Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
Publié le 08/02/2024|Modifié le 08/02/2023
Tous les ans à l’automne, le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dont l’objectif est de maîtriser les dépenses sociales et de santé...
Le PLFSS est présenté annuellement par le Gouvernement à l’automne, comme pour le projet de loi de finances (PLF). Bien que les intitulés du PLFSS et du PLF se ressemblent et qu’ils sont présentés tous les ans à la même période, ces deux projets de loi se distinguent par leur nature. Le PLFSS est un projet de loi de financement et non de finances, ce qui implique, notamment, qu’il n’a pas une portée budgétaire.
Processus d'examen et d'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
Si l’Assemblée nationale et le Sénat ne respectent pas ce délai, alors le projet de loi peut être adopté par voie d’ordonnance. Une fois adoptée, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) peut être modifiée par une LFSS rectificative.
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