La loi crée les « projets d’avenir agricole », destinés à développer des filières répondant aux objectifs de production à dix ans fixés à l’issue des Conférences de la souveraineté alimentaire. Ces objectifs tiennent compte des défis climatiques, géopolitiques, et économiques à venir.

Ces projets associent plusieurs acteurs d’un même territoire, des agriculteurs aux acteurs de la restauration. Ils pourront bénéficier d’un accompagnement renforcé et d’un accès prioritaire aux financements.

• Le texte renforce les possibilités d’action de l’État lorsque des produits importés contiennent des résidus de substances phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires dont l’utilisation a été retirée ou n’a pas été renouvelée dans l’Union européenne pour des motifs liés à la santé ou à l’environnement.

Dans le respect du droit européen, et dans l’attente d’une éventuelle décision de la Commission européenne, le ministre compétent peut suspendre ou soumettre à des conditions particulières l’importation et la commercialisation en France des denrées concernées lorsqu’il est évident qu’elles sont susceptibles de présenter un risque sérieux pour la santé humaine ou animale.

• La loi prévoit de faire de la commande publique un levier en faveur de la souveraineté alimentaire. Les approvisionnements doivent provenir de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer associés, sauf lorsqu’il n’existe pas d’offre suffisante pour un produit donné et qu’il ne peut être remplacé.

La loi fait également évoluer les règles relatives aux produits durables et de qualité servis en restauration collective et renforce la transparence sur les achats alimentaires.

• La loi ouvre la possibilité de dérogations à l’interdiction de certains produits phytopharmaceutiques, pour un nombre limité de substances et de cultures (betteraves sucrières, cerises, pommes, noisettes).

Ces dérogations sont décidées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), pour un an, renouvelables deux fois, lorsque plusieurs conditions sont réunies.

Le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions en précisant que l’Anses doit pouvoir limiter géographiquement une dérogation en fonction de la situation locale et que son absence de décision vaut refus de la dérogation si l’Anses n’a pas pu vérifier dans le délai de deux mois que toutes les conditions sont réunies.

La loi renforce l’affichage de l’origine de plusieurs produits alimentaires, notamment dans les produits transformés (après accord de la Commission européenne).

La grande distribution devra indiquer une fois par an la part française dans ses achats de produits vendus sous marque de distributeur.

L’État se fixe aussi comme objectif de doubler les volumes de stockage d’eau destinés aux usages agricoles d’ici à 2035, notamment en remobilisant les capacités disponibles dans les plans d’eau existants et en développant des ouvrages multi-usages dans un cadre concerté.

Les volumes d’eau usées traitées et réutilisées devront être multipliés par 30 d’ici 2040 et par 50 d’ici 2050.

La loi prévoit une simplification des procédures de stockage, renforce le rôle des organismes uniques de gestion collective de l’irrigation et clarifie les actions pouvant être mises en œuvre autour des captages d’eau, et le rôle des collectivités gestionnaire et de l’État dans leur préservation.

Le texte permet au Gouvernement de créer par ordonnance un cadre juridique plus simple et plus lisible pour les activités d’élevage.

La loi fait aussi évoluer le cadre de gestion du loup pour mieux prendre en compte les dommages causés aux élevages, tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable.

Le texte renforce la réponse pénale aux atteintes commises contre les exploitations agricoles. Le fait de commettre un vol dans un lieu où s’exerce une activité agricole ou où sont entreposés des biens nécessaires à cette activité devient une circonstance aggravante.

La loi agit sur les relations commerciales afin de donner davantage de poids aux producteurs et renforce également la place des indicateurs de coûts de production.