Un décret en Conseil d’État et un arrêté publiés ce jour renforcent le régime de contrôle des investissements étrangers en France pour continuer à protéger les entreprises et les technologies clefs pour notre sécurité.

Désormais, si un investisseur non-européen acquiert 10 % ou plus d’actions d’une entreprise française d’un secteur sensible et cotée en Bourse, quel que soit le pays du marché règlementé (en France ou à l’étranger), l’opération doit être autorisée par le ministre de l’Économie.

Ce contrôle s’exerçait déjà pour un seuil de 25 % de détention de droits de vote dans une entreprise française. Dans un contexte géopolitique marqué par de fortes tensions, il est abaissé aujourd’hui de 25 % à 10 % pour se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes dans des entreprises françaises cotées hors de l’UE et pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale.

Afin de ne pas porter une atteinte excessive à la capacité des entreprises de se financer sur les marchés, ce contrôle renforcé s’exercera selon une procédure accélérée.

L'investisseur étranger doit notifier à la direction générale du Trésor du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Après réception du dossier complet, le ministre décide dans un délai de 10 jours si l’opération nécessite un examen approfondi.

Le décret en Conseil d’État n° 2026-718 du 30 juillet 2026 étend le contrôle aux sociétés de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé situé dans un pays tiers. L’arrêté du 30 juillet 2026 fixe la liste des marchés réglementés concernés pour l’application de ce contrôle. Le décret et l’arrêté entreront en vigueur le onzième jour suivant leur publication au Journal officiel de la République française.