Un arrêt maladie sans jour de carence pour les fausses couches
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre Élisabeth Borne.
La loi du 7 juillet 2023 renforce l’accompagnement des couples face à une interruption spontanée de grossesse. Elle modifie le code du Travail et instaure un parcours pluridisciplinaire pour accompagner les intéressés.
Publié le 03/01/2024 Modifié le 03/01/2024
Pas de délai de carence
Un parcours pluridisciplinaire
Protection contre le licenciement
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