Adoptée définitivement par le Parlement le 15 juillet 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir a été validée, avec quelques réserves, par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026.

Le texte a ensuite été promulgué par le président de la République, Emmanuel Macron, et publié au Journal officiel du 19 août 2026.

Le texte encadre la fin de vie et est ouvert aux personnes réunissant cinq critères cumulatifs :

• être âgée d'au moins dix-huit ans ;
• être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• être atteinte d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
• présenter une souffrance liée à cette affection, soit réfractaire aux traitements , soit insupportable. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ;
• être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

La demande est examinée sous un délai maximal de quinze jours par un médecin dans le cadre d'une procédure collégiale ; si la personne répond aux critères, elle doit confirmer sa demande après un délai de réflexion d’au moins deux jours.

À la date qu’elle souhaite, la personne peut ensuite s'auto-administrer la substance létale ou, si elle n'est pas physiquement en mesure de le faire, demander qu'elle lui soit administrée par un médecin ou un infirmier. Dans tous les cas, ce médecin ou cet infirmier est présent, au moins pour surveiller l’administration de la substance létale.

La personne peut renoncer à tout moment à sa demande.

Une clause de conscience permet aux soignants de refuser de participer à cette procédure.

Le Conseil constitutionnel a précisé que les établissements privés ont la possibilité de refuser que des procédures d’aide à mourir se déroulent dans leurs locaux.

La publication des décrets d’application permettra la mise en pratique du texte.