Un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale a été transmis à la procureure de la République de Paris.

Il porte sur la transmission, hors de tout cadre régulier, de travaux internes aux services de l’État n’ayant pas fait l’objet d’une décision définitive du Gouvernement.

Ces agissements sont susceptibles d'influer sur la vie économique du pays, notamment en troublant la vie des affaires en incitant des entreprises ou des particuliers à prendre des décisions d’investissement sur la base d’informations erronées.

Par ailleurs, le cadre global de préparation du budget ne saurait être déconnecté du contexte dans lequel la France emprunte sur les marchés financiers. Toute variation inutile des taux peut par incidence coûter à tous les Français.

Ces faits sont susceptibles de caractériser un abus de confiance ou une violation du secret professionnel. Ceux qui s'y prêtent exposent l'État, se placent en situation de déloyauté et d’illégalité, et pourront être poursuivis pénalement.

Un budget se discute au Parlement, en pleine transparence, devant les représentants de la Nation. Seul le projet initial adopté en Conseil des ministres à la fin du mois traduira les choix politiques du Gouvernement.

La conception du budget relève des intérêts supérieurs de l'État et de la Nation, et doit être protégée.