Elle s’attachera en particulier à évaluer les effets de l’accord en termes d’émission de gaz à effet de serre, de déforestation et de biodiversité. Elle appréciera les conséquences du projet d’accord sur la capacité des États et de l’Union européenne à réguler et à appliquer leurs normes aux produits consommés sur le marché européen.

La commission formulera des recommandations pour répondre aux risques qu’elle identifiera au cours de ses travaux. Ses conclusions, qui seront complétées d’une étude d’impact quantitative et de travaux spécifiques sur les filières agricoles sensibles, seront rendues publiques. Elles ont vocation à apporter un éclairage objectif sur les enjeux de l’accord pour nourrir le débat public et préparer le positionnement de la France au Conseil de l’Union européenne.

Les membres de la commission sont les suivants :

Stefan AMBEC : Economiste de l’environnement à Toulouse School of Economics et directeur de recherche à l’INRA ;
Hélène OLLIVIER : Economiste de l’environnement à Paris School of Economics ;
Yann LAURANS : Directeur du programme biodiversité de l’IDDRI ;
Sébastien JEAN : Directeur du CEPII ;
Hervé GUYOMARD : Directeur de recherche à l'INRA ;
Philippe CHOTEAU : Chef du département économie de l’Institut de l’Elevage ;
Jean-Luc ANGOT : Inspecteur général de santé publique vétérinaire ;
Yves NOUVEL : Professeur de droit international à l’Université de Paris 2 Panthéon-Assas ;
Raymond TORRES : Membre de la Fondation FUNCAS, ancien directeur de recherche à l’OIT ;
Olivier DABENE : Professeur de science politique à Sciences Po, spécialiste de l’Amérique latine.

Le rapport résultant des travaux de la commission sera remis au Gouvernement en novembre 2019.

Contexte :
Le 28 juin 2019, la Commission européenne et les quatre pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont annoncé la conclusion de leurs négociations sur le volet commercial d’un futur accord d’association, qui comprendra également un volet de dialogue politique et de coopération. Une partie des textes du projet d’accord a été publiée le 12 juillet.
La France dispose aujourd’hui de 31 milliards d’euros d’investissements directs dans les pays du Mercosur, avec lesquels elle a réalisé un excédent commercial de 2 milliards d’euros en 2018. L’accord UE-Mercosur tel que négocié couvrirait 91 % du commerce entre les deux zones. Il ouvrirait de nombreux marchés agricoles et industriels, et comprendrait notamment des dispositions portant sur l’accès réciproque aux marchés publics, sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et la coopération entre l’UE et le Mercosur pour leur mise en œuvre, sur la protection des droits de propriété intellectuelle et des indications géographiques, ainsi que sur le développement durable.

Depuis bientôt deux ans, le Gouvernement a fait connaître ses points de vigilance avec la plus grande clarté. Conformément à sa position au cours des négociations, la France ne pourra soutenir cet accord que s’il apporte des garanties suffisantes sur trois points essentiels :

la mise en œuvre effective de l’accord de Paris sur le climat ;
le respect des normes environnementales et sanitaires européennes ;
la protection des filières agricoles sensibles, notamment le bœuf, le sucre et la volaille.

Après une révision juridique, la Commission européenne transmettra le projet d’accord au Conseil de l’Union européenne pour approbation. Il devra ensuite être approuvé par le Parlement européen, avant d’être signé par le Conseil.

Du fait de son contenu, qui couvre des champs de compétence de l’Union européenne mais aussi des États membres, l’accord sera soumis à une ratification des Etats membres, et notamment du Parlement français, avant d’entrer en vigueur définitivement.

Contacts : 01 42 75 50 78/79 – [email protected]