Un arrêt maladie sans jour de carence pour les fausses couches
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié 03/01/2024|Modifié 03/01/2024
La loi du 7 juillet 2023 renforce l’accompagnement des couples face à une interruption spontanée de grossesse. Elle modifie le code du Travail et instaure un parcours pluridisciplinaire pour accompagner les intéressés.
Pas de délai de carence
Un parcours pluridisciplinaire
Protection contre le licenciement
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