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      Lutter contre les impayés de pension alimentaire

      Politique prioritaire du Gouvernement

      Les parents séparés peuvent bénéficier d’un service public gratuit pour le paiement à bon droit de leur pension alimentaire. Ce dispositif est géré par l'ARIPA, qui récupère tous les mois le montant de la pension alimentaire auprès du parent qui la doit avant de la reverser à l’autre parent.

      Qu’est-ce que le service public des pensions alimentaires ?

      Le service public des pensions alimentaires est géré par l’agence d’intermédiation et de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA) qui joue un rôle d’intermédiaire en prélevant directement tous les mois la somme due auprès du parent qui doit payer la pension, pour ensuite la verser au parent qui doit la recevoir.
      Ce nouveau dispositif permet à l’ARIPA de détecter automatiquement les impayés et d’engager immédiatement une procédure de recouvrement si besoin. En cas d’impayé, elle peut également verser au parent créancier isolé l’allocation de soutien familial (ASF).
      Depuis le 1er janvier 2023, le recours à l’intermédiation financière des pensions alimentaires est automatisé pour toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées, sans que les parents aient à en faire la demande, sauf opposition de leur part.

      Quels sont les objectifs ?

      Ce système ouvert à toutes les familles séparées se fixe trois objectifs :
      • Protéger de manière durable les familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire et rétablir leur droit.
      • Prévenir les risques d’impayés.
      • Apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et l’épanouissement de leurs enfants.
      Le service public des pensions alimentaires est géré par l’agence d’intermédiation et de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA)

      Bénéficier de ce service

      Ou avoir plus d'informations sur le service public des pensions alimentaires

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