Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Gabriel Attal.

Publié le 26/02/2024

Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure à suivre selon la loi Eckert.

Pièces de monnaie.
Pièces de monnaie. - Source : Getty

L’objectif de la loi : permettre aux bénéficiaires de retrouver la trace d’un compte oublié

Quand les banques n’avaient pas pour obligation légale de vérifier si leurs clients étaient bien vivants, ces derniers étaient potentiellement victimes d’une double peine :
  • certains bénéficiaires ou ayants droit ne connaissaient pas l’existence de leurs avoirs, ou les avaient tout simplement oubliés ;
  • les banques et les assurances, quant à elle, conservaient les avoirs tout en prélevant des frais de gestion.
Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent :
  • recenser annuellement les comptes inactifs ;
  • en informer les titulaires ou les ayants droit ;
  • à l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité (20 ans pour un PEL), transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des dépôts.
Attention : dans le cas où le titulaire du compte inactif est décédé, le délai avant transfert est ramené à 3 ans.

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Les comptes courants sont considérés comme inactifs après 12 mois consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire.
Les comptes sur livret, comptes-titres et comptes d’épargne salariale sont considérés comme inactifs après 5 ans consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire.
Pour éviter que votre compte soit considéré comme inactif, il suffit donc de vous manifester auprès de votre établissement ou d’effectuer un mouvement de fonds sur le compte.

Une spécificité pour les contrats d’assurance vie

Depuis décembre 2007, les assureurs devaient déjà vérifier chaque année que les assurés n’étaient pas décédés. Ici, la loi Eckert renforce donc un cadre déjà existant et qui vise à limiter la déshérence des contrats.
Que le souscripteur de l’assurance vie soit vivant ou décédé, un contrat « non réclamé » depuis plus de 10 ans donne ainsi lieu à un transfert du solde à la Caisse des dépôts.

Que faire si le solde d’un compte a été transféré à la Caisse des dépôts

Si l’inactivité perdure malgré un courrier de rappel de l’établissement bancaire ou l’assurance, le compte sera clôturé (après notification et dans un délai de six mois), et le solde transféré à la Caisse des dépôts.
Les avoirs transférés ne sont pas perdus pour autant : les bénéficiaires ou les ayants droit peuvent réclamer et récupérer les sommes versées à la Caisse des dépôts.
Ce n’est qu’après un délai de 30 ans que les fonds non réclamés seront définitivement acquis à l’État (pour les comptes inactifs comme pour les contrats d’assurance vie).

Votre argent a été transféré : comment le récupérer

Par l’intermédiaire du site ciclade.fr, les particuliers peuvent rechercher les sommes transférées depuis leurs comptes inactifs et les réclamer auprès de la Caisse des dépôts.
Depuis la mise en ligne du site le 2 janvier 2017, la Caisse des dépôts a reçu 10 145 demandes et restitué près de 318 000 euros (pour 509 dossiers déjà traités).

En chiffres

  • En 2016, 6,5 millions de comptes et contrats ont été recensés comme inactifs.
  • Près de 3,7 milliards d’euros ont été transférés à la Caisse des dépôts et attendent d’être réclamés par les bénéficiaires.
  • La somme moyenne par compte s’élevait à 570 euros.

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