L’article 49.3 : comment ça marche?

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Manuel Valls.

Publié le 16/06/2015 Modifié le 19/01/2026

Le point sur cette procédure prévue par la Constitution.

L'hémicycle de l'Assemblée nationale. - Source : AFP

Que dit l’article 49.3 ?

L’article 49, alinéa 3 de la Constitution française prévoit que :

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Article 49 alinéa 3

Constitution

Comment ça marche ?

Le Premier ministre peut décider d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet ou d’une proposition de loi. Dans ce cas:

L’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres.
Le recours au 49.3 entraine la suspension immédiate de la discussion du texte à l'Assemblée nationale.
Le projet ou la proposition de loi est réputé adopté sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures.

Si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée selon des conditions très précises.

Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.
Si la motion de censure est rejetée, le texte est considéré comme adopté.

                Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.
            

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la responsabilité du Gouvernement peut être engagée sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et sur un seul autre projet (ou proposition) de loi au cours d’une même session.

                Auparavant, le Gouvernement pouvait y recourir autant de fois qu’il 
l’estimait nécessaire et quelle que soit la nature du texte (de 1988 à 
1993, le Gouvernement a ainsi utilisé l’article 49.3 à 39 reprises).
            

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