La loi du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux a été promulguée le 24 août 2026 et publiée au Journal officiel du 25 août 2026.

Le texte, validé par le Parlement le 21 juillet dernier, prévoyait initialement d'interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Ces dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026.

Le texte promulgué modifie le code de l’éducation pour étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation d’un téléphone mobile, déjà effective dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges.

En cas de non-respect des règles, le code de l’éducation prévoit la possible confiscation de l'appareil, selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

Cette loi répond à des enjeux sanitaires, cognitifs, sociaux et civiques pour les adolescents, avait indiqué le ministère de l’Éducation nationale dans une circulaire publiée le 2 juillet.

L’objectif est simple : offrir aux élèves un cadre serein pour s’instruire. Permettre aux élèves de suivre une scolarité sans téléphone participe ainsi de l’amélioration du climat scolaire, réduit les risques de cyberharcèlement et d’exposition à des contenus violents, et favorise la concentration et la qualité des apprentissages, ainsi que la vie collective des élèves.

Cette mesure s’inscrit dans l’action de l’École pour contribuer à la construction de la citoyenneté numérique des élèves et à l’acquisition de connaissances et de compétences numériques ; et, plus largement, dans celle du Gouvernement pour protéger les enfants des risques liés à une utilisation excessive ou mal encadrée des écrans. 

Ces risques pour le développement font l’objet d’un consensus scientifique clair, comme l’avait souligné le rapport de la commission d’experts « Enfants et écrans », remis en avril 2024. Ce rapport formulait des recommandations pour reprendre le contrôle des écrans et remettre l'enfant au cœur de notre société. L'une de ses traductions concrètes a été l'interdiction des écrans dans tous les lieux d'accueil du jeune enfant dès juillet 2025. 

La mesure pourra « être effective dès la rentrée », a indiqué la porte-parole du Gouvernement, Maud Bregeon, après le Conseil des ministres du 24 août 2026.

Les modalités d'application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d'école ou d'établissement. Des dérogations peuvent être prévues dans le règlement intérieur de l’établissement pour permettre des usages pédagogiques ou s’adapter à certaines nécessités administratives ou organisationnelles, telles que le fonctionnement du centre de documentation et d’information, du service de restauration ou d’hébergement.

Des dispositions particulières peuvent également être prévues pour les étudiants dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur.