Favoriser l’épargne salariale dans les TPE/PME

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Édouard Philippe.

Publié le 05/02/2020 Modifié le 23/02/2022

Depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social permet aux entreprises de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge lors de la mise en œuvre d’accords d’intéressement.

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Les dispositifs d’épargne salariale - intéressement, participation, prime, actionnariat salarié - sont autant de leviers susceptibles de permettre aux entreprises d'attirer et de fidéliser leurs salariés.
Le principe consiste à verser à chaque salarié :
  •  avec l’intéressement, une prime en rapport avec la performance de l'entreprise. Sa mise en place est facultative.
  •  avec la participation, une quote-part des bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 49 salariés.
Ces dispositifs permettent d'associer les salariés à la réussite et à la performance de l'entreprise.
  • pour le salarié, c'est un complément de revenu immédiat ou la constitution d’un plan d’épargne salariale  : Plan d'épargne d'entreprise (PEE), Plan d'épargne retraite collectif (PERCO), Plan épargne interentreprises (PEI).
  • pour l’entreprise, c’est un élément de motivation à destination de ses salariés, avec à la clé des avantages sociaux et fiscaux. De plus, la constitution d’une épargne longue favorise le financement des entreprises.
L’épargne salariale ne bénéficie qu’à une minorité de salariés, notamment dans les entreprises de moins de 250 salariés. Alors que près de 60% de salariés français travaillent dans les TPE/PME, ils ne sont que 15% (1,4 million) à en bénéficier. Parmi les freins, les charges patronales (20%) dues sur les sommes versées aux salariées – "le forfait social" - représentaient bien souvent une charge importante pour les TPE/PME.

Fin du "forfait social" depuis janvier 2019

En supprimant le forfait social par le biais de la loi Pacte, le Gouvernement entend impulser la mise en place des dispositifs d’épargne salariale avec pour objectif : au moins 3 millions de salariés bénéficiaires dans les entreprises de moins de 250 salariés, à horizon 2020.
La suppression du forfait social est différenciée selon les entreprises. Il est supprimé pour les entreprises :
  • de moins de 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement ;
  • de moins de 50 salariés sur les sommes versées au titre de la participation et de l’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale (aide financière versée par l'employeur en complément des versements des salariés dans les plans d'épargne salariale, PEE, PERCO).

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Des mesures de simplification

Deuxième volet des mesures pour favoriser l’épargne salariale, la simplification des démarches. Des accords "clés en mains" facilitent le développement de l’épargne salariale dans les PME.
Le ministère du Travail a mis en ligne un modèle d’accord pour aider mieux comprendre et expliquer le contenu de l’accord. Toutes les parties pourront conjointement fixer des objectifs de performances : engagements en termes de sécurité dans le travail, calendrier pour les délais de réalisation des projets, etc.
En outre, tout accord d'intéressement mis en place avant le 30 juin 2020 (d'une durée d'un an minimum) permettra de bénéficier de la défiscalisation de la Prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat : exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, cette prime est fiscalement très avantageuse, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés.

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