Commission d'indemnisation des acteurs économiques

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre Gabriel Attal.

Publié le 24/06/2024 Modifié le 24/06/2024

.Dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024), des situations exceptionnelles sont susceptibles de faire naître un préjudice et d’engendrer des demandes d’indemnisation. Elles peuvent être la conséquence des décisions de diverses parties prenantes des JOP 2024 dont l’Etat. Lorsque la décision administrative émane de ce dernier, sa responsabilité est susceptible d’être engagée, sans faute, sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Le préjudice doit alors être anormal et spécial et présenter un lien de causalité avec la mesure administrative.

Pour examiner la réponse à apporter aux préjudices invoqués, le Premier Ministre a décidé de créer une commission d’indemnisation dans le cadre des JOP 2024. D’une part, cette commission établira, avant l’ouverture des Jeux, les lignes directrices relatives aux préjudices et à leur indemnisation. Elle partagera ces indications avec les acteurs potentiellement concernés. D’autre part, après les Jeux, elle sera saisie des demandes des intéressés et formulera des propositions d’indemnisation aux ministères compétents.

Mme Dominique LAURENT, Conseillère d’Etat et ancienne présidente de l’Autorité française de lutte contre le dopage, a été nommée le 7 juin à la présidence de la commission. Elle a engagé immédiatement ses travaux notamment pour rencontrer les représentants des professions concernées. L’ensemble des administrations concernées lui apporteront leur concours.

La commission peut être contactée via l’adresse suivante : [email protected]