Interdiction à la location des logements avec une forte consommation d'énergie
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié le 31/03/2021|Modifié le 07/02/2023
La location les logements dits « passoires énergétiques » sont désormais interdits. Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
Tout savoir sur les passoires thermiques
service-public.fr
Horizon 2028
- protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées ;
- laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent ;
- réduire nos émissions à gaz à effet de serre.
Tout savoir sur la loi Climat et résilience
ecologie.gouv.fr
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