Le délai légal de l'IVG passe de 12 à 14 semaines
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié le 25/02/2022|Modifié le 06/11/2023
Le Parlement adopte une proposition de loi faisant passer le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines.
« À l'heure où plusieurs pays remettent en question ce droit fondamental des femmes, je suis fier que la France le réaffirme et l'élargisse. »
- Ministre de la Santé et des Solidarités
Renforcer le droit à l’avortement
L'allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse est la mesure phare de la proposition de loi. Elle fait suite à un rapport de 2020 réalisé au nom de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, qui recommandait de traiter l'avortement comme un droit effectif.
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