L’info.gouv du 21 février : loi contre les PFAS, loi agricole, retraites

Publié le 21/02/2025

La loi contre les polluants éternels, la loi d’orientation agricole et le rapport de la Cour des comptes sur le système de retraites. Le point sur les actualités gouvernementales du 21 février 2025.

L'info.gouv du jour. 21 février - Source : Adobe Stock

Loi contre les PFAS

L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 20 février 2025, une proposition de loi visant à encadrer les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS).

Présents dans de nombreux objets de la vie courante, ces polluants éternels sont caractérisés par leur persistance dans l'environnement et leur accumulation dans les organismes vivants.

L'article principal de cette proposition de loi prévoit, à compter du 1er janvier 2026, l'interdiction de la fabrication, de l'importation et de la vente de tout produit cosmétique, textile d'habillement ou produit de fart pour skis contenant des PFAS.

Certaines exceptions sont prévues pour les textiles industriels indispensables à des usages essentiels.

Le texte instaure également une taxe ciblant les industriels dont les activités entraînent des rejets de PFAS, appliquant ainsi le principe du « pollueur-payeur ».

Avec l'adoption de ce texte, la France s'affirme comme un pays pionnier contre les polluants éternels.

Consulter le dossier législatif sur la loi contre les PFAS

Loi d’orientation agricole

La loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été adoptée par l’Assemblée nationale mercredi 19 février, puis par le Sénat jeudi 20 février 2025.

Ce texte affirme le caractère d’« intérêt général majeur » de l’agriculture, de la pêche et des forêts.

La loi veut faire face à deux défis prioritaires : assurer le renouvellement des générations et mener les transitions agroécologiques et climatiques, dans une logique de préservation de la souveraineté agricole et alimentaire de la France.

Consulter le dossier législatif sur la loi d'orientation agricole

Rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié, jeudi 20 février, son rapport sur la situation financière et les perspectives du système de retraites. Elle avait été chargée par le Premier ministre d'une « mission flash » pour alimenter le chantier des retraites.

Ce rapport a vocation à servir de base indiscutable à la délégation permanente des partenaires sociaux, qui aura pour mission de proposer des solutions pour améliorer le système de retraites, dans un objectif de justice et d’équilibre financier.

À compter de la remise du rapport, les partenaires sociaux auront trois mois pour trouver un accord en ce sens.

Ce rapport met en avant les particularités ainsi que la trajectoire déficitaire du système français des retraites.

Accéder au rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et perspectives du système de retraites