Électricité : une meilleure protection en cas d’impayés

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre Élisabeth Borne.

Publié le 04/04/2023

Depuis le 1er avril 2023, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus procéder à des coupures d’électricité pour impayés qu’après une période de réduction de puissance d’au minimum 60 jours pour certains ménages. Détails.

Vous êtes bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et équipés d'un compteur communicant ?

Alors, depuis le 1er avril 2023 vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire en cas d’impayés de votre facture d’électricité.

Cette mesure s'applique par le décret n° 2023-133 du 24 février 2023 qui impose une période d’alimentation minimale en électricité de 1 kVA pendant une durée de 60 jours, avant qu’il soit possible de procéder à une coupure d’électricité totale en cas d’impayés.

Durant cette période de réduction de puissance, le fournisseur d’électricité se doit de contacter le client au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois oralement, pour trouver un accord sur le règlement de sa facture.

S’il n’obtient pas de réponse ou d'accord avec le client, le fournisseur pourra alors procéder à l'interruption de fourniture ou à la résiliation du contrat. Sous réserve de prévenir le consommateur au moins 20 jours à l'avance par courrier.

Hausse de 10% des interventions pour impayés des factures d’énergie en 2022

Selon le médiateur national de l'énergie, 863 000 interventions pour impayés des factures d’énergie ont été mises en œuvre en 2022, soit 10% de plus qu’en 2021.

Je découvre le site du médiateur national de l'énergie