Interdiction à la location des logements mal isolés

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre Élisabeth Borne.

Publié le 21/03/2023

En France métropolitaine, un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. Pour ce faire, la loi prévoit qu’il respecte des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants. Détails.

Un immeuble parisien
Un immeuble parisien - Source : Getty
Depuis le 1er janvier 2023, en France métropolitaine, un logement est dit « énergétiquement décent » si sa consommation d'énergie estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale est inférieure à 450 kWh/m²/an.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
En savoir plus

Le calendrier de mise en œuvre

Le critère de décence énergétique évolue au fil du temps. De ce fait, pour être qualifié de « décent » un logement devra :
  • à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
  • à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
  • à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
Ces mesures s'appliqueront aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.
Consulter la FAQ du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

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