Interdiction à la location des logements mal isolés
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié le 21/03/2023
En France métropolitaine, un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. Pour ce faire, la loi prévoit qu’il respecte des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants. Détails.
Qu’est-ce que le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
En savoir plusLe calendrier de mise en œuvre
- à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
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